Un prélèvement non autorisé est un prélèvement effectué sans mandat valable ou après révocation ou résiliation. Si vous n’avez jamais autorisé l’opération, vous pouvez la contester auprès de votre banque dans un délai de 13 mois à compter du débit. Si le prélèvement était autorisé mais que vous contestez le montant, le délai est en principe de 8 semaines. En cas d’opération non autorisée signalée dans les délais, la banque doit vous rembourser rapidement, sauf soupçon de fraude. Il est aussi important de bloquer les futurs prélèvements du créancier concerné.
Prélèvement non autorisé : que faire ?
Vous découvrez sur votre compte un prélèvement que vous ne reconnaissez pas ?
Il peut s’agir :
- d’une erreur ;
- d’un abonnement oublié ;
- d’un prélèvement déjà résilié ;
- d’un montant excessif ;
- d’un prélèvement frauduleux ;
- d’un prélèvement réalisé sans mandat valable.
Dans tous les cas, il faut réagir rapidement.
La banque peut devoir vous rembourser, mais les délais dépendent de la situation.
1. Qu’est-ce qu’un prélèvement non autorisé ?
Un prélèvement est non autorisé lorsque vous n’avez pas donné votre accord pour qu’un créancier prélève de l’argent sur votre compte.
Exemples :
- vous n’avez jamais signé de mandat SEPA ;
- vous ne connaissez pas le créancier ;
- le prélèvement intervient après une résiliation ;
- le montant ou la périodicité ne correspond à aucun accord ;
- votre RIB a été utilisé frauduleusement ;
- un ancien fournisseur continue de prélever sans droit.
Le point essentiel est de savoir si vous aviez donné, ou non, une autorisation de prélèvement.
2. Quelle différence entre prélèvement autorisé et prélèvement non autorisé ?
Il faut distinguer deux situations.
Le prélèvement était autorisé, mais vous contestez le montant
Exemple :
Vous avez signé un mandat avec un fournisseur d’énergie, mais le montant prélevé vous paraît anormal.
Dans ce cas, le prélèvement est autorisé, mais contesté.
Vous pouvez demander le remboursement dans un délai de 8 semaines à compter du débit.
Le prélèvement n’a jamais été autorisé
Exemple :
Vous n’avez jamais signé de mandat SEPA avec ce créancier.
Dans ce cas, le prélèvement est non autorisé.
Vous pouvez le contester dans un délai de 13 mois à compter du débit.
3. Quel délai pour contester un prélèvement ?
Les délais sont différents selon le cas.
Prélèvement autorisé mais contesté
Vous avez 8 semaines à partir de la date du débit pour demander le remboursement.
La banque doit en principe vous rembourser ou justifier son refus dans un délai de 10 jours ouvrables.
Prélèvement non autorisé
Vous avez 13 mois à compter de la date du débit pour signaler l’opération à la banque.
Il faut agir sans tarder dès que vous constatez le prélèvement.
Passé ce délai, le remboursement bancaire devient beaucoup plus difficile.
4. La banque doit-elle rembourser ?
Oui, en cas d’opération non autorisée signalée dans les délais, la banque doit en principe rembourser le montant du prélèvement.
Elle doit rétablir le compte dans l’état où il se serait trouvé si l’opération n’avait pas eu lieu.
Cela peut inclure :
- le montant du prélèvement ;
- les frais liés au prélèvement ;
- les éventuels frais de découvert causés par l’opération ;
- les agios liés à l’incident.
La banque peut refuser ou différer le remboursement si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du client.
5. Comment contester un prélèvement non autorisé ?
Étape 1 : identifier le prélèvement
Regardez sur votre relevé :
- le nom du créancier ;
- l’identifiant créancier SEPA ;
- la référence du mandat ;
- la date du débit ;
- le montant ;
- la périodicité ;
- l’historique des prélèvements similaires.
Il arrive que le nom affiché ne corresponde pas au nom commercial que vous connaissez.
Exemple : une plateforme, une salle de sport ou une assurance peut prélever sous un nom différent.
Étape 2 : vérifier si vous avez signé un mandat
Cherchez :
- contrat ;
- abonnement ;
- mandat SEPA ;
- mail de confirmation ;
- facture ;
- conditions générales ;
- espace client ;
- résiliation envoyée ;
- preuve d’opposition.
