Après une rupture conventionnelle, le salarié peut en principe toucher le chômage, sous conditions. Mais une réforme pourrait réduire la durée maximale d’indemnisation. Voici ce qu’il faut savoir avant de signer.
La rupture conventionnelle permet à un employeur et à un salarié en CDI de mettre fin au contrat d’un commun accord. Ce n’est ni une démission, ni un licenciement. Elle donne en principe accès à l’allocation chômage, si le salarié remplit les conditions d’indemnisation de France Travail.
Mais une réforme est en discussion en 2026 : elle vise à réduire la durée maximale d’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle.
Attention : au 12 mai 2026, cette réforme n’est pas encore définitivement entrée en vigueur. Le projet de loi a été rejeté en première lecture par l’Assemblée nationale le 16 avril 2026.
1. Aujourd’hui, une rupture conventionnelle donne-t-elle droit au chômage ?
Oui, en principe.
Après une rupture conventionnelle homologuée, le salarié peut percevoir l’ARE, c’est-à-dire l’allocation d’aide au retour à l’emploi, à condition de remplir les conditions habituelles : durée minimale de travail, inscription à France Travail, recherche d’emploi, etc.
Cela distingue la rupture conventionnelle de la démission classique. En cas de démission, le salarié n’a généralement pas droit au chômage, sauf cas particuliers.
2. Qu’est-ce qui pourrait changer en 2026 ?
Le Gouvernement a présenté un projet de loi pour traduire un accord conclu par les partenaires sociaux sur les ruptures conventionnelles. L’objectif affiché est de réduire le coût du dispositif pour l’assurance chômage. Selon le Gouvernement, les ruptures conventionnelles représentaient en 2024 19 % des ouvertures de droits, mais environ un quart des dépenses d’assurance chômage, soit 9,4 milliards d’euros.
La mesure principale consisterait à réduire la durée maximale d’indemnisation après une rupture conventionnelle individuelle.
Les durées envisagées seraient :
- 15 mois maximum pour les personnes de moins de 55 ans ;
- 20,5 mois maximum pour les personnes de 55 ans et plus ;
- 30 mois maximum pour certains résidents des territoires d’outre-mer.
Le Sénat indiquait que, pour les moins de 55 ans, la durée maximale passerait de 18 mois à 15 mois en cas de rupture conventionnelle.
3. Est-ce déjà applicable ?
À ce stade, prudence.
Le projet a bien été présenté par le Gouvernement en mars 2026, mais il a été rejeté par l’Assemblée nationale en première lecture le 16 avril 2026. Patience donc.
4. La rupture conventionnelle reste-t-elle possible ?
Oui.
La réforme envisagée ne supprime pas la rupture conventionnelle. Elle ne change pas son principe : l’employeur et le salarié peuvent toujours convenir ensemble de mettre fin au CDI, à condition que le consentement soit libre et éclairé. La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l’une des parties.
Elle reste impossible notamment :
- en CDD ;
- en intérim ;
- en contrat d’apprentissage ;
- pendant la période d’essai ;
- si elle est obtenue par pression, menace ou fraude ;
- si elle sert à contourner les règles du licenciement économique.
5. Comment se passe une rupture conventionnelle ?
La procédure reste encadrée.
Étape 1 : la discussion
L’employeur ou le salarié peut proposer une rupture conventionnelle. La demande peut être faite oralement ou par écrit. Aucun des deux n’est obligé d’accepter ni même de répondre.
Étape 2 : au moins un entretien
Un ou plusieurs entretiens doivent avoir lieu pour discuter des conditions de départ : date de fin du contrat, indemnité, organisation de la sortie, etc. Le salarié peut se faire assister pendant l’entretien.
Étape 3 : signature de la convention
La convention indique notamment :
- la date de fin du délai de rétractation ;
- la date de rupture du contrat ;
- le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Un exemplaire signé doit être remis au salarié. À défaut, la rupture peut être contestée.
Étape 4 : délai de rétractation
Après la signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires (tous les jours du calendrier) pour changer d’avis, sans avoir à se justifier.
Étape 5 : homologation administrative
Après le délai de rétractation, la convention est transmise à l’administration. La DDETSPP dispose de 15 jours ouvrables pour vérifier la validité de la convention. Sans réponse dans ce délai, la convention est homologuée.
6. Le salarié touche-t-il une indemnité ?
Oui.
Le salarié dont la rupture conventionnelle est homologuée perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Elle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité conventionnelle si celle-ci est plus favorable.
Il peut aussi percevoir :
- son dernier salaire ;
- ses primes dues ;
- son indemnité compensatrice de congés payés ;
- éventuellement une indemnité supérieure négociée avec l’employeur.
L’indemnité peut être négociée. En pratique, plus le salarié dispose d’un rapport de force favorable, plus il peut tenter d’obtenir une indemnité supra-légale.
7. L’indemnité retarde-t-elle le versement du chômage ?
Oui, dans certains cas.
L’indemnité de rupture conventionnelle ne supprime pas le droit au chômage. En revanche, lorsqu’elle dépasse le minimum légal ou conventionnel, elle peut entraîner un différé d’indemnisation : France Travail peut attendre avant de commencer à verser l’ARE.
Il faut donc distinguer :
- le droit au chômage, qui peut exister ;
- la date du premier versement, qui peut être retardée.
C’est un point essentiel avant de signer : une indemnité élevée peut être intéressante, mais elle peut aussi repousser le début des allocations.
8. Quels documents l’employeur doit-il remettre ?
À la fin du contrat, l’employeur doit remettre au salarié :
- un certificat de travail ;
- une attestation France Travail ;
- un reçu pour solde de tout compte.
L’attestation France Travail est importante, car elle permet au salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage. L’employeur doit la remettre à la fin du contrat, et une erreur peut être contestée.
9. Peut-on contester une rupture conventionnelle ?
Oui.
Une rupture conventionnelle peut être contestée devant le conseil de prud’hommes, notamment si le salarié estime qu’il a signé sous pression ou dans un contexte de harcèlement. Le recours doit en principe être exercé dans les 12 mois suivant l’homologation ou le refus d’homologation.
Si le juge annule la rupture conventionnelle, le salarié peut obtenir des indemnités comme en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
10. Ce qu’il faut vérifier avant de signer
Avant d’accepter une rupture conventionnelle, il faut regarder :
- le montant exact de l’indemnité ;
- le montant minimal légal ou conventionnel ;
- la date de rupture du contrat ;
- les congés payés restants ;
- les primes dues ;
- l’existence d’une clause de non-concurrence ;
- le délai avant le premier versement du chômage ;
- l’impact possible d’une future réforme ;
- les droits à mutuelle et prévoyance ;
- les conséquences fiscales et sociales de l’indemnité.
À retenir
- La rupture conventionnelle reste possible en 2026.
- Elle donne en principe droit au chômage si les conditions de France Travail sont remplies.
- Une réforme vise à réduire la durée maximale d’indemnisation après une rupture conventionnelle.
- Cette réforme prévoirait notamment une durée maximale de 15 mois pour les moins de 55 ans.
- Mais au 12 mai 2026, la réforme n’est pas définitivement applicable, car le projet de loi a été rejeté en première lecture par l’Assemblée nationale.
- Avant de signer, il faut vérifier l’indemnité, les délais, les documents de fin de contrat et l’impact sur le début du chômage.
