L’aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de faibles ressources de faire prendre en charge tout ou partie des frais d’un procès par l’État. Elle peut couvrir les honoraires d’avocat, les frais de commissaire de justice, d’expertise ou certains frais de procédure. Son attribution dépend principalement des ressources, du patrimoine, de la composition du foyer fiscal et de l’absence d’assurance de protection juridique.
Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si :
- vous êtes engagé dans une procédure judiciaire ;
- vos ressources ne dépassent pas certains plafonds ;
- votre patrimoine mobilier et immobilier reste sous les seuils prévus ;
- vous n’avez pas d’assurance de protection juridique couvrant les frais ;
- votre action en justice n’est pas manifestement irrecevable ou abusive ;
- vous remplissez les conditions de nationalité ou de résidence.
L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle.
Si elle est totale, l’État prend en charge les frais couverts à 100 %.
Si elle est partielle, l’État prend en charge une partie des frais. Vous devrez alors payer le reste, notamment une partie des honoraires de l’avocat.
1. L’aide juridictionnelle, c’est quoi ?
L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’État.
Elle permet à une personne qui n’a pas les moyens de payer tous les frais d’une procédure de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle.
Elle peut concerner notamment :
- les honoraires d’avocat ;
- les frais de commissaire de justice ;
- certains frais d’expertise ;
- certains frais de notaire liés à la procédure ;
- les frais nécessaires à la conduite du procès.
Elle peut être demandée pour de nombreuses procédures : divorce, litige locatif, prud’hommes, affaire pénale, conflit familial, contentieux administratif, appel, cassation, etc.
2. Qui peut demander l’aide juridictionnelle ?
Peuvent demander l’aide juridictionnelle :
- les personnes de nationalité française ;
- les ressortissants de l’Union européenne, sauf situation particulière ;
- les personnes étrangères résidant habituellement en France ;
- certaines personnes étrangères même sans titre de séjour valide, selon les cas ;
- les mineurs ;
- les victimes de certains crimes graves ;
- les personnes en situation d’urgence judiciaire.
L’aide est destinée aux personnes physiques.
Dans certains cas plus rares, certaines personnes morales à but non lucratif peuvent aussi en bénéficier, mais la fiche vise surtout les particuliers.
3. Quelles sont les conditions principales ?
Pour obtenir l’aide juridictionnelle, il faut généralement remplir plusieurs conditions.
1. Ne pas dépasser les plafonds de ressources
Le bureau d’aide juridictionnelle examine vos revenus.
Le critère principal est souvent le revenu fiscal de référence du foyer fiscal.
2. Ne pas dépasser les plafonds de patrimoine
Votre patrimoine peut aussi être pris en compte.
Cela comprend notamment :
- l’épargne ;
- les biens de valeur ;
- certains placements ;
- certains biens immobiliers.
Si votre patrimoine dépasse les plafonds applicables, l’aide peut être refusée, même si vos revenus sont faibles.
3. Ne pas avoir une assurance qui couvre déjà les frais
Si vous avez une assurance de protection juridique qui prend en charge les frais du procès, l’aide juridictionnelle peut être refusée.
Il faut donc vérifier vos contrats :
- assurance habitation ;
- assurance automobile ;
- assurance bancaire ;
- assurance carte bancaire ;
- protection juridique autonome.
4. Avoir une action sérieuse
L’aide peut être refusée si l’action est manifestement irrecevable, abusive ou dénuée de fondement.
L’objectif est d’aider les personnes qui ont besoin d’un accès réel à la justice, pas de financer des procédures manifestement infondées.
4. Aide totale ou aide partielle : quelle différence ?
L’aide juridictionnelle peut être accordée à différents niveaux.
Aide juridictionnelle totale
L’État prend en charge les frais couverts à 100 %.
Cela signifie que vous n’avez pas à payer les frais pris en charge par l’aide.
Aide juridictionnelle partielle
L’État ne prend en charge qu’une partie des frais.
Le taux peut notamment être de :
- 55 % ;
- 25 %.
Dans ce cas, vous devrez payer le complément.
Si vous avez un avocat, une convention d’honoraires doit préciser la part restant à votre charge.
5. Quels sont les plafonds de ressources ?
Les plafonds varient selon :
- l’année de la demande ;
- la composition du foyer fiscal ;
- le revenu fiscal de référence ;
- le patrimoine mobilier ;
- le patrimoine immobilier.
