Mi-temps thérapeutique : salaire, durée maximale et refus de l’employeur

Le temps partiel pour motif thérapeutique permet de reprendre ou de maintenir une activité avec un temps de travail réduit lorsque cela favorise l'état de santé ou permet une réadaptation professionnelle. Il n'est pas nécessairement fixé à 50 % et n'exige plus d'arrêt complet préalable. Le salarié perçoit le salaire correspondant au temps travaillé, complété par des indemnités journalières qui ne peuvent porter son gain total au-delà de son salaire antérieur ; ces indemnités sont plafonnées à quatre ans à compter du premier jour d'indemnisation, arrêt maladie compris, sans limite en revanche après un accident du travail ou une maladie professionnelle. L'employeur doit organiser le dispositif et ne peut le refuser qu'avec un motif sérieux ; s'il s'oppose aux préconisations du médecin du travail, il doit les motiver par écrit auprès du salarié et du médecin. Le salarié conserve ses droits à congés payés au rythme d'un temps plein, ainsi que son ancienneté, et ses indemnités de rupture éventuelles se calculent sur son salaire antérieur au temps partiel.

Mi-temps thérapeutique : salaire, durée, refus de l’employeur

L’essentiel en 30 secondes

Le « mi-temps thérapeutique » s’appelle en réalité temps partiel pour motif thérapeutique, et il n’est pas nécessairement fixé à 50 %.

Quatre acteurs interviennent : le médecin prescrit, l’employeur organise, le médecin du travail vérifie la compatibilité avec le poste, la caisse décide du versement des indemnités.

Trois points que la plupart des articles omettent, et qui pèsent lourd :

Les indemnités sont plafonnées à 4 ans, arrêt maladie compris — un salarié déjà indemnisé trois ans ne dispose plus que d’un an.
Vous continuez d’acquérir vos congés payés comme un temps plein, soit 2,5 jours ouvrables par mois.
En cas de licenciement, vos indemnités se calculent sur votre salaire d’avant le temps partiel, pas sur votre salaire réduit.

1. Ce que c’est, et ce que ce n’est pas

Le temps partiel thérapeutique permet de reprendre ou de maintenir une activité avec un temps de travail réduit, lorsque l’état de santé ne permet pas encore de travailler normalement.

Ce n’est pas nécessairement un mi-temps. La répartition peut prendre toutes les formes : 40, 50, 60, 70 ou 80 %, des demi-journées, quelques jours par semaine, des horaires allégés avec pauses. Aucun texte n’impose de répartition unique.

Ce n’est pas un temps partiel ordinaire. Le salarié en temps partiel thérapeutique n’est pas un salarié à temps partiel au sens du Code du travail : il s’agit d’un aménagement temporaire, à finalité médicale, dont le régime est différent — notamment pour les congés payés et les indemnités de rupture.

Il n’exige plus d’arrêt complet préalable. Il peut suivre un arrêt maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, mais il peut aussi être prescrit d’emblée pour éviter un arrêt complet, ou après une reprise à temps plein qui s’avère trop difficile.

2. Dans quels cas il peut être prescrit

Deux justifications médicales sont prévues : la reprise ou le maintien au travail à temps partiel est de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé, ou le salarié doit suivre une rééducation ou une réadaptation professionnelle.

Les situations les plus fréquentes : suites d’intervention chirurgicale, épuisement professionnel, dépression, cancer, lombalgie et troubles musculo-squelettiques, affection de longue durée, suites d’accident du travail ou de maladie professionnelle, retour après un arrêt long.

3. Qui fait quoi

Acteur	Son rôle
Le médecin traitant ou le spécialiste	Prescrit la reprise ou le maintien à temps partiel pour motif thérapeutique
L’employeur	Organise concrètement les horaires, la rémunération, les tâches ; établit les attestations pour la caisse
Le médecin du travail	Vérifie la compatibilité avec le poste, préconise les aménagements
Le médecin-conseil de la caisse	Donne ou non son accord au versement des indemnités journalières

Aucun ne décide seul. Le médecin traitant ne fixe pas les horaires dans l’entreprise, l’employeur ne juge pas de l’état de santé, et le médecin du travail ne prescrit pas le dispositif.

Le secret médical est préservé : le médecin du travail ne transmet à l’employeur que des recommandations utiles à l’organisation du travail, jamais votre diagnostic.

