En cas de décès de votre conjoint ou partenaire de Pacs, la déclaration des revenus est particulière : il faut généralement faire deux déclarations l’année suivante.

Cela concerne les couples mariés ou pacsés qui étaient soumis à une imposition commune.

1. La règle principale : deux déclarations

L’année du décès, il faut distinguer deux périodes :

Avant le décès

Vous devez déposer une déclaration commune au nom du couple.

Elle couvre la période :

• du 1er janvier ;
• jusqu’à la date du décès.

Elle comprend :

• les revenus du conjoint décédé jusqu’à son décès ;
• vos propres revenus sur cette même période ;
• les revenus communs du couple sur cette période.

L’administration fiscale indique que, si le conjoint est décédé en cours d’année, deux déclarations doivent être souscrites au printemps suivant.

Après le décès

Vous devez aussi déposer une déclaration personnelle à votre nom.

Elle couvre la période :

• de la date du décès ;
• jusqu’au 31 décembre de l’année.

Elle comprend :

• vos revenus personnels après le décès ;
• les revenus des personnes à votre charge ;
• éventuellement certains revenus du patrimoine ou revenus communs devenus imposables entre vos mains.

Impots.gouv.fr précise que ces deux déclarations sont à déposer l’année suivant celle du décès, à la date normale de dépôt de la déclaration de revenus.

2. Exemple simple

Votre conjoint décède le 10 avril 2025.

Au printemps 2026, vous devez faire :

Déclaration n°1 : déclaration commune

Période :

• du 1er janvier 2025 au 10 avril 2025.

À déclarer :

• vos revenus sur cette période ;
• les revenus de votre conjoint jusqu’au 10 avril ;
• les revenus communs du couple jusqu’au 10 avril.

Déclaration n°2 : déclaration personnelle

Période :

• du 10 avril 2025 au 31 décembre 2025.

À déclarer :

• vos revenus personnels après le décès ;
• les revenus des enfants ou personnes à charge rattachées ;
• les revenus qui vous reviennent après le décès.

Après traitement, deux avis d’impôt sont émis : un au nom du couple pour la période avant décès, et un au nom du conjoint survivant pour la période après décès.

3. Faut-il signaler le décès tout de suite ?

Oui.

Le décès doit être signalé à l’administration fiscale rapidement, notamment pour adapter le prélèvement à la source.

Le changement peut être déclaré dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique :

“Gérer mon prélèvement à la source”
puis “Signaler un changement”.

Service-public indique que le décès doit être déclaré au centre des impôts dans les 2 mois afin de mettre à jour le taux de prélèvement à la source.

4. Pourquoi signaler le décès sans attendre ?

Cela permet d’adapter :

• votre taux de prélèvement à la source ;
• vos acomptes éventuels ;
• les prélèvements liés aux revenus fonciers ;
• les acomptes liés à une activité indépendante ;
• la situation du foyer fiscal.

Sans signalement rapide, le taux peut rester calculé comme si le couple existait encore, ce qui peut entraîner un prélèvement inadapté.

5. Comment remplir les déclarations ?

La déclaration en ligne permet normalement de signaler le décès du conjoint ou partenaire, puis de remplir successivement :

• la déclaration commune ;
• la déclaration personnelle du conjoint survivant.

L’administration précise que la déclaration en ligne permet au conjoint survivant de déclarer le décès, de remplir la déclaration commune puis de compléter sa déclaration personnelle.

6. Quels revenus mettre dans chaque déclaration ?

Dans la déclaration commune

Vous devez déclarer les revenus perçus par le couple jusqu’à la date du décès :

• salaires ;
• pensions ;
• retraites ;
• revenus indépendants ;
• revenus fonciers ;
• revenus de capitaux mobiliers ;
• plus-values ;
• autres revenus imposables.

Pour le conjoint décédé, seuls les revenus perçus jusqu’à la date du décès doivent être déclarés dans cette déclaration.

Dans la déclaration personnelle du survivant

Vous déclarez vos revenus à vous, après le décès :

• salaires ;
• pensions ;
• retraites ;
• revenus fonciers ;
• revenus de placements ;
• pensions de réversion ;
• indemnités ;
• autres revenus imposables.

