Depuis la loi du 22 avril 2024, un arrêt de travail ne fait plus perdre ses congés payés. En maladie non professionnelle, le salarié acquiert 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence au titre de la maladie ; en accident du travail ou maladie professionnelle, 2,5 jours par mois sans limitation de durée. Ce plafond de 24 jours ne concerne que la fraction acquise pendant l'arrêt : un salarié qui a aussi travaillé peut atteindre 30 jours au total. Les congés non pris à cause d'un arrêt sont reportés pendant 15 mois, délai qui court soit à compter de l'information donnée par l'employeur après la reprise, soit à compter de la fin de la période d'acquisition si l'arrêt l'a entièrement couverte. L'employeur doit informer le salarié dans le mois suivant sa reprise, et cette information conditionne le point de départ du report. Depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025, un salarié malade pendant ses congés peut en obtenir le report, à condition d'avoir notifié son arrêt. Enfin, la Cour de cassation a précisé le 21 janvier 2026 que les congés reportés d'années antérieures ne s'imputent pas sur le plafond de 24 jours applicable au rattrapage rétroactif.
L’essentiel en 30 secondes
Non, un arrêt maladie ne fait plus disparaître vos congés payés. C’est l’apport de la loi du 22 avril 2024, entrée en vigueur le 24 avril 2024.
Trois chiffres :
- 2 jours ouvrables par mois en maladie ordinaire, dans la limite de 24 jours ouvrables ;
- 2,5 jours ouvrables par mois en accident du travail ou maladie professionnelle, sans limite de durée d’arrêt ;
- 15 mois pour prendre les congés reportés, avec un point de départ qui varie selon les cas.
Et une précision que presque personne ne relève : le plafond de 24 jours ne s’applique qu’aux jours acquis au titre de la maladie. Si vous avez travaillé une partie de l’année et été arrêté l’autre partie, votre total peut dépasser 24 jours et atteindre 30. Nous y revenons au point 4, c’est l’erreur de calcul la plus fréquente.
1. Ce que vous acquérez, selon l’origine de l’arrêt
| Situation | Acquisition | Plafond |
|---|---|---|
| Maladie non professionnelle | 2 jours ouvrables par mois | 24 jours ouvrables par période de référence, au titre de la maladie |
| Accident du travail | 2,5 jours ouvrables par mois | Aucune limite de durée d’arrêt |
| Maladie professionnelle | 2,5 jours ouvrables par mois | Aucune limite de durée d’arrêt |
Le plafond de 24 jours ouvrables n’a rien d’arbitraire : il correspond aux quatre semaines de congé annuel minimum garanties par le droit de l’Union européenne. Le droit français est simplement allé au-delà, avec ses cinq semaines, pour les périodes réellement travaillées.
La période de référence, c’est la période pendant laquelle vous acquérez vos droits. Par défaut, elle court du 1er juin au 31 mai. Un accord d’entreprise ou de branche peut retenir l’année civile, ce qui est fréquent — vérifiez sur votre bulletin de paie.
2. Jours ouvrables ou jours ouvrés ?
Les textes raisonnent en jours ouvrables : tous les jours de la semaine sauf le jour de repos hebdomadaire, en général le dimanche, et les jours fériés habituellement chômés. Six jours par semaine, donc.
Beaucoup d’entreprises décomptent en jours ouvrés, c’est-à-dire les jours normalement travaillés, souvent du lundi au vendredi. Cinq jours par semaine.
Les deux méthodes aboutissent à la même durée réelle de congé :
| En jours ouvrables | En jours ouvrés | Soit |
|---|---|---|
| 30 jours | 25 jours | 5 semaines |
| 24 jours | 20 jours | 4 semaines |
C’est une source de malentendu classique : un salarié qui lit « 24 jours » sur une fiche et « 20 jours » sur son bulletin croit avoir été lésé de quatre jours. Il n’en est rien.
3. Exemples : arrêt couvrant toute ou partie de l’année
Arrêt maladie ordinaire de 3 mois. 3 × 2 = 6 jours ouvrables acquis au titre de l’arrêt.
Arrêt pour accident du travail de 4 mois. 4 × 2,5 = 10 jours ouvrables.
