Après un avis d’inaptitude du médecin du travail, le contrat ne s’arrête pas automatiquement. L’employeur doit en principe rechercher un reclassement compatible avec l’état de santé du salarié et consulter le CSE, sauf si l’avis le dispense expressément. Si aucun reclassement n’est possible ou si le salarié refuse un poste adapté, l’employeur peut engager un licenciement pour inaptitude, selon la procédure pour motif personnel. Si, un mois après l’examen médical, le salarié n’est ni reclassé ni licencié, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire. Les indemnités diffèrent selon l’origine de l’inaptitude : en cas d’origine professionnelle, l’indemnité spéciale est égale au double de l’indemnité légale. L’avis se conteste sous 15 jours, le licenciement sous 12 mois.
Ma santé
En cas de burn-out, le premier réflexe est médical : consulter et se protéger. Sur le plan juridique, le salarié dispose de plusieurs outils : arrêt maladie, médecin du travail, alerte écrite à l’employeur, CSE, reconnaissance en accident du travail ou en maladie professionnelle, action prud’homale, procédure liée à l’inaptitude. Le point central reste la preuve : plus les difficultés sont documentées, plus il est possible d’agir efficacement.
L’euthanasie n’est pas autorisée en France aujourd’hui. En revanche, la loi permet de refuser un traitement, de rédiger des directives anticipées, de désigner une personne de confiance et, dans certains cas, de demander une sédation profonde et continue jusqu’au décès. Voici ce que vous pouvez réellement faire en fin de vie.
yberharcèlement : que faire si je suis harcelée sur internet ? Si vous recevez des insultes, menaces, messages répétés, faux comptes ou publications humiliantes, conservez les preuves, faites des captures d’écran, bloquez les auteurs, signalez les contenus aux plateformes et à PHAROS, contactez le 3018 et déposez plainte si les faits sont graves ou répétés.
Harcèlement au travail : que faire si mon employeur me harcèle ? Si votre employeur vous humilie, vous met sous pression, vous isole ou dégrade vos conditions de travail de manière répétée, il peut s’agir de harcèlement moral. Il faut conserver les preuves, consulter un médecin, alerter l’employeur ou le CSE, contacter la médecine du travail et, si nécessaire, saisir les prud’hommes ou déposer plainte.
Je veux changer d’assurance : comment faire ? Vous pouvez souvent résilier votre assurance auto, habitation ou mutuelle après un an de contrat, et changer d’assurance emprunteur à tout moment. Avant de résilier, comparez les garanties, souscrivez le nouveau contrat si l’assurance est obligatoire, puis gardez une preuve de résiliation.
Ma mutuelle refuse de prendre en charge mes dépenses médicales : que faire ? Une mutuelle peut refuser un remboursement si le contrat ne le prévoit pas, si un plafond est atteint ou si des justificatifs manquent. Il faut demander le motif précis du refus, vérifier ses garanties, envoyer une réclamation écrite puis saisir le médiateur si nécessaire.
Je suis tombé dans le métro en allant au travail : que faire ? Une chute dans le métro sur le trajet domicile-travail peut être reconnue comme accident de trajet. Il faut prévenir son employeur, consulter un médecin, faire établir un certificat médical, conserver les preuves et demander la déclaration à l’Assurance maladie.
J’ai eu un accident de voiture : que dois-je faire ? Après un accident, il faut d’abord sécuriser les lieux, appeler les secours s’il y a un blessé, remplir un constat amiable, prendre des photos, relever les témoins puis déclarer l’accident à son assurance dans les 5 jours ouvrés.
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