En cas de fraude à la carte bancaire, la banque doit en principe rembourser les paiements non autorisés, ainsi que les frais qui en découlent. Le client doit réagir vite : faire opposition, contester les opérations et conserver les preuves. La banque ne peut refuser le remboursement que si elle prouve une fraude du client ou une négligence grave — et la jurisprudence récente rend cette preuve de plus en plus difficile à rapporter.
Oui, la banque doit généralement rembourser si votre carte ou ses données ont été utilisées sans votre accord. Vous pouvez demander le remboursement si vous n’avez pas réalisé l’achat, si les coordonnées de votre carte ont été utilisées frauduleusement, si votre carte a été volée ou détournée, si des paiements inconnus apparaissent alors que vous avez toujours votre carte, ou si vous avez été victime d’un piratage — à condition de contester rapidement.
La banque ne peut refuser que si elle prouve que vous avez autorisé le paiement, que vous avez agi frauduleusement, ou que vous avez commis une négligence grave. Noter son code sur la carte ou le communiquer volontairement à un tiers peut, par exemple, poser problème.
1. Que faire dès que l’on constate la fraude ?
Il faut agir immédiatement. Les bons réflexes :
- faire opposition à la carte ;
- noter le numéro d’opposition ou en conserver la preuve ;
- relever précisément les opérations frauduleuses ;
- signaler la fraude sur Perceval si elle a eu lieu sur internet ;
- déposer plainte si nécessaire ;
- demander le remboursement à la banque par écrit ;
- conserver tous les justificatifs.
Plus vous réagissez vite, plus votre dossier est solide.
2. Faire opposition : première urgence
Dès que vous constatez une opération suspecte, bloquez la carte. Vous pouvez faire opposition depuis l’application bancaire, par téléphone auprès de votre banque, via le serveur interbancaire d’opposition (0 892 705 705, 7j/7 et 24h/24), ou en agence selon les cas.
L’objectif est d’empêcher de nouvelles opérations. Attention : si vous tardez trop à faire opposition après avoir découvert la fraude, la banque peut tenter d’invoquer une négligence.
3. Faut-il porter plainte ?
Ce n’est pas indispensable pour obtenir le remboursement, mais c’est fortement conseillé.
En cas de fraude sur internet alors que votre carte est toujours en votre possession, utilisez le service Perceval (signalement en ligne via FranceConnect). Il vous délivre un récépissé à transmettre à votre banque. Vous pouvez aussi déposer plainte au commissariat, à la gendarmerie, ou par courrier au procureur de la République. Le signalement ou la plainte renforce votre dossier, surtout si la banque conteste.
4. Que doit rembourser la banque ?
Au titre de l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier, la banque doit :
- rembourser le montant des opérations frauduleuses ;
- rembourser les frais d’incident et les agios liés au débit frauduleux ;
- rétablir le compte dans l’état où il se serait trouvé si l’opération n’avait pas eu lieu.
Exemple. Si une fraude de 900 € a provoqué un découvert et des frais bancaires, vous pouvez réclamer les 900 €, mais aussi les frais directement liés à cette fraude.
5. Dans quel délai la banque doit-elle rembourser ?
Rapidement. Lorsque l’opération est non autorisée, le remboursement doit intervenir immédiatement après signalement, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant (article L. 133-18). La banque ne peut pas se contenter d’annoncer une « enquête de plusieurs semaines » pour retarder le remboursement sans justification.
Elle peut toutefois différer le remboursement si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du client, à condition de motiver sa position et de respecter les règles prévues.
6. Jusqu’à quand peut-on contester une opération frauduleuse ?
En principe, un paiement frauduleux doit être contesté sans tarder, et au plus tard dans un délai de 13 mois suivant la date de débit (article L. 133-24). Ce délai est ramené à 70 jours lorsque l’opération a été réalisée hors de l’Espace économique européen, sauf délai plus long prévu par le contrat (dans la limite de 120 jours).