Arrêt maladie ordinaire couvrant toute la période de référence. Vous atteignez le plafond : 24 jours ouvrables, soit quatre semaines. Si l’arrêt relevait d’un accident du travail, vous auriez acquis 30 jours ouvrables, soit cinq semaines.
4. L’erreur de calcul la plus fréquente : arrêt sur une partie de l’année
C’est le cas le plus courant, et celui où l’on se trompe le plus.
Le plafond de 24 jours ouvrables s’applique aux jours acquis au titre de la maladie. Ce n’est pas un plafond global sur l’ensemble de vos congés de l’année.
EXEMPLE. Période de référence du 1er juin au 31 mai. Vous travaillez six mois et êtes en arrêt maladie ordinaire les six autres.
- Au titre du travail : 6 × 2,5 = 15 jours ouvrables
- Au titre de la maladie : 6 × 2 = 12 jours ouvrables
- Total : 27 jours ouvrables
Et non 24. Le plafond de 24 ne se déclenche que sur la seule fraction « maladie », qui est ici de 12 jours, très en dessous.
Autrement dit : dès que vous alternez travail effectif et maladie non professionnelle sur une même période de référence, votre total peut remonter jusqu’à 30 jours ouvrables. Vous ne perdez de jours que si l’arrêt est si long qu’il fait à lui seul buter le compteur maladie sur 24.
Si votre employeur plafonne votre compteur à 24 jours alors que vous avez travaillé une partie de l’année, contestez-le par écrit. C’est une erreur de paramétrage de paie assez répandue depuis la réforme.
5. Le calcul de l’indemnité de congés payés
Point technique, mais qui se voit sur le bulletin. Votre indemnité de congés payés est calculée selon la règle la plus favorable entre le maintien de salaire et la règle du dixième de la rémunération de la période de référence.
Pour cette règle du dixième, la rémunération correspondant aux périodes d’arrêt maladie non professionnelle n’est retenue qu’à hauteur de 80 %.
Conséquence : les jours de congé acquis pendant un arrêt sont bien acquis, mais ils sont indemnisés un peu moins généreusement que ceux acquis en travaillant. Ce n’est pas une erreur de votre service paie.
6. Les congés acquis avant l’arrêt ne sont pas perdus
Vous pouvez aussi avoir un reliquat de congés acquis avant de tomber malade.
EXEMPLE. Il vous reste 8 jours à poser, vous tombez malade, et la période de prise s’achève pendant votre arrêt.
Ces jours ne sont pas perdus : ils sont reportés, précisément parce que la maladie vous a empêché de les prendre.
À savoir : on ne peut pas cumuler congés payés et arrêt maladie. Vous ne pouvez pas « poser des congés » pendant votre arrêt pour être mieux payé, et l’employeur ne peut pas décompter vos jours de congés pendant que vous êtes arrêté.
7. Le report de 15 mois : deux points de départ possibles
C’est la partie la plus technique de la matière, et celle qui génère le plus de litiges. Tout dépend de la durée de l’arrêt.
Cas 1 — Vous reprenez le travail. Le délai de 15 mois court à compter du jour où l’employeur vous informe de vos droits, ce qu’il doit faire dans le mois suivant votre reprise.
EXEMPLE. Arrêt du 1er février au 30 avril, reprise le 2 mai. L’employeur vous informe le 13 mai que vous disposez de 8 jours. Ces jours doivent être pris avant le 13 août de l’année suivante.
Cas 2 — L’arrêt couvre toute la période de référence. Le délai de 15 mois court alors à compter de la fin de la période d’acquisition, sans attendre votre reprise.
EXEMPLE. Période de référence du 1er juin 2025 au 31 mai 2026, arrêt sur toute la période. Vous acquérez 24 jours ouvrables, et le délai de 15 mois démarre le 31 mai 2026.
Deux issues possibles :
- Vous reprenez avant l’expiration de ces 15 mois : le délai est suspendu jusqu’à ce que l’employeur vous informe de vos droits. Vous ne perdez rien.
- Vous ne reprenez pas dans ce délai : les congés sont définitivement perdus.
