Le concubinage est très peu protecteur en cas de décès : le concubin survivant n'hérite pas automatiquement et, s'il reçoit des biens par testament, il est taxé à 60 % après un abattement de seulement 1 594 €. La donation entre concubins est tout aussi coûteuse. Les outils les plus efficaces sont souvent l'assurance-vie (fiscalité très favorable, surtout avant 70 ans), le testament (dans la limite de la quotité disponible), l'achat immobilier bien structuré, la convention d'indivision, la clause de tontine, voire le Pacs ou le mariage — ces deux derniers offrant une exonération de droits de succession. En présence d'enfants ou d'un bien immobilier, le recours au notaire est essentiel.
Le concubinage (l’union libre) est une situation fréquente mais très peu protectrice en cas de décès. Contrairement à un époux, le concubin survivant n’hérite pas automatiquement.
Même après de longues années de vie commune, même avec des enfants, même en partageant toutes les dépenses du foyer, le concubin n’a aucun droit successoral légal sur le patrimoine de l’autre. Pour le protéger, il faut donc anticiper avec les bons outils : testament, assurance-vie, donation, achat immobilier bien structuré, convention d’indivision, Pacs, voire mariage.
1. Le concubin hérite-t-il automatiquement ?
Non. Le concubin survivant n’est pas héritier légal. Sans disposition particulière, la succession revient aux héritiers du défunt : ses enfants, ses parents, ses frères et sœurs, ou ses autres héritiers selon la situation familiale.
Le concubin peut donc se retrouver sans aucun droit sur les biens du défunt, même après des décennies de vie commune.
2. Faut-il faire un testament pour protéger son concubin ?
Oui, c’est souvent indispensable. Le testament permet de léguer une partie de son patrimoine à son concubin. Mais il existe une limite : si le défunt a des enfants, ceux-ci sont héritiers réservataires et ont droit à une part minimale de la succession.
La part que l’on peut librement transmettre au concubin s’appelle la quotité disponible.
3. Quelle part peut-on léguer à son concubin ?
Tout dépend de la présence d’enfants.
| Situation familiale | Part réservée aux enfants | Part librement transmissible (quotité disponible) |
|---|---|---|
| 1 enfant | 1/2 | 1/2 |
| 2 enfants | 2/3 | 1/3 |
| 3 enfants ou plus | 3/4 | 1/4 |
Exemple : une personne a deux enfants et un patrimoine de 300 000 €. Les enfants ont droit ensemble à 200 000 €. Elle peut léguer librement 100 000 € à son concubin. Si le testament dépasse la quotité disponible, les héritiers réservataires peuvent demander la réduction du legs.
4. Le testament suffit-il à bien protéger son concubin ?
Pas toujours — car si le testament protège juridiquement, il coûte très cher fiscalement. En matière de succession, le concubin est traité comme un étranger à la famille (une personne sans lien de parenté).
Concrètement : après un abattement de seulement 1 594 €, la part reçue est taxée à 60 %.
Exemple : vous léguez 100 000 € à votre concubin. Après l’abattement de 1 594 €, la base taxable est d’environ 98 406 €. À 60 %, les droits dépassent 59 000 €. Il ne reste donc au concubin qu’environ 40 000 € sur les 100 000 légués.
5. Peut-on donner de son vivant à son concubin ?
Oui, une donation est possible (somme d’argent, meubles, bijoux, parts, bien immobilier, quote-part d’un bien). Mais elle est tout aussi lourdement taxée : en l’absence de lien de parenté, les droits de donation sont de 60 %, sans l’abattement de 1 594 € (qui, lui, ne s’applique qu’aux successions).
La donation entre concubins peut donc coûter encore plus cher qu’un legs.
6. Donation ou testament : quelle différence ?
La donation produit ses effets de votre vivant ; le testament, à votre décès.
La donation permet une transmission immédiate et d’aider son concubin rapidement, mais sa fiscalité est très lourde, elle est difficile à reprendre, et elle nécessite un notaire pour un bien immobilier.
Le testament est simple à mettre en place, modifiable à tout moment, et permet de transmettre la quotité disponible — mais sa fiscalité reste lourde, il ne produit effet qu’au décès, et il ne protège pas toujours le logement.
7. L’assurance-vie : souvent la meilleure solution
C’est l’outil le plus efficace pour protéger un concubin, car il échappe en grande partie aux droits de succession. Le souscripteur désigne son concubin comme bénéficiaire ; au décès, le capital lui est versé directement, hors succession.
L’avantage fiscal est majeur, surtout pour les primes versées avant les 70 ans du souscripteur :
- chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 € ;
- au-delà, la taxation est de 20 % jusqu’à 852 500 €, puis 31,25 % ;
- ce régime (article 990 I du CGI) est bien plus doux que les 60 % d’une succession classique.
