En cas de saisie sur compte bancaire, il faut identifier le type de saisie, vérifier la dette, contrôler les sommes bloquées, demander le solde bancaire insaisissable si nécessaire et agir vite. Selon la procédure, vous pouvez contester devant le juge de l’exécution ou auprès de l’administration. Les délais sont courts : souvent 1 mois pour une saisie-attribution et 2 mois pour une saisie administrative à tiers détenteur.
Si votre compte bancaire est saisi, vous devez agir rapidement.
Les premiers réflexes :
- identifier l’origine de la saisie ;
- vérifier le nom du créancier ;
- vérifier le montant réclamé ;
- demander à la banque les informations disponibles ;
- vérifier si le solde bancaire insaisissable a été laissé ;
- repérer le délai de contestation ;
- contacter le commissaire de justice ou l’administration ;
- contester si la dette est contestable ;
- demander un échéancier ou une mainlevée si possible.
Une saisie bancaire peut être légale, mais elle doit respecter des règles strictes.
1. Qu’est-ce qu’une saisie sur compte bancaire ?
Une saisie sur compte bancaire permet à un créancier de récupérer une somme directement sur votre compte.
En pratique, votre banque reçoit un acte ou un avis lui demandant de bloquer tout ou partie des sommes disponibles sur votre compte.
Cela peut concerner :
- un compte courant ;
- un compte joint ;
- un livret bancaire, selon les cas ;
- un compte professionnel ;
- plusieurs comptes détenus dans la même banque.
La banque ne décide pas elle-même de vous saisir. Elle exécute une demande reçue d’un créancier, d’un commissaire de justice ou d’une administration.
2. Les deux situations les plus fréquentes
Il faut d’abord identifier le type de saisie.
La saisie-attribution
Elle est utilisée par un créancier privé ou professionnel qui dispose d’un titre exécutoire.
Exemples :
- décision de justice ;
- ordonnance d’injonction de payer devenue exécutoire ;
- acte notarié exécutoire ;
- contrainte exécutoire dans certains cas.
Elle est mise en œuvre par un commissaire de justice.
La saisie administrative à tiers détenteur
La saisie administrative à tiers détenteur, souvent appelée SATD, est utilisée par l’administration.
Elle peut concerner notamment :
- impôts impayés ;
- amendes ;
- redevances ;
- factures d’hôpital public ;
- cantine ;
- dettes dues à une collectivité ou à un comptable public.
Dans ce cas, le créancier est généralement le Trésor public ou une autre administration.
3. Pourquoi mon compte est-il bloqué ?
Lorsqu’une saisie arrive à la banque, celle-ci bloque les sommes concernées.
Le blocage permet de déterminer ce qui peut être prélevé.
Dans certains cas, le compte peut être bloqué temporairement, notamment pour tenir compte des opérations en cours.
Cela peut créer une situation très difficile : carte refusée, virements bloqués, prélèvements rejetés, impossibilité de payer certaines dépenses.
Il faut donc réagir rapidement pour comprendre la saisie et éviter d’aggraver la situation.
4. Première chose à faire : identifier l’origine de la saisie
Demandez immédiatement à votre banque :
- le type de saisie ;
- la date de réception ;
- le créancier ;
- le montant réclamé ;
- le document reçu ;
- les frais bancaires appliqués ;
- le montant bloqué ;
- le montant laissé disponible ;
- l’existence du solde bancaire insaisissable.
Ensuite, vérifiez les documents reçus.
Vous devez normalement recevoir une information :
- par acte de commissaire de justice en cas de saisie-attribution ;
- par avis de saisie administrative à tiers détenteur en cas de SATD.
Si vous ne comprenez pas l’origine de la dette, demandez immédiatement des explications écrites.
5. Le créancier peut-il saisir sans vous prévenir avant ?
Oui, dans certains cas.
Pour une saisie-attribution, le créancier fait d’abord signifier la saisie à la banque, puis le commissaire de justice doit informer le débiteur dans un délai déterminé.
Cela peut donner l’impression que la saisie tombe sans prévenir.
Mais le créancier doit en principe disposer d’un titre exécutoire.
Autrement dit, il ne peut pas saisir votre compte simplement parce qu’il affirme que vous lui devez de l’argent.
6. Qu’est-ce que le solde bancaire insaisissable ?
Le solde bancaire insaisissable, ou SBI, est une somme minimale que la banque doit laisser à votre disposition en cas de saisie.
Il sert à vous permettre de payer vos dépenses essentielles.
Il est égal au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule.
Ce montant est laissé automatiquement par la banque, dans la limite du solde disponible sur le compte.
Exemple :
- si votre compte contient 1 000 €, la banque doit laisser le montant du SBI disponible ;
- si votre compte contient seulement 200 €, elle laisse les 200 € ;
- si votre compte est à découvert, aucune somme ne peut être laissée.
Le SBI est dû même si la dette est importante.
7. Certaines sommes sont-elles totalement insaisissables ?
Oui.
Certaines sommes peuvent être insaisissables en raison de leur nature.
Exemples possibles :
- minima sociaux ;
- prestations familiales ;
- certaines pensions alimentaires reçues ;
- certaines indemnités ;
- certaines aides sociales.