C’est ce second scénario qui justifie d’être attentif : sur un arrêt de longue durée, le compteur tourne même si vous n’êtes pas là.
8. L’obligation d’information de l’employeur
Dans le mois qui suit votre reprise, l’employeur doit vous indiquer :
- le nombre de jours de congés dont vous disposez ;
- la date jusqu’à laquelle vous pouvez les prendre.
L’information doit être donnée par tout moyen conférant date certaine — une mention sur le bulletin de paie suffit, un échange oral non.
[POURQUOI C’EST DÉCISIF] Cette obligation n’est pas décorative : c’est elle qui déclenche le délai de report. Tant que l’employeur ne vous a pas informé, le délai de 15 mois ne court pas dans le cas général, et il reste suspendu dans le cas d’un arrêt long suivi d’une reprise. Un employeur qui néglige cette formalité ne peut pas ensuite vous opposer l’expiration du délai.
S’il ne vous informe pas, demandez-lui par écrit le détail de vos droits (modèle au point 15). Gardez une trace : elle vaudra preuve en cas de litige sur le point de départ du délai.
9. Je tombe malade avant mes congés
Vos congés sont reportés.
EXEMPLE. Congés prévus du 10 au 20 août, arrêt maladie du 5 au 25 août. Vous n’avez pas réellement pris vos congés : vous pouvez en demander le report.
La logique est constante : le congé payé sert au repos et aux loisirs, l’arrêt maladie sert au rétablissement. Ce sont deux droits distincts, poursuivant deux finalités différentes.
10. Je tombe malade pendant mes congés
Vous pouvez désormais récupérer les jours concernés. C’est un revirement récent : par un arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-22.732, publié au Bulletin), la Cour de cassation a abandonné sa position constante depuis 1996, sous la pression du droit européen — la Commission européenne avait mis la France en demeure en juin 2025.
EXEMPLE. Congés du 1er au 15 août, arrêt maladie du 5 au 10 août. Les jours de congé qui coïncident avec l’arrêt retournent à votre compteur.
[LA CONDITION À NE PAS MANQUER] Le report suppose que vous ayez notifié votre arrêt à l’employeur. Il ne suffit pas de signaler à votre retour que vous étiez souffrant. En pratique : consultez un médecin, obtenez un arrêt de travail, transmettez-le dans les 48 heures à votre caisse et à votre employeur, et demandez expressément le report.
Et côté rémunération ? Vous ne serez pas payé deux fois. Pendant les jours coïncidant avec l’arrêt, vous relevez du régime maladie — indemnités journalières et, sous conditions, complément employeur. Les jours de congé, eux, retournent simplement au compteur pour être pris plus tard.
11. L’employeur peut-il refuser le report ?
Il peut le contester si les conditions ne sont pas réunies : aucun arrêt transmis, dates qui ne coïncident pas, formalités non respectées, désaccord sur le nombre de jours.
Mais le principe est aujourd’hui favorable au salarié : dès lors que l’arrêt est notifié et qu’il recouvre des jours de congé, ces jours sont reportables.
Sur les dates de prise, en revanche, l’employeur conserve son pouvoir d’organisation. Il tient compte de la période de report, de l’ordre des départs, des nécessités de service et des règles conventionnelles. Vous ne choisissez donc pas librement vos dates — mais il ne peut pas faire disparaître les jours reportés sans respecter les règles d’information et de délai.
12. Si je quitte l’entreprise
Les congés acquis et non pris, y compris ceux acquis pendant l’arrêt, sont payés sous forme d’indemnité compensatrice de congés payés, versée au solde de tout compte.
Cela vaut quel que soit le mode de rupture : démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, départ à la retraite. Et cela vaut même si votre contrat prend fin alors que vous êtes encore en arrêt.
13. Puis-je réclamer des congés liés à d’anciens arrêts ?
Il faut distinguer deux périodes, et c’est là que les délais diffèrent.
Pour les arrêts antérieurs au 24 avril 2024. La loi a prévu une application rétroactive remontant au 1er décembre 2009, mais assortie d’un délai de forclusion de deux ans pour les salariés encore dans l’entreprise. Ce délai a expiré le 23 avril 2026. Un salarié toujours en poste qui n’a rien réclamé avant cette date ne peut plus le faire pour cette période ancienne.
