Le découvert bancaire correspond à un compte dont le solde devient négatif. Il peut être autorisé ou non, mais il est souvent payant : la banque facture des agios (intérêts liés au montant et à la durée). En cas de dépassement ou d'incident, d'autres frais s'ajoutent, notamment les commissions d'intervention, plafonnées à 8 € par opération et 80 € par mois (moitié moins pour les clients fragiles, dont les frais d'incidents sont plafonnés à 25 € par mois). À compter du 20 novembre 2026, tous les découverts seront encadrés par les règles du crédit à la consommation. Si les frais paraissent excessifs, vérifiez la convention de compte, la brochure tarifaire et les plafonds, et demandez le détail du calcul.
Un compte est à découvert lorsque son solde devient négatif : votre compte affiche -250 €, vous avez dépensé plus que l’argent disponible.
La banque peut accepter temporairement cette situation, mais le découvert coûte de l’argent. Ce coût prend souvent la forme d’agios, auxquels peuvent s’ajouter d’autres frais si vous dépassez les limites autorisées. Voici comment vous y retrouver et faire valoir vos droits.
1. Le découvert bancaire est-il un droit ?
Non. Il n’existe pas de droit automatique au découvert. La banque peut refuser de laisser le compte passer en négatif, autoriser un découvert ponctuel, prévoir une autorisation de découvert dans la convention de compte, ou réduire/supprimer cette autorisation selon les conditions prévues.
Vérifiez donc votre convention de compte et les conditions tarifaires de votre banque.
2. Découvert autorisé ou non autorisé ?
Le découvert autorisé est prévu avec la banque. Il précise le montant maximal, la durée, le taux d’intérêt, les frais et les conditions de remboursement. Exemple : un découvert autorisé de 500 € pendant 15 jours par mois.
Le découvert non autorisé survient lorsque vous n’avez aucune autorisation, que vous dépassez le montant autorisé, ou que vous restez à découvert plus longtemps que prévu. Dans ce cas, les frais sont plus élevés.
3. Que sont les agios ?
Les agios sont les intérêts et frais facturés lorsque le compte est à découvert. Ils correspondent au coût de l’argent avancé par la banque, et peuvent être facturés en cas de découvert autorisé, non autorisé, ou de dépassement.
Ils dépendent du montant du découvert, de sa durée, du taux prévu et du type de découvert.
Repère : les taux d’agios varient fortement — souvent 6 à 8 % dans les banques en ligne, et 14 à 19 % dans les réseaux traditionnels.
4. Comment sont calculés les agios ?
Le calcul dépend du contrat : plus le découvert est important et long, plus les agios augmentent.
Exemple : découvert de 400 € pendant 10 jours, au taux annuel de 12 % → 400 € × 12 % × 10 ÷ 365 = 1,31 € d’intérêts.
Mais la banque peut aussi appliquer des frais fixes, un minimum forfaitaire, des commissions d’intervention, des frais de rejet ou des lettres d’information. Lisez attentivement votre relevé et la brochure tarifaire.
5. Qu’est-ce qu’une commission d’intervention ?
C’est un frais facturé lorsque la banque examine une opération qui entraîne une irrégularité sur le compte : un paiement qui fait dépasser le découvert autorisé, un prélèvement présenté sans provision suffisante, etc. Elle peut être facturée même si la banque accepte finalement l’opération.
Mais elle est plafonnée par la loi :
| Par opération | Par mois | |
|---|---|---|
| Client standard | 8 € max | 80 € max |
| Offre clientèle fragile | 4 € max | 20 € max |
6. Quels autres frais peuvent s’ajouter ?
En cas de découvert ou d’incident : agios, commissions d’intervention, frais de rejet de prélèvement, frais de rejet de chèque, frais de lettre d’information (souvent 10 à 15 €), frais pour compte débiteur non autorisé, frais d’opposition ou de blocage dans certains cas.
