Ma maison

Votre propriétaire ne peut pas entrer chez vous sans votre accord. Pendant toute la durée du bail, le logement constitue votre domicile. Même s’il possède un double des clés, il ne peut pas l’utiliser pour entrer librement, faire visiter, vérifier l’état du logement ou intervenir pendant votre absence. Il peut demander l’accès pour des travaux ou des visites dans certains cas, mais cela doit être organisé avec vous. En cas d’entrée non autorisée, vous pouvez envoyer une mise en demeure, changer le barillet, contacter l’ADIL, déposer plainte et demander des dommages-intérêts si vous subissez un préjudice.

En cas de squat d’un appartement ou d’une maison, il faut agir vite, mais sans se faire justice soi-même. Vous devez déposer plainte, prouver que le logement est votre domicile ou votre propriété, faire constater l’occupation illicite, puis demander au préfet de mettre les occupants en demeure de quitter les lieux. Le préfet doit statuer dans les 48 heures. Si la mise en demeure est décidée, les occupants disposent d’au moins 24 heures pour quitter un domicile, et d’au moins 7 jours dans les autres cas. La trêve hivernale ne protège pas les squatteurs. Si la procédure administrative ne fonctionne pas, il faut saisir le juge pour obtenir l’expulsion et éventuellement une indemnité d’occupation.

Le simple fait que votre chat passe dans le jardin du voisin ne vous rend pas automatiquement fautif. Mais si votre chat cause des dégâts, des déjections répétées, des nuisances ou entre régulièrement dans la maison du voisin, votre responsabilité peut être engagée. Le voisin doit toutefois prouver le dommage et le lien avec votre chat. Votre assurance responsabilité civile peut intervenir. L’identification du chat est essentielle, car elle est obligatoire au-delà de 7 mois et permet de retrouver le propriétaire si l’animal est conduit chez un vétérinaire ou en fourrière. Le voisin peut utiliser des moyens de protection non dangereux, mais il ne peut pas maltraiter, empoisonner ou blesser l’animal.

Lorsqu’un terrain voisin est vendu et qu’une construction commence, vous ne pouvez pas vous opposer au projet uniquement parce qu’il vous déplaît. En revanche, vous avez le droit de consulter le permis de construire, vérifier le PLU, contrôler l’affichage, contester l’autorisation si le projet affecte directement votre bien et agir en cas de nuisances ou de dommages. Le délai de recours est très court : en principe 2 mois à compter de l’affichage continu du permis sur le terrain. Si le chantier cause des fissures, un empiètement, un trouble anormal ou une non-conformité, il faut documenter rapidement la situation, écrire aux bons interlocuteurs et, si nécessaire, saisir la mairie, l’assurance ou le juge.

En cas de fuite d’eau dans un appartement, il faut d’abord limiter les dégâts : couper l’eau, sécuriser l’électricité, protéger les biens et prévenir les personnes concernées. Le sinistre doit être déclaré rapidement à l’assurance habitation, avec photos, justificatifs et éventuellement un constat amiable dégât des eaux. La responsabilité dépend de l’origine de la fuite : locataire en cas de défaut d’entretien ou de négligence, propriétaire en cas de vétusté ou de grosse réparation, copropriété si la fuite vient des parties communes, voisin si elle vient de son logement. En immeuble, la convention IRSI peut simplifier l’indemnisation lorsque les dommages ne dépassent pas 5 000 € HT, mais elle ne remplace pas l’analyse des responsabilités.