Pour un salarié ayant quitté l’entreprise, le délai est celui de la prescription des salaires : trois ans à compter de la rupture du contrat, pour réclamer l’indemnité compensatrice.
Deux limites propres au régime rétroactif :
- Les congés supplémentaires acquis rétroactivement ne peuvent pas dépasser le nombre de jours permettant d’atteindre 24 jours ouvrables pour chaque période de référence, après déduction des jours déjà acquis au titre de cette même période sous l’ancien droit.
- Précision de la Cour de cassation, arrêt du 21 janvier 2026 (n° 24-22.228). Les congés acquis au titre de périodes antérieures et simplement reportés faute d’avoir été pris ne s’imputent pas sur ce plafond de 24 jours. Le plafond s’apprécie période de référence par période de référence, en ne tenant compte que des droits ouverts au titre de la période concernée.
La distinction paraît subtile, elle est en réalité très concrète : un employeur qui déduisait un reliquat de l’année précédente réduisait d’autant le rattrapage dû au salarié. La Cour a écarté ce raisonnement, en rappelant que la période d’acquisition des congés reste distincte de leur période de prise.
Pour les arrêts postérieurs au 24 avril 2024, aucun délai spécial ne s’applique : ce sont les règles ordinaires, avec une prescription de trois ans pour les demandes de rappel.
14. Et si ma convention collective est plus favorable ?
Elle prime. Une convention de branche, un accord d’entreprise ou un usage peuvent prévoir une acquisition plus avantageuse, un délai de report plus long, des jours supplémentaires ou des règles de prise plus souples.
À vérifier : le contrat de travail, la convention collective, les accords d’entreprise, les usages internes et les mentions du bulletin de paie.
15. Ce qu’il faut vérifier sur votre bulletin de paie
Au retour d’un arrêt, contrôlez :
- le compteur de congés acquis, avant et après l’arrêt ;
- le régime appliqué : maladie ordinaire ou origine professionnelle — l’écart est de 0,5 jour par mois ;
- l’absence de plafonnement à 24 jours si vous avez travaillé une partie de la période ;
- la date limite de prise des congés reportés ;
- les régularisations éventuelles ;
- en fin de contrat, l’indemnité compensatrice.
16. Les erreurs les plus fréquentes
- Croire qu’un arrêt maladie ne donne jamais droit à congés — c’était vrai avant 2024, plus depuis.
- Croire que seuls les accidents du travail ouvrent des droits.
- Appliquer le plafond de 24 jours au total de l’année alors qu’il ne concerne que la fraction acquise pendant la maladie.
- Ne pas transmettre l’arrêt pendant les vacances, et perdre le droit au report.
- Laisser expirer le délai de report faute d’avoir vérifié la date limite.
- Confondre jours ouvrables et jours ouvrés, et croire à une erreur là où il n’y en a pas.
- Oublier de réclamer l’indemnité compensatrice au solde de tout compte.
17. Modèle : demander la mise à jour de vos droits
Objet : Droits à congés payés après mon arrêt de travail
Madame, Monsieur,
J’ai été en arrêt de travail du [date] au [date] et j’ai repris mon poste le [date].
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer par écrit :
- le nombre de jours de congés payés acquis avant mon arrêt et restant à prendre ;
- le nombre de jours acquis pendant mon arrêt, en précisant le régime retenu ;
- le nombre total de jours dont je dispose ;
- la date limite jusqu’à laquelle ces jours peuvent être pris.
Je vous remercie également de bien vouloir mettre à jour mon compteur de congés sur mon bulletin de paie.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom, prénom — matricule]
18. Modèle : demander le report de congés non pris
Objet : Report des congés payés non pris en raison de mon arrêt de travail
Madame, Monsieur,
J’ai été en arrêt de travail du [date] au [date].
En raison de cet arrêt, je n’ai pas été en mesure de prendre les [nombre] jours de congés payés dont je disposais sur la période du [dates].
