Si vous ne pouvez plus payer vos dettes ou si vous savez que vous ne pourrez bientôt plus le faire, vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. La commission de surendettement examinera votre situation et pourra proposer un rééchelonnement, un gel temporaire, une réduction de taux ou, dans les cas les plus graves, un effacement partiel ou total des dettes.
Pour déposer un dossier de surendettement, il faut :
- remplir le dossier en ligne ou le formulaire papier ;
- joindre les justificatifs demandés ;
- ajouter une lettre expliquant votre situation ;
- déposer le dossier auprès de la Banque de France ;
- attendre la décision de recevabilité de la commission.
La procédure est gratuite et s’adresse aux personnes qui ne peuvent plus faire face à leurs dettes, actuelles ou à venir. La commission dispose en principe de 3 mois pour décider si le dossier est recevable.
1. À quoi sert un dossier de surendettement ?
Le dossier de surendettement permet de demander l’aide de la commission de surendettement lorsque vos dettes deviennent impossibles à payer.
Cela peut concerner notamment :
- crédits à la consommation ;
- crédit immobilier ;
- loyers impayés ;
- factures d’énergie ;
- dettes fiscales ;
- dettes familiales ;
- découverts bancaires ;
- mensualités devenues impossibles à assumer.
L’objectif n’est pas de “faire disparaître automatiquement” les dettes, mais de trouver une solution adaptée : rééchelonnement, report, réduction des intérêts, plan de remboursement ou effacement dans les situations les plus graves.
2. Qui peut déposer un dossier ?
Vous pouvez déposer un dossier si vous remplissez les conditions suivantes :
- être une personne physique ;
- être français, quel que soit votre lieu d’habitation, ou être étranger résidant en France ;
- être dans l’impossibilité de payer vos dettes personnelles ou professionnelles, actuelles ou à venir ;
- être de bonne foi, c’est-à-dire ne pas avoir volontairement organisé votre insolvabilité.
Un couple peut déposer un dossier commun, notamment lorsque les dettes sont communes. Il est aussi possible qu’un seul membre du couple dépose un dossier, mais attention : les mesures ne protègent en principe que la personne qui a déposé le dossier.
3. Où déposer le dossier ?
Vous avez trois possibilités :
- dépôt en ligne depuis votre espace Banque de France ;
- dépôt papier dans un guichet de la Banque de France ;
- envoi par courrier simple à la Banque de France.
Pour un dossier papier en métropole, l’adresse indiquée par la Banque de France est :
Banque de France Surendettement – TSA 41217 – 75035 Paris Cedex 01. Si le dossier dépasse 3 cm d’épaisseur, il doit être déposé dans un guichet Banque de France.
4. Quels documents faut-il fournir ?
Le dossier doit comprendre :
- le formulaire de déclaration de surendettement ;
- une copie de votre pièce d’identité ;
- votre avis d’imposition ou de non-imposition ;
- les relevés bancaires de tous vos comptes, avec IBAN ;
- les justificatifs de ressources ;
- les justificatifs de charges ;
- les justificatifs de dettes ;
- les justificatifs de patrimoine ;
- une lettre expliquant votre situation et les causes du surendettement.
Certains justificatifs sont obligatoires, notamment la pièce d’identité, l’avis d’imposition ou de non-imposition et les relevés bancaires de tous les comptes. D’autres pièces peuvent être demandées pendant l’instruction du dossier.
5. Que faut-il écrire dans la lettre explicative ?
La lettre doit expliquer simplement :
- pourquoi vous ne pouvez plus payer ;
- depuis quand la situation s’est dégradée ;
- les événements déclencheurs : perte d’emploi, séparation, maladie, baisse de revenus, accident de la vie, accumulation de crédits ;
- les saisies en cours, s’il y en a ;
- les menaces d’expulsion, s’il y en a ;
- vos charges essentielles ;
- vos efforts pour régulariser la situation.
Il ne faut pas chercher à enjoliver la situation. La commission doit comprendre clairement vos ressources, vos charges, vos dettes et les raisons de vos difficultés.
6. Peut-on se faire aider ?
Oui.
Vous pouvez vous faire aider par :
- un agent de la Banque de France ;
- un Point conseil budget ;
- le CCAS de votre commune ;
- un travailleur social ;
- une association spécialisée, comme Crésus.
Un Point conseil budget, un CCAS ou certains acteurs associatifs peuvent accompagner les personnes en difficulté pour remplir le dossier et faire le point sur les aides possibles. Avant dépôt, il est aussi possible de faire vérifier le dossier par la Banque de France au 34 14.
7. Que se passe-t-il après le dépôt ?
Après le dépôt, vous recevez une attestation de dépôt.
Le dépôt entraîne votre inscription au FICP, le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. À ce stade, selon le ministère de l’Économie, vos créanciers et votre banque ne sont pas encore informés du dépôt du dossier.