Mais attention : lorsqu’elles arrivent sur un compte bancaire, il peut être nécessaire de prouver leur origine pour obtenir leur mise à disposition.
Vous devez alors fournir à la banque les justificatifs nécessaires :
- attestation CAF ;
- relevé de versement ;
- notification de droits ;
- justificatif de pension ;
- justificatif de l’allocation concernée.
Il ne faut pas confondre le solde bancaire insaisissable et les sommes insaisissables par nature.
8. Peut-on contester une saisie-attribution ?
Oui.
En cas de saisie-attribution, vous pouvez contester devant le juge de l’exécution.
Vous pouvez contester notamment si :
- vous ne devez pas la somme ;
- le montant est erroné ;
- la dette est déjà payée ;
- le titre exécutoire est contestable ;
- la procédure est irrégulière ;
- la saisie porte sur des sommes insaisissables ;
- vous n’avez pas été correctement informé ;
- les frais réclamés sont contestables.
Le délai est court.
En principe, vous disposez d’un mois à compter de l’information donnée par le commissaire de justice.
9. Comment contester une saisie-attribution ?
La contestation se fait devant le juge de l’exécution.
Il faut généralement :
- assigner le créancier devant le juge de l’exécution ;
- informer le commissaire de justice de la contestation ;
- informer la banque ;
- déposer une copie de l’assignation au greffe au plus tard le jour de l’audience.
La contestation dans le délai suspend la saisie jusqu’à la décision du juge.
Cela signifie que les sommes restent bloquées, mais ne sont pas versées immédiatement au créancier tant que le juge n’a pas statué.
Il est fortement conseillé de se faire accompagner par un avocat, une maison de justice et du droit ou une association spécialisée si les sommes sont importantes.
10. Peut-on contester une saisie administrative à tiers détenteur ?
Oui.
En cas de SATD, vous pouvez contester auprès de l’administration.
Vous pouvez contester notamment :
- l’existence de la dette ;
- le montant ;
- les paiements déjà effectués ;
- l’irrégularité de l’avis ;
- le fait que les délais et voies de recours ne sont pas indiqués ;
- l’exigibilité de la dette ;
- la saisie de sommes insaisissables.
Le délai est en principe de 2 mois.
L’avis reçu doit indiquer les recours disponibles et les délais à respecter.
Il faut respecter précisément la procédure indiquée dans l’avis.
11. Peut-on demander un échéancier ?
Oui, et c’est souvent utile.
Même si la dette est due, vous pouvez essayer de négocier :
- un échéancier ;
- une mainlevée partielle ;
- une mainlevée totale contre paiement ;
- un délai de paiement ;
- une remise partielle dans certains cas ;
- un plan de règlement.
Selon le type de saisie, il faut contacter :
- le commissaire de justice ;
- le créancier ;
- l’administration concernée ;
- le service des impôts ;
- le comptable public ;
- parfois le juge.
Une négociation ne suspend pas automatiquement la saisie. Il faut obtenir un accord écrit.
12. Qu’est-ce qu’une mainlevée ?
La mainlevée est l’acte qui met fin à la saisie.
Elle peut intervenir notamment :
- si la dette est payée ;
- si le créancier accepte un accord ;
- si la saisie est contestée avec succès ;
- si la procédure est irrégulière ;
- si le créancier se désiste ;
- si le juge l’ordonne ;
- si l’administration accepte de lever la SATD.
Tant que la mainlevée n’est pas transmise à la banque, le compte peut rester bloqué ou partiellement indisponible.
Demandez toujours une confirmation écrite.
13. La banque peut-elle prendre des frais ?
Oui, la banque peut facturer des frais de traitement de saisie.
Ces frais figurent dans la brochure tarifaire de la banque.
Ils peuvent varier selon les établissements.
Vous pouvez vérifier :
- le montant prélevé ;
- la grille tarifaire ;
- si le plafond applicable a été respecté ;
- si plusieurs frais ont été prélevés ;
- si les frais sont proportionnés ;
- si vous êtes en situation de fragilité financière.
En cas de frais abusifs ou incompréhensibles, demandez une explication écrite à la banque.
14. Et si le compte est joint ?
Une saisie peut aussi concerner un compte joint.
Cela peut poser problème lorsque la dette ne concerne qu’un seul des cotitulaires.
Le cotitulaire non débiteur peut tenter de démontrer que certaines sommes lui appartiennent.
Il faut alors fournir des preuves :
- origine des virements ;
- salaires ;
- aides ;
- justificatifs de revenus ;
- répartition des fonds.
En pratique, les comptes joints sont particulièrement exposés en cas de dette personnelle de l’un des titulaires.
15. Et si le compte reçoit mon salaire ?
Le salaire versé sur un compte bancaire peut être saisi dans certaines limites.
Mais il existe des règles protectrices.
Si votre salaire ou une autre somme partiellement insaisissable est versé sur le compte, vous pouvez demander la mise à disposition de la partie insaisissable, en justifiant l’origine des sommes.
Il faut agir vite et transmettre les justificatifs à la banque.