4. Les démarches, dans l’ordre

Consultez votre médecin et faites établir la prescription de temps partiel thérapeutique.
Transmettez les volets destinés à votre caisse et le volet employeur à votre entreprise.
Convenez avec l’employeur de la durée du travail, des jours et horaires, de la rémunération, des tâches maintenues ou retirées, et de la durée prévue.
Passez par la médecine du travail — une visite de reprise est parfois obligatoire, et toujours utile pour sécuriser les aménagements.
Attendez l’accord du médecin-conseil pour le versement des indemnités.
Formalisez par un avenant précisant tout ce qui précède.

5. Combien vous allez toucher

Votre rémunération se compose de deux éléments.

Le salaire de l’employeur, correspondant au temps réellement travaillé. Pour un salaire à temps plein de 2 000 € brut et une reprise à 50 % : environ 1 000 € brut.

Les indemnités journalières, versées par la caisse si le médecin-conseil donne son accord. Elles sont calculées sur la même base que celles de l’arrêt maladie — 50 % du salaire journalier de base, plafonné.

[LA RÈGLE QUI PLAFONNE TOUT] Le cumul du salaire et des indemnités ne peut pas porter votre gain total au-delà du salaire que vous perceviez avant votre arrêt. Si le plafond est dépassé, la caisse réduit le montant des indemnités.

Autrement dit, le temps partiel thérapeutique ne peut jamais vous rapporter davantage qu’un temps plein — mais il ne garantit pas non plus 100 % de votre salaire antérieur.

Le maintien intégral n’est pas automatique. Il peut résulter d’une convention collective, d’un accord d’entreprise, d’un contrat de prévoyance ou d’un engagement de l’employeur. À défaut, une perte de revenu subsiste. Vérifiez votre convention collective avant de vous engager.

Exemple pour un salaire élevé. À 3 500 € brut, le salaire retenu pour le calcul des indemnités est plafonné à 2 613,82 € et l’indemnité journalière maximale s’établit à 42,97 € brut pour les arrêts prescrits depuis le 1er juillet 2026. Une reprise à 50 % laisse donc un écart que les indemnités ne comblent pas. Demandez une simulation avant de démarrer.

6. La durée : deux limites à ne pas confondre

La durée de la prescription n’est pas fixée par la loi. Le médecin prescrit pour une période déterminée — un mois, trois mois, six mois — puis peut prolonger selon l’évolution de votre état.

La durée d’indemnisation, elle, est plafonnée.

[LE PLAFOND DE 4 ANS, ET SON PIÈGE] Les indemnités journalières peuvent être versées sur une période maximale de quatre ans à compter du premier jour d’indemnisation — arrêt maladie initial compris.

Concrètement : un salarié en affection de longue durée ayant déjà perçu trois années d’indemnités pendant son arrêt ne dispose plus que d’un an au titre du temps partiel thérapeutique à son retour.

Exception importante : lorsque le temps partiel thérapeutique fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, aucune durée maximale d’indemnisation n’est fixée par la loi.

Anticipez ce point si votre arrêt a été long : c’est lui qui détermine jusqu’à quand le dispositif reste financièrement tenable.

7. L’employeur peut-il refuser ?

Son accord est nécessaire, puisqu’il doit organiser concrètement le travail. Mais il ne peut pas refuser arbitrairement.

Un refus recevable repose sur une contrainte réelle : impossibilité d’organiser le poste à temps réduit, exigence de continuité du service, absence de poste compatible, impossibilité de répartir les tâches, sécurité du salarié ou des tiers, désorganisation avérée de l’activité.

Un refus irrecevable se reconnaît à sa formulation : « nous ne faisons pas de mi-temps thérapeutique », « c’est trop compliqué », « nous avons besoin de vous à temps plein », « ce n’est pas notre politique ».

[L’OBLIGATION DE MOTIVATION ÉCRITE] Lorsque le refus porte sur des préconisations du médecin du travail, l’employeur doit faire connaître par écrit les motifs qui s’opposent à ce qu’il y donne suite, au salarié et au médecin du travail. Ce n’est pas une faculté.

Exigez donc systématiquement que le médecin du travail formalise ses préconisations : cela transforme un refus verbal en refus qui doit être justifié par écrit.

Un refus non justifié peut être analysé comme un manquement à l’obligation de sécurité, voire, selon le contexte, comme une discrimination liée à l’état de santé.

En sens inverse, l’employeur ne peut pas vous imposer un temps partiel thérapeutique. Le dispositif suppose une prescription médicale : il ne peut pas servir à réduire unilatéralement votre temps de travail ou votre salaire.