La déclaration du conjoint survivant comprend ses propres revenus et ceux des personnes à sa charge, de la date du décès au 31 décembre.

7. Et les enfants à charge ?

Les enfants ou personnes à charge doivent être pris en compte dans les déclarations selon la situation familiale.

En pratique, il faut vérifier :

• les enfants à charge au 1er janvier ;
• les enfants nés ou devenus à charge pendant l’année ;
• les enfants majeurs éventuellement rattachés ;
• les pensions alimentaires versées ou reçues ;
• les situations de garde alternée.

L’impôt sur le revenu est calculé en tenant compte des charges de famille au 1er janvier de l’année du décès, ou au 31 décembre si les charges de famille ont augmenté.

8. Et si le défunt était célibataire, divorcé ou veuf ?

Dans ce cas, il n’y a pas de conjoint survivant imposé en commun.

L’année suivant le décès, il faut déposer une déclaration au nom du défunt pour les revenus perçus :

• du 1er janvier ;
• jusqu’à la date du décès.

Impots.gouv.fr précise que, si le défunt était célibataire, veuf ou divorcé, une déclaration de revenus au nom du défunt doit être déposée au printemps suivant.

Cette démarche est généralement réalisée par les héritiers, le notaire ou une personne chargée de la succession.

9. Et si vous étiez concubins ?

Si vous viviez en concubinage, il n’y avait pas d’imposition commune.

Chaque concubin déclare normalement ses propres revenus.

En cas de décès :

• le concubin survivant fait sa propre déclaration ;
• les héritiers ou le notaire déposent la déclaration du défunt ;
• il n’y a pas de déclaration commune au nom du couple ;
• le concubin survivant n’est pas solidaire de l’impôt personnel du défunt.

Service-public rappelle qu’en concubinage, chacun doit remplir séparément une déclaration pour ses propres revenus.

10. Qui paie l’impôt ?

Il peut y avoir deux avis d’impôt :

• un avis au nom du couple pour la période avant décès ;
• un avis au nom du conjoint survivant pour la période après décès.

Si une somme est due sur l’avis du couple, elle devra être payée selon les modalités indiquées sur l’avis. Si une somme doit être remboursée, elle est en principe remboursée sans démarche particulière du conjoint survivant.

11. Attention : déclaration de revenus et déclaration de succession sont différentes

Il ne faut pas confondre :

La déclaration de revenus

Elle concerne l’impôt sur le revenu.

Elle est déposée au printemps de l’année suivant le décès.

La déclaration de succession

Elle concerne la transmission du patrimoine du défunt.

Elle doit en principe être déposée dans les 6 mois du décès si le décès a eu lieu en France métropolitaine.

Ces deux démarches sont distinctes.

12. Les points à vérifier

Après le décès, vérifiez notamment :

• le signalement du décès dans l’espace fiscal ;
• le nouveau taux de prélèvement à la source ;
• les acomptes fiscaux ;
• les revenus du défunt jusqu’au décès ;
• les pensions de réversion ;
• les revenus fonciers ;
• les comptes bancaires communs ;
• les revenus des enfants à charge ;
• les crédits ou réductions d’impôt ;
• les coordonnées bancaires pour un éventuel remboursement ;
• l’existence d’une déclaration de succession à déposer.

13. Les erreurs fréquentes

Évitez de :

• faire une seule déclaration pour toute l’année ;
• oublier la déclaration personnelle du conjoint survivant ;
• déclarer tous les revenus du défunt sur l’année entière ;
• oublier de signaler le décès pour le prélèvement à la source ;
• confondre déclaration de revenus et déclaration de succession ;
• oublier les revenus fonciers ou revenus de placements ;
• oublier une pension de réversion ;
• mal répartir les revenus avant et après le décès.

14. Modèle de message aux impôts

À retenir

• En cas de décès d’un conjoint marié ou pacsé, il faut généralement faire deux déclarations.
• La première concerne le couple, du 1er janvier à la date du décès.
• La seconde concerne le conjoint survivant, de la date du décès au 31 décembre.
• Le décès doit être signalé rapidement pour adapter le prélèvement à la source.
• Deux avis d’impôt peuvent être émis.
• La déclaration de revenus ne doit pas être confondue avec la déclaration de succession.

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