Tous ces frais doivent figurer dans la brochure tarifaire et respecter les plafonds applicables.
7. Client fragile : comment ça marche et quels plafonds ?
C’est une protection importante, souvent méconnue. Si vous êtes considéré comme client en situation de fragilité financière, vos frais d’incidents bancaires sont fortement plafonnés.
Comment devient-on « client fragile » ? La banque doit vous détecter automatiquement, notamment si vous cumulez au moins 5 irrégularités ou incidents de paiement au cours d’un même mois. Vous l’êtes aussi automatiquement si vous êtes en procédure de surendettement (inscription au FICP). Vous pouvez également en faire la demande si vous estimez être concerné.
Quels plafonds ?
- détection automatique : tous les frais d’incidents plafonnés à 25 € par mois ;
- si vous souscrivez l’offre spécifique clientèle fragile (plafonnée à 3 € par mois) : frais d’incidents limités à 20 € par mois et 200 € par an, et commissions d’intervention à 4 € par opération / 20 € par mois.
Si vous avez beaucoup de frais bancaires, demandez à votre banque d’examiner votre situation — elle a l’obligation de vous proposer cette offre si vous remplissez les critères.
8. Peut-on contester des agios ou frais de découvert ?
Oui, notamment si : le taux appliqué n’est pas celui prévu, le découvert autorisé n’a pas été pris en compte, des frais sont facturés en double, les commissions d’intervention dépassent le plafond, les plafonds « client fragile » ne sont pas respectés, la banque a commis une erreur, un prélèvement non autorisé a provoqué le découvert, la banque n’a pas respecté ses propres conditions tarifaires, ou les frais ne sont pas clairement indiqués.
Commencez par demander le détail du calcul (modèle de courrier plus bas).
9. Que faire si les frais s’accumulent ?
Agissez vite pour éviter l’effet boule de neige (découvert → frais → nouveau découvert → nouveaux frais). Vous pouvez : demander un rendez-vous avec votre conseiller, demander une autorisation de découvert adaptée, solliciter un remboursement commercial (geste commercial), demander l’offre clientèle fragile, limiter certains prélèvements, contester les frais anormaux, changer de formule bancaire, utiliser une carte à autorisation systématique, consulter une association de consommateurs, ou saisir le médiateur bancaire en cas de blocage.
10. La banque peut-elle supprimer le découvert autorisé ?
Oui, mais en respectant les conditions prévues. Si le découvert est inscrit dans la convention de compte, la banque doit respecter les règles de modification ou de résiliation. Pour un découvert à durée déterminée, un préavis d’au moins 30 jours s’applique en principe. En cas de réduction ou de résiliation, vous pouvez rembourser la partie excédentaire de façon échelonnée.
La banque peut toutefois réagir plus vite en cas de fonctionnement gravement irrégulier du compte. Si la suppression vous met en difficulté, contactez-la rapidement et demandez une solution écrite.
11. Le découvert peut-il devenir un crédit ?
Oui. Un découvert prolongé peut être assimilé à un crédit. Aujourd’hui déjà, un découvert autorisé utilisé plus de 3 mois consécutifs (90 jours) peut être requalifié en crédit à la consommation, avec les obligations d’information correspondantes.
Et cela va se renforcer : l’ordonnance du 3 septembre 2025, qui transpose une directive européenne, prévoit qu’à compter du 20 novembre 2026, tous les découverts — y compris ceux de moins de 200 € ou de courte durée — seront soumis aux règles du crédit à la consommation : information renforcée et évaluation de la capacité de remboursement du client avant l’octroi. Ces nouvelles règles ne s’appliqueront qu’aux autorisations accordées après cette date ; les découverts en cours restent soumis aux règles actuelles.
Il faut donc distinguer : la tolérance ponctuelle, le découvert autorisé, le découvert prolongé et le crédit à la consommation.