Vous pouvez également le refuser. Mais pesez les conséquences : si le retour à temps plein n’est pas médicalement possible, le refus de tout aménagement conduit souvent à une prolongation de l’arrêt, puis à une procédure d’inaptitude.

8. Que faire face à un refus

Étape 1 — Demandez un refus écrit et motivé.

Étape 2 — Faites intervenir le médecin du travail : ses préconisations obligent l’employeur à motiver son refus par écrit.

Étape 3 — Proposez une alternative : autre répartition horaire, taux différent, télétravail partiel, allègement de certaines tâches plutôt que réduction des horaires, poste temporairement adapté.

Étape 4 — Vérifiez votre convention collective, qui prévoit parfois un dispositif plus favorable.

Étape 5 — Sollicitez un appui : médecin du travail, représentants du personnel, syndicat, inspection du travail. Le conseil de prud’hommes reste compétent en cas de litige.

9. Le versement des indemnités : pourquoi c’est décalé

Le paiement repose sur une attestation mensuelle de l’employeur, qui doit préciser la période concernée, la durée de travail, le salaire réellement versé et la perte par rapport au temps plein.

Cette attestation ne peut être établie qu’à mois échu. S’ajoutent le délai de traitement de la caisse et la validation du médecin-conseil.

Conséquence pratique : le premier mois de temps partiel thérapeutique est presque toujours décalé financièrement. Anticipez-le en trésorerie, et vérifiez chaque mois que l’attestation a bien été transmise — c’est la première cause de blocage.

10. Congés payés, ancienneté, retraite

C’est le volet le plus souvent mal compris, et il joue en votre faveur.

Les congés payés. Vous exercez une activité réelle, même réduite : cette période est prise en compte comme du travail effectif. Vous continuez donc d’acquérir 2,5 jours ouvrables par mois, exactement comme un salarié à temps plein. La réduction du temps de travail n’a aucune incidence sur le nombre de jours acquis, l’acquisition étant liée à la présence dans l’entreprise et non au volume horaire.

En revanche, l’indemnité de congés payés est calculée en tenant compte de la rémunération réellement perçue sur la période de référence, ce qui peut en réduire le montant selon la règle du dixième. Et lorsque vous posez une semaine, l’entreprise décompte selon ses règles habituelles.

L’ancienneté continue de courir normalement, avec tous les droits qui y sont attachés.

La retraite. Les trimestres sont validés dès lors que les cotisations atteignent le seuil requis. Mais les indemnités journalières n’entrent pas dans le calcul du salaire annuel moyen, ce qui peut réduire le montant de la pension.

La solution à connaître : vous pouvez demander à surcotiser, c’est-à-dire à cotiser sur la base d’un salaire à temps plein tout en travaillant à temps réduit. Cela suppose un accord écrit avec l’employeur. Peu de salariés y pensent, et c’est un vrai levier sur un temps partiel long.

11. Licenciement pendant un temps partiel thérapeutique

Il reste possible, mais jamais en raison de l’état de santé : ce serait discriminatoire. Un motif distinct est exigé — faute, motif économique, inaptitude, suppression de poste, autre cause réelle et sérieuse.

[LA PROTECTION FINANCIÈRE QU’IL FAUT CONNAÎTRE] Vos indemnités de rupture ne se calculent pas sur votre salaire réduit.

La Cour de cassation juge que lorsque le salarié travaille en temps partiel thérapeutique au moment de son licenciement, le salaire de référence à retenir pour l’indemnité compensatrice de préavis et pour l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est celui qu’il percevait antérieurement au temps partiel thérapeutique et à l’arrêt maladie qui l’a, le cas échéant, précédé. Pour l’indemnité de licenciement, l’assiette est celle des douze ou des trois derniers mois précédant le temps partiel et l’arrêt, selon la formule la plus avantageuse.

Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.975

Si votre employeur calcule vos indemnités sur votre salaire à temps réduit, contestez : l’écart peut représenter plusieurs milliers d’euros.

12. Ce que l’employeur ne peut pas faire

Le temps partiel thérapeutique n’est pas un temps plein déguisé. L’employeur ne peut pas :

maintenir la même charge de travail qu’auparavant ;
ajouter des heures en pratique ou demander des heures complémentaires incompatibles ;
imposer des réunions les jours non travaillés ;
attendre des réponses en dehors des horaires convenus ;
demander du télétravail non déclaré ;
exiger que les heures non travaillées soient compensées ;
modifier unilatéralement vos missions ou le périmètre de votre poste à la faveur de la période.

