En cas de décès de votre conjoint ou partenaire de Pacs, la déclaration des revenus est particulière : il faut généralement faire deux déclarations l’année suivante. Cela concerne les couples mariés ou…
La déclaration dépend surtout d’une distinction essentielle : location vide / non meublée : revenus fonciers ; location meublée classique : bénéfices industriels et commerciaux, souvent LMNP ; location courte durée type…
Pour les salariés, les frais professionnels sont pris en compte de deux façons possibles : soit avec la déduction forfaitaire automatique de 10 % ; soit avec la déduction des frais réels,…
La différence est simple : la réduction d’impôt diminue votre impôt, mais ne vous est pas remboursée si elle dépasse l’impôt dû ; le crédit d’impôt diminue votre impôt et peut vous…
Si vous avez fait une erreur dans votre déclaration de revenus, vous pouvez la corriger. La démarche dépend surtout du moment où vous vous en rendez compte. Bonne nouvelle : l’administration fiscale…
En principe, à partir de 18 ans, vous devenez fiscalement indépendant. Cela signifie que vous pouvez devoir faire votre propre déclaration de revenus. Mais il existe une exception importante : si vous…
Oui, c’est souvent normal. Le taux de prélèvement à la source peut changer automatiquement ou à la suite d’une action de votre part. Mais il faut vérifier rapidement que ce nouveau taux…
Oui, en principe, vous devez déclarer vos revenus chaque année, même si : vous êtes non imposable ; vous avez peu ou pas de revenus ; l’impôt est déjà prélevé à la…
Bruit de voisinage : vos recours contre les nuisances sonores, tapage nocturne, aboiements, fêtes répétées, travaux bruyants, défaut d’isolation et troubles anormaux du voisinage.
L’indemnité de licenciement est dû pour tous les licenciements sauf faute grave ou lourde. L’indemnité dépend surtout de 3 données : l’ancienneté exacte dans l’entreprise ; le salaire brut de référence ;…
Vous pouvez contester votre licenciement si vous estimez qu’il est injustifié, irrégulier ou abusif. La contestation se fait devant le conseil de prud’hommes, qui est le tribunal compétent pour les litiges entre…
La lettre de licenciement est un document essentiel. En droit, c’est elle qui fixe les motifs du licenciement. Autrement dit, l’employeur ne peut pas librement changer ensuite de raison : il doit…
Recevoir une convocation à entretien préalable ne veut pas dire que vous êtes déjà licencié. Cela signifie seulement que votre employeur envisage un licenciement et qu’il doit, avant toute décision, vous convoquer…
En droit, un licenciement pour motif personnel n’est valable que s’il repose sur une cause réelle et sérieuse. Cela veut dire, en pratique, un motif objectif, vérifiable et suffisamment important pour justifier…
La prestation compensatoire est la somme d’argent qu’un époux peut devoir à l’autre si le divorce a des effets importants sur le mode de vie. Cela ne concerne pas les enfants (pension…
Vous vous êtes mariés sans vous poser de questions ? C’est fréquent. Voici un petit guide pratique pour répondre aux questions que vous pourriez vous poser.
Lorsqu’un conjoint dépense de façon excessive, vide les comptes, contracte des crédits, joue de l’argent ou vend des biens du couple sans raison, il faut réagir vite. Le but n’est pas seulement…
Train en retard, avion raté : pouvez-vous demander une indemnisation à la SNCF ? Tout dépend si vos billets de train et d’avion ont été achetés séparément ou dans une réservation combinée. En cas de retard SNCF, vous pouvez obtenir une compensation ou parfois le remboursement du billet de train. En revanche, le billet d’avion manqué n’est généralement pas indemnisé si les trajets ont été achetés séparément.
En principe, un devis signé engage à la fois le professionnel et le client. Si l’artisan facture davantage que le montant prévu sans vous avoir demandé votre accord, vous pouvez contester ce…
Pas toujours.
En cours de bail, votre propriétaire ne peut pas augmenter librement votre loyer. En principe, il ne peut le faire que si votre bail contient une clause de révision, et cette révision se fait alors selon l’indice de référence des loyers (IRL). Sans clause, pas de hausse annuelle en cours de bail.
Si la panne ou le défaut est sérieux, vous pouvez avoir un recours, même pour une voiture d’occasion.
Un divorce peut être simple et rapide lorsque les époux sont d’accord sur tout. Il peut aussi devenir plus long lorsqu’il existe un désaccord sur la séparation, les enfants, la maison, l’argent…
Un produit neuf, d’occasion ou reconditionné qui tombe rapidement en panne, ne fonctionne pas correctement ou ne correspond pas à ce qui était annoncé peut donner droit à un recours. Mais il…
Lorsque vous achetez un produit en ligne, le vendeur doit vous livrer à la date prévue. S’il n’a indiqué aucune date de livraison, il doit normalement vous livrer dans un délai maximal…
Un problème de voisinage peut devenir juridiquement sanctionnable lorsqu’il dépasse les désagréments normaux de la vie quotidienne. On parle alors de trouble anormal de voisinage : bruit excessif, odeurs persistantes, fumées, vibrations,…