En cas de décès d’un cotitulaire, le compte joint n’est pas automatiquement bloqué. Il continue en principe à fonctionner au nom du cotitulaire survivant, sauf opposition des héritiers. Mais cela ne signifie pas que tout l’argent appartient au survivant. Le solde du compte au jour du décès doit être examiné pour déterminer la part appartenant au défunt, qui entre dans la succession. Cette part dépend du régime matrimonial, de l’origine des fonds, du lien entre les cotitulaires et des preuves disponibles. Les héritiers peuvent s’opposer au fonctionnement du compte s’ils craignent une utilisation abusive. Le compte joint est donc pratique pour la vie courante, mais il ne doit pas être confondu avec un outil de transmission successorale.
Compte joint au décès : que se passe-t-il ?
Lorsqu’une personne décède, ses comptes bancaires doivent être traités dans le cadre de la succession.
Mais tous les comptes ne fonctionnent pas de la même manière.
Il faut distinguer :
- le compte individuel ;
- le compte joint ;
- le compte indivis ;
- les livrets d’épargne ;
- les comptes-titres ;
- les procurations.
Le compte joint est particulier : en principe, il continue à fonctionner après le décès d’un cotitulaire.
Mais cela ne veut pas dire que tout l’argent appartient automatiquement au cotitulaire survivant.
Une partie du solde peut entrer dans la succession du défunt.
1. Qu’est-ce qu’un compte joint ?
Un compte joint est un compte ouvert au nom de plusieurs personnes.
Il est souvent intitulé :
- “Monsieur ou Madame” ;
- “Monsieur ou Monsieur” ;
- “Madame ou Madame”.
Le mot important est “ou”.
Il signifie que chaque cotitulaire peut faire fonctionner le compte seul, sauf règle particulière prévue par la convention de compte.
Un compte joint est souvent utilisé par :
- des époux ;
- des partenaires de Pacs ;
- des concubins ;
- des parents et enfants ;
- des colocataires ;
- des proches qui partagent certaines dépenses.
2. Le compte joint est-il bloqué au décès ?
En principe, non.
Contrairement au compte individuel du défunt, le compte joint n’est pas automatiquement bloqué.
Le cotitulaire survivant peut généralement continuer à l’utiliser.
Il peut donc continuer à :
- payer les dépenses courantes ;
- utiliser la carte bancaire si elle est à son nom ;
- effectuer des virements ;
- recevoir des revenus ;
- régler certaines factures ;
- faire fonctionner le compte comme avant.
Mais cette liberté a une limite importante : les héritiers du défunt peuvent s’opposer au fonctionnement du compte.
3. Les héritiers peuvent-ils faire bloquer le compte joint ?
Oui.
Les héritiers du cotitulaire décédé peuvent demander à la banque de bloquer ou de limiter le fonctionnement du compte joint.
Cette opposition peut être utile s’ils craignent :
- des retraits importants ;
- une utilisation abusive ;
- une disparition des fonds ;
- une confusion entre l’argent du défunt et celui du survivant ;
- un conflit successoral ;
- une absence de transparence.
Après opposition, le compte ne peut plus fonctionner librement comme avant.
La banque demandera en principe des instructions ou signatures adaptées selon la situation.
4. Le cotitulaire survivant peut-il garder tout l’argent ?
Pas forcément.
C’est l’erreur la plus fréquente.
Le fait que le compte continue à fonctionner ne signifie pas que tout le solde appartient au cotitulaire survivant.
Au jour du décès, il faut déterminer quelle part de l’argent appartenait au défunt.
Cette part entre dans la succession.
Exemple simple :
Un couple a un compte joint avec 20 000 € au jour du décès.
Si l’on considère que chacun détenait la moitié, 10 000 € peuvent être rattachés à la succession du défunt.
Mais cette répartition peut être différente si l’on prouve que les fonds appartenaient principalement à l’un ou à l’autre.
