Pas d’entreprise pour votre alternance : vos droits et vos recours réels

Ne pas trouver d'alternance n'ouvre en soi aucun droit : une entreprise reste libre de recruter. Les recours existent ailleurs. En apprentissage, une personne de 16 à 29 ans révolus peut commencer son cycle de formation sans employeur pendant trois mois, sous statut de stagiaire de la formation professionnelle, le CFA étant alors tenu de l'assister dans sa recherche et les coûts pouvant être pris en charge par l'opérateur de compétences. Cette obligation d'accompagnement est réelle et exigible, même si le centre ne garantit aucun contrat : un plan d'accompagnement écrit permet à la fois d'obtenir de l'aide et de constituer la preuve d'un éventuel manquement. Contre une entreprise, deux situations ouvrent un recours : le refus discriminatoire, pour lequel il suffit de présenter des éléments laissant supposer la discrimination, la charge de la justification revenant à l'employeur, et le non-respect d'une promesse ferme d'embauche, assimilé à un licenciement injustifié. Enfin, aucune contrepartie financière ne peut être demandée à l'apprenti au titre de la conclusion, du dépôt ou de la rupture de son contrat, et un apprenti dont le contrat a été rompu bénéficie de six mois de poursuite de formation en CFA.

Je ne trouve pas d’alternance : quels recours juridiques ?

L’essentiel en 30 secondes

Personne ne peut obliger une entreprise à vous recruter. Un refus d’embauche, sans motif interdit et sans engagement préalable, ne se conteste pas.

Mais vous avez des droits, et ils s’exercent contre d’autres interlocuteurs :

Contre qui	Dans quel cas
Le CFA	Absence d’accompagnement, frais contestables, exclusion sans écrit
L’entreprise	Refus discriminatoire, ou promesse ferme non tenue
L’école privée	Engagement commercial non respecté, information trompeuse

Et un dispositif à connaître : en apprentissage, vous pouvez commencer votre formation en CFA sans employeur pendant trois mois, sous statut de stagiaire de la formation professionnelle, le CFA étant tenu de vous assister dans votre recherche.

1. Commencer sans employeur : le dispositif des trois mois

Toute personne de 16 à 29 ans révolus — ou d’au moins 15 ans ayant achevé le premier cycle de l’enseignement secondaire — qui n’a pas encore été engagée par un employeur peut débuter un cycle de formation en apprentissage dans la limite de trois mois.

Trois conséquences pratiques :

vous avez le statut de stagiaire de la formation professionnelle, donc une couverture sociale, notamment contre les accidents du travail ;
le CFA doit vous assister dans la recherche d’un employeur ; ce n’est pas une faveur, c’est la contrepartie du dispositif ;
les coûts de formation peuvent être pris en charge par l’opérateur de compétences — ce qui doit vous rendre méfiant si on vous réclame des frais pour cette période.

Demandez au CFA la confirmation écrite de votre statut et de la déclaration correspondante. C’est elle qui ouvre votre couverture sociale, et son absence peut vous laisser sans protection en cas d’accident.

Si vous signez pendant ces trois mois, tant mieux : la durée du contrat est simplement réduite du nombre de mois déjà écoulés depuis le début du cycle. Vous n’avez rien perdu.

2. Ce que le CFA doit faire

Les centres de formation d’apprentis ont pour mission d’appuyer et d’accompagner les postulants à l’apprentissage dans leur recherche d’un employeur.

Ce que cela recouvre concrètement : un référent identifié, des ateliers de candidature et d’entretien, l’accès aux offres, des mises en relation avec les entreprises partenaires, des événements de recrutement, un suivi individuel.

Ce que cela ne recouvre pas : la garantie d’un contrat. Le CFA n’est pas responsable du seul fait que vous n’avez pas trouvé.

La ligne de partage est simple : un CFA qui accompagne sans succès n’a rien à se reprocher ; un CFA qui n’accompagne pas manque à sa mission.

Le réflexe utile : demandez un plan d’accompagnement écrit. Nom du référent, calendrier des actions, entreprises partenaires à contacter, offres ouvertes, événements prévus, et surtout les solutions envisagées si aucun contrat n’est signé dans le délai. Cette demande poursuit deux objectifs à la fois : obtenir de l’aide réelle, et constituer la preuve d’un éventuel manquement.

Au-delà du CFA, sollicitez les cellules régionales d’accompagnement vers l’apprentissage, animées par les DREETS, ainsi que la mission locale, France Travail, les chambres consulaires, le service « La bonne alternance », et Cap emploi si vous êtes en situation de handicap.

3. Passé trois mois

Le dispositif s’arrête. Si aucun contrat n’a été conclu, le CFA ne peut plus vous maintenir dans ce cadre.

Exigez une décision écrite précisant votre statut à compter de cette date, la fin éventuelle de la prise en charge, les options de poursuite — formation initiale, report de rentrée, réorientation, autre organisme —, et les conséquences financières de chacune.

