Après un accident causé par un conducteur non assuré ou en fuite, votre assurance intervient selon vos garanties, puis le FGAO en dernier recours. Si le responsable est identifié mais non assuré, dommages corporels et matériels peuvent être pris en charge. S'il reste inconnu, les dégâts matériels ne sont couverts qu'en cas d'atteinte grave à la personne.
Accident avec un conducteur non assuré ou en fuite : qui vous indemnise ?
Être victime d’un conducteur non assuré ou qui prend la fuite ne signifie pas nécessairement rester sans indemnisation. Votre propre assurance peut intervenir selon les garanties souscrites. À défaut, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, appelé FGAO, peut prendre en charge certains préjudices.
La règle essentielle est la suivante : si le responsable est identifié mais non assuré, le FGAO peut indemniser les dommages corporels et matériels. Si le conducteur reste inconnu, les dommages corporels peuvent être indemnisés, mais les dégâts matériels ne le sont que dans des circonstances beaucoup plus restrictives.
1. Que faire immédiatement si l’autre conducteur prend la fuite ?
Ne tentez pas de poursuivre le véhicule. Sécurisez les lieux et appelez les secours si une personne est blessée.
Essayez de noter immédiatement :
- la plaque d’immatriculation, même incomplète ;
- la marque, le modèle et la couleur du véhicule ;
- la direction dans laquelle il est parti ;
- l’heure et le lieu précis de l’accident ;
- la description du conducteur si vous avez pu le voir.
Photographiez les dégâts, la position des véhicules, les traces de freinage, les débris et la signalisation. Demandez leurs coordonnées aux témoins. Repérez également les commerces, immeubles ou équipements publics susceptibles de disposer de caméras. Les enregistrements peuvent être effacés rapidement : signalez leur existence aux enquêteurs sans attendre.
Appelez la police ou la gendarmerie, puis déposez plainte pour délit de fuite. Une simple main courante n’a pas la même portée et ne déclenche pas une enquête pénale.
Vous pouvez remplir seul votre partie du constat amiable. Indiquez clairement que l’autre conducteur a quitté les lieux et joignez votre récit, les photos, les témoignages et le récépissé de plainte. Pour les démarches générales à effectuer après un accident, consultez aussi notre fiche J’ai eu un accident de voiture : que dois-je faire ?.
2. Que faire si le conducteur est identifié mais n’est pas assuré ?
Notez son identité, son adresse, l’immatriculation du véhicule et toutes les informations qu’il accepte de communiquer. Remplissez un constat s’il coopère, sans inscrire une information que vous savez fausse.
S’il affirme être assuré mais ne peut présenter aucun justificatif, ne concluez pas vous-même que le contrat est inexistant. Transmettez les éléments à votre assureur, qui pourra effectuer les vérifications nécessaires.
Si le défaut d’assurance est confirmé, l’absence d’assureur du responsable ne supprime pas votre droit à réparation. Votre assurance peut d’abord intervenir selon votre contrat. Le FGAO peut ensuite prendre le relais lorsqu’aucun assureur ou responsable solvable ne vous indemnise intégralement.
Attention à un point souvent ignoré : lorsque le FGAO intervient, l’indemnité doit résulter d’une décision de justice exécutoire ou d’une transaction ayant reçu son accord. Un arrangement conclu directement avec le conducteur non assuré, sans le Fonds, peut donc vous être opposé ensuite.
3. Votre propre assurance doit-elle vous indemniser ?
Tout dépend des garanties souscrites.
Vous êtes assuré tous risques
Une garantie couvrant les dommages subis par votre véhicule peut permettre une indemnisation, même si le responsable n’est pas assuré ou n’a pas été identifié. Une franchise ou une exclusion peut néanmoins s’appliquer selon le contrat.
Vous êtes assuré au tiers
L’assurance au tiers couvre les dommages que vous causez aux autres, mais pas automatiquement ceux subis par votre véhicule. Si le responsable reste inconnu, vos dégâts matériels risquent donc de ne pas être pris en charge, sauf garantie complémentaire ou intervention possible du FGAO.
