Découvrez les règles applicables au propriétaire ou à l’usufruitier au 1er janvier, les dates limites de paiement, les exonérations liées à l’âge ou aux revenus, le plafonnement de la taxe foncière, ainsi que les démarches à suivre en cas d’erreur sur votre avis d’imposition.
Vous êtes propriétaire d’une maison ou d’un appartement ? En principe, vous devez payer chaque année la taxe foncière sur les propriétés bâties, même si le logement est loué.
La règle essentielle est simple : la taxe foncière est due par la personne qui est propriétaire ou usufruitière du bien au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle reste due pour l’année entière, même si le bien est vendu quelques semaines plus tard.
En 2026, la date limite de paiement est fixée au :
- 15 octobre 2026 pour les paiements qui ne sont pas effectués en ligne ;
- 20 octobre 2026 à minuit pour un paiement en ligne.
Il existe toutefois plusieurs moyens de réduire ou supprimer la taxe :
- exonération totale pour certains bénéficiaires de l’Aspa ou de l’Asi ;
- exonération, sous condition de revenus, pour les titulaires de l’AAH et certaines personnes de plus de 75 ans ;
- réduction de 100 € pour certaines personnes âgées de 65 à 75 ans ;
- exonérations temporaires liées à certains logements ou travaux ;
- plafonnement lorsque la taxe foncière représente une part très importante des revenus.
Et si votre avis comporte une erreur, vous pouvez le contester.
À savoir
Cette fiche concerne principalement la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), notamment les maisons et appartements. Les terrains non bâtis obéissent à des règles différentes.
1. Qui doit payer la taxe foncière ?
Le propriétaire au 1er janvier
La taxe foncière est établie pour l’année entière en fonction de la situation existant au 1er janvier.
Si vous êtes propriétaire du logement à cette date, vous êtes donc redevable de la taxe foncière de toute l’année.
Peu importe que le logement soit :
- votre résidence principale ;
- votre résidence secondaire ;
- loué ;
- vacant ;
- vendu au cours de l’année.
Si le logement est loué
La taxe foncière reste à la charge du propriétaire.
Le propriétaire ne peut pas demander au locataire de lui rembourser la taxe foncière elle-même.
En revanche, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) figurant sur l’avis de taxe foncière peut, sous certaines conditions, être récupérée auprès du locataire au titre des charges locatives.
En cas de démembrement de propriété
Lorsque la propriété est répartie entre un usufruitier et un nu-propriétaire, c’est en principe l’usufruitier qui est redevable de la taxe foncière.
En cas d’indivision
Lorsque plusieurs personnes possèdent ensemble un bien immobilier, la taxe foncière est établie au nom de l’indivision.
S’il existe 2 ou 3 indivisaires, leurs noms figurent sur l’avis.
S’ils sont plus nombreux, l’avis peut être établi au nom de l’indivisaire détenant la part la plus importante, accompagné de la mention « et consorts » ou « et copropriétaires ».
Chaque indivisaire doit supporter la taxe en proportion de ses droits dans l’indivision.
Les indivisaires ne sont pas automatiquement solidaires de cette dette : l’administration ne peut pas, au seul titre de l’indivision, demander à un indivisaire de payer la totalité de la taxe due par tous.
Après un décès, la taxe due au titre de l’année du décès constitue une dette de la succession.
Et en cas de viager ?
Tout dépend des droits conservés par le vendeur.
Si le vendeur a seulement conservé un droit d’usage et d’habitation, l’acheteur, devenu propriétaire, est en principe redevable de la taxe foncière.
En revanche, si le vendeur s’est réservé l’usufruit du logement, c’est lui, en tant qu’usufruitier, qui reste redevable de la taxe foncière.
Il faut donc vérifier précisément ce que prévoit l’acte de vente.
2. Que se passe-t-il si vous vendez le logement en cours d’année ?
Si vous étiez propriétaire au 1er janvier, l’administration fiscale vous réclame la taxe foncière pour l’année entière.
La vente du logement en février, en juin ou en novembre ne modifie pas cette règle.
En pratique, l’acte de vente prévoit très souvent un partage de la taxe entre vendeur et acheteur au prorata du temps pendant lequel chacun détient le bien.
Mais ce partage est uniquement un accord entre les parties.
Pour l’administration fiscale, le redevable reste le propriétaire au 1er janvier.
Exemple
Vous vendez votre logement le 30 juin 2026.
La dernière taxe foncière connue s’élevait à 1 200 €.