5. La moitié du compte revient-elle toujours à la succession ?
Non.
On parle souvent d’une moitié par simplification, mais ce n’est pas automatique dans tous les cas.
La part du défunt dépend notamment :
- du régime matrimonial ;
- de l’origine des fonds ;
- du lien entre les cotitulaires ;
- des apports réels ;
- des revenus versés sur le compte ;
- des preuves disponibles ;
- de la convention de compte ;
- des éventuelles donations ou intentions libérales.
En pratique, si rien ne permet de prouver une autre répartition, le notaire peut souvent raisonner par moitié.
Mais si le compte était alimenté presque exclusivement par le défunt, les héritiers peuvent soutenir qu’une part plus importante appartient à la succession.
À l’inverse, si le compte était alimenté par le survivant, celui-ci peut chercher à le démontrer.
6. Quelle différence entre époux, pacsés et concubins ?
La situation dépend beaucoup du statut du couple.
Époux
Pour les époux, il faut regarder le régime matrimonial.
Sous le régime légal de la communauté, les revenus et économies du couple peuvent être communs, sauf exceptions.
Sous séparation de biens, chacun conserve en principe ses biens personnels, mais un compte joint peut créer une confusion si les deux époux l’alimentent.
Partenaires de Pacs
Pour les partenaires de Pacs, il faut regarder la convention de Pacs et le régime choisi.
Le compte joint ne crée pas automatiquement un droit successoral.
Le partenaire survivant n’hérite pas automatiquement sans testament.
Concubins
Pour les concubins, la situation est encore plus sensible.
Le concubin survivant n’est pas héritier légal.
S’il retire tout l’argent d’un compte joint alimenté principalement par le défunt, les héritiers peuvent contester.
Le compte joint entre concubins doit donc être utilisé avec prudence.
7. Le compte joint protège-t-il le conjoint survivant ?
Il peut aider, mais il ne suffit pas.
Le compte joint permet au survivant de continuer à payer certaines dépenses courantes après le décès.
C’est utile pour éviter un blocage brutal de la vie quotidienne.
Mais il ne remplace pas :
- un testament ;
- une donation entre époux ;
- une assurance-vie ;
- un régime matrimonial adapté ;
- un Pacs ou un mariage selon la situation ;
- un vrai travail de préparation successorale.
Le compte joint est un outil de gestion, pas une solution successorale complète.
8. Que devient un compte individuel au décès ?
Le compte individuel du défunt est en principe bloqué lorsque la banque est informée du décès.
La banque n’enregistre plus les opérations de dépôt ou de retrait, sauf opérations particulières autorisées.
Les procurations données sur ce compte prennent fin au décès.
La clôture intervient ensuite dans le cadre du règlement de la succession.
Il ne faut donc pas confondre :
- compte individuel : bloqué au décès ;
- compte joint : continue en principe ;
- compte indivis : bloqué au décès.
9. Que devient un compte indivis au décès ?
Le compte indivis n’est pas un compte joint.
Il est souvent intitulé avec “et” :
- “Monsieur et Madame” ;
- “Monsieur et Monsieur” ;
- “Madame et Madame”.
Sur un compte indivis, les opérations nécessitent en principe l’accord de tous les cotitulaires.
En cas de décès d’un cotitulaire, le compte indivis est bloqué.
Le solde est réglé avec la succession.
Ce type de compte peut être utilisé dans certaines indivisions, mais il est beaucoup moins souple qu’un compte joint.
10. Les procurations continuent-elles après le décès ?
Non.
Une procuration bancaire prend fin au décès du titulaire du compte.
Si vous aviez procuration sur le compte individuel du défunt, vous ne pouvez plus l’utiliser après son décès.
Continuer à retirer de l’argent avec une procuration après le décès peut poser de graves difficultés.
Cela peut être contesté par les héritiers et la banque.
Il faut informer la banque du décès et laisser le compte être traité dans le cadre de la succession.