Attention : déposer un dossier ne signifie pas que vous pouvez arrêter de tout payer immédiatement. Tant que le dossier n’est pas déclaré recevable, vous devez continuer à payer vos charges courantes et vos crédits dans la mesure du possible. Vous ne devez pas non plus aggraver votre endettement en souscrivant de nouveaux crédits.
8. La commission peut-elle refuser le dossier ?
Oui.
La commission examine notamment :
- votre situation personnelle ;
- votre situation familiale ;
- votre situation professionnelle ;
- vos ressources ;
- vos charges ;
- vos dettes ;
- votre patrimoine ;
- votre capacité de remboursement ;
- votre bonne foi.
Elle peut déclarer le dossier recevable ou irrecevable. D’après la Banque de France, il s’écoule généralement 5 à 6 semaines entre le dépôt du dossier complet et la première décision de la commission, même si la commission dispose légalement d’un délai pouvant aller jusqu’à 3 mois.
9. Que se passe-t-il si le dossier est recevable ?
Si le dossier est recevable, les créanciers sont informés et la commission recherche la solution la plus adaptée.
À partir de la recevabilité, la situation devient plus protectrice : les créanciers doivent fournir les informations sur leurs créances, la Banque de France calcule votre capacité de remboursement, et le dossier peut être orienté vers un plan de remboursement ou vers une mesure d’effacement.
Après recevabilité, la personne doit continuer à payer son loyer et ses charges courantes, mais cesse de régler ses dettes en retard et de rembourser ses emprunts jusqu’à la fin de la procédure.
10. Quelles solutions peut proposer la commission ?
La commission peut notamment proposer ou imposer :
- un rééchelonnement des dettes ;
- une réduction du taux d’intérêt ;
- un report du paiement de certaines dettes ;
- un remboursement prioritaire du capital ;
- un effacement partiel de dettes ;
- un rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire, lorsque la situation est irrémédiablement compromise.
Les mesures imposées peuvent prévoir un rééchelonnement sur 7 ans maximum, sauf exceptions, notamment pour préserver la résidence principale. La commission peut aussi reporter le paiement de certaines dettes jusqu’à 2 ans maximum, hors dettes alimentaires.
11. Quelles dettes ne sont pas effacées ?
Certaines dettes sont plus difficiles, voire impossibles, à effacer.
C’est notamment le cas des dettes alimentaires, comme une pension alimentaire. Certaines dettes pénales ou liées à des réparations dues à une victime peuvent également être exclues des mesures d’effacement.
Il faut donc éviter de présenter le dossier de surendettement comme une solution magique : la commission cherche une solution globale, mais toutes les dettes ne sont pas traitées de la même manière.
12. Peut-on être expulsé pendant la procédure ?
Le dépôt d’un dossier de surendettement ne bloque pas automatiquement une expulsion.
En revanche, il est possible, selon les cas, de demander la suspension de certaines procédures, notamment les saisies ou le report d’une vente forcée lorsque vous êtes propriétaire.
Si une expulsion est en cours, il faut le signaler clairement dans le dossier et dans la lettre explicative.
13. Les erreurs à éviter
Évitez de :
- cacher une dette ;
- oublier un compte bancaire ;
- oublier un crédit renouvelable ;
- minimiser vos ressources ;
- ne pas déclarer un patrimoine ;
- continuer à souscrire des crédits ;
- payer certains créanciers en priorité sans raison ;
- oublier de joindre les justificatifs ;
- déposer un dossier incomplet ;
- ne pas signaler une saisie ou une procédure d’expulsion en cours.
Un dossier incomplet ralentit l’instruction. La Banque de France analyse le dossier et demande les éléments manquants si nécessaire, mais un dossier complet est traité plus vite.
Checklist pratique
Avant de déposer, rassemblez :
- pièce d’identité ;
- livret de famille si utile ;
- avis d’imposition ou de non-imposition ;
- bulletins de salaire ;
- justificatifs d’allocations ;
- relevés bancaires ;
- tableaux d’amortissement des prêts ;
- contrats de crédit ;
- relances et mises en demeure ;
- avis d’huissier ou de commissaire de justice ;
- justificatifs de loyer ou de crédit immobilier ;
- factures impayées ;
- justificatifs de charges courantes ;
- justificatifs de patrimoine ;
- lettre explicative signée.
À retenir
- Le dépôt d’un dossier de surendettement est gratuit.
- Il se fait auprès de la Banque de France.
- Il peut être déposé en ligne, par courrier ou dans un guichet.
- Il faut joindre les justificatifs de revenus, charges, dettes et patrimoine.
- Une lettre explicative est indispensable.
- Le dépôt entraîne l’inscription au FICP.
- La commission vérifie la bonne foi et la capacité de remboursement.
- Si le dossier est recevable, des mesures de protection et de traitement des dettes peuvent être mises en place.
- Les solutions peuvent aller du rééchelonnement à l’effacement des dettes dans les situations les plus graves.
