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Droit bancaire et droit de la consommation : compte, découvert, crédit, épargne, succession, saisies et recours contre votre banque.

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Arrêt maladie et congés payés : est-ce que je perds mes congés ?

Depuis la loi du 22 avril 2024, un arrêt de travail ne fait plus perdre ses congés payés. En maladie non professionnelle, le salarié acquiert 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période…

Casque obligatoire en trottinette à Paris : amendes, assurance et règles 2026

Depuis le 7 août 2026, un arrêté du préfet de police impose le casque et un équipement rétro-réfléchissant aux conducteurs de trottinettes électriques…

Paiement en plusieurs fois et mini-crédit : ce qui change le 20 novembre 2026

À partir du 20 novembre 2026, les crédits gratuits, les mini-crédits de moins de 200 €, les paiements fractionnés ou différés de moins de 3 mois, les…

Compte joint au décès : que devient l’argent et quels droits pour les héritiers ?

En cas de décès d’un cotitulaire, le compte joint n’est pas automatiquement bloqué. Il continue en principe à fonctionner au nom du cotitulaire survivant…

Découvert bancaire et agios : quels frais peut facturer la banque ?

Le découvert bancaire correspond à un compte dont le solde devient négatif. Il peut être autorisé ou non, mais il est souvent payant : la banque facture…

Donation aux enfants : combien peut-on donner sans payer de droits ?

Chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € à chaque enfant sans droits de donation, renouvelable tous les 15 ans. Cet abattement se cumule avec le don…

SCI entre concubins : protéger son partenaire avec le démembrement croisé

La SCI entre concubins organise l'achat et la gestion d'un bien immobilier, surtout pour anticiper un décès ou une séparation. En concubinage, le…

Protéger son concubin : donation, testament, succession et assurance-vie

Le concubinage est très peu protecteur en cas de décès : le concubin survivant n'hérite pas automatiquement et, s'il reçoit des biens par testament, il…

Testament : comment le rédiger et quelle forme choisir ?

Le testament permet d’organiser la transmission de ses biens après son décès. Il peut être rédigé seul sous forme de testament olographe, à condition…

Prélèvement non autorisé : comment contester et se faire rembourser ?

Un prélèvement non autorisé est un prélèvement effectué sans mandat valable ou après révocation ou résiliation. Si vous n’avez jamais autorisé…

Chèque sans provision : risques, régularisation et recours

Un chèque sans provision est un chèque qui ne peut pas être payé parce que le compte de l’émetteur n’est pas suffisamment approvisionné. Avant le rejet…

Frais bancaires abusifs : comment les contester et se faire rembourser ?

Les frais bancaires peuvent être contestés lorsqu’ils sont facturés par erreur, mal appliqués, non prévus ou supérieurs aux plafonds légaux. Les…

Retraite : âge de départ, calcul et réforme, comment s’y retrouver ?

La retraite dépend de l'âge, du nombre de trimestres et des revenus. L'âge légal monte progressivement vers 64 ans (génération 1969 et après), mais la…

Dépôt de garantie non restitué : que faire si mon propriétaire ne me rend pas ma caution ?

Le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans un délai d'1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, ou de 2 mois en…

Aide juridictionnelle : qui peut en bénéficier ?

L’aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de faibles ressources de faire prendre en charge tout ou partie des frais d’un procès par l’État…

Saisie sur compte bancaire : que faire ?

En cas de saisie sur compte bancaire, il faut identifier le type de saisie, vérifier la dette, contrôler les sommes bloquées, demander le solde bancaire…

Fraude à la carte bancaire : la banque doit-elle rembourser ?

En cas de fraude à la carte bancaire, la banque doit en principe rembourser les paiements non autorisés, ainsi que les frais qui en découlent. Le client…

Contester une amende ou un PV : délais, démarches et erreurs à éviter

Pour contester une amende ou un PV, il faut agir vite, ne pas payer l'amende, respecter les délais et utiliser la procédure indiquée sur l'avis. La…

Surendettement : comment déposer un dossier ?

Si vous ne pouvez plus payer vos dettes ou si vous savez que vous ne pourrez bientôt plus le faire, vous pouvez déposer gratuitement un dossier de…

Sous-location et Airbnb : ai-je le droit de louer mon logement ?

En bref. Vous voulez sous-louer votre logement ou le mettre sur Airbnb ? Si vous êtes locataire, l’accord écrit du propriétaire est presque toujours…

Créer une SCI : démarches, coût, fiscalité et erreurs à éviter

La SCI est utile pour acheter, gérer ou transmettre un bien immobilier, mais ce n'est pas une structure miracle : les associés restent indéfiniment…

Démission et chômage : ai-je droit aux allocations ?

En principe, une démission ne donne pas droit au chômage. Mais certaines démissions sont considérées comme légitimes et peuvent ouvrir droit à l'ARE. Il…

Mon propriétaire garde mon dépôt de garantie : que faire ?

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