Attention, point souvent ignoré. Ce délai de 13 mois est un délai de forclusion qui s’applique non seulement à la réclamation auprès de la banque, mais aussi à l’action en justice : passé 13 mois, vous ne pouvez plus agir, même devant le tribunal (Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-18.274). En pratique, il ne faut jamais attendre : dès qu’une opération inconnue apparaît, réagissez.
7. La banque peut-elle refuser de rembourser ?
Oui, mais pas par simple affirmation. La banque ne peut refuser que si elle prouve que vous avez autorisé l’opération, que vous avez agi frauduleusement, ou que vous avez commis une négligence grave.
La charge de la preuve pèse sur la banque (article L. 133-23). Elle ne peut pas se contenter de dire que le paiement a été « authentifié » ou que le code a été utilisé : la simple utilisation de l’instrument de paiement ne suffit pas à établir que vous avez autorisé l’opération ou commis une faute. Elle doit produire des éléments concrets.
8. Qu’est-ce qu’une négligence grave ?
La négligence grave est un comportement particulièrement imprudent. Exemples souvent retenus : écrire son code sur la carte, le donner volontairement à un tiers, transmettre ses identifiants à une personne inconnue, valider une opération en la sachant suspecte, ignorer des alertes évidentes, ou tarder très longtemps à faire opposition après avoir découvert la fraude.
Mais chaque situation s’apprécie concrètement. Être victime d’une arnaque sophistiquée ou d’un phishing ne signifie pas automatiquement que vous avez commis une négligence grave.
9. Phishing et spoofing : la banque doit-elle rembourser ?
Le phishing (hameçonnage) consiste à vous tromper pour vous faire communiquer des données bancaires ou valider une opération : faux SMS de livraison, faux conseiller, faux site, faux message de sécurité, appel frauduleux, demande de validation dans l’application… La banque tente souvent d’invoquer une négligence grave — mais elle doit la prouver, et la jurisprudence récente est devenue nettement protectrice.
Deux apports majeurs des dernières années :
- Le spoofing (usurpation du numéro de la banque). Lorsque l’escroc affiche le véritable numéro de l’agence ou du conseiller pour gagner la confiance du client, la Cour de cassation juge qu’aucune négligence grave ne peut, en principe, lui être reprochée : il pouvait légitimement croire qu’il avait affaire à sa banque (Cass. com., 23 octobre 2024, n° 23-16.267 ; confirmé le 12 juin 2025, n° 24-13.777). La preuve d’une négligence grave devient alors très difficile à rapporter.
- Le contrôle du juge. Une cour d’appel ne peut pas se contenter de relever les imprudences du client : elle doit d’abord vérifier que la banque prouve avoir authentifié et correctement enregistré l’opération (Cass. com., 30 avril 2025, n° 24-10.149 ; 20 novembre 2024, n° 23-15.099).
Le juge tient compte du niveau de sophistication de l’arnaque, des messages reçus, des alertes données par la banque, du comportement du client et des modalités de validation. Il ne faut donc jamais accepter trop vite un refus automatique de remboursement.
Nuance. La protection n’est pas absolue : la Cour de cassation a admis, dans un arrêt du 4 mars 2026 (n° 24-19.588), que la négligence grave peut être retenue lorsque la banque avait spécifiquement mis le client en garde et que celui-ci a passé outre des anomalies manifestes. Tout dépend des circonstances.
10. Et si le paiement a été validé avec l’application bancaire (authentification forte) ?
C’est ici que se trouve l’argument le plus puissant pour le client. La validation par application ou par authentification forte ne prouve pas, à elle seule, que vous avez réellement autorisé l’opération.
