Une déclaration d’occupation oubliée peut entraîner une amende de 150 € ou une erreur d’imposition. La régularisation reste possible après la date limite.
Vous avez oublié de déclarer l’occupation d’un logement avant le 1er juillet 2026 ? Régularisez votre situation dès que possible dans la rubrique « Biens immobiliers » de votre espace sur impots.gouv.fr.
Cet oubli peut entraîner :
- une amende de 150 € par local non déclaré ;
- une taxe d’habitation ou une taxe sur les logements vacants réclamée à tort ;
- des démarches supplémentaires pour faire corriger votre imposition.
Avant de vous inquiéter, vérifiez toutefois si vous étiez réellement tenu de déposer une déclaration. Si les informations déjà connues de l’administration étaient exactes et qu’aucun changement n’était intervenu, vous n’aviez normalement rien à faire.
1. À quoi sert la déclaration d’occupation ?
Depuis 2023, les propriétaires doivent informer l’administration fiscale de la situation d’occupation de leurs logements.
Cette déclaration permet notamment de déterminer si un bien doit être soumis :
- à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ;
- à la taxe annuelle sur les logements vacants ;
- à la taxe d’habitation sur les logements vacants.
Pour chaque logement, l’administration doit savoir s’il est :
- occupé par son propriétaire comme résidence principale ;
- utilisé comme résidence secondaire ;
- loué ;
- occupé gratuitement ;
- proposé en location saisonnière ;
- ou vacant.
La déclaration s’effectue dans l’espace sécurisé sur impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers », anciennement appelée « Gérer mes biens immobiliers ».
2. Fallait-il faire une déclaration en 2026 ?
Une nouvelle déclaration était nécessaire avant le 1er juillet 2026 si :
- vous n’aviez encore jamais déclaré l’occupation du logement ;
- vous étiez devenu propriétaire ;
- la situation d’occupation avait changé entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026 ;
- un changement antérieur n’avait pas encore été signalé.
Vous deviez notamment déclarer :
- l’arrivée ou le départ d’un locataire ;
- la mise en location d’un logement ;
- le passage d’une résidence principale à une résidence secondaire ;
- la mise à disposition gratuite du logement ;
- le début ou la fin d’une période de vacance ;
- le commencement d’une location saisonnière ;
- un déménagement lorsque vous conserviez la propriété de l’ancien logement.
En revanche, si les informations déjà enregistrées étaient exactes et qu’aucun changement n’était intervenu, vous étiez dispensé de nouvelle déclaration.
Quelle date est prise en compte ?
La déclaration déposée en 2026 doit permettre à l’administration de connaître la situation du logement au 1er janvier 2026.
Un changement intervenu après cette date peut néanmoins être déclaré sans attendre afin de maintenir les informations à jour.
3. Quelles informations faut-il déclarer ?
Les informations demandées dépendent de la situation du logement.
Vous devez notamment indiquer :
- la nature de l’occupation : résidence principale, résidence secondaire, location, occupation gratuite ou vacance ;
- les dates de début et, le cas échéant, de fin d’occupation ;
- l’identité des occupants ;
- la raison de l’inoccupation lorsque le logement est vacant ;
- le type de location ;
- les éventuelles informations relatives au gestionnaire du logement.
Pour un occupant personne physique, l’administration peut demander :
- son nom ;
- ses prénoms ;
- sa date de naissance ;
- son lieu de naissance.
Pour une personne morale, il faut notamment indiquer sa dénomination et son numéro SIREN.
Les enfants de l’occupant n’ont pas à être déclarés.
Pour une location saisonnière, vous devez notamment préciser :
- la date de début de l’activité ;
- si vous gérez directement le logement ou passez par un gestionnaire ;
- si le contrat avec le gestionnaire vous interdit toute utilisation personnelle ;
- le numéro SIREN concerné ;
- l’éventuel classement du logement comme meublé de tourisme.
Aucune pièce justificative n’est normalement à joindre lors de la déclaration. Conservez néanmoins le bail, l’état des lieux, les justificatifs d’identité et les documents relatifs à l’occupation : l’administration peut vous les demander ultérieurement.
4. Quels sont les risques en cas d’oubli ?
Une amende de 150 € par local
L’absence de déclaration expose à une amende forfaitaire de 150 € par local concerné, prévue par l’article 1770 terdecies du Code général des impôts.
Ainsi, l’oubli portant sur trois logements peut théoriquement entraîner une amende totale de 450 €.
Cette sanction peut également concerner des informations obligatoires qui n’ont pas été communiquées. Une régularisation tardive ne garantit pas l’absence d’amende, mais elle permet de démontrer votre volonté de corriger rapidement la situation.