Si la charge reste équivalente à celle d’un temps plein, signalez-le par écrit et sollicitez l’avis du médecin du travail. Un temps partiel thérapeutique mal appliqué mène droit à la rechute — et l’employeur engage sa responsabilité.

13. Le cas particulier du burn-out

C’est l’une des situations les plus fréquentes, et l’une des plus délicates.

Le temps partiel thérapeutique réduit le temps d’exposition, mais il ne change rien aux causes si le poste reste inchangé. Avant de reprendre, examinez la charge de travail, les objectifs, la pression managériale, le volume de réunions, les sollicitations hors horaires, l’organisation de l’équipe.

Souvent, une reprise en demi-journées est préférable à quelques journées complètes : elle limite la fatigue cumulative. Et pour un trouble physique, il vaut parfois mieux retirer certaines tâches que réduire les seuls horaires.

Faites formaliser ces aménagements par le médecin du travail : ses préconisations obligent l’employeur à se justifier s’il ne les suit pas.

14. Télétravail et modalités

Le télétravail peut faciliter la reprise — trajets évités, fatigue réduite, horaires souples — s’il est compatible avec le poste et accepté par l’employeur.

Il suppose un cadre écrit : jours télétravaillés, horaires, disponibilité attendue, charge de travail, matériel fourni, droit à la déconnexion. Il ne doit en aucun cas servir à faire travailler au-delà de ce qui est médicalement compatible.

15. Comment cela se termine

Le retour à temps plein lorsque le médecin traitant ou le médecin-conseil estime que votre état le permet. Vous retrouvez alors votre poste dans les conditions antérieures à l’arrêt.

Une inaptitude, si au terme du dispositif vous n’êtes toujours pas en mesure d’occuper votre poste. Le médecin du travail peut alors émettre un avis d’inaptitude, ouvrant l’obligation de reclassement puis, à défaut, un licenciement pour inaptitude.

Une invalidité, si l’état de santé réduit durablement votre capacité de travail.

Un temps partiel de droit commun, si vous souhaitez rester à temps réduit pour convenance personnelle. Attention : ce n’est plus le même régime, et l’employeur n’a aucune obligation d’accepter, sauf disposition conventionnelle contraire.

16. Ce qu’il faut obtenir par écrit avant de commencer

le pourcentage de travail et les jours et horaires exacts ;
le salaire brut versé par l’employeur ;
l’engagement de transmettre chaque mois l’attestation à la caisse ;
une estimation du montant des indemnités ;
l’existence éventuelle d’un maintien conventionnel ou d’une prévoyance ;
les tâches maintenues et celles qui sont retirées ;
les dates de début, de fin prévue et de réexamen ;
les conditions de prolongation et de retour à temps plein.

Sans avenant écrit, les malentendus sur la paie, les horaires et la charge de travail sont quasi certains.

17. Modèles de courrier

Demander la mise en place

Objet : Reprise à temps partiel pour motif thérapeutique à compter du [date]

Madame, Monsieur,

Mon médecin m’a prescrit une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique à compter du [date] ; vous trouverez ci-joint le volet employeur correspondant.

Je vous propose que nous convenions rapidement des modalités pratiques : durée de travail, jours et horaires, rémunération, aménagements de poste éventuels, visite auprès du médecin du travail, et établissement de l’attestation destinée à ma caisse.

Je reste disponible pour définir une organisation compatible avec mon état de santé et les besoins du service.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom, prénom — matricule]

Demander les motifs d’un refus

Objet : Demande de motifs écrits — refus de temps partiel thérapeutique

Madame, Monsieur,

Vous m’avez indiqué le [date] ne pas donner suite à la mise en place de ma reprise à temps partiel thérapeutique, prescrite par mon médecin [et recommandée par le médecin du travail].

Je vous remercie de me communiquer par écrit les motifs précis de ce refus, en particulier les contraintes d’organisation ou d’activité qui s’y opposeraient.
[Dans la mesure où votre refus porte sur des préconisations du médecin du travail, je vous rappelle que ces motifs doivent également lui être communiqués par écrit.]
Je souhaite par ailleurs examiner avec vous une organisation alternative compatible avec mon état de santé et les besoins du service.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom, prénom — matricule]

Signaler une charge incompatible

Objet : Organisation de mon temps partiel thérapeutique

Madame, Monsieur,

Je suis en temps partiel thérapeutique depuis le [date], selon l’organisation suivante : [jours et horaires].