Ne laissez pas cette étape se régler oralement : c’est précisément là que naissent les litiges sur les frais.

4. Refus discriminatoire : le seul recours contre une entreprise qui dit non

Une entreprise choisit librement ses candidats. Le refus ne devient contestable que s’il repose sur un motif interdit : origine, nom, sexe, grossesse, âge, handicap, état de santé, religion, orientation sexuelle, identité de genre, activité syndicale, situation de famille, lieu de résidence, apparence physique, nationalité.

[LE MÉCANISME QUI VOUS AIDE] Vous n’avez pas à prouver la discrimination. Vous devez seulement présenter des éléments de fait laissant supposer qu’elle existe. Il revient alors à l’entreprise de démontrer que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Le Défenseur des droits a ainsi retenu une discrimination dans un refus d’embauche en apprentissage fondé sur la nationalité, l’entreprise n’ayant pas apporté cette démonstration.

Ce qu’il faut conserver : le message ou le courriel de refus, la phrase problématique, la question interdite posée en entretien, la chronologie — un refus survenu juste après l’annonce d’un handicap, d’une grossesse ou la communication d’un titre de séjour —, les témoignages, les captures d’écran, l’offre elle-même si elle est discriminatoire.

Le recours le plus accessible est le Défenseur des droits, saisi gratuitement. Il enquête, demande des explications, peut proposer une médiation ou présenter des observations devant une juridiction. Selon les cas, le conseil de prud’hommes ou une plainte pénale restent également possibles. Le délai pour agir en matière de discrimination est de cinq ans, mais les preuves, elles, disparaissent en quelques semaines.

5. Une promesse d’embauche annulée

Tout dépend de ce qui a été promis, et sous quelle forme.

Une promesse ferme identifie l’emploi, la rémunération, la date d’entrée en fonction et exprime la volonté de l’entreprise d’être engagée. Son non-respect est assimilé à un licenciement injustifié, contestable devant le conseil de prud’hommes.

Un « on vous prend, normalement » au téléphone ne vaut rien.

Ce qui rend une promesse solide : l’intitulé du poste, la formation préparée, le type de contrat, la date de début, la durée, la rémunération, le lieu, le nom du maître d’apprentissage, l’envoi du Cerfa pour signature.

Si l’entreprise se rétracte, demandez immédiatement par écrit la date de sa décision et ses motifs, puis évaluez votre préjudice : offres refusées à cause de cette promesse, frais de scolarité engagés, déménagement, année perdue.

6. Des frais vous sont réclamés

Aucune contrepartie financière ne peut être demandée à l’apprenti ou à son représentant légal à l’occasion de la conclusion, du dépôt ou de la rupture du contrat d’apprentissage.

Mais cette règle ne couvre pas tout. Distinguez soigneusement les frais liés à un contrat d’apprentissage — interdits — des frais d’une formation privée suivie sous un autre statut, qui relèvent du contrat d’inscription que vous avez signé.

Avant de payer, réclamez par écrit : la base contractuelle précise de la demande, les conditions générales applicables, le détail du calcul, la copie des documents signés, et la distinction entre ce qui relève de l’apprentissage et ce qui relève d’un autre statut.

Si une école vous a vendu une « alternance garantie » ou un réseau d’entreprises partenaires qui s’avère inexistant, rassemblez la brochure, les pages du site, les courriels du conseiller et le décompte des entretiens réellement proposés. Un engagement commercial non tenu ou une information trompeuse peut fonder un recours contractuel ou consumériste — à condition d’avoir l’écrit.

7. Si vous êtes en situation de handicap

L’accompagnement doit être renforcé : le CFA appuie la recherche d’un employeur et facilite l’intégration en centre comme en entreprise, en proposant les adaptations nécessaires au bon déroulement du contrat.

À demander explicitement : un référent handicap, des aménagements de formation et d’entretien, l’appui de Cap emploi, l’information de l’entreprise sur les aides mobilisables, et un accompagnement à la prise de poste.

Un refus fondé sur le handicap est une discrimination, et il relève du Défenseur des droits.

8. Si votre contrat avait été signé puis rompu

Vous n’êtes plus dans la situation d’un candidat sans entreprise, mais dans celle d’un apprenti en rupture — et le régime est plus favorable.

Le CFA doit vous permettre de poursuivre votre formation théorique pendant six mois, sous statut de stagiaire de la formation professionnelle, tout en vous accompagnant dans la recherche d’un nouvel employeur, en lien avec le service public de l’emploi.

C’est un droit, pas une tolérance. Six mois, c’est deux fois le délai offert à un candidat qui n’a jamais signé : ne le laissez pas s’écouler.

