Un employeur peut mettre fin à un contrat en alternance, mais dans des conditions bien plus strictes que pour un contrat ordinaire. Pendant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise — décomptés en jours de présence effective et suspendus pendant un arrêt maladie —, la rupture est libre et sans motif. Passé ce délai, un contrat d'apprentissage ne peut être rompu que pour faute grave, inaptitude constatée par le médecin du travail, force majeure ou exclusion définitive du centre de formation, auxquels s'ajoutent le décès de l'employeur maître d'apprentissage en entreprise unipersonnelle et la liquidation judiciaire. La rupture prend alors la forme d'un licenciement et en suit la procédure, l'employeur n'ayant plus à saisir le conseil de prud'hommes depuis 2019, mais n'étant pas davantage tenu à une obligation de reclassement en cas d'inaptitude. Le motif économique, l'échec à un examen et l'insuffisance professionnelle ne permettent jamais de rompre. En cas de rupture irrégulière, l'indemnisation peut correspondre aux rémunérations restant dues jusqu'au terme du contrat, ce qui en fait un contentieux à fort enjeu. Enfin, l'alternant dont le contrat est rompu conserve six mois de formation en centre et ouvre droit à l'allocation chômage, la rupture étant involontaire.
Mon employeur peut-il mettre fin à mon alternance ?
L’essentiel en 30 secondes
Oui, mais beaucoup moins facilement qu’un contrat classique. Tout dépend du moment.
| Quand | Ce que l’employeur peut faire |
|---|---|
| 45 premiers jours en entreprise | Rompre librement, par écrit, sans motif |
| Après 45 jours (apprentissage) | Rompre pour quatre motifs seulement, selon la procédure de licenciement |
| Professionnalisation en CDD | Rompre pour faute grave, inaptitude ou force majeure |
| Professionnalisation en CDI | Licencier, avec cause réelle et sérieuse |
[CE QUI CHANGE TOUT] Un contrat d’apprentissage est un contrat à durée déterminée particulier. Si l’employeur le rompt sans motif valable, votre indemnisation ne se calcule pas comme celle d’un licenciement ordinaire : elle peut correspondre aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu’au terme du contrat.
Sur un contrat qui devait encore courir dix-huit mois, l’enjeu se chiffre en dizaines de milliers d’euros. C’est ce qui rend la contestation utile — et ce qui dissuade les employeurs bien conseillés.
1. Les 45 premiers jours : rupture libre
Pendant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, employeur comme apprenti peuvent rompre le contrat par écrit, sans motif, sans préavis et sans indemnité.
Deux précisions qui changent le calcul :
- ce sont des jours de présence effective en entreprise, consécutifs ou non, et non des jours calendaires. À deux jours par semaine, la période court sur environ cinq mois ;
- elle est suspendue en cas d’arrêt maladie. Un apprenti arrêté trois semaines voit sa période probatoire prolongée d’autant, ce qui prolonge aussi la possibilité pour l’employeur de rompre librement.
La rupture doit être notifiée au directeur du CFA et à l’organisme ayant enregistré le contrat.
2. Après 45 jours : quatre motifs, et pas un de plus
Passé la période probatoire, l’employeur ne peut rompre un contrat d’apprentissage que dans quatre hypothèses :
La faute grave de l’apprenti. Elle suppose un comportement rendant impossible le maintien dans l’entreprise, et non de simples maladresses ou une insuffisance dans le travail — un apprenti est là pour apprendre.
L’inaptitude constatée par le médecin du travail.
La force majeure, c’est-à-dire un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. Le seuil est très élevé.
L’exclusion définitive du CFA, qui constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. L’employeur n’y est toutefois pas obligé : il peut choisir de conserver l’apprenti, notamment si celui-ci trouve un autre centre.
S’y ajoutent deux cas particuliers : le décès de l’employeur maître d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle, et la liquidation judiciaire, où c’est le liquidateur qui notifie la rupture, assortie d’une indemnisation spécifique.
Une spécificité en cas d’inaptitude : contrairement au droit commun, l’employeur n’est tenu à aucune obligation de reclassement envers l’apprenti déclaré inapte. C’est une différence notable avec la situation d’un salarié ordinaire.
