En cas de décès d’un cotitulaire, le compte joint n’est pas automatiquement bloqué. Il continue en principe à fonctionner au nom du cotitulaire survivant, sauf opposition des héritiers. Mais cela ne signifie pas que tout l’argent appartient au survivant. Le solde du compte au jour du décès doit être examiné pour déterminer la part appartenant au défunt, qui entre dans la succession. Cette part dépend du régime matrimonial, de l’origine des fonds, du lien entre les cotitulaires et des preuves disponibles. Les héritiers peuvent s’opposer au fonctionnement du compte s’ils craignent une utilisation abusive. Le compte joint est donc pratique pour la vie courante, mais il ne doit pas être confondu avec un outil de transmission successorale.
Ma famille
Divorce, garde des enfants, prestation compensatoire, régime matrimonial, succession. Tout comprendre sur le droit de la famille au quotidien.
Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € à chaque enfant sans droits de donation, renouvelable tous les 15 ans. Cet abattement se cumule avec le don familial de somme d’argent de 31 865 € (sous conditions). Jusqu’au 31 décembre 2026, une exonération supplémentaire de 100 000 € existe pour les dons d’argent destinés à l’achat d’un logement neuf en résidence principale ou à des travaux de rénovation énergétique. Les dons doivent généralement être déclarés, même sans droits à payer — et dans le mois pour les dons exonérés. Pour les biens immobiliers, les donations-partages ou les situations familiales sensibles, le recours au notaire est indispensable ou fortement recommandé.
Vous pouvez installer une caméra chez vous, mais vous ne devez pas cacher une caméra pour filmer votre babysitter à son insu. Si elle travaille à votre domicile, elle doit être informée du dispositif de surveillance. La caméra doit avoir un objectif légitime, rester proportionnée, ne pas filmer les lieux intimes et ne pas enregistrer abusivement le son. Une caméra cachée peut constituer une atteinte à la vie privée, produire une preuve contestable et vous exposer à des sanctions. Si vous avez des doutes sérieux sur la sécurité de votre enfant, la priorité est de mettre l’enfant en sécurité, d’interrompre la garde si nécessaire, de consulter un médecin ou de signaler les faits aux autorités compétentes.
Accueillir les amis de vos enfants ne vous rend pas responsable de tout. Deux responsabilités coexistent : celle des parents de chaque enfant, désormais de plein droit pour les dommages causés par leur enfant mineur (loi Attal du 23 juin 2025, article 1242 du Code civil) — et ce, même lorsque l’enfant est chez vous, la condition de cohabitation ayant disparu ; et la vôtre, l’adulte qui reçoit, qui ne peut être engagée que pour votre propre faute (défaut de surveillance) ou en tant que gardien d’une chose (piscine, trampoline) ou d’un animal. Le bon réflexe : sécuriser les activités à risque, vérifier son assurance responsabilité civile, et conserver des preuves en cas d’accident.
La tutelle et la curatelle permettent de protéger un majeur vulnérable qui ne peut plus gérer seul ses intérêts. La curatelle est une mesure d’assistance : la personne conserve une part d’autonomie mais doit être accompagnée pour certains actes importants. La tutelle est une mesure de représentation : le tuteur agit au nom de la personne protégée pour de nombreux actes. La demande se fait auprès du juge des tutelles et nécessite un certificat médical circonstancié. Lorsque la famille est d’accord, l’habilitation familiale peut parfois constituer une solution plus souple.
La SCI entre concubins organise l’achat et la gestion d’un bien immobilier, surtout pour anticiper un décès ou une séparation. En concubinage, le survivant n’hérite pas automatiquement, n’a aucun droit sur le logement, et subit une fiscalité de 60 %. La SCI permet de structurer la détention par des parts sociales et d’insérer des clauses adaptées. Le démembrement croisé des parts renforce nettement la protection du survivant : au premier décès, il conserve la jouissance totale du bien sans droits de succession (article 1133 du CGI). Mais le montage est technique — coût d’entrée (droits d’enregistrement de 5 %), contraintes de gestion, risque d’abus de droit si le but est exclusivement fiscal, complications bancaires — et doit être préparé avec un notaire, puis coordonné avec testament, assurance-vie, Pacs ou mariage.
Le concubinage est très peu protecteur en cas de décès : le concubin survivant n’hérite pas automatiquement et, s’il reçoit des biens par testament, il est taxé à 60 % après un abattement de seulement 1 594 €. La donation entre concubins est tout aussi coûteuse. Les outils les plus efficaces sont souvent l’assurance-vie (fiscalité très favorable, surtout avant 70 ans), le testament (dans la limite de la quotité disponible), l’achat immobilier bien structuré, la convention d’indivision, la clause de tontine, voire le Pacs ou le mariage — ces deux derniers offrant une exonération de droits de succession. En présence d’enfants ou d’un bien immobilier, le recours au notaire est essentiel.
Le testament permet d’organiser la transmission de ses biens après son décès. Il peut être rédigé seul sous forme de testament olographe, à condition d’être entièrement écrit à la main, daté et signé. Il peut aussi être établi devant notaire sous forme de testament authentique, plus sécurisé. Le testament doit être personnel et ne peut pas être commun à deux personnes. Il permet de désigner des bénéficiaires, mais il doit respecter les droits des héritiers réservataires, notamment les enfants. Pour éviter les erreurs, les ambiguïtés ou la perte du document, il est souvent conseillé de déposer son testament chez un notaire.
Changer de nom ou de prénom est possible, mais la procédure dépend de la demande. Pour le nom de famille, la procédure simplifiée permet de prendre ou d’ajouter le nom du parent qui ne vous a pas transmis le sien, une seule fois dans votre vie. Pour prendre un autre nom, il faut passer par une procédure par décret et justifier d’un motif légitime. Le prénom peut être changé, ajouté, supprimé ou réorganisé si la demande repose sur un intérêt légitime. Pour les enfants mineurs, l’accord des parents et, à partir de 13 ans, celui de l’enfant peuvent être nécessaires. Le nom d’usage, lui, permet d’utiliser un nom dans la vie courante sans modifier officiellement l’état civil.
La pension alimentaire sert à contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant après la séparation des parents. Son montant dépend des revenus des parents, du mode de garde et des besoins de l’enfant. Elle peut être fixée à l’amiable, par le juge, ou dans certains cas par un titre exécutoire délivré via la CAF ou la MSA. En cas de non-paiement, le parent créancier peut saisir l’ARIPA, demander un paiement direct, faire intervenir un commissaire de justice ou engager d’autres procédures de recouvrement. Si la pension n’est pas payée pendant plus de deux mois, une plainte pour abandon de famille peut aussi être envisagée.
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