Vous avez subi des blessures
Vérifiez l’existence d’une garantie du conducteur, d’une garantie individuelle accident ou d’une protection juridique. Ces garanties peuvent compléter l’indemnisation ou financer une partie de l’accompagnement nécessaire.
Dans tous les cas, déclarez l’accident à votre assureur. L’article L. 113-2 du Code des assurances prévoit que le délai contractuel de déclaration d’un sinistre ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés. Une déclaration tardive ne permet pas automatiquement à l’assureur de refuser sa garantie : la déchéance doit être prévue par une clause du contrat, l’assureur doit démontrer que le retard lui a causé un préjudice, et elle ne peut pas être opposée lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.
4. Quand le FGAO intervient-il ?
Le FGAO est un dispositif de dernier recours. Il intervient lorsque la victime ne peut pas obtenir une indemnisation totale auprès d’un assureur ou du responsable : conducteur inconnu, conducteur non assuré, mais aussi contrat suspendu, garantie partielle opposable à la victime ou assureur défaillant.
Le conducteur est identifié mais non assuré
Le FGAO peut, sous réserve des conditions du dossier, indemniser :
- les dommages corporels : blessures, incapacité, pertes de revenus, souffrances et autres préjudices imputables à l’accident ;
- les dommages matériels : véhicule, vêtements, casque ou autres biens endommagés.
Le conducteur a fui et reste inconnu
Le FGAO peut indemniser les dommages corporels.
En revanche, les dommages matériels ne sont indemnisés que si l’accident a causé, à vous ou à une autre personne, une atteinte grave à la personne, définie par l’article R. 421-18 du Code des assurances comme :
- un décès ;
- une incapacité permanente partielle d’au moins 10 % ;
- une hospitalisation d’au moins sept jours suivie d’une incapacité temporaire d’au moins un mois.
Si le conducteur reste inconnu et que l’accident n’a causé que des dégâts matériels, le FGAO ne remboursera pas le véhicule. L’indemnisation dépendra alors uniquement de vos propres garanties.
| Situation | Dommages corporels | Dommages matériels |
|---|---|---|
| Conducteur identifié mais non assuré | Indemnisation possible par le FGAO | Indemnisation possible par le FGAO |
| Conducteur inconnu après une fuite | Indemnisation possible par le FGAO | Seulement en présence d’une atteinte grave à la personne |
| Conducteur inconnu, véhicule seulement endommagé | Sans objet | Pas d’indemnisation du FGAO |
Deux limites à connaître : le FGAO ne paie que ce qui ne peut être pris en charge à aucun autre titre, et l’indemnisation des dommages aux biens est plafonnée à 1 300 000 euros par sinistre.
5. Qui peut saisir le FGAO ?
La demande peut être présentée par la victime directe ou, si elle est décédée, par ses ayants droit (conjoint, partenaire de Pacs, concubin, ascendants et descendants).
Pour un accident survenu en France, des conditions de nationalité ou de résidence s’appliquent. Peuvent saisir le Fonds les personnes de nationalité française, celles qui résident habituellement en France, ainsi que les ressortissants des États de l’Espace économique européen, du Saint-Siège, du Maroc et de la Tunisie.
Le conducteur responsable de l’accident ne peut pas demander au FGAO de réparer ses propres dommages, ni ses ayants droit. Une faute commise par la victime ayant contribué à la survenance ou à l’aggravation du dommage peut également conduire à une réduction ou à un refus de son indemnisation.
Si le véhicule responsable est immatriculé à l’étranger et régulièrement assuré, c’est l’assureur étranger qui indemnise, et non le FGAO. Le Bureau central français prend le relais si cet assureur n’a pas de correspondant en France ou si le contrat n’était pas valide au moment de l’accident.
Enfin, si vous résidez habituellement en France et que l’accident a eu lieu dans un pays du système de la carte verte, le FGAO peut intervenir dans des cas limités, notamment en l’absence de réponse motivée de l’assureur du responsable dans les trois mois.
6. Quels sont les délais pour agir ?
Ces délais sont impartis à peine de forclusion : passé le terme, le droit à indemnisation est perdu, sauf à prouver une impossibilité d’agir.