L’acte de vente peut prévoir que l’acheteur vous rembourse la part correspondant à la période du 1er juillet au 31 décembre.
Ce remboursement ne change pas la situation vis-à-vis de l’administration : si vous étiez propriétaire au 1er janvier 2026, l’avis de taxe foncière 2026 reste établi à votre nom.
3. Comment la taxe foncière est-elle calculée ?
La taxe foncière n’est pas calculée en fonction du prix auquel vous avez acheté votre logement ni de sa valeur actuelle sur le marché.
Elle repose sur sa valeur locative cadastrale.
Il s’agit du loyer annuel théorique que le logement pourrait produire s’il était loué.
Pour un logement, la base d’imposition à la taxe foncière correspond en principe à 50 % de cette valeur locative cadastrale.
Les collectivités locales appliquent ensuite leurs taux d’imposition à cette base.
Pourquoi votre taxe augmente-t-elle en 2026 ?
Même si votre commune n’augmente pas son taux, votre taxe peut progresser en raison de la revalorisation nationale des valeurs locatives.
Pour 2026, les valeurs locatives cadastrales sont revalorisées de 0,8 %.
Votre taxe peut également augmenter si :
- votre commune ou votre intercommunalité a augmenté son taux ;
- la consistance de votre logement a changé ;
- vous avez réalisé une extension ;
- vous avez construit une véranda, un garage ou une piscine ;
- l’administration a corrigé les caractéristiques cadastrales de votre bien.
Pour comprendre une hausse, commencez par comparer les bases et les taux figurant sur vos avis 2025 et 2026.
4. Quand faut-il payer la taxe foncière en 2026 ?
Pour la taxe foncière 2026 :
| Mode de paiement | Date limite |
|---|---|
| Paiement non dématérialisé autorisé | 15 octobre 2026 |
| Paiement en ligne sur impots.gouv.fr ou via l’application | 20 octobre 2026 à minuit |
| Prélèvement à l’échéance | Selon la date indiquée sur l’avis |
Lorsque le montant à payer dépasse 300 €, le paiement doit en principe être effectué par voie dématérialisée : paiement en ligne, prélèvement à l’échéance ou mensualisation.
Pour les paiements en ligne effectués en 2026, le prélèvement intervient à la date indiquée lors de la validation du paiement. Pour la taxe foncière payée à l’échéance normale, l’administration annonce un prélèvement à compter du 26 octobre 2026.
Il est également possible, lors d’un paiement en ligne, d’opter pour un prélèvement plus rapide, quelques jours après l’ordre de paiement.
Que risquez-vous en cas de retard ?
Un paiement tardif peut entraîner une majoration de 10 %.
Si vous traversez une difficulté financière temporaire, mieux vaut contacter votre centre des finances publiques avant l’échéance pour demander un délai.
Voir aussi : Je ne peux pas payer mes impôts : que faire ?
5. Qui peut être exonéré en raison de son âge ou de ses revenus ?
Les principales exonérations liées à la situation personnelle concernent la résidence principale.
Vous percevez l’Aspa ou l’Asi
Les bénéficiaires de :
- l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ;
- l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)
peuvent bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur leur habitation principale.
Vous percevez l’AAH
Si vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), vous pouvez être exonéré à condition que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains plafonds.
Vous avez plus de 75 ans
Vous pouvez également bénéficier d’une exonération si :
- vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2026 ;
- votre revenu fiscal de référence de 2025 ne dépasse pas le plafond applicable à votre foyer.
Vous avez entre 65 et 75 ans
Si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2026, vous pouvez bénéficier d’une réduction de 100 € de votre taxe foncière, sous condition de revenus.
Les plafonds de revenus en 2026
Pour la métropole :
| Nombre de parts fiscales | RFR 2025 à ne pas dépasser |
|---|---|
| 1 part | 12 793 € |
| 1,25 part | 14 501 € |
| 1,5 part | 16 209 € |
| 1,75 part | 17 917 € |
| 2 parts | 19 625 € |
| 2,25 parts | 21 333 € |
| 2,5 parts | 23 041 € |
| 2,75 parts | 24 749 € |
| 3 parts | 26 457 € |
| Demi-part supplémentaire | + 3 416 € |
| Quart de part supplémentaire | + 1 708 € |
Le revenu fiscal de référence à prendre en compte est celui de 2025, indiqué sur votre avis d’impôt sur le revenu établi en 2026.
Les plafonds sont différents dans les départements et régions d’outre-mer.