Si vous n’avez jamais donné d’accord, il faut le dire clairement à la banque.
Étape 3 : contacter la banque
Vous pouvez contester depuis :
- l’application bancaire ;
- votre espace client ;
- votre conseiller ;
- le service réclamations ;
- une lettre recommandée si le montant est important.
Demandez explicitement le remboursement du prélèvement non autorisé.
Étape 4 : bloquer les futurs prélèvements
Il ne suffit pas toujours de demander le remboursement.
Il faut aussi empêcher que le prélèvement recommence.
Vous pouvez demander à la banque :
- de bloquer ce créancier ;
- de révoquer le mandat ;
- d’inscrire le créancier sur liste noire ;
- ou de limiter les prélèvements autorisés.
6. Peut-on faire opposition à un prélèvement à venir ?
Oui.
Si vous savez qu’un prélèvement va être présenté, vous pouvez demander à votre banque de s’y opposer avant son exécution.
Exemples :
- abonnement résilié ;
- litige avec un fournisseur ;
- prélèvement annoncé mais injustifié ;
- créancier inconnu ;
- montant anormalement élevé.
L’opposition peut concerner :
- un prélèvement précis ;
- ou tous les prélèvements d’un créancier.
Attention : bloquer un prélèvement ne supprime pas forcément la dette si elle est réellement due.
Le créancier peut ensuite vous réclamer le paiement par un autre moyen.
7. Révocation, opposition, remboursement : quelle différence ?
Opposition
Vous bloquez un prélèvement à venir ou certains prélèvements d’un créancier.
Révocation du mandat
Vous retirez l’autorisation donnée à un créancier de prélever votre compte.
Il est conseillé d’en informer à la fois :
- le créancier ;
- et la banque.
Demande de remboursement
Vous contestez un prélèvement déjà passé et demandez à la banque de recréditer votre compte.
Ces démarches peuvent se cumuler.
Exemple :
Vous contestez un prélèvement passé, demandez son remboursement, et révoquez le mandat pour éviter de nouveaux prélèvements.
8. Que faire si le prélèvement vient d’un abonnement résilié ?
C’est un cas fréquent.
Il faut réunir :
- la preuve de résiliation ;
- l’accusé de réception ;
- le mail de confirmation ;
- les conditions de résiliation ;
- les relevés bancaires ;
- les échanges avec le service client.
Puis vous pouvez agir sur deux plans :
- demander à la banque le remboursement si le prélèvement n’était plus autorisé ;
- demander au professionnel de rembourser les sommes indûment prélevées.
Si le professionnel continue malgré la résiliation, demandez à la banque de bloquer les futurs prélèvements.
9. Que faire si mon RIB a été utilisé frauduleusement ?
Si vous pensez que votre RIB a été utilisé sans votre accord :
- contestez immédiatement le prélèvement auprès de la banque ;
- demandez le remboursement ;
- bloquez le créancier ;
- surveillez vos relevés ;
- changez éventuellement de compte si les prélèvements se répètent ;
- signalez les faits si une fraude est manifeste.
Un RIB seul ne devrait pas permettre à n’importe qui de prélever légalement votre compte sans mandat valable.
10. La banque peut-elle demander de voir le mandat SEPA ?
Oui, mais ce n’est pas au client de prouver l’inexistence d’un mandat impossible à produire.
Si vous contestez l’autorisation, la banque ou le créancier doit pouvoir justifier l’existence d’un mandat valable.
Vous pouvez demander :
- la copie du mandat ;
- la référence unique de mandat ;
- l’identité exacte du créancier ;
- les informations transmises à la banque.
Si aucun mandat valable n’existe, le remboursement doit être demandé.
11. Le créancier peut-il réclamer la somme après remboursement ?
Oui, si la dette est réellement due.
Le remboursement bancaire ne règle pas toujours le litige de fond.
Exemple :
Vous bloquez le prélèvement d’une facture que vous devez réellement.
Le créancier peut ensuite vous réclamer le paiement par courrier, mise en demeure ou procédure de recouvrement.
Il faut donc distinguer :
- le moyen de paiement contesté ;
- et l’existence éventuelle de la dette.
Si la dette n’est pas due, contestez aussi auprès du créancier.