11. Peut-on payer les obsèques avec le compte du défunt ?
Oui, sous conditions.
La banque peut accepter de payer les frais d’obsèques à partir des comptes du défunt, dans la limite prévue, si les fonds disponibles le permettent et sur présentation de la facture.
Cette règle concerne surtout les comptes du défunt.
Elle permet d’éviter qu’un proche avance seul tous les frais.
Mais il faut demander à la banque et fournir les justificatifs nécessaires.
12. Que faire juste après le décès ?
Les bons réflexes :
- récupérer l’acte de décès ;
- informer la banque ;
- identifier les comptes existants ;
- prévenir le notaire si la succession le nécessite ;
- conserver les relevés bancaires ;
- noter le solde du compte joint au jour du décès ;
- éviter les gros retraits ;
- conserver les justificatifs des dépenses ;
- distinguer les dépenses personnelles du survivant et celles de la succession ;
- informer les héritiers si le contexte est conflictuel.
La transparence évite beaucoup de conflits.
13. Faut-il informer la banque si le compte joint continue ?
Oui.
Même si le compte joint continue à fonctionner, la banque doit être informée du décès.
Elle pourra :
- mettre à jour le dossier ;
- supprimer le nom du défunt selon les règles applicables ;
- vérifier la convention de compte ;
- informer le service succession ;
- traiter les éventuels produits associés ;
- gérer les cartes, chéquiers et procurations ;
- appliquer les demandes du notaire ou des héritiers.
Ne pas informer la banque peut créer des complications.
14. Quels documents la banque peut-elle demander ?
La banque peut demander notamment :
- acte de décès ;
- pièce d’identité du cotitulaire survivant ;
- livret de famille ;
- coordonnées du notaire ;
- acte de notoriété ;
- certificat d’hérédité ou attestation des héritiers selon les cas ;
- RIB des héritiers ;
- justificatifs pour les frais d’obsèques ;
- relevés ou demandes du notaire.
Les documents dépendent de la situation et du montant des sommes concernées.
15. Comment connaître les comptes du défunt ?
Les héritiers peuvent demander l’accès au fichier Ficoba.
Ficoba recense les comptes bancaires ouverts en France.
La demande permet de vérifier dans quelles banques le défunt détenait des comptes.
Cela peut être utile si :
- la famille ne connaît pas tous les comptes ;
- le défunt avait plusieurs banques ;
- un héritier soupçonne un compte non déclaré ;
- le notaire a besoin de vérifier l’actif successoral.
La demande doit être faite avec des justificatifs, notamment l’acte de décès et la preuve de la qualité d’héritier.
16. Le notaire doit-il intervenir ?
Pas toujours.
Une succession simple et de faible montant peut parfois être réglée sans notaire.
Mais un notaire est nécessaire ou fortement recommandé si :
- il existe un bien immobilier ;
- il y a un testament ;
- il y a une donation entre époux ;
- la succession est importante ;
- les héritiers sont en conflit ;
- il existe un contrat de mariage ;
- il y a des enfants d’une autre union ;
- le compte joint est contesté ;
- il faut déterminer la part du défunt ;
- des retraits suspects ont été effectués.
Dès que le compte joint contient des sommes importantes, le notaire est souvent indispensable.
17. Le survivant peut-il continuer à utiliser le compte pour les dépenses courantes ?
Oui, tant qu’il n’y a pas d’opposition et que la convention de compte le permet.
Mais il faut rester prudent.
Il est préférable de limiter l’usage du compte aux dépenses normales et justifiables, par exemple :
- loyer ;
- crédit immobilier ;
- charges ;
- électricité ;
- eau ;
- assurance ;
- courses courantes ;
- dépenses du foyer ;
- frais liés au décès.
En revanche, il faut éviter :
- gros retraits en espèces ;
- virements vers son compte personnel ;
- achats importants non justifiés ;
- vidage du compte ;
- transfert de l’épargne commune ;
- paiements qui n’ont rien à voir avec les dépenses courantes.