3. La procédure : c’est un licenciement
Depuis 2019, l’employeur n’a plus à saisir le conseil de prud’hommes avant de rompre — beaucoup d’apprentis l’ignorent et croient la rupture impossible sans juge. Elle ne l’est plus.
Mais elle prend la forme d’un licenciement et en suit la procédure :
- convocation à un entretien préalable, par recommandé ou remise en main propre contre décharge, précisant l’objet, la date, le lieu et la possibilité de se faire assister ;
- entretien, au cours duquel les motifs doivent être exposés et vous pouvez vous expliquer ;
- notification écrite et motivée, envoyée après le délai légal ;
- information du CFA et de l’opérateur de compétences.
Aucun préavis n’est dû en cas de faute grave, d’inaptitude ou de force majeure.
Si cette procédure n’est pas respectée — pas de convocation, pas d’entretien, notification verbale, motif non exposé —, la rupture est irrégulière et vous pouvez la contester.
4. Ce que l’employeur ne peut pas invoquer
C’est souvent là que se situe le litige. Ne sont pas des motifs valables :
- la baisse d’activité, la perte d’un marché, des difficultés économiques. Le motif économique ne permet pas de rompre un contrat d’apprentissage. Seule la liquidation judiciaire ouvre une issue ;
- l’échec à un examen ou des résultats scolaires insuffisants ;
- une insuffisance professionnelle ou un manque d’autonomie : vous êtes en formation ;
- une réorganisation, un changement de service, le départ du maître d’apprentissage — hors décès en entreprise unipersonnelle ;
- le fait de ne plus avoir de travail à vous confier ;
- votre état de santé, votre grossesse, votre origine, ou tout autre motif discriminatoire ;
- une maternité ou une paternité : les protections légales s’appliquent pleinement.
Les formules du type « nous n’avons plus les moyens », « ça ne se passe pas bien », « tu n’as pas le niveau » ne correspondent à aucun motif légal de rupture.
5. Contrat de professionnalisation : autres règles
En CDD, une période d’essai de droit commun s’applique — contrairement à l’apprentissage, qui n’en a pas. Passée celle-ci, l’employeur ne peut rompre que pour faute grave, inaptitude ou force majeure. Là encore, le motif économique est exclu.
En CDI, le régime est celui du licenciement de droit commun : une cause réelle et sérieuse est exigée, personnelle ou économique, et la procédure complète s’applique.
6. Ce que vous pouvez obtenir
Si la rupture est jugée irrégulière ou sans motif valable, l’indemnisation peut correspondre aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu’au terme du contrat. Sur un contrat en cours, cela dépasse très largement l’indemnisation d’un licenciement classique.
S’y ajoutent, selon les cas, des dommages et intérêts pour le préjudice subi — année de formation compromise, perte de chance d’obtenir le diplôme —, et l’indemnité compensatrice de congés payés.
Le délai pour agir devant le conseil de prud’hommes est de douze mois à compter de la notification de la rupture. Pour une contestation fondée sur une discrimination, il est de cinq ans.
Les preuves à réunir sans attendre : la convocation à l’entretien préalable, la lettre de notification et son motif exact, vos comptes rendus d’entretien avec le maître d’apprentissage, les échanges écrits, les messages annonçant la décision, et le témoignage éventuel de collègues.
7. Votre formation ne s’arrête pas
C’est le point qu’il faut connaître dès l’annonce de la rupture.
Le CFA doit vous permettre de poursuivre votre formation théorique pendant six mois, sous statut de stagiaire de la formation professionnelle — donc avec une couverture sociale —, tout en vous accompagnant dans la recherche d’un nouvel employeur.
Contactez votre CFA le jour même : c’est ce délai de six mois qui protège votre année, et il commence à courir immédiatement.
Côté chômage, une rupture à l’initiative de l’employeur est une perte involontaire d’emploi : elle ouvre droit à l’allocation, sous réserve d’avoir travaillé au moins six mois, soit 130 jours ou 910 heures, au cours des vingt-quatre derniers mois.
8. Si votre employeur annonce la rupture
- Ne signez rien dans l’instant. Une « rupture d’un commun accord » présentée à la va-vite vous ferait renoncer à toute contestation — même si, choisie librement, elle reste une bonne solution.