Surtout, l’article L. 133-19, V du Code monétaire et financier prévoit que, si la banque n’exige pas d’authentification forte alors qu’elle est requise, le client ne supporte aucune perte, sauf fraude de sa part. La Cour de cassation en a tiré une conséquence radicale : même une négligence grave avérée du client est sans effet si la banque ne prouve pas avoir mis en œuvre l’authentification forte au moment de l’opération. À défaut de cette preuve, la banque doit rembourser, quel que soit le comportement du client (Cass. com., 30 août 2023, n° 22-11.707 ; 22 octobre 2025, n° 24-19.749).
Autrement dit, la banque ne peut pas se contenter de dire : « Vous avez validé, donc c’est votre faute. » Il faut regarder le contexte — et lui demander de prouver l’authentification forte.
11. Et si la carte a été volée ?
La règle dépend du moment de la fraude (articles L. 133-19 et L. 133-20).
Avant opposition, en cas de perte ou de vol, vous pouvez supporter une franchise plafonnée à 50 €. Mais cette franchise ne s’applique pas notamment si :
- le paiement a été fait sans utilisation des données de sécurité personnalisées (ex. paiement en ligne avec les seuls numéros de carte) ;
- la perte ou le vol ne pouvait pas être détecté avant le paiement ;
- l’opération résulte d’un détournement des données de la carte ;
- vous aviez encore votre carte en votre possession ;
- la banque ne vous a pas fourni de moyen adapté pour faire opposition.
Après opposition, vous ne supportez en principe aucune opération frauduleuse, sauf fraude de votre part.
12. Et si j’ai toujours ma carte ?
C’est fréquent : on peut être victime d’une fraude alors que la carte est toujours dans son portefeuille — numéros piratés, données récupérées sur un faux site, achat en ligne réalisé à partir de données volées. Dans ce cas, il faut quand même faire opposition (sur les paiements à distance), signaler la fraude et demander le remboursement. La franchise de 50 € ne s’applique alors pas.
13. Et si le litige concerne un achat que j’ai bien fait ?
Attention à ne pas confondre. Si vous avez vous-même autorisé le paiement mais que le vendeur ne livre pas, livre un mauvais produit ou refuse un remboursement, il s’agit d’un litige commercial, pas d’une fraude bancaire (commande non livrée, produit non conforme, abonnement difficile à résilier, site qui ne répond plus…).
Dans ce cas, la banque n’est pas tenue de rembourser au titre de la fraude à la carte. Vous pouvez toutefois vérifier si votre contrat prévoit une procédure de rétrofacturation (chargeback), qui dépend du réseau de carte, de votre contrat et des conditions applicables.
14. Comment demander le remboursement à la banque ?
Envoyez une contestation écrite, indiquant : votre identité, le numéro du compte concerné, les opérations contestées (dates, montants, libellés), la raison de la contestation, la date d’opposition, le récépissé Perceval ou la plainte le cas échéant, et votre demande de remboursement. Conservez une copie de la demande et des pièces jointes.
15. Exemple de courrier à la banque
Objet : Contestation d’opérations frauduleuses par carte bancaire
Madame, Monsieur,
Je vous informe contester les opérations suivantes, débitées de mon compte sans mon autorisation :
- [date] : [montant] € — [libellé] ;
- [date] : [montant] € — [libellé].
Je ne suis pas à l’origine de ces paiements. J’ai fait opposition à ma carte le [date] à [heure], sous la référence [référence d’opposition], et effectué un signalement / déposé plainte le [date] (récépissé en pièce jointe).
Je vous demande de procéder au remboursement immédiat des sommes frauduleusement débitées, ainsi que des frais, agios ou incidents directement liés à ces opérations, conformément à l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier.
À défaut de remboursement ou de réponse motivée, je me réserve la possibilité de saisir le médiateur bancaire puis la juridiction compétente.
