L'échec aux examens ne rompt pas un contrat en alternance : celui-ci se poursuit jusqu'à son terme, avec maintien du salaire. En apprentissage, l'échec au…
Un alternant peut quitter son emploi, mais la procédure dépend étroitement de son contrat. En apprentissage, la rupture est libre et sans motif, par…
L'abandon de poste dans la fonction publique suppose une absence injustifiée et prolongée, doublée d'une absence de réponse à une mise en demeure de…
La rupture conventionnelle dans la fonction publique, expérimentale depuis 2020 puis privée de base légale au 1er janvier 2026, a été pérennisée par la…
La rémunération d'un agent public en arrêt maladie dépend de son statut, du type de congé et de ses arrêts antérieurs. Depuis le 1er mars 2025, le congé…
Un employeur ne peut pas supprimer la pause légale : vingt minutes consécutives sont dues dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, et…
Un agent public peut perdre son emploi, mais selon des règles qui n'ont rien de commun avec le secteur privé, et qui dépendent d'abord de son statut. Le…
Un salarié en arrêt maladie peut être contrôlé par sa caisse d'assurance maladie et par un médecin mandaté par son employeur, jamais par l'employeur…
Un licenciement peut être notifié pendant un arrêt maladie, mais il ne peut jamais reposer sur l'état de santé, qui est un critère de discrimination…
Depuis la loi du 22 avril 2024, un arrêt de travail ne fait plus perdre ses congés payés. En maladie non professionnelle, le salarié acquiert 2 jours…
Un salaire non versé, versé en retard ou incomplet est une faute de l'employeur, et rien n'oblige le salarié à attendre. La démarche se construit en trois…
Un arrêt maladie ordinaire ne prolonge pas le préavis : celui-ci est un délai préfix qui court de date à date, et le contrat prend fin à l'échéance…
En arrêt maladie, la Sécurité sociale verse des indemnités journalières égales à 50 % du salaire journalier de base, à partir du 4e jour, dans la limite…
Depuis le 7 août 2026, un arrêté du préfet de police impose le casque et un équipement rétro-réfléchissant aux conducteurs de trottinettes électriques…
À partir du 20 novembre 2026, les crédits gratuits, les mini-crédits de moins de 200 €, les paiements fractionnés ou différés de moins de 3 mois, les…
Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique est interdit sans votre accord préalable, dans tous les secteurs. Seuls restent possibles les appels…
On ne peut pas dire tout ce que l’on veut sur les réseaux sociaux. La liberté d’expression permet de critiquer, débattre, témoigner ou donner un avis…
Votre propriétaire ne peut pas entrer chez vous sans votre accord. Pendant toute la durée du bail, le logement constitue votre domicile. Même s’il possède…
En cas de décès d’un cotitulaire, le compte joint n’est pas automatiquement bloqué. Il continue en principe à fonctionner au nom du cotitulaire survivant…
En cas d’arnaque sur Leboncoin, vos recours dépendent du mode de paiement, du statut du vendeur et du problème rencontré. Si vous avez utilisé le paiement…
Un voisin peut installer une caméra pour protéger son domicile, mais il ne peut pas filmer votre propriété, vos fenêtres, votre terrasse, votre balcon…
Le découvert bancaire correspond à un compte dont le solde devient négatif. Il peut être autorisé ou non, mais il est souvent payant : la banque facture…
Le RGPD permet de demander la suppression de données personnelles lorsque leur conservation n'est plus justifiée, lorsque vous retirez votre consentement…
En cas de litige avec un artisan, identifiez d'abord la nature du problème : finition, malfaçon, abandon de chantier ou dommage grave. Après la réception…
Chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € à chaque enfant sans droits de donation, renouvelable tous les 15 ans. Cet abattement se cumule avec le don…