Que se passe-t-il si vous perdez le bénéfice de l’exonération ?
Dans plusieurs de ces situations, le bénéfice de l’exonération ou du dégrèvement peut être maintenu pendant 2 ans, puis remplacé pendant les deux années suivantes par un abattement dégressif.
Et si vous entrez en maison de retraite ?
Certaines personnes qui quittent leur résidence principale pour entrer dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée peuvent conserver leur exonération ou leur réduction sur leur ancien logement.
Il faut notamment que le logement demeure à leur disposition : il ne doit en principe être ni loué ni prêté.
Attention
L’exonération de taxe foncière ne supprime pas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Même exonéré de taxe foncière, vous pouvez donc recevoir un avis avec une somme restant à payer.
6. Quels logements peuvent bénéficier d’une exonération temporaire ?
Certaines exonérations dépendent non de votre situation personnelle, mais du logement lui-même.
Construction neuve, reconstruction ou agrandissement
Une construction nouvelle, une reconstruction ou certains agrandissements peuvent ouvrir droit à une exonération temporaire de taxe foncière pendant 2 ans, à compter du 1er janvier suivant l’achèvement.
Pour en bénéficier dans les meilleures conditions, les travaux doivent être déclarés à l’administration fiscale dans les 90 jours suivant leur achèvement.
La déclaration peut notamment être effectuée depuis l’espace « Biens immobiliers » sur impots.gouv.fr.
Attention : l’exonération peut être limitée pour tout ou partie de la taxe selon les décisions prises localement.
Travaux d’économie d’énergie dans un logement ancien
Certaines communes peuvent accorder une exonération de 50 % à 100 % pendant 3 ans aux logements anciens ayant fait l’objet de dépenses importantes d’amélioration énergétique.
Le dispositif est soumis à plusieurs conditions tenant notamment :
- à l’ancienneté du logement ;
- à la nature des travaux ;
- au montant des dépenses ;
- à l’existence d’une délibération de la collectivité.
Logement neuf particulièrement performant
Certaines collectivités peuvent également prévoir une exonération temporaire pour des logements neufs présentant un niveau élevé de performance énergétique.
Logement destiné à la location mais resté vacant
Vous pouvez, sous certaines conditions, demander un dégrèvement lorsque :
- le logement est normalement destiné à la location ;
- il est resté vacant pendant au moins 3 mois consécutifs ;
- cette vacance est indépendante de votre volonté.
Ce dispositif ne concerne pas toutes les situations de logement inoccupé. Il ne suffit donc pas de choisir de ne pas louer son bien.
7. Votre taxe foncière est trop élevée : pouvez-vous la plafonner ?
Oui, dans certaines situations.
Pour votre résidence principale, il existe un mécanisme permettant de supprimer la partie de la taxe foncière qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer fiscal.
Ce plafonnement n’est pas automatique.
Quelles sont les conditions ?
Vous devez notamment :
- ne pas avoir été soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) l’année précédant celle de l’imposition ;
- respecter un plafond de revenu fiscal de référence.
Pour la taxe foncière 2026, le revenu fiscal de référence de 2025 ne doit pas dépasser :
- 30 083 € pour 1 part ;
- 37 112 € pour 1,5 part ;
- 42 645 € pour 2 parts.
Le plafond augmente ensuite selon le nombre de parts.
Comment demander le plafonnement ?
Vous devez effectuer une demande auprès de votre centre des finances publiques, notamment à l’aide du formulaire consacré au plafonnement de la taxe foncière de l’habitation principale en fonction des revenus — formulaire n° 14770 / 2041-DPTF-SD.
Vous pouvez également utiliser la messagerie sécurisée de votre espace Finances publiques.
La demande doit être faite après réception de l’avis et au plus tard avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement.
8. Comment vérifier si votre taxe foncière contient une erreur ?
Une taxe élevée n’est pas nécessairement erronée.
En revanche, une contestation peut être justifiée notamment si :
- vous n’étiez pas propriétaire ou usufruitier au 1er janvier ;
- une exonération ou une réduction n’a pas été appliquée ;
- la surface ou les caractéristiques cadastrales de votre logement sont incorrectes ;
- l’administration comptabilise une dépendance qui n’existe plus ;
- une piscine a été supprimée mais figure toujours dans l’évaluation ;
- votre logement est classé dans une catégorie qui ne correspond pas à ses caractéristiques.
Demandez votre fiche d’évaluation cadastrale
Pour comprendre comment l’administration a évalué votre logement, vous pouvez demander au service des impôts fonciers votre fiche d’évaluation cadastrale, aussi appelée imprimé 6675-M.