Si vous recevez une amende, vous pouvez en demander la remise gracieuse en expliquant les circonstances de l’oubli. L’administration reste libre d’accepter ou de refuser cette demande.
Une taxe établie à tort
L’absence d’informations fiables peut surtout entraîner une erreur d’imposition.
Vous pourriez recevoir :
- une taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour un logement qui constitue en réalité votre résidence principale ;
- une taxe d’habitation pour un logement loué à l’année ;
- une taxe sur les logements vacants pour un bien qui était occupé ;
- une imposition calculée sur une période de vacance incorrecte.
Ces erreurs peuvent être contestées, mais vous devrez effectuer une réclamation et fournir les justificatifs nécessaires.
5. Comment régulariser une déclaration oubliée ?
Le service reste accessible après la date limite. Vous pouvez donc corriger votre situation à tout moment.
La démarche en ligne
- Connectez-vous à votre espace sur impots.gouv.fr.
- Ouvrez la rubrique « Biens immobiliers ».
- Sélectionnez le logement concerné.
- Cliquez sur « Déclaration d’occupation ».
- Indiquez la situation réelle du logement et les dates correspondantes.
- Renseignez, si nécessaire, l’identité des occupants.
- Vérifiez les informations avant de valider.
- Téléchargez le récapitulatif PDF de la déclaration.
Les caves, garages et autres dépendances ayant la même occupation peuvent, dans certaines situations, être regroupés avec le logement principal dans le parcours de déclaration.
Si le bien n’apparaît pas ou comporte une erreur
Si un logement manque, apparaît encore après une vente ou présente des caractéristiques incorrectes, contactez l’administration depuis la messagerie sécurisée.
Une erreur dans le descriptif du bien ne doit pas vous empêcher de déclarer son occupation. Les deux démarches peuvent être effectuées séparément.
Si vous n’avez pas accès à internet
Vous pouvez :
- utiliser le formulaire papier mis à disposition par l’administration ;
- contacter le 0 809 401 401, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h ;
- prendre rendez-vous avec votre service des impôts ;
- demander un accompagnement dans une maison France Services.
6. Que faire si vous avez reçu une taxe à tort ?
La correction de la déclaration d’occupation n’annule pas automatiquement un avis d’imposition déjà émis.
Vous devez accomplir deux démarches distinctes.
Première étape : corriger la déclaration
Mettez à jour la situation du logement dans la rubrique « Biens immobiliers ».
Téléchargez et conservez le récapitulatif de la déclaration corrigée.
Deuxième étape : déposer une réclamation
Depuis la messagerie sécurisée de votre espace fiscal :
- choisissez la rubrique relative aux réclamations ou contestations ;
- indiquez la taxe concernée ;
- expliquez la situation réelle du logement ;
- joignez les justificatifs utiles ;
- demandez le dégrèvement de l’imposition.
Les justificatifs peuvent notamment être :
- un bail ;
- un état des lieux ;
- des quittances de loyer ;
- une facture d’énergie ;
- une attestation d’assurance habitation ;
- un avis d’impôt mentionnant l’adresse ;
- un acte de vente ;
- tout autre document prouvant l’occupation du logement.
Faut-il payer pendant la contestation ?
Le dépôt d’une réclamation ne suspend pas automatiquement le paiement.
Si vous ne souhaitez pas avancer la somme contestée, demandez expressément un sursis de paiement dans votre réclamation. À défaut, la taxe reste exigible à la date indiquée sur l’avis.
Pour une taxe d’habitation ou une taxe sur les logements vacants mise en recouvrement en 2026, la réclamation doit normalement être présentée avant le 31 décembre 2027.
Il reste préférable d’agir rapidement afin d’éviter que l’erreur se reproduise l’année suivante.
7. Les situations particulières
Logement en indivision
Une seule déclaration est attendue pour chaque bien indivis.
N’importe lequel des indivisaires peut effectuer la démarche. Si plusieurs déclarations sont déposées, seule la dernière est prise en compte.
Il est donc préférable de vous mettre d’accord au préalable sur l’indivisaire chargé de déclarer et sur les informations à transmettre.
Bien détenu par une SCI
Lorsqu’un logement appartient à une SCI ou à une autre personne morale, la déclaration est effectuée depuis l’espace professionnel de la société :
Espace professionnel > Démarches > Gérer mes biens immobiliers.
La société doit préalablement avoir adhéré à ce service.
Usufruit ou viager
En cas de démembrement de propriété ou de viager, la déclaration est en principe effectuée par la personne désignée comme redevable principal de la taxe foncière et qui dispose du bouton de déclaration dans son espace.
Il s’agit généralement de l’usufruitier en présence d’un démembrement classique.
