La facture électronique devient obligatoire progressivement à partir du 1er septembre 2026. Toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques à cette date. Les grandes entreprises et ETI devront aussi les émettre dès septembre 2026, tandis que les PME, TPE et micro-entreprises devront émettre à partir du 1er septembre 2027. Un simple PDF envoyé par email ne suffira plus : les factures devront contenir des données structurées et passer par une plateforme agréée. Les entreprises doivent donc anticiper : vérifier leur logiciel, choisir une plateforme, mettre à jour leurs fichiers clients, identifier leurs flux B2B, B2C et internationaux, et se rapprocher de leur expert-comptable.
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Un contrat de prestation de services ne peut pas prendre fin n’importe comment. Si le contrat est à durée déterminée, il doit en principe aller jusqu’à son terme, sauf clause de résiliation, faute, force majeure ou accord entre les parties. Si le contrat est à durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin, mais en respectant le préavis prévu ou un délai raisonnable. En cas de relation commerciale ancienne et régulière, une rupture brutale peut engager la responsabilité du client. Dans tous les cas, les prestations déjà réalisées doivent en principe être payées.
Pour modifier les statuts d’une société, il faut généralement faire voter la modification par les associés, rédiger un procès-verbal, mettre à jour les statuts, publier une annonce légale et déclarer la modification sur le guichet unique des formalités des entreprises. Les démarches varient selon la forme de la société et la modification concernée.
Catalogue de clauses rédigées pour statuts de SAS 1. Clause d’objet social La Société a…
Les statuts d’une SAS sont le document qui fixe les règles de fonctionnement de la société : associés, capital, président, pouvoirs des dirigeants, décisions collectives, cession des actions, entrée ou sortie d’un associé. Leur rédaction est essentielle, car la SAS offre une grande liberté statutaire, mais cette liberté peut devenir dangereuse si les règles sont mal prévues.
L’EURL est une société à responsabilité limitée avec un seul associé. Elle permet de créer une entreprise seul, avec un cadre juridique plus structuré qu’une micro-entreprise. L’associé unique limite en principe sa responsabilité à ses apports, mais il doit respecter des obligations comptables, fiscales et sociales plus importantes.
La SASU est une société par actions simplifiée avec un seul associé. Elle permet de créer une entreprise seul, avec une responsabilité en principe limitée aux apports, un fonctionnement souple et un président assimilé salarié lorsqu’il est rémunéré. Elle est souvent choisie pour les projets ambitieux, les activités de conseil ou les entrepreneurs qui veulent une structure plus flexible que l’EURL.
La SCI est utile pour acheter, gérer ou transmettre un bien immobilier, mais ce n’est pas une structure miracle : les associés restent indéfiniment responsables des dettes sociales, chacun à proportion de sa part dans le capital. Cette responsabilité est toutefois subsidiaire (le créancier doit d’abord poursuivre la société) et non solidaire (chacun ne répond que de sa quote-part).
Location meublée ou location nue : que choisir pour louer son logement ? La location nue offre plus de stabilité et de simplicité. La location meublée peut rapporter davantage et offrir une fiscalité intéressante, mais elle demande plus de gestion. Voici les différences à connaître avant de choisir.
La SARL de famille est une SARL classique, mais constituée uniquement entre certains membres d’une…