Elle permet notamment de connaître :
- la surface retenue ;
- la catégorie du logement ;
- certains coefficients appliqués ;
- les dépendances et équipements pris en compte.
Comparer cette fiche avec la réalité du logement permet parfois de détecter une erreur.
En revanche, vous ne pouvez pas obtenir une réduction simplement parce que vous estimez que le taux voté par votre commune est trop élevé.
9. Jusqu’à quand peut-on contester la taxe foncière 2026 ?
Pour un impôt local, la réclamation doit en principe être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement.
Pour une taxe foncière mise en recouvrement en 2026, vous avez donc jusqu’au :
31 décembre 2027.
Il est toutefois préférable d’agir dès que vous constatez l’erreur.
Comment faire ?
Vous pouvez adresser votre réclamation :
- depuis la messagerie sécurisée de votre espace Finances publiques ;
- par courrier ;
- auprès de votre centre des finances publiques.
Indiquez précisément :
- l’impôt contesté ;
- l’année concernée ;
- le bien immobilier ;
- le motif de votre contestation ;
- le montant que vous estimez erroné.
Joignez les justificatifs utiles.
Faut-il quand même payer ?
Oui.
Le simple fait de contester la taxe foncière ne suspend pas automatiquement son paiement.
Vous devez donc normalement payer à l’échéance.
Vous pouvez toutefois demander expressément un sursis de paiement pour la somme contestée dans le cadre de votre réclamation.
10. Modèle de réclamation de taxe foncière
Madame, Monsieur,
Je conteste mon avis de taxe foncière 2026, d’un montant de [montant] €, concernant le bien situé [adresse], référence de l’avis : [numéro].
Motif de ma réclamation :
[Décrivez précisément l’erreur constatée.]Par exemple :
- je n’étais plus propriétaire de ce bien au 1er janvier 2026 ;
- je remplissais les conditions permettant de bénéficier d’une exonération qui n’a pas été appliquée ;
- les caractéristiques cadastrales utilisées pour calculer la taxe ne correspondent pas à la réalité du logement.
Vous trouverez en pièces jointes les justificatifs permettant d’établir ma situation.
Je vous demande en conséquence de procéder au dégrèvement correspondant.
[Facultatif : Je sollicite également le sursis de paiement de la somme contestée.]Cordialement,
[Nom et prénom]
[Numéro fiscal]
11. À retenir
- La taxe foncière est due par le propriétaire ou l’usufruitier au 1er janvier.
- Le fait de louer ou de vendre le logement en cours d’année ne change pas le redevable vis-à-vis de l’administration.
- Pour 2026, la date limite est le 15 octobre, ou le 20 octobre à minuit en cas de paiement en ligne.
- Les valeurs locatives ont été revalorisées de 0,8 % en 2026.
- Certaines personnes âgées ou bénéficiaires de prestations sociales peuvent être exonérées ou bénéficier d’une réduction.
- Entre 65 et 75 ans, une réduction de 100 € peut être accordée sous condition de revenus.
- L’exonération de taxe foncière ne supprime pas la TEOM.
- Un plafonnement existe lorsque la taxe relative à la résidence principale dépasse 50 % des revenus, sous conditions.
- Pour vérifier l’évaluation de votre logement, demandez la fiche d’évaluation cadastrale 6675-M.
- Une réclamation contre la taxe foncière 2026 peut être déposée jusqu’au 31 décembre 2027.
- Contester ne dispense pas de payer, sauf si vous demandez et obtenez les effets d’un sursis de paiement.
Textes et sources
- Code général des impôts, notamment articles 1380 et suivants relatifs à la taxe foncière sur les propriétés bâties
- Code général des impôts, article 1400 : débiteur de la taxe foncière, notamment en cas d’usufruit
- Code général des impôts, article 1415 : situation prise en compte au 1er janvier
- Code général des impôts, article 1391 B ter : plafonnement de la taxe foncière en fonction des revenus
- Code général des impôts, article 1730 : majoration en cas de retard de paiement
- Livre des procédures fiscales, article R*196-2 : délai de réclamation en matière d’impôts locaux
- Direction générale des Finances publiques — Taxe foncière 2026 et calendrier fiscal
- Direction générale des Finances publiques — Calcul et plafonnement de la taxe foncière
- Service-Public.fr — Taxe foncière sur les propriétés bâties
- Service-Public.fr — Taxe foncière en indivision