Vous avez subi des dommages corporels
- Responsable inconnu : le FGAO doit être saisi dans les trois ans suivant l’accident.
- Responsable identifié : la demande d’indemnité doit être adressée dans l’année qui suit la transaction signée avec le responsable ou son assureur, ou la décision de justice passée en force de chose jugée.
Vous n’avez subi que des dommages matériels
- Responsable identifié mais non assuré : vous devez déclarer les dommages au FGAO dans les six mois du jour où vous avez appris l’absence ou l’insuffisance d’assurance, et au plus tard douze mois après l’accident. La demande d’indemnité suit ensuite la règle de l’année à compter de la transaction ou de la décision.
- Responsable inconnu : la déclaration doit intervenir dans les trois ans de l’accident, l’indemnisation restant soumise à la condition d’atteinte grave à la personne.
Cette déchéance de six ou douze mois n’est pas opposable à la victime qui a subi à la fois des dommages corporels et matériels.
Le délai de cinq ans, souvent oublié
Dans tous les cas, vous devez, dans les cinq ans de l’accident, avoir conclu une transaction avec le responsable ou engagé une action en justice contre lui. Si le responsable est inconnu, vous devez avoir conclu un accord avec le FGAO ou l’avoir assigné dans ce même délai.
Il est donc préférable d’ouvrir le dossier immédiatement, même lorsque l’enquête ou l’évaluation médicale n’est pas terminée. Ces délais propres au FGAO ne remplacent pas le délai de déclaration de l’accident auprès de votre assureur.
7. Comment constituer le dossier ?
Le FGAO met à disposition un formulaire d’ouverture de dossier, disponible en version papier comme en service en ligne selon la nature de l’accident. La demande peut être adressée par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception. Une notice précise les justificatifs attendus.
Préparez notamment :
- une pièce d’identité et les justificatifs de nationalité ou de résidence demandés ;
- le constat ou un récit détaillé de l’accident ;
- le procès-verbal, la plainte et les références de l’enquête ;
- les photos, témoignages et autres preuves ;
- la carte grise et les informations relatives à votre assurance ;
- le rapport d’expertise et les devis ou factures de réparation ;
- le certificat médical initial, les comptes rendus médicaux et les arrêts de travail ;
- les justificatifs des dépenses, pertes de revenus et autres préjudices ;
- les réponses de votre assureur et tout document montrant l’absence ou l’insuffisance d’indemnisation.
Le Fonds peut demander des pièces complémentaires tant que l’instruction n’est pas terminée.
8. Comment sont évaluées les blessures ?
Ne limitez pas votre demande aux frais médicaux déjà payés. Un accident corporel peut entraîner plusieurs préjudices : douleurs, incapacité temporaire, séquelles, perte de revenus, besoin d’aide, dépenses de santé futures ou préjudice professionnel.
Consultez rapidement un médecin et demandez un certificat médical initial décrivant précisément les blessures. Conservez les ordonnances, comptes rendus, arrêts de travail, factures et justificatifs de déplacement.
En présence de blessures importantes, évitez d’accepter définitivement une proposition avant la stabilisation de votre état de santé. Une expertise médicale peut être nécessaire pour mesurer les séquelles et chiffrer l’ensemble des préjudices.
9. Que faire si le FGAO refuse ou propose trop peu ?
Demandez les motifs précis de la décision et vérifiez les faits, les responsabilités et les postes de préjudice retenus.
Le médiateur du Fonds peut être saisi pour contester la manière dont le dossier a été traité. Il rend un avis dans un délai de deux mois, mais cet avis ne s’impose pas au FGAO. Le médiateur ne fixe pas le montant de l’indemnisation, et sa saisine n’interrompt ni ne suspend les délais pour agir en justice.
Un refus ou une offre jugée insuffisante peut être contesté devant le tribunal judiciaire du lieu de l’accident. L’accompagnement par un avocat est particulièrement utile lorsque :
- les blessures sont importantes ou évolutives ;
- le responsable conteste les circonstances ;
- une faute est reprochée à la victime ;
- le Fonds refuse d’intervenir ;
- certains préjudices ont été oubliés ou sous-évalués.
