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Droit des sociétés et droit commercial : création d’entreprise, statuts, statut d’auto-entrepreneur, impayés clients et litiges entre associés.

À la une

Facture électronique obligatoire : que doivent faire les entreprises ?

La facture électronique devient obligatoire progressivement à partir du 1er septembre 2026. Toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques à cette date. Les grandes entreprises et ETI devront…

Auto-entrepreneur ou indépendant : un client peut-il rompre le contrat n’importe comment ?

Un contrat de prestation de services ne peut pas prendre fin n’importe comment. Si le contrat est à durée déterminée, il doit en principe aller jusqu’à…

Modifier les statuts d’une société : comment faire ?

Pour modifier les statuts d’une société, il faut généralement faire voter la modification par les associés, rédiger un procès-verbal, mettre à jour les…

Modèles de clauses pour statuts de SAS : agrément, préemption, exclusion

Catalogue de clauses rédigées pour statuts de SAS 1. Clause d’objet social La Société a pour objet, en France et à l’étranger : [activité principale à…

Je crée une SAS : comment rédiger les statuts ?

Les statuts d’une SAS sont le document qui fixe les règles de fonctionnement de la société : associés, capital, président, pouvoirs des dirigeants…

L’EURL expliquée simplement

L’EURL est une société à responsabilité limitée avec un seul associé. Elle permet de créer une entreprise seul, avec un cadre juridique plus structuré…

La SASU expliquée simplement

La SASU est une société par actions simplifiée avec un seul associé. Elle permet de créer une entreprise seul, avec une responsabilité en principe limitée…

Créer une SCI : démarches, coût, fiscalité et erreurs à éviter

La SCI est utile pour acheter, gérer ou transmettre un bien immobilier, mais ce n'est pas une structure miracle : les associés restent indéfiniment…

Mon associé ne respecte pas ses engagements : que puis-je faire ?

Un associé ne peut pas toujours être sanctionné simplement parce qu'il « ne s'implique pas assez ». Tout dépend de ce qu'il s'est réellement engagé à…

Location meublée ou location nue : que choisir ?

Location meublée ou location nue : que choisir pour louer son logement ? La location nue offre plus de stabilité et de simplicité. La location meublée…

La SARL de famille, qu’est-ce que c’est ?

La SARL de famille est une SARL classique, mais constituée uniquement entre certains membres d’une même famille. Son principal intérêt est fiscal : elle…

Quand faut-il facturer la TVA ?

Une entreprise doit facturer la TVA lorsqu’elle est redevable de la TVA. À l’inverse, une petite entreprise peut parfois bénéficier de la franchise en…

Mon client ne paie pas sa facture : que faire ?

Quand un client ne paie pas une facture, il faut agir vite, mais dans le bon ordre : vérifier que la facture est bien exigible ; relancer amiablement…

SASU ou EURL : que choisir ?

La SASU et l’EURL sont deux sociétés à associé unique. Elles permettent toutes les deux de créer une société seul, avec une responsabilité en principe…

Peut-on créer une entreprise en étant salarié ?

Oui. Un salarié peut en principe créer une entreprise tout en conservant son emploi. Mais cette liberté a des limites : vous devez respecter votre contrat…

Comment créer une micro-entreprise ?

La micro-entreprise, aussi appelée auto-entreprise, permet de démarrer une activité indépendante avec des formalités simples, une comptabilité allégée et…

Auto-entrepreneur ou société : que choisir ?

Le choix dépend surtout de votre projet : auto-entrepreneur / micro-entrepreneur : idéal pour démarrer simplement, tester une activité ou exercer seul…

Partenaire

Julie BOYER Professeur de droit & auteur MAISONS-ALFORT (94)

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