Je vous demande de bien vouloir reporter ces jours et de me confirmer le nombre de jours reportés, la date limite de prise et les modalités de pose.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom, prénom — matricule]
19. Modèle : maladie survenue pendant les congés
Objet : Report des congés payés coïncidant avec un arrêt de travail
Madame, Monsieur,
J’étais en congés payés du [date] au [date]. Au cours de cette période, j’ai été placé(e) en arrêt de travail du [date] au [date], arrêt que je vous ai transmis le [date] / que vous trouverez en pièce jointe.
Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation du 10 septembre 2025, je vous demande de bien vouloir reporter les [nombre] jours de congés payés coïncidant avec cette période d’arrêt.
Je vous remercie de me confirmer le nombre de jours concernés ainsi que la mise à jour de mon compteur.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom, prénom — matricule]
Questions fréquentes
Est-ce que je perds mes congés pendant un arrêt maladie ? Non. Depuis la loi du 22 avril 2024, un arrêt maladie ouvre droit à congés payés, y compris pour une maladie sans lien avec le travail.
Combien de jours j’acquiers en maladie ordinaire ? 2 jours ouvrables par mois, avec un plafond de 24 jours ouvrables par période de référence au titre de la maladie.
Et si j’ai travaillé une partie de l’année ? Vos jours se cumulent : ceux acquis en travaillant, à 2,5 par mois, et ceux acquis pendant l’arrêt, à 2 par mois. Le total peut dépasser 24 jours et atteindre 30.
Combien en accident du travail ? 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours ouvrables sur une année complète, sans limitation de durée de l’arrêt.
Si je tombe malade avant mes congés, puis-je les reporter ? Oui, dès lors que l’arrêt vous a empêché de les prendre.
Si je tombe malade pendant mes congés, puis-je récupérer les jours ? Oui, depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025, à condition d’avoir notifié votre arrêt à l’employeur.
Puis-je poser des congés pendant mon arrêt maladie ? Non. Les deux situations ne se cumulent pas.
Combien de temps pour prendre les congés reportés ? 15 mois. Le point de départ est l’information donnée par l’employeur après votre reprise, ou la fin de la période d’acquisition si l’arrêt a couvert toute cette période.
L’employeur doit-il m’informer ? Oui, dans le mois suivant votre reprise, par un moyen conférant date certaine. Tant qu’il ne l’a pas fait, le délai de report ne court pas.
Mes congés acquis pendant l’arrêt sont-ils payés comme les autres ? Ils sont acquis de la même façon, mais pour le calcul de l’indemnité selon la règle du dixième, la rémunération des périodes de maladie non professionnelle n’est retenue qu’à hauteur de 80 %.
Que se passe-t-il si je quitte l’entreprise ? Les jours acquis et non pris sont payés sous forme d’indemnité compensatrice au solde de tout compte.
Puis-je encore réclamer pour d’anciens arrêts ? Si vous êtes toujours dans l’entreprise, le délai spécial concernant la période antérieure au 24 avril 2024 a expiré le 23 avril 2026. Si vous avez quitté l’entreprise, vous disposez de trois ans à compter de la rupture.
À retenir
- La maladie ordinaire ouvre droit à congés payés depuis le 24 avril 2024.
- 2 jours ouvrables par mois en maladie non professionnelle, 24 au maximum à ce titre.
- 2,5 jours ouvrables par mois en accident du travail ou maladie professionnelle, sans plafond de durée.
- Le plafond de 24 jours ne s’applique pas au total de l’année : avec du travail effectif, on peut atteindre 30 jours.
- 30 jours ouvrables égalent 25 jours ouvrés ; 24 jours ouvrables égalent 20 jours ouvrés.
- Les congés non pris à cause de l’arrêt sont reportés, en principe 15 mois.
- Le point de départ diffère selon que vous reprenez ou que l’arrêt couvre toute la période.
- L’employeur doit vous informer dans le mois suivant votre reprise, par écrit daté.
- Sans cette information, le délai de report ne court pas.
- Malade pendant vos congés : transmettez l’arrêt et demandez le report par écrit.
- On ne cumule jamais congés payés et arrêt maladie.
- En fin de contrat, tout ce qui reste est payé en indemnité compensatrice.
Fiche à jour au 20 août 2026.