Ces opérations peuvent être contestées par les héritiers.
18. Que se passe-t-il si le survivant retire beaucoup d’argent après le décès ?
Les héritiers peuvent demander des explications.
Si le survivant a retiré ou transféré des sommes importantes après le décès, il devra pouvoir justifier :
- que les sommes lui appartenaient ;
- ou qu’elles ont servi à payer des dépenses communes ;
- ou qu’elles ont payé des frais de succession ou d’obsèques ;
- ou qu’elles correspondent à une créance réelle.
À défaut, les héritiers peuvent demander que les sommes soient réintégrées dans la succession ou prises en compte dans le partage.
Le compte joint n’est pas un moyen de contourner les droits des héritiers.
19. Le compte joint peut-il être négatif ?
Oui.
Si le compte joint est débiteur au décès, la banque peut demander au cotitulaire survivant de régler la totalité du solde négatif.
C’est l’un des risques du compte joint.
Chaque cotitulaire peut être tenu vis-à-vis de la banque, selon les règles de solidarité prévues par la convention.
Le survivant doit donc vérifier rapidement :
- le solde du compte ;
- les paiements à venir ;
- les prélèvements automatiques ;
- les crédits liés ;
- les chèques émis ;
- les cartes en circulation.
20. Que deviennent les prélèvements automatiques ?
Les prélèvements peuvent continuer si le compte joint reste ouvert.
Cela peut être utile pour les dépenses du foyer.
Mais il faut faire le tri.
À conserver éventuellement :
- électricité ;
- eau ;
- gaz ;
- assurance habitation ;
- prêt immobilier ;
- charges de copropriété ;
- téléphone commun.
À résilier ou modifier si besoin :
- abonnements personnels du défunt ;
- assurance personnelle ;
- téléphone personnel ;
- services numériques ;
- abonnements loisirs ;
- cotisations devenues inutiles.
Le survivant doit éviter que le compte joint continue à payer des dépenses exclusivement personnelles du défunt sans traitement successoral.
21. Que deviennent les cartes bancaires et chéquiers ?
Les moyens de paiement au nom du défunt doivent être restitués ou neutralisés.
Le cotitulaire survivant peut conserver ses propres moyens de paiement si le compte continue à fonctionner.
Il faut donc distinguer :
- carte au nom du défunt ;
- carte au nom du survivant ;
- chéquier commun ;
- prélèvements en cours ;
- virements permanents.
La banque indiquera les démarches à suivre.
22. Les héritiers peuvent-ils demander les relevés du compte joint ?
Ils peuvent avoir besoin d’informations pour établir la succession.
Mais l’accès aux relevés d’un compte joint peut être délicat, car il concerne aussi la vie bancaire du cotitulaire survivant.
En pratique, le notaire ou les héritiers peuvent demander les informations nécessaires pour déterminer la part du défunt au jour du décès et vérifier certaines opérations.
En cas de conflit, il peut être nécessaire de passer par le notaire, la banque ou le juge.
23. Compte joint et concubins : attention au piège
Le compte joint entre concubins est pratique pour les dépenses communes.
Mais en cas de décès, il peut créer de graves tensions.
Le concubin survivant n’est pas héritier légal.
S’il continue à utiliser un compte joint fortement alimenté par le défunt, les héritiers peuvent contester.
Exemple :
Deux concubins ont un compte joint.
Le défunt versait presque tous ses revenus dessus.
Le survivant retire la totalité du solde après le décès.
Les enfants ou parents du défunt peuvent demander des comptes.
Pour protéger un concubin, il vaut mieux anticiper avec :
- testament ;
- assurance-vie ;
- Pacs ;
- achat immobilier bien structuré ;
- SCI ;
- convention claire sur les dépenses communes.
24. Compte joint et enfants : prudence
Un parent peut ouvrir un compte joint avec un enfant pour faciliter la gestion du quotidien.
