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Loyer, travaux, copropriété, achat immobilier, contestation de charges. Vos droits et recours face aux litiges liés au logement.
Un employeur peut mettre fin à un contrat en alternance, mais dans des conditions bien plus strictes que pour un contrat ordinaire. Pendant les 45…
Votre propriétaire ne peut pas entrer chez vous sans votre accord. Pendant toute la durée du bail, le logement constitue votre domicile. Même s’il possède…
Un voisin peut installer une caméra pour protéger son domicile, mais il ne peut pas filmer votre propriété, vos fenêtres, votre terrasse, votre balcon…
En cas de litige avec un artisan, identifiez d'abord la nature du problème : finition, malfaçon, abandon de chantier ou dommage grave. Après la réception…
En cas de squat d’un appartement ou d’une maison, il faut agir vite, mais sans se faire justice soi-même. Vous devez déposer plainte, prouver que le…
Vous pouvez installer une caméra chez vous, mais vous ne devez pas cacher une caméra pour filmer votre babysitter à son insu. Si elle travaille à votre…
Le simple fait que votre chat passe dans le jardin du voisin ne vous rend pas automatiquement fautif. Mais si votre chat cause des dégâts, des déjections…
Un chien peut aboyer, mais des aboiements répétés, longs, forts ou nocturnes peuvent constituer un trouble anormal de voisinage. Le propriétaire ou…
Lorsqu’un terrain voisin est vendu et qu’une construction commence, vous ne pouvez pas vous opposer au projet uniquement parce qu’il vous déplaît. En…
En cas de fuite d’eau dans un appartement, il faut d’abord limiter les dégâts : couper l’eau, sécuriser l’électricité, protéger les biens et prévenir les…
Si les branches de votre arbre dépassent chez votre voisin, vous devez les couper (article 673 du Code civil) ; il peut vous y contraindre mais ne peut…
Le propriétaire d'une piscine a plusieurs obligations. Les piscines enterrées ou semi-enterrées non closes doivent être équipées d'un dispositif de…
Le garant, juridiquement appelé caution, s’engage à payer les dettes locatives du locataire si celui-ci ne respecte pas ses obligations. La caution peut…
Le syndic gère la copropriété au quotidien et appelle les charges nécessaires au fonctionnement de l’immeuble. Les charges sont réparties selon le…
L’assurance habitation est obligatoire pour le locataire d’un bail d’habitation, y compris en location meublée ou bail mobilité. Le locataire doit au…
En cas de loyers impayés, le propriétaire doit agir rapidement mais légalement. Il peut relancer le locataire, contacter la caution, déclarer le sinistre…
À la fin du bail, l’état des lieux de sortie permet de comparer l’état du logement avec l’état des lieux d’entrée. Le locataire n’a pas à payer la vétusté…
La garantie décennale permet d’obtenir la réparation des dommages graves apparus dans les 10 ans suivant la réception des travaux. Elle s’applique lorsque…
Le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans un délai d'1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, ou de 2 mois en…
Si votre crédit immobilier est refusé, vous ne pouvez généralement pas obliger la banque à vous financer. En revanche, si vous avez signé un compromis ou…
Un locataire peut agir si son logement est indécent, insalubre ou dangereux. Il doit d’abord signaler les problèmes au propriétaire, idéalement par écrit…
Un locataire peut contester des charges locatives lorsqu'elles sont non récupérables, non justifiées, mal réparties ou disproportionnées. Le cadre est…
En bref. Vous voulez sous-louer votre logement ou le mettre sur Airbnb ? Si vous êtes locataire, l’accord écrit du propriétaire est presque toujours…
votre propriétaire ne vous rend pas votre dépôt de garantie après votre départ ? Il doit respecter des délais précis, justifier ses retenues et peut…
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