Depuis le 7 août 2026, un arrêté du préfet de police impose le casque et un équipement rétro-réfléchissant aux conducteurs de trottinettes électriques, gyropodes, monoroues, hoverboards et cyclomobiles légers circulant à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne. L'absence de casque coûte 135 €, celle d'un équipement rétro-réfléchissant 35 €, à toute heure et sur toute la voie publique. Ailleurs en France, les obligations dépendent des arrêtés préfectoraux locaux. L'assurance responsabilité civile reste obligatoire partout, et l'assurance habitation ne la couvre pas automatiquement. Restent applicables les règles nationales : 14 ans minimum, 25 km/h, un seul occupant, pas d'écouteurs, circulation sur piste cyclable et interdiction du trottoir sauf autorisation du maire.
Trottinette électrique : casque obligatoire, amende et assurance
L’essentiel en 30 secondes
Depuis le 7 août 2026, un arrêté du préfet de police impose le casque et un gilet de haute visibilité ou équipement rétro-réfléchissant à tout conducteur d’engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) circulant sur la voie publique à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne.
Sanctions : 135 € sans casque, 35 € sans équipement rétro-réfléchissant. L’obligation vaut à toute heure, de jour comme de nuit.
Attention à la portée du texte : il s’agit d’un arrêté préfectoral, pas d’une loi nationale. Ailleurs en France, les règles varient d’un département à l’autre — jusqu’à présent, la réglementation nationale n’imposait aucun équipement de protection individuelle aux conducteurs d’EDPM.
Référence : arrêté n° 2026-00969 du 7 août 2026.
1. Qui est concerné ?
Cinq catégories d’engins sont visées :
- les trottinettes électriques ;
- les gyropodes ;
- les monoroues ;
- les hoverboards ;
- les cyclomobiles légers (draisienne électrique, trottinette électrique avec siège, moins de 30 kg à vide).
Le territoire couvert : Paris, les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94).
Si vous traversez ces quatre territoires au cours d’un même trajet, l’obligation s’applique en continu — c’est le cas de figure le plus fréquent pour les trajets domicile-travail en Île-de-France.
2. Les deux équipements obligatoires
L’arrêté ajoute deux obligations de protection individuelle :
- le port d’un casque ;
- le port d’un gilet de haute visibilité ou de tout équipement rétro-réfléchissant permettant d’être vu des autres usagers.
Ces obligations s’appliquent à toute heure, de jour comme de nuit, pour toute circulation sur la voie publique — y compris sur les pistes cyclables.
3. Quelles amendes ?
| Manquement | Amende |
|---|---|
| Absence de casque | 135 € |
| Absence d’équipement rétro-réfléchissant | 35 € |
Contrôlé sans casque et sans gilet, vous cumulez donc 170 €.
4. Et ailleurs en France ?
C’est le point que la plupart des articles omettent : il n’existe pas de règle nationale uniforme. Plusieurs préfectures ont pris leur propre arrêté, avec des exigences variables :
- Seine-et-Marne, Alpes-Maritimes, Yonne : casque et équipement rétro-réfléchissant obligatoires ;
- Vaucluse : casque seul, sans obligation d’équipement rétro-réfléchissant ;
- d’autres départements ont adopté ou étudient des mesures comparables — la liste n’est pas figée.
Dans les départements sans arrêté spécifique, la règle nationale reste plus souple : le casque n’est pas imposé en agglomération, mais vous devez porter un équipement rétro-réfléchissant la nuit ou en cas de visibilité insuffisante le jour.
Hors agglomération, sur les routes limitées à 80 km/h où la circulation des EDPM est autorisée, le casque, l’équipement rétro-réfléchissant et les feux de position allumés sont obligatoires partout en France, indépendamment de tout arrêté local.
En pratique : avant un trajet dans un département que vous ne connaissez pas, le casque reste le réflexe le plus sûr.
5. L’assurance est-elle obligatoire ?
Oui, sans exception. Une trottinette électrique est un engin de déplacement personnel motorisé, assimilé à un véhicule terrestre à moteur. Une assurance responsabilité civile est donc obligatoire, même à 25 km/h, même pour un usage occasionnel.
Elle couvre les dommages que vous causez à autrui : un piéton renversé, un rétroviseur arraché, une chute provoquée chez un cycliste.
Ce que vous risquez sans assurance : rouler sans assurance est un délit, puni jusqu’à 3 750 € d’amende. En pratique, une première constatation donne souvent lieu à une amende forfaitaire délictuelle de 500 €, avec confiscation possible de l’engin.
Le vrai risque est ailleurs : en cas d’accident corporel, c’est le Fonds de garantie qui indemnise la victime, puis se retourne contre vous pour récupérer l’intégralité des sommes versées. Sur un dommage corporel grave, la note peut atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros.
6. Mon assurance habitation suffit-elle ?
Pas automatiquement. Beaucoup de contrats multirisques habitation excluent expressément les engins motorisés de la garantie responsabilité civile vie privée. Il faut donc vérifier, noir sur blanc.
À contrôler dans votre contrat :
- la trottinette électrique est-elle nommément couverte ?
- la responsabilité civile joue-t-elle en circulation sur la voie publique ?
- les dommages corporels que vous subissez sont-ils garantis (la RC ne couvre que les tiers) ?
- le vol et la casse de l’engin ?
- une protection juridique en cas de litige après accident ?
Si ce n’est pas prévu, il faut souscrire une extension ou un contrat spécifique EDPM.
Trottinette en libre-service : l’opérateur assure généralement la responsabilité civile, mais les conditions varient. Vérifiez le contrat de location — et sachez que vous restez personnellement responsable des infractions commises pendant l’utilisation.