- Demandez par écrit le motif exact et la date envisagée.
- Vérifiez où vous en êtes des 45 jours, en comptant vos jours de présence effective en entreprise.
- Prévenez le CFA immédiatement et faites ouvrir le dispositif de six mois.
- Rendez-vous à l’entretien préalable, accompagné si possible, et notez ce qui s’y dit.
- Conservez tout, y compris les messages informels.
- Continuez à venir travailler tant que la rupture n’est pas notifiée : une absence vous mettrait en tort.
9. Modèle : demander le motif d’une rupture annoncée
Objet : Demande de précision sur la rupture annoncée de mon contrat
Madame, Monsieur,
Vous m’avez indiqué le [date] envisager de mettre fin à mon contrat [d’apprentissage / de professionnalisation] conclu le [date].
Je vous remercie de bien vouloir me préciser par écrit le motif exact de cette décision ainsi que la date de rupture envisagée.
Mon contrat étant conclu jusqu’au [date] et la période de 45 jours de formation pratique en entreprise étant [en cours / achevée depuis le …], je vous rappelle que la rupture ne peut intervenir que dans les cas limitativement prévus par le code du travail et selon la procédure applicable au licenciement.
Dans l’attente de votre réponse, je continue à me présenter à mon poste et à assurer mes missions.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom, prénom]
Envoyez-en une copie à votre CFA le jour même.
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il me licencier du jour au lendemain ? Seulement pendant les 45 premiers jours de présence en entreprise. Ensuite, il lui faut un motif légal et une procédure de licenciement.
Comment se comptent ces 45 jours ? En jours de présence effective en entreprise, consécutifs ou non — et la période est suspendue pendant un arrêt maladie.
Peut-il rompre pour raisons économiques ? Non. Le motif économique ne permet pas de rompre un contrat d’apprentissage ni un contrat de professionnalisation à durée déterminée. Seule la liquidation judiciaire le permet.
Peut-il rompre parce que je n’ai pas le niveau ? Non. L’insuffisance professionnelle n’est pas un motif : vous êtes en formation.
Et si j’ai raté mon examen ? Ce n’est pas un motif de rupture. Le contrat se poursuit jusqu’à son terme.
Doit-il me convoquer à un entretien ? Oui. La rupture prend la forme d’un licenciement, avec convocation, entretien préalable et notification écrite motivée.
Doit-il saisir les prud’hommes avant ? Non, plus depuis 2019. Mais vous pouvez les saisir après.
Que puis-je obtenir si la rupture est abusive ? L’indemnisation peut correspondre aux rémunérations restant dues jusqu’au terme du contrat, ce qui est souvent considérable.
Combien de temps pour contester ? Douze mois à compter de la notification ; cinq ans en cas de discrimination.
Que devient ma formation ? Le CFA doit vous permettre de la poursuivre six mois et de chercher un nouvel employeur.
Aurai-je droit au chômage ? Oui, sous réserve d’avoir travaillé six mois sur les vingt-quatre derniers : c’est une perte involontaire d’emploi.
À retenir
- Les 45 premiers jours : rupture libre, par écrit, sans motif.
- Ces jours se comptent en présence effective, et la période est suspendue par un arrêt maladie.
- Après : quatre motifs seulement en apprentissage.
- Faute grave, inaptitude, force majeure, exclusion définitive du CFA.
- Plus deux cas particuliers : décès de l’employeur unipersonnel, liquidation judiciaire.
- La rupture prend la forme d’un licenciement : convocation, entretien, notification motivée.
- Depuis 2019, aucune saisine préalable des prud’hommes n’est requise.
- En cas d’inaptitude, aucune obligation de reclassement envers l’apprenti.
- Le motif économique ne permet jamais de rompre.
- Ni l’échec à un examen, ni l’insuffisance professionnelle.
- Professionnalisation en CDD : faute grave, inaptitude ou force majeure, après période d’essai.
- Rupture abusive : indemnisation pouvant couvrir les salaires jusqu’au terme.
- Douze mois pour contester, cinq ans en cas de discrimination.
- Six mois de poursuite de formation en CFA : appelez-le le jour même.
- Perte involontaire d’emploi : allocation chômage possible dès six mois d’affiliation.