12. Les bons réflexes
En cas de découvert régulier : consultez vos relevés, identifiez les frais les plus fréquents, vérifiez les plafonds, comparez avec la brochure tarifaire, demandez le détail des agios, négociez avec la banque, demandez un écrit, évitez les prélèvements inutiles, demandez l’offre client fragile si vous êtes concerné, et contestez rapidement les erreurs.
13. Modèle de courrier pour contester des agios ou frais de découvert
Objet : Contestation d’agios et frais de découvert
Madame, Monsieur,
Je constate que des agios et frais liés au découvert ont été prélevés sur mon compte n° [numéro] au cours de la période [mois / année].
Je souhaite obtenir le détail du calcul des sommes suivantes :
- [date] : [intitulé du frais] — [montant] € ;
- [date] : [intitulé du frais] — [montant] €.
Je vous remercie de me préciser : le taux appliqué, la période de découvert retenue, le montant du découvert pris en compte, les commissions d’intervention facturées, les plafonds appliqués et la base tarifaire utilisée.
Si certains frais dépassent les plafonds applicables ou résultent d’une erreur, je vous demande de procéder à leur remboursement.
Je vous demande également d’examiner ma situation au regard du dispositif applicable aux clients en situation de fragilité financière, si les conditions sont réunies.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
14. Modèle de demande de geste commercial
Objet : Demande de remboursement commercial de frais de découvert
Madame, Monsieur,
À la suite de difficultés ponctuelles, plusieurs frais de découvert et commissions d’intervention ont été prélevés sur mon compte.
Je reconnais que mon compte a connu une période de fonctionnement irrégulier, mais je souhaiterais solliciter un geste commercial au regard de ma situation.
Je vous remercie d’examiner la possibilité de rembourser tout ou partie des frais suivants :
- [frais concerné] : [montant] € ;
- [frais concerné] : [montant] €.
Je souhaite également convenir avec vous d’une solution permettant d’éviter que cette situation ne se reproduise.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
15. Questions fréquentes
Les agios sont-ils légaux ? Oui, si le compte est à découvert et si les frais sont prévus et correctement appliqués.
Une banque peut-elle refuser un découvert ? Oui, le découvert n’est pas un droit automatique.
Peut-on avoir des frais même avec un découvert autorisé ? Oui : un découvert autorisé peut être payant (agios).
Que se passe-t-il si je dépasse mon découvert autorisé ? La banque peut facturer des agios plus élevés, des commissions d’intervention, et éventuellement rejeter certaines opérations.
Les commissions d’intervention sont-elles plafonnées ? Oui : 8 € par opération et 80 € par mois (4 € et 20 € pour l’offre clientèle fragile).
Comment devient-on client fragile ? Notamment en cumulant au moins 5 incidents de paiement dans le même mois, ou en étant en surendettement. La banque doit alors plafonner vos frais d’incidents à 25 € par mois.
Que faire si la banque refuse ? Saisissez d’abord le service réclamations de la banque, puis le médiateur bancaire si la réponse n’est pas satisfaisante.
À retenir
- Le découvert bancaire n’est pas un droit.
- Un découvert autorisé peut quand même coûter de l’argent (agios).
- Les agios dépendent du montant, de la durée et du taux (6-8 % en ligne, 14-19 % en réseau traditionnel).
- Les commissions d’intervention sont plafonnées : 8 € / opération, 80 € / mois (4 € et 20 € pour les clients fragiles).
- Les clients fragiles voient leurs frais d’incidents plafonnés à 25 € par mois (20 €/mois et 200 €/an avec l’offre spécifique).
- Un découvert utilisé plus de 90 jours peut être requalifié en crédit.
- À partir du 20 novembre 2026, tous les découverts seront soumis aux règles du crédit à la consommation.
- Les frais erronés ou supérieurs aux plafonds peuvent être contestés ; en cas de blocage, saisissez le médiateur bancaire.