10. Que risque le conducteur qui a pris la fuite ?
Le conducteur qui sait qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident doit s’arrêter. Le fait de partir pour échapper à sa responsabilité pénale ou civile constitue un délit de fuite.
L’article 434-10 du Code pénal le punit de trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. S’y ajoutent un retrait de six points sur le permis, prononcé de plein droit une fois la condamnation définitive, et des peines complémentaires : suspension du permis jusqu’à cinq ans sans aménagement professionnel possible, annulation avec interdiction de le repasser pendant trois ans au plus, confiscation du véhicule, stage de sensibilisation, travail d’intérêt général ou jours-amende.
La répression s’aggrave fortement lorsque l’accident a fait des blessés ou un mort :
- depuis la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, entrée en vigueur le 11 juillet 2025, la fuite est l’une des circonstances aggravantes des nouveaux délits d’homicide routier et de blessures routières. L’homicide routier est puni de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, portés à dix ans et 150 000 euros lorsque au moins deux circonstances aggravantes sont réunies ;
- hors ces hypothèses, la fuite double les peines encourues pour homicide ou blessures involontaires.
Lorsque le FGAO indemnise les victimes, il peut ensuite réclamer au responsable le remboursement des sommes versées. L’intervention du Fonds ne libère donc pas le conducteur non assuré de sa dette.
Questions fréquentes
Je n’ai relevé aucune plaque : puis-je quand même être indemnisé ?
Oui pour les dommages corporels, si les circonstances de l’accident et l’implication du véhicule inconnu sont suffisamment établies. Les témoignages, photographies, traces et procès-verbaux sont alors essentiels. Pour les seuls dégâts matériels, l’intervention du FGAO est beaucoup plus limitée.
Il n’y a pas eu de choc entre les deux voitures : est-ce tout de même un accident de la circulation ?
Oui, un contact matériel n’est pas toujours nécessaire. La notion d’accident est entendue largement dès lors qu’un lien peut être établi entre la situation de circulation et le dommage. Il faut cependant prouver l’implication du véhicule inconnu.
Je suis assuré au tiers : qui paiera les réparations ?
Si le responsable non assuré est identifié, une indemnisation par le FGAO peut être possible. S’il reste inconnu et qu’aucune atteinte grave à la personne n’est constatée, vos réparations resteront à votre charge, sauf garantie complémentaire prévue par votre contrat.
Un passager, un cycliste ou un piéton peut-il saisir le FGAO ?
Oui. Le dispositif ne concerne pas seulement le propriétaire de la voiture endommagée. Les passagers, piétons, cyclistes et autres victimes peuvent en bénéficier lorsqu’ils remplissent les conditions d’intervention.
Faut-il attendre la fin de l’enquête avant de contacter le FGAO ?
Non. Les délais sont stricts. Il est préférable d’ouvrir rapidement le dossier et de transmettre ensuite les pièces complémentaires demandées.
Puis-je m’arranger directement avec le conducteur non assuré ?
C’est possible, mais risqué si vous comptez sur le FGAO : pour que le Fonds intervienne, l’indemnité doit résulter d’une décision de justice exécutoire ou d’une transaction qu’il a lui-même approuvée.
À retenir
- Préservez immédiatement toutes les preuves permettant d’identifier le véhicule ou d’établir son implication.
- Déposez plainte en cas de fuite et déclarez l’accident à votre assurance dans le délai contractuel, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.
- Conducteur identifié mais non assuré : dommages corporels et matériels peuvent être couverts par le FGAO.
- Conducteur inconnu : les blessures peuvent être couvertes, mais les dégâts matériels ne le sont qu’en présence d’une atteinte grave à la personne.
- Trois délais à surveiller : trois ans si le responsable est inconnu, un an à compter de la transaction ou de la décision si le responsable est connu, et cinq ans au maximum pour transiger ou agir en justice.
- En cas de blessures sérieuses ou de désaccord sur l’indemnisation, faites examiner le dossier avant d’accepter une offre définitive.