Pour une personne seule, les seuils 2026 sont les suivants :
- aide totale : revenu fiscal de référence annuel inférieur ou égal à 12 957 € ;
- aide partielle à 55 % : revenu fiscal de référence entre 12 958 € et 15 316 € ;
- aide partielle à 25 % : revenu fiscal de référence entre 15 317 € et 19 433 €.
Ces montants augmentent lorsque le foyer fiscal comporte plusieurs personnes.
Il est donc préférable d’utiliser le simulateur officiel ou de vérifier le barème actualisé avant de déposer la demande.
6. Le foyer fiscal compte-t-il ?
Oui.
Le revenu fiscal de référence est apprécié au niveau du foyer fiscal.
Cela signifie que les revenus du couple ou du foyer peuvent être pris en compte.
Exemples :
- époux ou partenaires de Pacs ;
- parent avec enfant mineur ;
- enfant majeur rattaché au foyer fiscal.
Mais il existe des situations particulières.
Par exemple, si la procédure oppose deux personnes du même foyer, il peut être nécessaire d’apprécier différemment la situation.
C’est notamment important en cas de divorce, séparation, violences conjugales ou conflit familial.
7. Et si je n’ai pas de revenu fiscal de référence ?
Si vous n’avez pas de revenu fiscal de référence, d’autres éléments sont pris en compte.
L’administration peut examiner vos revenus imposables récents, notamment sur les derniers mois.
Cela peut concerner :
- les personnes qui viennent d’arriver en France ;
- les jeunes majeurs ;
- les personnes sans avis d’imposition ;
- les personnes dont la situation a changé brutalement ;
- les personnes récemment séparées ;
- les personnes ayant perdu leur emploi.
Il faut alors joindre des justificatifs récents de ressources.
8. Les personnes sans titre de séjour peuvent-elles en bénéficier ?
Dans certains cas, oui.
Une personne étrangère qui réside habituellement en France peut demander l’aide juridictionnelle, même si son titre de séjour n’est pas valide.
Certaines procédures peuvent aussi permettre l’aide juridictionnelle indépendamment de la régularité du séjour.
Il faut examiner la situation concrète et la procédure concernée.
9. Les mineurs peuvent-ils bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
Oui.
Dans certaines situations, l’aide peut être accordée automatiquement ou sans examen des ressources des parents.
C’est notamment le cas lorsqu’un mineur est entendu dans une procédure qui le concerne ou lorsqu’il est en conflit avec ses représentants légaux.
Un administrateur ad hoc peut parfois faire la demande pour le mineur.
10. Les victimes de violences ou de crimes graves sont-elles protégées ?
Oui, certaines situations donnent droit à des règles particulières.
Les victimes de crimes graves portant atteinte à la vie ou à l’intégrité physique peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle sans examen préalable des ressources.
Les victimes de violences conjugales peuvent aussi obtenir une aide juridictionnelle provisoire, notamment dans le cadre d’une ordonnance de protection.
L’aide peut ensuite être réexaminée selon les ressources.
11. Quand faire la demande ?
En général, la demande peut être faite :
- avant le début de la procédure ;
- pendant la procédure ;
- jusqu’à la fin de l’affaire.
Mais attention : les frais engagés avant la décision d’aide juridictionnelle ne sont pas toujours couverts.
Il est donc préférable de faire la demande le plus tôt possible.
Certaines procédures ont des délais spécifiques, par exemple devant la Cour nationale du droit d’asile.
12. Comment faire la demande ?
La demande peut être faite :
- en ligne ;
- ou avec le formulaire Cerfa de demande d’aide juridictionnelle.
La demande est ensuite examinée par le bureau d’aide juridictionnelle compétent.
Il faut joindre les justificatifs demandés.
Le dossier doit être complet, sinon l’instruction peut être retardée.
13. Quels documents fournir ?
Les pièces peuvent varier selon la situation, mais il faut souvent fournir :
- une pièce d’identité ;
- un justificatif de domicile ;
- l’avis d’imposition ou de non-imposition ;
- les justificatifs de revenus récents ;
- les justificatifs de patrimoine ;
- les relevés ou justificatifs d’épargne ;
- les documents relatifs à l’affaire ;
- l’attestation de non-prise en charge par l’assurance de protection juridique ;
- le nom de l’avocat choisi, si vous en avez un.
Si vous avez déjà un avocat qui accepte d’intervenir à l’aide juridictionnelle, joignez son accord.
14. Peut-on choisir son avocat ?
Oui.
Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle peut choisir librement son avocat, à condition que celui-ci accepte d’intervenir dans ce cadre.