Pour les primes versées après 70 ans (article 757 B), le régime est moins favorable : un abattement global de 30 500 € (partagé entre tous les bénéficiaires), au-delà duquel les primes sont réintégrées dans la succession et taxées selon le lien de parenté — soit 60 % pour un concubin. En revanche, les intérêts et plus-values générés restent exonérés.
Deux points de vigilance : les primes ne doivent pas être manifestement exagérées par rapport au patrimoine et aux revenus du souscripteur, sinon les héritiers peuvent les faire réintégrer dans la succession (article L132-13 du Code des assurances). Et la clause bénéficiaire doit être rédigée avec soin.
8. Comment rédiger la clause bénéficiaire ?
La clause doit être précise. Évitez les formules vagues. Par exemple : « Je désigne comme bénéficiaire mon concubin, [nom, prénom], né le [date] à [lieu], demeurant [adresse] ; à défaut, mes héritiers. »
Pensez à la mettre à jour en cas de changement : séparation, nouveau concubin, naissance d’un enfant, mariage, Pacs, ou décès du bénéficiaire. Une clause obsolète est une source fréquente de conflits.
9. Et le logement commun ?
C’est souvent le point le plus sensible. Si le logement appartenait uniquement au défunt, le concubin survivant n’a aucun droit automatique d’y rester : les héritiers peuvent devenir propriétaires et demander la libération des lieux.
Différence majeure avec le mariage : l’époux survivant bénéficie d’un droit de jouissance gratuite du logement pendant un an, puis d’un droit viager au logement. Le concubin n’a aucun équivalent — d’où l’importance d’anticiper.
Solutions possibles : acheter le logement à deux, préciser les quotes-parts dans l’acte, conclure une convention d’indivision, prévoir un testament, envisager une clause de tontine (voir point 12), utiliser une assurance-vie pour donner des liquidités au survivant, ou se pacser/marier.
10. Acheter à deux en indivision : est-ce protecteur ?
Acheter à deux permet à chacun d’être propriétaire d’une quote-part (50/50, 70/30, selon le financement réel). Mais attention : au décès de l’un, sa part ne revient pas automatiquement à l’autre — elle entre dans sa succession.
Exemple : un couple achète une maison 50/50. L’un décède. Le survivant conserve ses 50 %, mais les 50 % du défunt reviennent à ses héritiers, sauf testament ou autre organisation. Le survivant peut alors se retrouver en indivision avec les héritiers du défunt (ses enfants, ses parents…), ce qui est souvent inconfortable.
11. Qu’est-ce qu’une convention d’indivision ?
Elle organise la gestion d’un bien acheté à plusieurs : qui paie quoi, comment sont prises les décisions, comment vendre, comment éviter les blocages, et parfois des règles en cas de décès (par exemple, un droit pour le survivant de racheter en priorité la part du défunt).
Elle ne remplace pas un testament, mais réduit les conflits. Pour un bien immobilier, elle passe par un notaire.
12. La clause de tontine : une solution possible ?
La clause de tontine (ou clause d’accroissement), prévue dès l’achat, fait qu’au décès de l’un, le survivant est réputé avoir toujours été seul propriétaire du bien. Elle protège donc fortement le concubin survivant, car le bien échappe à la succession du défunt.
Mais elle présente des risques : elle doit être prévue dès l’achat, elle est fiscalement coûteuse (taxée comme une succession à 60 % entre concubins, sauf pour une résidence principale de moins de 76 000 €, soumise alors aux droits de vente), elle est quasi impossible à défaire, et elle peut créer des tensions avec les héritiers. Consultez impérativement un notaire avant de l’envisager.
13. Le Pacs protège-t-il mieux que le concubinage ?
Oui, mais pas totalement. Le partenaire de Pacs, comme le concubin, n’hérite pas automatiquement : un testament reste nécessaire pour lui transmettre une part de la succession.
En revanche, l’avantage fiscal est considérable : le partenaire pacsé est totalement exonéré de droits de succession sur ce qu’il reçoit par testament, exactement comme un époux. C’est la différence décisive avec le concubin, taxé à 60 %.
Le Pacs, accompagné d’un testament, est donc une solution simple et puissante pour améliorer la protection du partenaire.
14. Le mariage protège-t-il encore davantage ?
Oui, c’est le statut le plus protecteur. L’époux survivant a des droits successoraux légaux, même sans testament, il est exonéré de droits de succession, et il bénéficie du droit au logement. Selon le régime matrimonial et la situation familiale, il peut être encore mieux protégé par une donation entre époux, un testament, un changement de régime matrimonial, une clause d’attribution intégrale ou une assurance-vie.
Le mariage n’est pas qu’un symbole : c’est un outil juridique puissant.
15. Peut-on protéger son concubin contre ses propres enfants ?
On peut l’avantager, mais pas au-delà de certaines limites. Les enfants ont une réserve héréditaire : ils ne peuvent pas être totalement privés de leur part minimale.
