La facture électronique devient obligatoire progressivement à partir du 1er septembre 2026. Toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques à cette date. Les grandes entreprises et ETI devront aussi les émettre dès septembre 2026, tandis que les PME, TPE et micro-entreprises devront émettre à partir du 1er septembre 2027. Un simple PDF envoyé par email ne suffira plus : les factures devront contenir des données structurées et passer par une plateforme agréée. Les entreprises doivent donc anticiper : vérifier leur logiciel, choisir une plateforme, mettre à jour leurs fichiers clients, identifier leurs flux B2B, B2C et internationaux, et se rapprocher de leur expert-comptable.
Dans une location de vacances, les caméras doivent respecter la vie privée des voyageurs. Une caméra extérieure peut être autorisée si elle est annoncée, justifiée et orientée vers une zone non intime, comme l’entrée ou le portail. En revanche, les caméras cachées sont interdites, et les caméras intérieures sont très problématiques. Sur Airbnb, elles sont interdites dans les espaces intérieurs, même si elles sont visibles ou éteintes. Une caméra dans une chambre, une salle de bain, des toilettes ou un espace de couchage est interdite. Si vous découvrez une caméra non annoncée ou intrusive, conservez les preuves, contactez la plateforme, demandez un relogement ou un remboursement et envisagez un dépôt de plainte si votre intimité a été atteinte.
Vous pouvez installer une caméra chez vous, mais vous ne devez pas cacher une caméra pour filmer votre babysitter à son insu. Si elle travaille à votre domicile, elle doit être informée du dispositif de surveillance. La caméra doit avoir un objectif légitime, rester proportionnée, ne pas filmer les lieux intimes et ne pas enregistrer abusivement le son. Une caméra cachée peut constituer une atteinte à la vie privée, produire une preuve contestable et vous exposer à des sanctions. Si vous avez des doutes sérieux sur la sécurité de votre enfant, la priorité est de mettre l’enfant en sécurité, d’interrompre la garde si nécessaire, de consulter un médecin ou de signaler les faits aux autorités compétentes.
Le simple fait que votre chat passe dans le jardin du voisin ne vous rend pas automatiquement fautif. Mais si votre chat cause des dégâts, des déjections répétées, des nuisances ou entre régulièrement dans la maison du voisin, votre responsabilité peut être engagée. Le voisin doit toutefois prouver le dommage et le lien avec votre chat. Votre assurance responsabilité civile peut intervenir. L’identification du chat est essentielle, car elle est obligatoire au-delà de 7 mois et permet de retrouver le propriétaire si l’animal est conduit chez un vétérinaire ou en fourrière. Le voisin peut utiliser des moyens de protection non dangereux, mais il ne peut pas maltraiter, empoisonner ou blesser l’animal.
Un chien peut aboyer, mais des aboiements répétés, longs, forts ou nocturnes peuvent constituer un trouble anormal de voisinage. Le propriétaire ou gardien du chien risque une plainte, une intervention de la police ou de la gendarmerie, une amende, une mise en demeure, une action du syndic ou du bailleur, voire une condamnation à faire cesser le trouble et à indemniser le voisin. La meilleure réaction est d’agir rapidement : identifier les horaires d’aboiement, limiter les situations déclenchantes, éviter le balcon ou le jardin la nuit, consulter un vétérinaire ou un éducateur si nécessaire et garder une trace des mesures prises.
Lorsqu’un terrain voisin est vendu et qu’une construction commence, vous ne pouvez pas vous opposer au projet uniquement parce qu’il vous déplaît. En revanche, vous avez le droit de consulter le permis de construire, vérifier le PLU, contrôler l’affichage, contester l’autorisation si le projet affecte directement votre bien et agir en cas de nuisances ou de dommages. Le délai de recours est très court : en principe 2 mois à compter de l’affichage continu du permis sur le terrain. Si le chantier cause des fissures, un empiètement, un trouble anormal ou une non-conformité, il faut documenter rapidement la situation, écrire aux bons interlocuteurs et, si nécessaire, saisir la mairie, l’assurance ou le juge.
En cas de fuite d’eau dans un appartement, il faut d’abord limiter les dégâts : couper l’eau, sécuriser l’électricité, protéger les biens et prévenir les personnes concernées. Le sinistre doit être déclaré rapidement à l’assurance habitation, avec photos, justificatifs et éventuellement un constat amiable dégât des eaux. La responsabilité dépend de l’origine de la fuite : locataire en cas de défaut d’entretien ou de négligence, propriétaire en cas de vétusté ou de grosse réparation, copropriété si la fuite vient des parties communes, voisin si elle vient de son logement. En immeuble, la convention IRSI peut simplifier l’indemnisation lorsque les dommages ne dépassent pas 5 000 € HT, mais elle ne remplace pas l’analyse des responsabilités.
Si les branches de votre arbre dépassent chez votre voisin, vous devez les couper (article 673 du Code civil) ; il peut vous y contraindre mais ne peut pas les couper lui-même. En revanche, il peut couper les racines, ronces et brindilles à la limite de propriété. Les fruits tombés naturellement chez lui lui appartiennent, mais il ne peut pas les cueillir sur l’arbre. Côté plantation : à défaut de règle locale, un arbre de plus de 2 m doit être à au moins 2 m de la limite (50 cm en dessous de 2 m). Le droit d’élagage est imprescriptible, mais l’arrachage ne peut plus être exigé après 30 ans. Enfin, depuis 2020, une tentative de conciliation est obligatoire avant tout procès de voisinage.
Le propriétaire d’une piscine a plusieurs obligations. Les piscines enterrées ou semi-enterrées non closes doivent être équipées d’un dispositif de sécurité (barrière, alarme, couverture ou abri) ; l’absence de dispositif est punie jusqu’à 45 000 € et engage la responsabilité en cas d’accident. L’installation peut nécessiter une déclaration préalable (10 à 100 m²) ou un permis de construire (plus de 100 m²), et entraîne une déclaration fiscale dans les 90 jours, une taxe d’aménagement (251 €/m² en 2026) et une hausse de taxe foncière. Il faut aussi vérifier son assurance, respecter le voisinage et l’environnement lors des vidanges, et — surtout — ne jamais oublier que la sécurité repose d’abord sur la surveillance humaine.
Accueillir les amis de vos enfants ne vous rend pas responsable de tout. Deux responsabilités coexistent : celle des parents de chaque enfant, désormais de plein droit pour les dommages causés par leur enfant mineur (loi Attal du 23 juin 2025, article 1242 du Code civil) — et ce, même lorsque l’enfant est chez vous, la condition de cohabitation ayant disparu ; et la vôtre, l’adulte qui reçoit, qui ne peut être engagée que pour votre propre faute (défaut de surveillance) ou en tant que gardien d’une chose (piscine, trampoline) ou d’un animal. Le bon réflexe : sécuriser les activités à risque, vérifier son assurance responsabilité civile, et conserver des preuves en cas d’accident.