Si la panne ou le défaut est sérieux, vous pouvez avoir un recours, même pour une voiture d’occasion.
Si vous avez acheté à un professionnel
La garantie légale de conformité s’applique aux achats conclus entre un acheteur non professionnel et un vendeur professionnel, y compris pour un bien d’occasion. Elle couvre un véhicule qui n’est pas conforme à l’usage attendu, qui ne correspond pas à sa description, ou qui présente un défaut existant au moment de la délivrance. Le défaut doit apparaître dans les 2 ans à compter de la délivrance du véhicule. En pratique, vous demandez d’abord la réparation ou le remplacement ; si cela échoue ou n’est pas possible, une réduction du prix ou un remboursement peut être demandé. Le vendeur dispose en principe de 30 jours pour mettre en œuvre la solution retenue.
Si tu vous avez acheté à un particulier
La garantie légale de conformité ne s’applique pas contre un vendeur particulier. En revanche, la garantie des vices cachés peut jouer si trois conditions sont réunies : le défaut était caché, il rend la voiture inutilisable ou en diminue fortement l’usage, et il existait déjà au moment de l’achat. L’action doit être engagée dans les 2 ans à compter de la découverte du défaut, dans la limite de 20 ans à compter de la vente.
Ce que vous pouvez demander
Si vous agissez pour vice caché, vous pouvez soit garder la voiture et demander une réduction du prix, soit rendre la voiture et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente. Si vous pouvez démontrer que le vendeur connaissait le défaut, vous pouvez aussi demander une indemnisation complémentaire (dommages-intérêts). Pour un véhicule d’occasion, la garantie joue seulement si le défaut est grave et empêche l’usage normal du véhicule.
Ce que vous devez faire tout de suite
Ne faites pas disparaître les preuves. Gardez l’annonce, le bon de commande, le certificat de cession, la facture, les échanges avec le vendeur, les factures d’entretien, les photos, les devis de réparation et, si possible, demande rapidement l’avis écrit d’un garagiste ou d’un expert amiable. La preuve du vice caché ou du défaut vous revient.
La bonne méthode
Commencez par écrire au vendeur, de préférence en lettre recommandée avec avis de réception, en décrivant le problème, en joignant les premiers justificatifs et en indiquant clairement ce que vous demandez : réparation, reprise du véhicule, réduction du prix ou annulation de la vente selon le cas.
Service-Public met d’ailleurs à disposition un modèle pour invoquer un vice caché après la découverte d’un problème sur une voiture d’occasion. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R24260
En cas de blocage, vous pouvez tenter une médiation ou saisir le tribunal compétent ; si le vendeur est un professionnel, vous pouvez aussi signaler le litige sur SignalConso : https://signal.conso.gouv.fr/fr
