Un logement non meublé et inoccupé peut être soumis à la TLV ou à la THLV. Découvrez les conditions applicables en 2026, les exonérations possibles, le montant de la taxe, les recours et la réforme prévue en 2027.
En 2026, deux dispositifs existent :
- la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV), applicable automatiquement dans certaines communes après au moins un an de vacance ;
- la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), applicable dans les autres communes uniquement si elle a été instaurée localement et si le logement est vacant depuis plus de deux ans.
Ces taxes ne se cumulent pas.
Vous pouvez notamment être exonéré si le logement reste vide pour une raison indépendante de votre volonté, s’il a été occupé plus de 90 jours consécutifs ou s’il nécessite d’importants travaux pour être habitable.
À compter de 2027, la TLV et la THLV seront remplacées par une taxe unique.
1. Quand un logement est-il considéré comme vacant ?
Pour être soumis à la TLV ou à la THLV, le bien doit être un logement à usage d’habitation, non meublé et inoccupé.
Un logement meublé dont vous conservez la disposition n’est normalement pas considéré comme vacant. Il peut en revanche être soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
La durée de vacance est appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition :
- pour la TLV, le logement doit être vacant depuis au moins un an ;
- pour la THLV, il doit être vacant depuis plus de deux ans.
Pour la TLV 2026, par exemple, le logement doit être resté vacant au moins depuis le 1er janvier 2025.
La taxe est due par le propriétaire ou l’usufruitier. Si vous possédez plusieurs logements imposables, une taxe est établie pour chacun d’eux.
2. TLV ou THLV : quelle taxe s’applique en 2026 ?
Tout dépend de la commune dans laquelle se situe le logement.
| TLV | THLV | |
|---|---|---|
| Territoire concerné | Communes figurant dans le zonage national | Communes situées hors du zonage TLV |
| Application | Automatique | Uniquement après une délibération locale |
| Durée de vacance | Au moins un an au 1er janvier | Plus de deux ans au 1er janvier |
| Taux | 17 % la première année, puis 34 % | Taux local de taxe d’habitation sur les résidences secondaires |
| Affectation du produit | Agence nationale de l’habitat (Anah) | Commune ou intercommunalité |
La TLV concerne notamment les territoires où l’offre de logements est insuffisante par rapport à la demande, ainsi que certaines communes présentant une forte proportion de logements qui ne sont pas des résidences principales.
Vous pouvez vérifier si votre commune relève de la TLV avec le simulateur officiel de Service Public.
Si la commune n’est pas soumise à la TLV, contactez la mairie ou l’intercommunalité pour savoir si la THLV y a été instaurée.
3. Dans quels cas êtes-vous exonéré ?
La taxe vise principalement les logements laissés volontairement vacants. Plusieurs situations permettent donc d’y échapper.
Le logement est vacant indépendamment de votre volonté
Vous pouvez être exonéré si vous avez réellement cherché à vendre ou à louer le logement, sans trouver d’acquéreur ou de locataire.
Le prix ou le loyer demandé doit rester cohérent avec le marché. Une annonce publiée à un tarif manifestement excessif ne suffit pas à démontrer que la vacance est involontaire.
Le logement a été occupé plus de 90 jours consécutifs
Vous n’êtes pas imposable si le logement a été occupé pendant plus de 90 jours consécutifs :
- au cours de l’année précédente pour la TLV ;
- au cours de l’une des deux années précédentes pour la THLV.
Des occupations courtes et espacées ne permettent pas de bénéficier de cette exonération.
Le logement nécessite des travaux importants
Le logement peut être exonéré s’il ne peut pas être occupé dans des conditions normales sans travaux importants.
En pratique, l’administration retient notamment les travaux dont le coût dépasse 25 % de la valeur du logement : réfection complète du chauffage, de l’électricité, de la toiture ou des équipements indispensables à l’habitation.
Le bien n’entre pas dans le champ de la taxe
La taxe ne s’applique notamment pas :
- aux locaux qui ne sont pas à usage d’habitation ;
- aux résidences secondaires meublées soumises à la taxe d’habitation ;
- à certains logements détenus par des organismes de logement social ;
- aux dépendances du domaine public.