12. Que faire si la banque refuse de rembourser ?
Étape 1 : demander un motif écrit
La banque doit expliquer pourquoi elle refuse.
Demandez :
- le fondement du refus ;
- la preuve du mandat ;
- l’analyse du délai ;
- l’éventuel soupçon de fraude ;
- les voies de recours.
Étape 2 : saisir le service réclamations
Adressez une réclamation écrite au service réclamations de la banque.
Joignez :
- relevé bancaire ;
- copie du prélèvement ;
- preuve de résiliation si applicable ;
- absence de mandat ;
- échanges avec le créancier ;
- demande de remboursement.
Étape 3 : saisir le médiateur bancaire
Si la réponse n’est pas satisfaisante ou si la banque ne répond pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur bancaire.
Étape 4 : envisager une action en justice
Si le montant est important, il peut être utile de consulter un avocat ou une association de consommateurs.
13. Modèle de courrier à la banque pour prélèvement non autorisé
Objet : Contestation d’un prélèvement non autorisé et demande de remboursement
Madame, Monsieur,
Je constate sur mon compte n° [numéro de compte] un prélèvement que je conteste.
Il s’agit du prélèvement suivant :
- date : [date] ;
- montant : [montant] € ;
- créancier : [nom indiqué sur le relevé] ;
- référence du mandat / ICS si disponible : [référence].
Je vous indique que je n’ai pas autorisé ce prélèvement / que le mandat correspondant avait été révoqué / que le contrat concerné avait été résilié le [date].
Je vous demande donc de procéder au remboursement immédiat de cette opération non autorisée, ainsi qu’à la régularisation des frais éventuellement générés par ce débit.
Je vous demande également de bloquer tout nouveau prélèvement de ce créancier sur mon compte, sauf instruction contraire de ma part.
Vous trouverez ci-joint les justificatifs utiles : [relevé, preuve de résiliation, échanges, etc.].
Dans l’attente de votre retour rapide, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]14. Modèle de courrier au créancier
Objet : Contestation d’un prélèvement non autorisé
Madame, Monsieur,
Je constate que vous avez prélevé la somme de [montant] € sur mon compte le [date].
Je conteste ce prélèvement.
En effet, [je n’ai jamais autorisé ce prélèvement / le contrat a été résilié le [date] / le mandat SEPA a été révoqué / le montant prélevé ne correspond pas à ce qui était prévu].
Je vous demande donc de me transmettre la copie du mandat SEPA sur lequel vous fondez ce prélèvement, ainsi que le détail de la somme prélevée.
À défaut de justification, je vous demande de cesser tout prélèvement et de me rembourser les sommes indûment prélevées.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]Questions fréquentes sur les prélèvements non autorisés
Quel est le délai pour contester un prélèvement non autorisé ?
Le délai est de 13 mois à compter de la date du débit.
Et si le prélèvement était autorisé mais le montant est contesté ?
Le délai de demande de remboursement est en principe de 8 semaines à compter du débit.
La banque peut-elle refuser de rembourser ?
Elle peut refuser si la demande est hors délai ou si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du client. Il faut demander un motif écrit.
Faut-il porter plainte ?
Pas toujours. Pour un prélèvement isolé ou un litige commercial, la contestation bancaire peut suffire. En cas de fraude manifeste ou répétée, un dépôt de plainte peut être utile.
Puis-je bloquer un créancier ?
Oui. Vous pouvez demander à votre banque de bloquer les prélèvements d’un créancier déterminé.
Le remboursement annule-t-il ma dette ?
Non, pas forcément. Si la somme était réellement due, le créancier peut vous réclamer le paiement par un autre moyen.
Mon RIB suffit-il pour m’autoriser à être prélevé ?
Non. Un prélèvement SEPA suppose une autorisation, généralement matérialisée par un mandat.
À retenir
- Un prélèvement SEPA suppose une autorisation.
- Sans mandat valable, le prélèvement peut être contesté.
- Le délai est de 13 mois pour un prélèvement non autorisé.
- Le délai est de 8 semaines pour un prélèvement autorisé mais contesté.
- La banque doit rembourser une opération non autorisée signalée dans les délais.
- Il faut aussi bloquer les futurs prélèvements.
- Le remboursement bancaire ne signifie pas toujours que la dette disparaît.
- En cas de refus, saisissez le service réclamations puis le médiateur bancaire.