Si vous n’avez pas d’avocat, le bâtonnier peut en désigner un.
Il est donc possible :
- de demander à un avocat s’il accepte l’aide juridictionnelle ;
- de joindre son accord au dossier ;
- ou de demander une désignation.
Attention : tous les avocats n’acceptent pas nécessairement d’intervenir à l’aide juridictionnelle.
15. Que couvre l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle peut couvrir certains frais de procédure, notamment :
- honoraires d’avocat ;
- frais de commissaire de justice ;
- frais d’expertise ;
- certains frais de notaire liés à l’affaire ;
- certains frais de traduction ou d’interprète ;
- actes nécessaires à la procédure.
Mais elle ne couvre pas tout.
Elle ne couvre pas, par exemple :
- les amendes ;
- les dommages-intérêts que vous seriez condamné à payer ;
- certaines condamnations financières ;
- certains frais non inclus dans le dispositif ;
- le droit de plaidoirie, qui reste souvent dû.
16. Que se passe-t-il si l’aide est refusée ?
Si l’aide juridictionnelle est refusée, vous pouvez contester la décision.
Le refus peut être lié :
- à vos ressources ;
- à votre patrimoine ;
- à l’existence d’une protection juridique ;
- au caractère irrecevable ou manifestement infondé de votre action ;
- à un dossier incomplet ;
- à une difficulté d’appréciation de votre situation.
La décision doit préciser les voies et délais de recours.
Il faut agir rapidement si vous voulez contester.
17. L’aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?
Oui.
L’aide juridictionnelle peut être retirée dans certains cas.
Exemples :
- fausse déclaration ;
- omission de revenus ou de patrimoine ;
- ressources finalement supérieures aux plafonds ;
- amélioration importante de la situation financière ;
- action jugée abusive ou irrecevable ;
- décision de justice ayant procuré au bénéficiaire des ressources importantes.
En cas de retrait, il peut être demandé au bénéficiaire de rembourser les sommes prises en charge.
18. Les erreurs à éviter
Évitez de :
- attendre la dernière minute ;
- déposer un dossier incomplet ;
- oublier de vérifier votre assurance protection juridique ;
- ne pas joindre votre avis d’imposition ;
- omettre une épargne ou un bien immobilier ;
- penser que l’aide couvre les condamnations ;
- payer des frais importants avant la décision sans vérifier leur prise en charge ;
- croire que l’aide est automatique ;
- choisir un avocat sans vérifier s’il accepte l’aide juridictionnelle ;
- ne pas contester un refus dans les délais.
19. Exemple de formulation pour demander l’aide
Objet : Demande d’aide juridictionnelle
Madame, Monsieur,
Je sollicite le bénéfice de l’aide juridictionnelle dans le cadre de la procédure suivante : [décrire la procédure : divorce, litige locatif, licenciement, affaire pénale, etc.].
Mes ressources ne me permettent pas de prendre en charge les frais liés à cette procédure.
Vous trouverez ci-joint le formulaire de demande ainsi que les justificatifs relatifs à mon identité, ma situation familiale, mes ressources, mon patrimoine et la procédure concernée.
Je vous remercie de bien vouloir examiner ma demande.
Cordialement,
[Nom et prénom]Checklist pratique
Avant de déposer une demande d’aide juridictionnelle, vérifiez :
- votre revenu fiscal de référence ;
- la composition de votre foyer fiscal ;
- votre patrimoine mobilier ;
- votre patrimoine immobilier ;
- votre assurance de protection juridique ;
- le type de procédure ;
- les délais à respecter ;
- les justificatifs nécessaires ;
- l’accord éventuel d’un avocat ;
- la juridiction concernée ;
- le bureau d’aide juridictionnelle compétent.
À retenir
- L’aide juridictionnelle permet de faire prendre en charge tout ou partie des frais d’un procès.
- Elle peut être totale ou partielle.
- Elle dépend principalement des ressources, du patrimoine et de la composition du foyer fiscal.
- Il ne faut pas avoir une assurance de protection juridique couvrant les frais.
- L’action en justice ne doit pas être manifestement irrecevable ou abusive.
- Les victimes de certains crimes graves peuvent bénéficier de règles plus favorables.
- Les mineurs peuvent bénéficier d’un accès facilité dans certaines procédures.
- La demande peut être faite en ligne ou par formulaire Cerfa.
- Il est possible de choisir son avocat s’il accepte l’aide juridictionnelle.
- L’aide peut être retirée en cas de fausse déclaration, d’évolution des ressources ou d’action abusive.