Cordialement, [Nom et prénom] — [Date]
16. Que faire si la banque refuse ?
Demandez une réponse écrite et motivée, puis :
- vérifiez les raisons invoquées et demandez les éléments sur lesquels la banque se fonde (notamment la preuve de l’authentification forte) ;
- contestez l’allégation de négligence grave si elle n’est pas démontrée ;
- adressez une réclamation au service client ;
- saisissez le médiateur bancaire (gratuit) ;
- saisissez le tribunal si le litige persiste.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, le tribunal judiciaire (chambre de proximité) est compétent ; au-delà, le tribunal judiciaire. Pour les demandes inférieures à 5 000 €, une tentative de médiation ou de conciliation est en principe un préalable obligatoire.
17. Les erreurs à éviter
Évitez de : tarder à faire opposition ; supprimer les SMS ou e-mails frauduleux ; jeter les relevés bancaires ; vous contenter d’un appel téléphonique sans trace écrite ; accepter un refus oral ; ne pas demander d’explication écrite ; oublier de réclamer les frais liés à la fraude ; confondre fraude bancaire et litige commercial ; transmettre de nouveaux codes à un prétendu conseiller ; cliquer sur un lien reçu par SMS ou e-mail après la fraude.
Checklist pratique
- En cas de fraude à la carte bancaire :
- bloquez la carte immédiatement ;
- conservez le numéro d’opposition ;
- listez toutes les opérations frauduleuses ;
- faites un signalement Perceval si possible ;
- déposez plainte si nécessaire ;
- envoyez une demande écrite de remboursement (en réclamant aussi les frais liés) ;
- joignez les justificatifs ;
- exigez une réponse écrite en cas de refus ;
- demandez la preuve de l’authentification forte ;
- saisissez le médiateur bancaire si le litige persiste ; envisagez une action judiciaire — sans laisser passer le délai de 13 mois.
À retenir
- La banque doit en principe rembourser les paiements non autorisés, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement.
- Faites opposition dès que vous constatez la fraude, et signalez-la (Perceval, plainte).
- Le délai de contestation est en principe de 13 mois (70 jours hors EEE) — et il borne aussi l’action en justice.
- La banque ne peut refuser qu’en prouvant une fraude ou une négligence grave : la charge de la preuve lui incombe.
- Si la banque ne prouve pas avoir exigé une authentification forte, elle doit rembourser, même en cas de négligence grave du client (sauf fraude).
- En cas de spoofing (usurpation du numéro de la banque), la jurisprudence récente écarte le plus souvent la négligence grave.
- Une validation par code ou application ne suffit pas à établir une faute du client.
- Distinguez la fraude bancaire du litige commercial avec un vendeur (chargeback).
- En cas de refus, saisissez le médiateur bancaire puis le juge.
Textes et références principaux
- Code monétaire et financier : art. L. 133-17 (obligation de signalement / opposition), L. 133-18 (remboursement immédiat, au plus tard fin du 1er jour ouvrable), L. 133-19 (franchise de 50 € et ses exceptions ; al. V : absence d’authentification forte = remboursement sauf fraude), L. 133-20 (absence de perte après opposition), L. 133-23 (charge de la preuve sur la banque ; l’usage de l’instrument ne suffit pas), L. 133-24 (délai de forclusion de 13 mois / 70 jours hors EEE).
- Jurisprudence : Cass. com., 30 août 2023, n° 22-11.707 (défaut de preuve de l’authentification forte = remboursement) ; 2 mai 2024, n° 22-18.274 (forclusion de 13 mois opposable à l’action en justice) ; 23 octobre 2024, n° 23-16.267 (spoofing : pas de négligence grave) ; 30 avril 2025, n° 24-10.149 (contrôle du juge sur la preuve de la banque) ; 12 juin 2025, n° 24-13.777 ; 22 octobre 2025, n° 24-19.749 (authentification forte) ; 4 mars 2026, n° 24-19.588 (nuance en cas de mise en garde). CJUE, 1er août 2025, Veracash, C-665/23 (notion de négligence grave).
- Évolution récente : la lutte contre la fraude bancaire a par ailleurs été renforcée par la loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025.