9. Modèle : demander au CFA son plan d’accompagnement

Objet : Recherche d’employeur — demande de plan d’accompagnement

Madame, Monsieur,

Je suis inscrit en [formation] au sein de votre centre et recherche une entreprise en vue de conclure un contrat d’apprentissage. Malgré [nombre] candidatures adressées depuis le [date], je n’ai pas encore trouvé d’employeur.

Le centre de formation d’apprentis ayant pour mission d’appuyer et d’accompagner les postulants à l’apprentissage dans leur recherche d’un employeur, je vous remercie de bien vouloir me communiquer par écrit :

le nom de mon référent alternance ;

les ateliers et actions d’accompagnement auxquels je peux accéder, et leur calendrier ;

la liste des entreprises partenaires et des offres actuellement ouvertes ;

les mises en relation que le centre peut effectuer ;

mon statut administratif actuel et sa date d’échéance ;

les solutions envisagées si aucun contrat n’est conclu dans ce délai, ainsi que leurs conséquences financières.

Je vous remercie de me proposer un rendez-vous dans les meilleurs délais.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom, prénom — formation, promotion]

Envoyez-le par courriel avec accusé de réception. Sans réponse sous une semaine, relancez la direction, puis signalez la situation à la DREETS de votre région.

Questions fréquentes

Puis-je obliger une entreprise à me prendre ? Non, sauf si son refus est discriminatoire ou si elle avait pris un engagement ferme.

Puis-je commencer le CFA sans entreprise ? Oui, en apprentissage, pendant trois mois au maximum, sous statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Que se passe-t-il si je signe pendant ces trois mois ? Le contrat est réduit du nombre de mois déjà écoulés depuis le début du cycle.

Le CFA doit-il me trouver une entreprise ? Non. Il doit vous accompagner, ce qui est différent — mais réel et exigible.

Que faire s’il ne fait rien ? Demandez un plan d’accompagnement écrit, relancez la direction, puis signalez à la DREETS. Conservez tout.

Comment prouver une discrimination ? Vous n’avez pas à la prouver : vous présentez des éléments laissant la supposer, et c’est à l’entreprise de se justifier.

Qui saisir en cas de discrimination ? Le Défenseur des droits, gratuitement. Le délai pour agir est de cinq ans.

Une promesse annulée ouvre-t-elle un recours ? Oui si elle était ferme et précise : son non-respect est assimilé à un licenciement injustifié.

Une école peut-elle me facturer parce que je n’ai pas trouvé ? Aucune contrepartie ne peut être exigée au titre d’un contrat d’apprentissage. Pour un autre statut, tout dépend du contrat d’inscription : réclamez-en la base écrite.

Et si mon contrat a été signé puis rompu ? Vous pouvez poursuivre votre formation six mois en CFA, avec accompagnement dans la recherche d’un nouvel employeur.

À retenir

Aucune entreprise ne peut être contrainte de vous recruter.
Trois mois pour commencer en CFA sans employeur, de 16 à 29 ans révolus.
Statut de stagiaire de la formation professionnelle : exigez-en la confirmation écrite.
Les coûts de cette période peuvent être pris en charge par l’opérateur de compétences.
Signature pendant les trois mois : le contrat est réduit d’autant, rien n’est perdu.
Le CFA doit accompagner, pas garantir : demandez un plan écrit.
Passé trois mois, exigez une décision écrite sur votre statut et les frais.
Discrimination : vous présentez des indices, l’entreprise doit se justifier.
Défenseur des droits, gratuit, cinq ans pour agir — mais les preuves s’effacent vite.
Promesse ferme non tenue : assimilée à un licenciement injustifié.
Aucun frais ne peut être réclamé au titre du contrat d’apprentissage.
Vérifiez toujours le contrat d’inscription avant de payer une école.
Handicap : accompagnement renforcé et adaptations à demander explicitement.
Contrat signé puis rompu : six mois de formation en CFA, c’est un droit.

Sources

Article L. 6222-12-1 du code du travail (début de formation en apprentissage sans employeur, statut de stagiaire, assistance du CFA)
Article L. 6231-2 du code du travail (missions des centres de formation d’apprentis, dont l’appui à la recherche d’un employeur et l’accompagnement des personnes en situation de handicap)
Article L. 6222-18-2 du code du travail (poursuite de la formation pendant six mois après rupture)
Article L. 6221-2 du code du travail (interdiction de toute contrepartie financière demandée à l’apprenti)
Articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail (interdiction des discriminations et aménagement de la charge de la preuve)
Article L. 1134-5 du code du travail (prescription quinquennale de l’action fondée sur une discrimination)
Jurisprudence relative à la promesse unilatérale de contrat de travail et à l’offre de contrat
Décisions du Défenseur des droits relatives aux refus d’embauche en apprentissage
Service-Public.fr et ministère du Travail, ressources relatives au contrat d’apprentissage et à l’accompagnement des jeunes sans contrat