Quels justificatifs conserver ?
En cas de contrôle ou de contestation, vous devez pouvoir prouver votre situation. Conservez notamment :
- les mandats de vente ou de location ;
- les annonces publiées et leurs dates ;
- les échanges avec des candidats locataires ou acquéreurs ;
- les estimations immobilières ou annonces comparables ;
- les devis et factures de travaux ;
- les baux, quittances et factures permettant de prouver une occupation.
4. Comment la taxe est-elle calculée ?
La TLV et la THLV sont calculées à partir de la valeur locative cadastrale du logement. Cette valeur correspond au loyer annuel théorique retenu par l’administration fiscale.
Montant de la TLV
Le taux est fixé à :
- 17 % la première année d’imposition ;
- 34 % à partir de la deuxième année d’imposition.
Exemple : si la valeur locative cadastrale du logement est de 3 000 €, la TLV s’élève à 510 € la première année, puis à 1 020 € par an à partir de la deuxième année.
Cette taxe s’ajoute à la taxe foncière.
Montant de la THLV
Le taux de la THLV correspond au taux local de taxe d’habitation applicable aux résidences secondaires. Son montant varie donc selon la commune ou l’intercommunalité.
Faut-il meubler le logement pour éviter la taxe ?
Le simple fait d’installer quelques meubles ne suffit pas nécessairement à modifier la situation fiscale du logement.
Un logement réellement meublé dont vous conservez la disposition peut devenir une résidence secondaire soumise à la taxe d’habitation. Dans certaines communes, cette taxe peut être majorée. L’opération n’est donc pas toujours avantageuse.
5. Faut-il déclarer la vacance du logement ?
Les propriétaires doivent déclarer la situation d’occupation de leurs logements dans le service « Biens immobiliers » de leur espace sur impots.gouv.fr.
En 2026, une déclaration doit notamment être effectuée avant le 1er juillet si :
- le logement n’a encore jamais fait l’objet d’une déclaration d’occupation ;
- sa situation ou son occupant a changé depuis la précédente déclaration.
Il faut indiquer la situation du logement au 1er janvier : résidence principale, résidence secondaire, location, occupation gratuite ou vacance.
Une déclaration inexacte ou absente peut entraîner une amende de 150 € par local.
Si vous avez oublié de déclarer un changement, régularisez votre situation rapidement depuis votre espace fiscal ou contactez votre service des impôts.
6. Quand faut-il payer la taxe en 2026 ?
L’avis de TLV ou de THLV est généralement mis à disposition au cours du mois de novembre.
Pour 2026, les échéances annoncées sont :
- le 15 décembre 2026 pour un paiement non dématérialisé, lorsque ce mode de paiement est autorisé ;
- le 20 décembre 2026 à minuit pour un paiement en ligne.
La date applicable à votre situation figure sur votre avis d’imposition.
7. Comment contester une TLV ou une THLV ?
Vous pouvez déposer une réclamation si vous estimez que le logement n’était pas vacant, que la durée de vacance est incorrecte ou que vous remplissez une condition d’exonération.
La demande peut être adressée :
- depuis la messagerie sécurisée de votre espace sur impots.gouv.fr ;
- ou par courrier au service des impôts indiqué sur l’avis.
Joignez tous les justificatifs utiles : bail, factures, mandat de vente, annonces, devis ou preuves de démarches effectuées.
Pour une taxe mise en recouvrement en 2026, la réclamation doit être présentée au plus tard le 31 décembre 2027.
Attention : une réclamation ne suspend pas automatiquement le paiement. Si vous ne souhaitez pas avancer la somme contestée, demandez expressément un sursis de paiement. Lorsque les droits contestés dépassent 4 500 €, l’administration peut demander des garanties.
8. Ce qui change à compter de 2027
À partir des impositions établies au titre de 2027, la TLV et la THLV seront supprimées et remplacées par une taxe unique : la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH).
Dans les communes en zone tendue
La taxe s’appliquera automatiquement aux logements vacants depuis au moins un an au 1er janvier.