Mais au décès du parent, ce compte peut créer un conflit avec les autres héritiers.
Les autres enfants peuvent estimer que :
- l’argent appartenait au parent ;
- l’enfant cotitulaire a retiré trop d’argent ;
- le compte joint a servi à détourner une partie de la succession ;
- certaines opérations doivent être rapportées.
Si le compte joint a été ouvert uniquement pour aider un parent âgé, une procuration ou une mesure de protection aurait parfois été plus adaptée.
25. Peut-on transformer le compte joint en compte individuel ?
Oui, si le compte continue avec un seul cotitulaire survivant.
La convention de compte prévoit généralement ce qui se passe.
Le compte peut devenir un compte individuel au nom du cotitulaire survivant.
Mais cela ne règle pas la question de la part du défunt dans le solde au jour du décès.
Même si le compte devient individuel, la succession peut avoir un droit sur une partie des fonds existant au décès.
26. Les frais bancaires de succession : que faut-il savoir ?
Les banques peuvent facturer certaines démarches liées à la succession.
Depuis le 13 novembre 2025, ces frais sont encadrés.
Ils sont notamment plafonnés à 1 % du montant total des soldes des comptes et produits d’épargne du défunt, avec un plafond revalorisé chaque année.
En 2026, ce plafond est de 857 €.
Des cas de gratuité existent, notamment lorsque le défunt était mineur, lorsque les soldes sont faibles ou lorsque la succession est simple selon les conditions applicables.
Il faut donc vérifier les frais facturés par la banque et demander le détail si nécessaire.
27. Les erreurs à éviter
Les erreurs fréquentes sont :
- croire que le compte joint est automatiquement bloqué ;
- croire que tout l’argent appartient au survivant ;
- vider le compte juste après le décès ;
- ne pas informer la banque ;
- continuer à utiliser les moyens de paiement du défunt ;
- retirer de grosses sommes sans justificatif ;
- oublier d’arrêter les abonnements personnels du défunt ;
- ne pas conserver les relevés ;
- ne pas distinguer dépenses courantes et dépenses successorales ;
- ignorer les héritiers ;
- ouvrir un compte joint avec un parent âgé sans mesurer les conséquences.
28. Checklist pratique après le décès
À faire rapidement :
- informer la banque du décès ;
- transmettre l’acte de décès ;
- identifier tous les comptes ;
- conserver le solde du compte joint au jour du décès ;
- prévenir le notaire si nécessaire ;
- limiter les retraits importants ;
- conserver les justificatifs des dépenses ;
- rendre ou neutraliser les moyens de paiement du défunt ;
- demander Ficoba si vous êtes héritier et ne connaissez pas tous les comptes ;
- vérifier les prélèvements automatiques ;
- demander à la banque les frais de succession applicables ;
- discuter avec les héritiers en cas de doute.
29. Modèle de courrier à la banque pour signaler le décès
Objet : Information du décès d’un cotitulaire de compte joint
Madame, Monsieur,
Je vous informe du décès de [nom, prénom], survenu le [date], cotitulaire du compte joint n° [numéro du compte] ouvert dans votre établissement.
Vous trouverez ci-joint une copie de l’acte de décès.
Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer :
- les conséquences du décès sur le fonctionnement du compte joint ;
- les documents nécessaires à la mise à jour du dossier ;
- les démarches concernant les moyens de paiement au nom du défunt ;
- les informations utiles pour le règlement de la succession ;
- les éventuels frais applicables.
Le notaire chargé de la succession est, le cas échéant : [nom et coordonnées du notaire].
Je vous remercie par avance pour votre retour.
Cordialement,
[Nom, prénom] [Adresse] [Coordonnées] [Signature]30. Modèle de courrier des héritiers pour demander l’opposition au compte joint
Objet : Opposition au fonctionnement du compte joint après décès
Madame, Monsieur,
Nous vous informons du décès de [nom, prénom], survenu le [date], cotitulaire du compte joint n° [numéro du compte].