7. Trottinette débridée : le vrai danger juridique
Un EDPM doit être bridé à 25 km/h par construction. Au-delà, l’engin sort de la catégorie EDPM et n’a plus le droit de circuler sur la voie publique — ni sur la chaussée, ni sur les pistes cyclables.
Les conséquences se cumulent :
- 135 € pour le non-respect de la vitesse maximale autorisée ;
- jusqu’à 1 500 € (contravention de 5e classe) lorsque l’engin dépasse 25 km/h par construction ;
- immobilisation, voire confiscation de l’engin ;
- nullité de la couverture d’assurance : les contrats EDPM excluent les engins modifiés. En cas d’accident, vous indemnisez seul ;
- perte de la garantie constructeur.
Aucun régime d’homologation ne permet de faire « valider » une trottinette dépassant 25 km/h en tant qu’EDPM. Le débridage n’est toléré que sur terrain privé fermé à la circulation publique.
8. Les autres règles à connaître
Âge minimum : 14 ans. C’est la règle nationale, souvent ignorée des parents.
Un seul passager — c’est-à-dire vous. Transporter quelqu’un expose à 135 €.
Écouteurs et casque audio interdits pendant la conduite.
Où rouler, en agglomération : sur les pistes cyclables lorsqu’elles existent. À défaut, sur les routes limitées à 50 km/h, ou sur les aires piétonnes à allure modérée (6 km/h) sans gêner les piétons.
Le trottoir : la circulation y est interdite, sauf autorisation du maire — auquel cas il faut rouler à 6 km/h sans gêner les piétons. Circuler hors des zones autorisées coûte 135 €.
Le stationnement, en revanche, est autorisé sur les trottoirs tant qu’il ne gêne pas les piétons, sauf interdiction municipale. C’est une distinction que beaucoup d’usagers ignorent : rouler et se garer n’obéissent pas à la même règle.
Équipements obligatoires de l’engin : système de freinage, avertisseur sonore, feux de position avant et arrière, dispositifs réfléchissants arrière et latéraux (ces derniers ne sont pas exigés si les pneus en sont équipés).
9. En cas de contrôle
Ayez avec vous ou sur votre téléphone :
- votre attestation d’assurance ;
- le casque porté, pas accroché au guidon ;
- l’équipement rétro-réfléchissant visible ;
- éventuellement la facture ou la fiche technique de l’engin, utile si sa conformité est mise en doute.
Si vous recevez une amende que vous estimez injustifiée, vérifiez sur l’avis de contravention : la date et l’heure, le lieu exact et la commune (l’arrêté ne couvre que quatre territoires), l’infraction précisément reprochée, l’équipement dont l’absence est relevée, et le montant appliqué.
La contestation se fait dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis, en ligne sur le site de l’ANTAI ou par courrier. Attention : contester interrompt le bénéfice de l’amende minorée.
10. Modèle : vérifier sa couverture auprès de l’assureur
Objet : Demande de confirmation écrite de couverture — trottinette électrique (EDPM)
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire du contrat n° [référence] et j’utilise une trottinette électrique bridée à 25 km/h, relevant de la catégorie des engins de déplacement personnel motorisés.
Je vous demande de me confirmer par écrit si ce contrat couvre :
- ma responsabilité civile lors de l’utilisation de cet engin sur la voie publique ;
- les dommages matériels et corporels causés à des tiers ;
- les dommages corporels que je pourrais subir moi-même ;
- le vol et la casse de l’engin ;
- la protection juridique en cas de litige consécutif à un accident.
Si l’une de ces garanties n’est pas incluse, merci de m’indiquer les extensions ou contrats spécifiques EDPM que vous proposez, ainsi que leur tarif.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom, prénom, adresse]
Conservez la réponse : en cas de sinistre, une confirmation écrite vaut infiniment mieux qu’un accord verbal en agence.
Questions fréquentes
Le casque est-il obligatoire partout en France ? Non. Il l’est à Paris et en petite couronne depuis le 7 août 2026, ainsi que dans plusieurs départements ayant pris leur propre arrêté (Seine-et-Marne, Alpes-Maritimes, Yonne, Vaucluse notamment). Ailleurs, il reste recommandé mais non obligatoire en agglomération.
Quelle amende sans casque ? 135 € dans les zones concernées.
Quelle amende sans équipement réfléchissant ? 35 € dans les zones concernées.
L’obligation vaut-elle aussi la journée ? Oui, à toute heure, de jour comme de nuit.
À partir de quel âge peut-on conduire une trottinette électrique ? 14 ans.
L’assurance est-elle vraiment obligatoire ? Oui. Rouler sans assurance est un délit passible de 3 750 € d’amende, avec 500 € d’amende forfaitaire en pratique lors d’une première constatation.
Mon assurance habitation couvre-t-elle ma trottinette ? Pas nécessairement. Beaucoup de contrats excluent les engins motorisés. Demandez une confirmation écrite à votre assureur.
Puis-je rouler sur le trottoir ? Non, sauf si le maire l’autorise — et alors à 6 km/h maximum, sans gêner les piétons. Sinon, 135 € d’amende. Le stationnement sur le trottoir, lui, reste autorisé s’il ne gêne pas et si la commune ne l’interdit pas.
Et si ma trottinette est débridée ? Elle n’a plus le droit de circuler sur la voie publique. Vous risquez jusqu’à 1 500 €, la confiscation de l’engin, et surtout la perte de toute couverture d’assurance en cas d’accident.
Puis-je contester l’amende ? Oui, dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis, via l’ANTAI. Vérifiez d’abord la commune : l’arrêté ne s’applique qu’à Paris et aux trois départements de la petite couronne.
Fiche à jour au 18 août 2026.
