Le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans un délai d’1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, ou de 2 mois en cas de dégradations ou de différences constatées. Il peut retenir certaines sommes, mais uniquement si elles sont justifiées : loyers impayés, charges, réparations locatives ou dégradations. En cas de retard, le locataire peut réclamer une pénalité automatique de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Si le propriétaire refuse de payer, il faut envoyer une mise en demeure, tenter une conciliation, puis si nécessaire saisir le juge.
Mon argent
L’aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de faibles ressources de faire prendre en charge tout ou partie des frais d’un procès par l’État. Elle peut couvrir les honoraires d’avocat, les frais de commissaire de justice, d’expertise ou certains frais de procédure. Son attribution dépend principalement des ressources, du patrimoine, de la composition du foyer fiscal et de l’absence d’assurance de protection juridique.
En cas de saisie sur compte bancaire, il faut identifier le type de saisie, vérifier la dette, contrôler les sommes bloquées, demander le solde bancaire insaisissable si nécessaire et agir vite. Selon la procédure, vous pouvez contester devant le juge de l’exécution ou auprès de l’administration. Les délais sont courts : souvent 1 mois pour une saisie-attribution et 2 mois pour une saisie administrative à tiers détenteur.
En cas de fraude à la carte bancaire, la banque doit en principe rembourser les paiements non autorisés, ainsi que les frais qui en découlent. Le client doit réagir vite : faire opposition, contester les opérations et conserver les preuves. La banque ne peut refuser le remboursement que si elle prouve une fraude du client ou une négligence grave — et la jurisprudence récente rend cette preuve de plus en plus difficile à rapporter.
Pour contester une amende ou un PV, il faut agir vite, ne pas payer l’amende, respecter les délais et utiliser la procédure indiquée sur l’avis. La contestation peut souvent se faire en ligne sur le site de l’ANTAI ou par courrier recommandé à l’officier du ministère public. Selon les cas, une consignation peut être obligatoire, notamment pour les infractions détectées par radar. Pour un forfait post-stationnement, la procédure est différente : il faut d’abord faire un RAPO, puis saisir le Tribunal du stationnement payant si le recours est rejeté.
Si vous ne pouvez plus payer vos dettes ou si vous savez que vous ne pourrez bientôt plus le faire, vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. La commission de surendettement examinera votre situation et pourra proposer un rééchelonnement, un gel temporaire, une réduction de taux ou, dans les cas les plus graves, un effacement partiel ou total des dettes.
En bref. Vous voulez sous-louer votre logement ou le mettre sur Airbnb ? Si vous…
La SCI est utile pour acheter, gérer ou transmettre un bien immobilier, mais ce n’est pas une structure miracle : les associés restent indéfiniment responsables des dettes sociales, chacun à proportion de sa part dans le capital. Cette responsabilité est toutefois subsidiaire (le créancier doit d’abord poursuivre la société) et non solidaire (chacun ne répond que de sa quote-part).
En principe, une démission ne donne pas droit au chômage. Mais certaines démissions sont considérées comme légitimes et peuvent ouvrir droit à l’ARE. Il existe aussi un dispositif spécial en cas de reconversion professionnelle.