En notre qualité d’héritier(s), nous vous demandons de prendre acte de notre opposition au fonctionnement libre de ce compte joint, afin de préserver les droits de la succession.
Nous vous remercions de bien vouloir nous confirmer les mesures prises et de nous indiquer les documents nécessaires à la suite du règlement successoral.
Vous trouverez ci-joint :
- acte de décès ;
- justificatif d’identité ;
- justificatif de qualité d’héritier / coordonnées du notaire ;
- tout document utile.
Cordialement,
[Nom, prénom] [Adresse] [Coordonnées] [Signature]31. Modèle de demande d’explications sur des retraits après décès
Objet : Demande d’explications concernant des opérations sur le compte joint après décès
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de la succession de [nom, prénom], décédé(e) le [date], nous avons constaté plusieurs opérations réalisées sur le compte joint n° [numéro] après le décès.
Ces opérations sont les suivantes :
- [date] : [montant] € — [nature de l’opération] ;
- [date] : [montant] € — [nature de l’opération] ;
- [date] : [montant] € — [nature de l’opération].
Afin de permettre le règlement transparent de la succession, nous vous remercions de bien vouloir nous communiquer les justificatifs correspondant à ces opérations.
À défaut de justification, nous nous réservons la possibilité de demander que ces sommes soient prises en compte dans les opérations de succession.
Cordialement,
[Nom, prénom] [Qualité : héritier / notaire / mandataire] [Coordonnées]Questions fréquentes
Le compte joint est-il bloqué au décès ?
Non, en principe le compte joint continue à fonctionner au profit du cotitulaire survivant, sauf opposition des héritiers.
Le conjoint survivant peut-il utiliser l’argent ?
Oui, il peut continuer à utiliser le compte, mais il doit rester prudent. Une partie du solde au jour du décès peut appartenir à la succession.
Tout l’argent du compte joint appartient-il au survivant ?
Non. La part du défunt doit être déterminée lors du règlement de la succession.
La moitié du compte entre-t-elle toujours dans la succession ?
Pas forcément. La moitié est souvent une base pratique, mais la répartition peut dépendre du régime matrimonial, de l’origine des fonds et des preuves.
Les héritiers peuvent-ils bloquer le compte joint ?
Oui, ils peuvent faire opposition auprès de la banque pour préserver les droits de la succession.
Que devient un compte individuel au décès ?
Il est en principe bloqué lorsque la banque est informée du décès, puis clôturé lors du règlement de la succession.
Une procuration continue-t-elle après le décès ?
Non. Une procuration bancaire prend fin au décès du titulaire du compte.
Le compte joint est-il une bonne protection pour un concubin ?
Il facilite la gestion courante, mais il ne protège pas vraiment le concubin sur le plan successoral. Testament, assurance-vie ou Pacs peuvent être nécessaires.
Peut-on payer les obsèques depuis les comptes du défunt ?
Oui, la banque peut accepter de régler les frais d’obsèques dans les limites prévues, sur justificatif et si les fonds sont disponibles.
Que faire en cas de retrait suspect ?
Conservez les relevés, demandez les justificatifs, informez le notaire et, si nécessaire, demandez la réintégration des sommes dans les opérations de succession.
À retenir
- Le compte joint n’est pas automatiquement bloqué au décès.
- Le cotitulaire survivant peut en principe continuer à l’utiliser.
- Les héritiers peuvent faire opposition.
- Tout l’argent du compte joint n’appartient pas forcément au survivant.
- La part du défunt entre dans la succession.
- La répartition dépend du régime matrimonial, de l’origine des fonds et des preuves.
- Le compte individuel du défunt est en principe bloqué.
- Le compte indivis est bloqué au décès d’un cotitulaire.
- Une procuration bancaire prend fin au décès.
- Les retraits importants après décès peuvent être contestés.