Je constate toutefois que la charge de travail qui m’est confiée [reste équivalente à celle d’un temps plein / excède les limites convenues / n’apparaît pas compatible avec les préconisations médicales], notamment : [exemples précis et datés].

Afin de prévenir toute aggravation de mon état de santé, je vous remercie de réexaminer l’organisation de mes missions et de solliciter, si nécessaire, l’avis du médecin du travail.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom, prénom — matricule]

Demander une prolongation

Objet : Prolongation de mon temps partiel thérapeutique

Madame, Monsieur,

Mon temps partiel thérapeutique est prévu jusqu’au [date]. Mon médecin estime nécessaire de le poursuivre et m’a prescrit une prolongation jusqu’au [date] ; vous trouverez ci-joint le volet employeur.

Je vous remercie de me confirmer les modalités de cette prolongation — horaires, rémunération — et de poursuivre la transmission des attestations mensuelles à ma caisse.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom, prénom — matricule]

Questions fréquentes

Le mi-temps thérapeutique est-il forcément à 50 % ? Non. Aucun texte n’impose de répartition : 40, 60, 70 ou 80 % sont possibles, comme des demi-journées ou des jours travaillés en alternance.

Faut-il avoir été en arrêt complet avant ? Non. Le dispositif peut être prescrit d’emblée, ou après une reprise à temps plein qui s’avère trop difficile.

Qui décide ? Le médecin prescrit, l’employeur organise, le médecin du travail vérifie la compatibilité avec le poste, le médecin-conseil de la caisse valide l’indemnisation.

Vais-je toucher 100 % de mon salaire ? Pas automatiquement. Vous percevez le salaire du temps travaillé, complété par des indemnités qui ne peuvent pas porter votre gain total au-delà de votre salaire antérieur. Un maintien intégral suppose une convention collective, une prévoyance ou un engagement de l’employeur.

Combien de temps puis-je en bénéficier ? La prescription n’a pas de durée légale, mais les indemnités sont plafonnées à quatre ans à compter du premier jour d’indemnisation, arrêt maladie compris. Aucune limite en revanche après un accident du travail ou une maladie professionnelle.

L’employeur peut-il refuser ? Seulement avec un motif sérieux tenant à l’organisation. S’il refuse de suivre les préconisations du médecin du travail, il doit motiver son refus par écrit auprès du salarié et du médecin.

Peut-il me l’imposer ? Non. Le dispositif suppose une prescription médicale et ne peut pas servir à réduire unilatéralement votre temps de travail.

Est-ce que je perds des congés payés ? Non. Vous continuez d’acquérir 2,5 jours ouvrables par mois, comme un salarié à temps plein.

Et si je suis licencié pendant cette période ? Vos indemnités se calculent sur votre salaire antérieur au temps partiel et à l’arrêt, et non sur votre salaire réduit.

Quel effet sur ma retraite ? Les trimestres restent validés, mais les indemnités journalières n’entrent pas dans le salaire annuel moyen. Vous pouvez demander à surcotiser sur la base d’un temps plein, par accord écrit avec l’employeur.

Pourquoi mes indemnités arrivent-elles en retard ? Parce qu’elles reposent sur une attestation mensuelle de l’employeur, établie à mois échu, puis traitée par la caisse.

Et si la caisse refuse l’indemnisation ? Demandez le motif écrit et les voies de recours. Le temps partiel peut éventuellement être organisé avec l’employeur sans indemnités, mais l’équilibre financier change complètement : réévaluez avant de vous engager.

À retenir

Le terme exact est temps partiel pour motif thérapeutique : il n’est pas forcément à 50 %.
Il n’exige plus d’arrêt complet préalable.
Quatre acteurs interviennent, et aucun ne décide seul.
Le salaire correspond au temps travaillé, complété par des indemnités.
Le cumul ne peut pas dépasser votre salaire antérieur.
Le maintien à 100 % n’est jamais automatique : vérifiez la convention collective.
Indemnisation plafonnée à quatre ans, arrêt maladie compris.
Aucune limite de durée après un accident du travail ou une maladie professionnelle.
L’employeur ne peut refuser qu’avec un motif sérieux, et par écrit s’il s’agit de préconisations médicales.
Il ne peut pas vous l’imposer.
Vous acquérez vos congés payés comme un temps plein.
Vos indemnités de licenciement se calculent sur votre salaire d’avant.
Vous pouvez surcotiser pour préserver votre retraite.
La charge de travail doit être réellement réduite, pas seulement les horaires.
Le premier mois est presque toujours décalé financièrement.