Les taux de base seront de :
- 17 % la première année d’imposition ;
- 34 % à partir de la deuxième année.
Une commune pourra décider de les augmenter, dans la limite de :
- 30 % la première année ;
- 60 % les années suivantes.
Dans les autres communes
La taxe restera facultative. Elle ne s’appliquera que si la commune ou, dans certaines conditions, l’intercommunalité décide de l’instaurer.
Le logement devra être vacant depuis au moins deux ans. Le taux sera fixé localement, sans pouvoir dépasser 50 %.
Les anciennes décisions relatives à la THLV seront-elles conservées ?
Non. Les anciennes délibérations instaurant la THLV cesseront de produire leurs effets le 1er janvier 2027.
Les communes et intercommunalités concernées devront donc prendre une nouvelle délibération si elles souhaitent appliquer la TVLH hors des zones où elle est automatique.
La durée de vacance antérieure au 1er janvier 2027 sera toutefois prise en compte pour déterminer si le logement est imposable en 2027.
Le produit de la nouvelle taxe reviendra aux communes et intercommunalités.
9. Modèle de réclamation
Madame, Monsieur,
J’ai reçu un avis de [TLV/THLV] établi au titre de l’année 2026 pour le logement situé [adresse], d’un montant de [montant] €, sous la référence [référence de l’avis].
Je conteste cette imposition pour le motif suivant :
[Décrivez précisément la situation : logement occupé, mise en vente ou en location au prix du marché, travaux importants nécessaires, erreur sur la durée de vacance, etc.]Vous trouverez en pièces jointes les documents justifiant ma demande : [liste des justificatifs].
Je vous demande en conséquence le dégrèvement de cette imposition.
Je sollicite également un sursis de paiement pour la somme contestée, dans l’attente de la décision de l’administration.
Cordialement,
[Nom et prénom] [Numéro fiscal] [Adresse]
10. À retenir
- En 2026, la TLV s’applique automatiquement dans les communes concernées après au moins un an de vacance.
- Hors de ces communes, la THLV peut s’appliquer après plus de deux ans de vacance si elle a été instaurée localement.
- La TLV est calculée au taux de 17 % la première année, puis de 34 %.
- Une exonération est possible lorsque la vacance est involontaire, que le logement a été occupé plus de 90 jours consécutifs ou qu’il nécessite d’importants travaux.
- La déclaration d’occupation doit être actualisée en cas de changement.
- Une taxe mise en recouvrement en 2026 peut être contestée jusqu’au 31 décembre 2027.
- En 2027, la TLV et la THLV seront remplacées par la TVLH.
11. FAQ
Comment savoir si je dois payer la taxe sur les logements vacants ?
Vous pouvez être concerné si vous possédez un logement non meublé et inoccupé. La taxe applicable dépend de la commune et de la durée de vacance : au moins un an pour la TLV et plus de deux ans pour la THLV en 2026.
Combien de temps un logement doit-il être vide pour être taxé ?
En zone soumise à la TLV, le logement doit être vacant depuis au moins un an au 1er janvier. Pour la THLV, il doit être vacant depuis plus de deux ans et se situer dans une commune ayant instauré cette taxe.
Quel est le montant de la taxe sur les logements vacants ?
La TLV correspond à 17 % de la valeur locative cadastrale la première année d’imposition, puis à 34 % les années suivantes. Le taux de la THLV varie selon les communes.
Quels logements sont exonérés ?
Une exonération est notamment possible lorsque la vacance est involontaire, que le logement a été occupé plus de 90 jours consécutifs ou qu’il nécessite des travaux importants pour être habitable.
Comment contester une taxe sur les logements vacants ?
La réclamation peut être déposée depuis la messagerie sécurisée d’impots.gouv.fr ou par courrier, avec les justificatifs nécessaires. Pour une taxe mise en recouvrement en 2026, le délai expire le 31 décembre 2027.
Qu’est-ce qui change en 2027 ?
La TLV et la THLV seront remplacées par la taxe sur la vacance des locaux d’habitation, ou TVLH. Les conditions et les taux dépendront toujours de la localisation du logement.