Si la saisie concerne directement le salaire auprès de l’employeur, il s’agit d’une autre procédure : la saisie des rémunérations.
16. Et si je suis déjà en surendettement ?
Le surendettement peut changer la situation.
Si vous avez déposé un dossier de surendettement, vous pouvez demander la suspension de certaines saisies.
Si votre dossier est déclaré recevable, certaines procédures d’exécution sont suspendues automatiquement, sauf exceptions.
Il faut informer rapidement :
- la Banque de France ;
- le commissaire de justice ;
- le créancier ;
- la banque ;
- le juge, si une audience est prévue.
Conservez toutes les preuves de dépôt et de recevabilité du dossier.
17. Que faire si la saisie est abusive ou erronée ?
Si la saisie est manifestement injustifiée, il faut agir vite.
Exemples :
- vous avez déjà payé ;
- vous ne connaissez pas la dette ;
- la dette concerne une autre personne ;
- le montant est faux ;
- le titre exécutoire est ancien ou inexistant ;
- la saisie porte sur des aides insaisissables ;
- les recours ne sont pas indiqués ;
- le créancier a saisi un compte qui ne vous appartient pas réellement.
Dans ce cas :
- demandez tous les documents ;
- réunissez les preuves ;
- contestez dans les délais ;
- demandez la mainlevée ;
- demandez éventuellement des dommages-intérêts si vous subissez un préjudice.
18. Exemple de message à la banque
Objet : Demande d’informations sur une saisie bancaire
Madame, Monsieur,
Je constate qu’une saisie a été opérée ou qu’un blocage a été appliqué sur mon compte bancaire n° [numéro ou IBAN partiel].
Je vous remercie de bien vouloir me communiquer les informations suivantes :
- la nature exacte de la saisie ;
- la date de réception de l’acte ou de l’avis ;
- le nom du créancier ou de l’administration ;
- le montant réclamé ;
- le montant bloqué ;
- le montant effectivement disponible ;
- les frais bancaires appliqués ;
- le montant du solde bancaire insaisissable laissé à ma disposition.
Je vous remercie également de m’indiquer les démarches à effectuer si certaines sommes versées sur mon compte sont insaisissables.
Cordialement,
[Nom et prénom]19. Exemple de demande de mainlevée ou d’échéancier
Objet : Demande d’échéancier et de mainlevée de saisie
Madame, Monsieur,
Je fais suite à la saisie pratiquée sur mon compte bancaire concernant une dette d’un montant de [montant] €.
Je ne conteste pas le principe de la dette / Je conteste partiellement le montant de la dette pour les raisons suivantes : [explications].
Compte tenu de ma situation financière actuelle, je sollicite la mise en place d’un échéancier de paiement de [montant] € par mois.
Je vous demande également, sous réserve de votre accord sur cet échéancier, de bien vouloir procéder à la mainlevée de la saisie ou à une mainlevée partielle afin de me permettre de faire face à mes dépenses essentielles.
Vous trouverez ci-joint les justificatifs utiles relatifs à ma situation.
Cordialement,
[Nom et prénom]20. Les erreurs à éviter
Évitez de :
- ignorer le courrier reçu ;
- attendre la fin du délai de contestation ;
- croire que la banque peut annuler seule la saisie ;
- ne pas demander l’origine de la dette ;
- ne pas vérifier le montant saisi ;
- ne pas réclamer le solde bancaire insaisissable ;
- ne pas justifier les sommes insaisissables ;
- négocier uniquement par téléphone ;
- oublier de demander une mainlevée écrite ;
- laisser les prélèvements essentiels être rejetés sans prévenir les créanciers ;
- confondre saisie bancaire et saisie sur salaire ;
- ne pas informer la Banque de France en cas de surendettement.
Checklist pratique
En cas de saisie sur compte bancaire :
- identifiez le type de saisie ;
- demandez les documents à la banque ;
- vérifiez le créancier ;
- vérifiez le montant de la dette ;
- vérifiez le montant bloqué ;
- vérifiez le solde bancaire insaisissable ;
- repérez le délai de contestation ;
- rassemblez les preuves de paiement ;
- justifiez les sommes insaisissables ;
- contactez le commissaire de justice ou l’administration ;
- demandez un échéancier si la dette est due ;
- contestez rapidement si la dette est fausse ou excessive ;
- demandez une mainlevée écrite en cas d’accord.
À retenir
- Une saisie sur compte bancaire permet à un créancier de récupérer une somme directement sur votre compte.
- Il faut distinguer la saisie-attribution et la saisie administrative à tiers détenteur.
- La banque applique la saisie, mais ne juge pas si la dette est justifiée.
- Le solde bancaire insaisissable doit rester disponible.
- Certaines sommes sont insaisissables en raison de leur nature.
- En cas de saisie-attribution, le délai de contestation est généralement d’un mois.
- En cas de saisie administrative à tiers détenteur, le délai de contestation est généralement de deux mois.
- Une contestation dans les délais peut suspendre le versement des sommes au créancier.
- Un échéancier ou une mainlevée peuvent être négociés.
- Il faut agir vite et conserver toutes les preuves.
