Vous vous êtes mariés sans vous poser de questions ? C’est fréquent. Voici un petit guide pratique pour répondre aux questions que vous pourriez vous poser.
Quel est mon régime ?
Vous êtes soumis au régime de la communauté légale réduite aux acquêts (bien acquis pendant le mariage). De nembreux biens sont communs, mais aussi de nombreuses dettes.
Quels sont les biens communs ?
En droit français, les biens communs sont surtout ceux qui ont été acquis pendant le mariage.
Concrètement, entrent en communauté :
- les achats réalisés pendant le mariage, par l’un ou par les deux époux ;
- les salaires et revenus professionnels perçus pendant le mariage ;
- les revenus des biens propres, par exemple des loyers ou revenus produits par un bien appartenant personnellement à l’un des époux.
Quels sont les biens propres ?
- les biens possédés avant le mariage ;
- les biens reçus par donation ou succession pendant le mariage, sauf clause contraire.
- les biens à usage personnel (vêtements etc)
- les biens à usage professionnels tels que les instruments de travail (machine, outils etc)
- certaines créances (pension de retraire, pension alimentaire…)
Je veux acheter un bien et qu’il n’appartienne qu’à moi
Vous devez utiliser une somme d’argent qui vous appartient (ou vendre un bien qui vous appartient) et inclure dans l’acte d’acquisition la formule suivante : « j’achète ce bien avec des deniers propres pour qu’il soit un bien propre ». C’est ce qu’on appelle une déclaration d’emploi.
Quelles sont les dettes solidaires ?
Si la dette est solidaire, les créanciers peuvent saisir TOUS les biens : biens communs et biens propres, même les vôtres.
Toutes celles qui concerne l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants (loyers, factures d’électricité, frais médicaux, vacances et loisirs etc.)
Si la dette est trop importante par rapport à vos revenus ou que votre conjoint a contracté un emprunt ou payé en plusieurs fois alors la dette ne sera pas solidaire sauf si la dette est modeste et nécessaire à la vie quotidienne.
Quelles sont les dettes communes ?
Si la dette est commune, le créancier peut saisir les biens de votre conjoint et tous les biens communs.
Toutes les dettes contractées pendant le mariage sont communes et même :
- l’argent dépensé dans l’intérêt personnel de votre conjoint (dernier IPhone, voyage entre amis, robe de créateurs etc)
- les dettes professionnelles
- les dettes de jeux (paris sportifs, poker etc).
Mon conjoint a contracté un crédit à la consommation, suis-je engagé ?
En principe non, sauf si j’ai expressément consenti au prêt ou s’il s’agit d’un petit emprunt nécessaire à la vie courante.
J’ai acheté seul pendant le mariage : le bien est-il quand même commun ?
Oui, en principe, un bien acheté seul pendant le mariage est commun, sauf cas particulier de financement par des fonds propres avec déclaration d’emploi ou de remploi.
Puis-je avoir un compte bancaire personnel même si je suis marié ?
Oui, je peux avoir un compte bancaire personnel même si je suis marié. En revanche, les sommes qui y sont versées ne sont pas forcément à moi seul.
L’argent sur mon compte personnel est-il à moi seul ?
Non. Le compte peut être personnel, mais l’argent dessus n’est pas forcément à moi seul : s’il provient de revenus perçus pendant le mariage, il est en principe commun
Puis-je vendre seul un bien commun ?
- oui, parfois, pour certains biens communs ordinaires (un meuble, un produit informatique, des bijoux…
- non, si le bien est un immeuble commun ou un autre bien important visé par la loi, car dans ce cas l’accord des deux époux est nécessaire
Puis-je vendre seul le logement familial ?
Si le bien concerne le logement de la famille, vous ne pouvez pas le vendre seul. Le consentement des deux époux est exigé.
Si votre conjoint met en péril la famille, ne s’occupe pas de ses biens ou encore n’est pas en état de donner son consentement à des actes (malade, absent…), vous pouvez saisir le juge pour lui demander des mesures de protection.
