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Loyer, travaux, copropriété, achat immobilier, contestation de charges. Vos droits et recours face aux litiges liés au logement.

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Un employeur peut mettre fin à un contrat en alternance, mais dans des conditions bien plus strictes que pour un contrat ordinaire. Pendant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise — décomptés en jours…

Mon propriétaire entre chez moi sans prévenir : quels sont mes droits ?

Votre propriétaire ne peut pas entrer chez vous sans votre accord. Pendant toute la durée du bail, le logement constitue votre domicile. Même s’il possède…

Caméra du voisin qui filme chez moi : quels recours ?

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Litige avec un artisan : que faire en cas de malfaçon ou de travaux mal faits ?

En cas de litige avec un artisan, identifiez d'abord la nature du problème : finition, malfaçon, abandon de chantier ou dommage grave. Après la réception…

Logement squatté : que faire pour récupérer son appartement ou sa maison ?

En cas de squat d’un appartement ou d’une maison, il faut agir vite, mais sans se faire justice soi-même. Vous devez déposer plainte, prouver que le…

Caméra cachée et babysitter : est-ce légal de filmer chez soi ?

Vous pouvez installer une caméra chez vous, mais vous ne devez pas cacher une caméra pour filmer votre babysitter à son insu. Si elle travaille à votre…

Mon chat s’introduit dans le jardin de mon voisin : quels risques ?

Le simple fait que votre chat passe dans le jardin du voisin ne vous rend pas automatiquement fautif. Mais si votre chat cause des dégâts, des déjections…

Mon chien aboie tout le temps : quels risques ?

Un chien peut aboyer, mais des aboiements répétés, longs, forts ou nocturnes peuvent constituer un trouble anormal de voisinage. Le propriétaire ou…

Construction sur le terrain voisin : quels sont mes droits ?

Lorsqu’un terrain voisin est vendu et qu’une construction commence, vous ne pouvez pas vous opposer au projet uniquement parce qu’il vous déplaît. En…

Fuite d’eau dans mon appartement : que faire ?

En cas de fuite d’eau dans un appartement, il faut d’abord limiter les dégâts : couper l’eau, sécuriser l’électricité, protéger les biens et prévenir les…

Mon arbre dépasse chez mon voisin : que dit la loi ?

Si les branches de votre arbre dépassent chez votre voisin, vous devez les couper (article 673 du Code civil) ; il peut vous y contraindre mais ne peut…

J’ai une piscine : quelles sont mes obligations ?

Le propriétaire d'une piscine a plusieurs obligations. Les piscines enterrées ou semi-enterrées non closes doivent être équipées d'un dispositif de…

Garant et caution solidaire : quels risques en cas de loyer impayé ?

Le garant, juridiquement appelé caution, s’engage à payer les dettes locatives du locataire si celui-ci ne respecte pas ses obligations. La caution peut…

Syndic et charges de copropriété : qui paie quoi et comment contester ?

Le syndic gère la copropriété au quotidien et appelle les charges nécessaires au fonctionnement de l’immeuble. Les charges sont réparties selon le…

Assurance habitation obligatoire : locataire, propriétaire, que dit la loi ?

L’assurance habitation est obligatoire pour le locataire d’un bail d’habitation, y compris en location meublée ou bail mobilité. Le locataire doit au…

Loyers impayés : que peut faire le propriétaire pour récupérer son logement ?

En cas de loyers impayés, le propriétaire doit agir rapidement mais légalement. Il peut relancer le locataire, contacter la caution, déclarer le sinistre…

Fin du bail : état des lieux, dépôt de garantie et recours

À la fin du bail, l’état des lieux de sortie permet de comparer l’état du logement avec l’état des lieux d’entrée. Le locataire n’a pas à payer la vétusté…

Garantie décennale : quand et comment l’actionner en cas de malfaçon ?

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Dépôt de garantie non restitué : que faire si mon propriétaire ne me rend pas ma caution ?

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Crédit immobilier refusé : quels recours ?

Si votre crédit immobilier est refusé, vous ne pouvez généralement pas obliger la banque à vous financer. En revanche, si vous avez signé un compromis ou…

Logement indécent ou insalubre : quels recours ?

Un locataire peut agir si son logement est indécent, insalubre ou dangereux. Il doit d’abord signaler les problèmes au propriétaire, idéalement par écrit…

Charges locatives abusives : puis-je contester ?

Un locataire peut contester des charges locatives lorsqu'elles sont non récupérables, non justifiées, mal réparties ou disproportionnées. Le cadre est…

Sous-location et Airbnb : ai-je le droit de louer mon logement ?

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