On ne peut pas dire tout ce que l’on veut sur les réseaux sociaux. La liberté d’expression permet de critiquer, débattre, témoigner ou donner un avis, mais elle n’autorise pas les abus. Sont notamment risqués : diffamation, injure, menace, harcèlement, propos haineux, publication de photos sans accord, divulgation d’informations privées ou professionnelles, partage de rumeurs et participation à une campagne de dénigrement. Avant de publier, il faut distinguer opinion et accusation, vérifier ses preuves, éviter les insultes et respecter la vie privée des personnes concernées. En cas de publication illicite, la victime doit conserver les preuves, demander le retrait, signaler à la plateforme et porter plainte si nécessaire.
Votre propriétaire ne peut pas entrer chez vous sans votre accord. Pendant toute la durée du bail, le logement constitue votre domicile. Même s’il possède un double des clés, il ne peut pas l’utiliser pour entrer librement, faire visiter, vérifier l’état du logement ou intervenir pendant votre absence. Il peut demander l’accès pour des travaux ou des visites dans certains cas, mais cela doit être organisé avec vous. En cas d’entrée non autorisée, vous pouvez envoyer une mise en demeure, changer le barillet, contacter l’ADIL, déposer plainte et demander des dommages-intérêts si vous subissez un préjudice.
En cas de décès d’un cotitulaire, le compte joint n’est pas automatiquement bloqué. Il continue en principe à fonctionner au nom du cotitulaire survivant, sauf opposition des héritiers. Mais cela ne signifie pas que tout l’argent appartient au survivant. Le solde du compte au jour du décès doit être examiné pour déterminer la part appartenant au défunt, qui entre dans la succession. Cette part dépend du régime matrimonial, de l’origine des fonds, du lien entre les cotitulaires et des preuves disponibles. Les héritiers peuvent s’opposer au fonctionnement du compte s’ils craignent une utilisation abusive. Le compte joint est donc pratique pour la vie courante, mais il ne doit pas être confondu avec un outil de transmission successorale.
En cas d’arnaque sur Leboncoin, vos recours dépendent du mode de paiement, du statut du vendeur et du problème rencontré. Si vous avez utilisé le paiement sécurisé Leboncoin, signalez rapidement le litige dans la transaction et ne validez pas la réception. Si vous avez payé hors plateforme, contactez immédiatement votre banque et déposez plainte en cas d’escroquerie. Entre particuliers, il n’existe pas de droit de rétractation automatique ni de garantie légale de conformité, mais la garantie des vices cachés peut s’appliquer. Si le vendeur est un professionnel, les règles du droit de la consommation peuvent être invoquées. Dans tous les cas, conservez les preuves : annonce, messages, paiement, photos, suivi de colis et captures d’écran.
Un voisin peut installer une caméra pour protéger son domicile, mais il ne peut pas filmer votre propriété, vos fenêtres, votre terrasse, votre balcon, votre jardin ou votre piscine. La caméra doit être orientée vers sa propre propriété et ne doit pas servir à surveiller les voisins ou la voie publique. Si vous pensez être filmé, commencez par documenter la situation, prendre des photos et demander calmement une réorientation ou un masquage. En cas de refus, envoyez une mise en demeure. Vous pouvez ensuite saisir la CNIL, le syndic en copropriété, la police ou la gendarmerie, le procureur de la République ou le tribunal civil. Si des images de vous sont enregistrées ou diffusées sans votre accord dans un lieu privé, il peut s’agir d’une atteinte à la vie privée.
Le découvert bancaire correspond à un compte dont le solde devient négatif. Il peut être autorisé ou non, mais il est souvent payant : la banque facture des agios (intérêts liés au montant et à la durée). En cas de dépassement ou d’incident, d’autres frais s’ajoutent, notamment les commissions d’intervention, plafonnées à 8 € par opération et 80 € par mois (moitié moins pour les clients fragiles, dont les frais d’incidents sont plafonnés à 25 € par mois). À compter du 20 novembre 2026, tous les découverts seront encadrés par les règles du crédit à la consommation. Si les frais paraissent excessifs, vérifiez la convention de compte, la brochure tarifaire et les plafonds, et demandez le détail du calcul.
Le RGPD permet de demander la suppression de données personnelles lorsque leur conservation n’est plus justifiée, lorsque vous retirez votre consentement, lorsque vous vous opposez au traitement ou lorsque les données ont été utilisées illicitement. Ce droit n’est pas absolu : un organisme peut conserver certaines données pour respecter une obligation légale (une facture pendant 10 ans, par exemple), défendre ses droits ou préserver la liberté d’expression. Il faut aussi distinguer suppression et déréférencement : le déréférencement empêche un moteur d’associer une page à votre nom, mais ne supprime pas la page du site source. En cas de refus ou d’absence de réponse dans un mois, vous pouvez saisir la CNIL ; pour obtenir des dommages-intérêts, c’est le juge qu’il faut saisir.
En cas de litige avec un artisan, identifiez d’abord la nature du problème : finition, malfaçon, abandon de chantier ou dommage grave. Après la réception des travaux, trois garanties peuvent jouer : le parfait achèvement (1 an, le plus large), la garantie de bon fonctionnement (2 ans, pour les équipements) et la décennale (10 ans, pour les dommages graves). Pour les autres défauts, la responsabilité contractuelle de droit commun (5 ans) prend le relais. Le bon réflexe : documenter les désordres, écrire à l’artisan, envoyer une mise en demeure, puis mobiliser les assurances ou saisir le juge si nécessaire — sans faire réparer par un tiers avant d’avoir laissé à l’artisan la possibilité d’intervenir.
Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € à chaque enfant sans droits de donation, renouvelable tous les 15 ans. Cet abattement se cumule avec le don familial de somme d’argent de 31 865 € (sous conditions). Jusqu’au 31 décembre 2026, une exonération supplémentaire de 100 000 € existe pour les dons d’argent destinés à l’achat d’un logement neuf en résidence principale ou à des travaux de rénovation énergétique. Les dons doivent généralement être déclarés, même sans droits à payer — et dans le mois pour les dons exonérés. Pour les biens immobiliers, les donations-partages ou les situations familiales sensibles, le recours au notaire est indispensable ou fortement recommandé.
En cas de squat d’un appartement ou d’une maison, il faut agir vite, mais sans se faire justice soi-même. Vous devez déposer plainte, prouver que le logement est votre domicile ou votre propriété, faire constater l’occupation illicite, puis demander au préfet de mettre les occupants en demeure de quitter les lieux. Le préfet doit statuer dans les 48 heures. Si la mise en demeure est décidée, les occupants disposent d’au moins 24 heures pour quitter un domicile, et d’au moins 7 jours dans les autres cas. La trêve hivernale ne protège pas les squatteurs. Si la procédure administrative ne fonctionne pas, il faut saisir le juge pour obtenir l’expulsion et éventuellement une indemnité d’occupation.