Succession en cours
Après le décès d’un propriétaire, un autre propriétaire indivis peut effectuer la déclaration.
Tant que la succession n’est pas réglée ou que le bien n’apparaît pas encore dans l’espace des héritiers, le notaire peut se rapprocher du service fiscal compétent afin de faire mettre à jour l’occupation.
Logement géré par une agence
Depuis 2026, le propriétaire peut :
- demander au gestionnaire les informations relatives aux occupants et aux périodes d’occupation ;
- ou lui déléguer la mise à jour de la déclaration.
La délégation doit être clairement établie. Lorsque la déclaration lui a effectivement été déléguée, le gestionnaire devient responsable de son accomplissement et peut supporter l’amende en cas de manquement.
Sans délégation, le propriétaire reste responsable de la déclaration.
Location saisonnière
Une location saisonnière doit être déclarée en tant que telle. Le parcours permet notamment d’indiquer son mode de gestion et si le propriétaire conserve ou non la possibilité d’utiliser personnellement le logement.
Le fait qu’un logement soit soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dépend notamment de la possibilité pour le propriétaire d’en conserver la disposition.
8. Modèle de message de régularisation
Madame, Monsieur,
Je suis propriétaire du logement situé [adresse].
Je n’ai pas déclaré dans le délai prévu la situation d’occupation de ce bien au 1er janvier 2026. Je viens de régulariser cette situation dans la rubrique « Biens immobiliers » de mon espace sur impots.gouv.fr.
Au 1er janvier 2026, ce logement était [ma résidence principale / ma résidence secondaire / loué à M. ou Mme… depuis le… / occupé à titre gratuit par… / vacant depuis le…].
Vous trouverez, si nécessaire, les justificatifs correspondants en pièces jointes.
[Si vous avez reçu une taxe à tort :]J’ai reçu pour ce logement un avis de [taxe d’habitation sur les résidences secondaires / taxe sur les logements vacants] d’un montant de [montant] €, sous la référence [référence de l’avis].
Compte tenu de la situation réelle du logement, je vous demande le dégrèvement de cette imposition ainsi que le sursis de paiement de la somme contestée dans l’attente de votre décision.
[Si une amende a été appliquée :]Cet oubli ayant été régularisé dès sa constatation, je sollicite également, à titre gracieux, la remise de l’amende appliquée. Je joins les éléments permettant d’expliquer les circonstances de ce retard.
Cordialement,
[Nom et prénom] [Numéro fiscal] [Coordonnées]
9. À retenir
- Vous n’aviez rien à déclarer en 2026 si les informations déjà enregistrées étaient exactes et qu’aucun changement n’était intervenu.
- Une déclaration était nécessaire avant le 1er juillet 2026 en cas de première déclaration, d’acquisition ou de changement d’occupation.
- L’absence de déclaration expose à une amende de 150 € par local.
- Le service reste accessible après la date limite : régularisez dès que possible.
- La correction de la déclaration n’annule pas automatiquement une taxe déjà émise.
- En cas d’avis erroné, déposez une réclamation accompagnée de justificatifs et demandez un sursis de paiement si nécessaire.
- Une seule déclaration est attendue pour un logement en indivision.
- Un gestionnaire ne devient responsable de la déclaration que si celle-ci lui a réellement été déléguée.
FAQ
Est-il trop tard pour déclarer l’occupation d’un logement ?
Non. Le service « Biens immobiliers » reste accessible après le 1er juillet. Il est conseillé de régulariser la situation dès que l’oubli est constaté.
Quelle est l’amende en cas d’oubli ?
L’absence de déclaration peut entraîner une amende de 150 € par local concerné. Une régularisation tardive ne garantit pas l’annulation de cette sanction.
Dois-je déclarer mon logement chaque année ?
Non. Une nouvelle déclaration est nécessaire principalement lorsque le logement n’a jamais été déclaré ou lorsque sa situation d’occupation a changé.
Comment corriger une déclaration d’occupation ?
Connectez-vous à votre espace sur impots.gouv.fr, ouvrez la rubrique « Biens immobiliers », sélectionnez le logement et déposez une nouvelle déclaration. La dernière déclaration validée est prise en compte.
Que faire si j’ai reçu une taxe d’habitation à tort ?
Corrigez la déclaration d’occupation, puis déposez une réclamation depuis votre messagerie sécurisée en joignant les justificatifs nécessaires.
Une réclamation suspend-elle le paiement de la taxe ?
Non. Vous devez demander expressément un sursis de paiement si vous ne souhaitez pas payer la somme avant la réponse de l’administration.
Qui déclare un logement en indivision ?
Une seule déclaration est attendue. Elle peut être effectuée par l’un des indivisaires. En cas de déclarations multiples, la dernière est prise en compte.