Si un testament, une donation ou une assurance-vie manifestement excessive porte atteinte à leurs droits, ils peuvent contester (action en réduction). Il faut donc protéger le concubin sans ignorer les droits des enfants. Dans les familles recomposées, le notaire est fortement recommandé.
16. Que se passe-t-il pour le bail en cas de décès ?
Si le logement est loué, la situation dépend du bail et de la vie commune. Lorsque le concubin vivait avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès et que le concubinage était notoire, il peut demander le transfert du bail à son profit. Si les deux concubins ont signé le bail, le survivant en reste titulaire.
Vérifiez donc : qui a signé le bail, depuis combien de temps le couple vit ensemble, si le concubinage peut être prouvé, et s’il existe d’autres personnes pouvant prétendre au transfert.
17. Quelles preuves conserver en concubinage ?
Pour prouver la vie commune ou organiser la protection, conservez : justificatifs de domicile commun, factures communes, relevés de compte joint, bail aux deux noms, actes d’achat, relevés de financement, attestations, déclaration de concubinage (délivrée par la mairie), contrats d’assurance-vie, testament, convention d’indivision, échanges avec le notaire.
Ces éléments sont utiles en cas de décès, de séparation ou de contestation.
18. Les erreurs fréquentes
- croire que le concubin hérite automatiquement ;
- penser qu’une longue vie commune suffit ;
- rédiger un testament sans vérifier la réserve des enfants ;
- oublier la fiscalité de 60 % ;
- donner de grosses sommes sans anticiper les droits ;
- acheter à deux sans préciser les quotes-parts ;
- croire que l’indivision protège totalement le survivant ;
- oublier de mettre à jour la clause bénéficiaire d’assurance-vie ;
- ignorer le Pacs comme solution fiscale ;
- ne pas consulter un notaire en présence d’enfants ou d’un bien immobilier.
19. Modèle simple de testament en faveur d’un concubin
À adapter à votre situation et à recopier entièrement à la main pour un testament olographe.
Ceci est mon testament.
Je soussigné(e), [nom, prénom], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse], rédige le présent testament.
Je révoque toutes dispositions testamentaires antérieures.
Je lègue à mon concubin / ma concubine, [nom, prénom], né(e) le [date] à [lieu], dans la limite de la quotité disponible, [décrire précisément le bien, la somme ou la part transmise].
Fait à [ville], le [date complète].
[Signature]
20. Modèle de clause bénéficiaire d’assurance-vie
« Je désigne comme bénéficiaire de mon contrat d’assurance-vie mon concubin / ma concubine, [nom, prénom], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse]. À défaut, je désigne mes héritiers. »
À vérifier et adapter avec l’assureur ou le notaire, notamment en présence d’enfants, de séparation ou de famille recomposée.
Questions fréquentes
Mon concubin hérite-t-il automatiquement si je décède ? Non. Le concubin n’est pas héritier légal ; il faut un testament pour lui transmettre quelque chose.
Peut-on tout léguer à son concubin ? Pas si vous avez des enfants : ils ont droit à une part minimale (la réserve).
Quel est le taux des droits de succession entre concubins ? 60 %, après un abattement de seulement 1 594 €.
Une donation à son concubin est-elle intéressante ? Rarement d’un point de vue fiscal : elle est taxée à 60 %, sans abattement.
L’assurance-vie est-elle plus avantageuse ? Oui, souvent nettement, surtout pour les primes versées avant 70 ans (abattement de 152 500 € par bénéficiaire). La clause doit être bien rédigée et les primes non exagérées.
Le Pacs suffit-il à hériter ? Non : le partenaire pacsé n’hérite pas sans testament. Mais il est totalement exonéré de droits de succession sur ce qu’il reçoit par testament.
Acheter un logement à deux protège-t-il le survivant ? Partiellement : le survivant garde sa part, mais celle du défunt revient à ses héritiers, sauf organisation particulière (testament, tontine…).
Faut-il consulter un notaire ? Oui, dès qu’il y a un bien immobilier, des enfants, une famille recomposée, une assurance-vie importante ou une volonté de protéger efficacement le concubin.
À retenir
- Le concubin n’hérite pas automatiquement : un testament est indispensable.
- Les enfants ont une réserve héréditaire à respecter.
- Les droits de succession et de donation entre concubins sont de 60 % (abattement de 1 594 € pour les seules successions).
- L’assurance-vie est souvent l’outil le plus efficace : abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans.
- La clause bénéficiaire doit être précise et régulièrement mise à jour.
- Acheter à deux ne suffit pas : la part du défunt revient à ses héritiers.
- Le Pacs n’accorde pas de droits successoraux automatiques, mais exonère de droits de succession (avec testament).
- Le mariage est le statut le plus protecteur (droits légaux, exonération, droit au logement).
- Le notaire est indispensable dès que la situation familiale ou patrimoniale est importante.
