La prestation compensatoire est la somme d’argent qu’un époux peut devoir à l’autre si le divorce a des effets importants sur le mode de vie. Cela ne concerne pas les enfants (pension alimentaire).
Vous avez potentiellement droit à une prestation compensatoire si le divorce crée une disparité importante dans vos conditions de vie par rapport à votre niveau de nie pendant le mariage.
Elle n’est donc ni automatique, ni réservée à un type de divorce particulier : elle dépend surtout de l’écart économique créé par la rupture. En principe, elle sert à compenser cette différence, autant que possible, et elle est fixée en tenant compte des besoins de celui qui la demande et des ressources de celui qui la verse de la manière la plus objective possible.
Le juge, ou les époux s’ils s’accordent, regarde notamment :
la durée du mariage,
l’âge et l’état de santé des époux,
leur qualification et leur situation professionnelles,
leurs revenus,
leur patrimoine, ainsi que l’évolution prévisible de leur situation après le divorce.
L’idée n’est pas de punir l’un ou d’enrichir l’autre, mais de corriger un déséquilibre durable.
Quelle forme ?
La prestation compensatoire prend en principe la forme d’un capital. Ce capital peut être versé en une seule fois, en plusieurs versements, ou parfois sous la forme d’une attribution de biens.
La rente viagère reste exceptionnelle et n’est admise que lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.
Combien ?
Il n’existe pas de formule légale unique de calcul. En pratique, les juges raisonnent au cas par cas. Donc, quand on parle de “calcul”, il faut plutôt comprendre des méthodes d’estimation que de vraies règles automatiques.
Voici des exemples simples de modes de calcul, à utiliser comme repères et non comme garanties :
- Méthode par écart mensuel de niveau de vie
Si après divorce A dispose de 3 200 € par mois et B de 1 700 €, l’écart est de 1 500 € par mois.
Un raisonnement fréquent consiste à regarder si cet écart est durable, puis à le projeter sur une période donnée.
Exemple purement indicatif : si on estime qu’il faut compenser une partie de cet écart pendant 6 ans, on peut raisonner sur 1 500 × 12 × 6 = 108 000 €, puis ajuster selon le patrimoine, l’âge, l’autonomie future et les charges de chacun. Cette somme peut ensuite être réduite ou augmentée selon les autres critères.
Ce n’est pas une règle de droit, mais une manière d’approcher un capital cohérent avec la disparité. - Méthode par durée du mariage
Plus le mariage a été long, plus la prestation compensatoire a des chances d’être retenue et d’être significative, surtout si l’un des époux a ralenti sa carrière pour la vie familiale.
Exemple : mariage de 18 ans, un époux a cessé de travailler plusieurs années pour élever les enfants, et il se retrouve avec 1 400 € de revenus mensuels contre 4 000 € pour l’autre. Dans ce cas, la durée du mariage et le sacrifice professionnel pèsent fortement en faveur d’une prestation élevée. À l’inverse, pour un mariage très court sans conséquence durable sur les carrières, la prestation peut être faible, voire inexistante. - Méthode patrimoniale
Le juge ne regarde pas seulement les salaires. Il tient compte aussi du patrimoine prévisible de chacun.
Exemple : si deux époux ont des revenus proches, mais que l’un conserve un logement payé, des revenus locatifs et une épargne importante, alors que l’autre repart avec peu de ressources et peu d’actifs, une prestation compensatoire peut être justifiée malgré un écart de revenus limité. - Exemple de versement
Si une prestation compensatoire est fixée à 36 000 €, elle peut être versée en une fois, ou par exemple en 72 mensualités de 500 € si le juge ou l’accord des parties retient un paiement échelonné sous forme de capital. La logique reste celle d’un capital, même quand il est payé dans le temps.
En pratique, vous avez donc davantage de chances d’obtenir une prestation compensatoire si :
- le mariage a duré assez longtemps ;
- vos revenus sont nettement inférieurs à ceux de votre conjoint ;
- vous avez sacrifié ou ralenti votre carrière ;
- vous avez moins de patrimoine ou de perspectives d’avenir.
Vous avez moins de chances d’en obtenir une si :
- le mariage a été court ;
- chacun retrouve un niveau de vie proche après le divorce ;
- l’écart de revenus est faible ou temporaire ;
- vous disposez déjà d’un patrimoine ou de ressources suffisantes.
