Un chèque sans provision est un chèque qui ne peut pas être payé parce que le compte de l’émetteur n’est pas suffisamment approvisionné. Avant le rejet, la banque doit avertir l’émetteur et l’inviter à régulariser. Si le chèque est rejeté, l’émetteur risque des frais bancaires, une inscription au fichier central des chèques et une interdiction d’émettre des chèques pendant 5 ans maximum. La situation peut être régularisée en payant le bénéficiaire, en représentant le chèque après approvisionnement du compte ou en bloquant la provision. Si vous avez reçu un chèque impayé, vous pouvez demander un certificat de non-paiement puis faire intervenir un commissaire de justice.
Chèque sans provision : de quoi parle-t-on ?
Un chèque est “sans provision” lorsque la personne qui l’a émis n’a pas assez d’argent disponible sur son compte au moment où le bénéficiaire le présente à sa banque.
Le chèque peut alors être rejeté.
Cela peut avoir des conséquences importantes :
- le bénéficiaire n’est pas payé ;
- l’émetteur doit régulariser rapidement ;
- des frais bancaires peuvent être facturés ;
- l’émetteur peut devenir interdit bancaire d’émettre des chèques ;
- le bénéficiaire peut engager une procédure de recouvrement.
1. Que se passe-t-il avant le rejet du chèque ?
Avant de rejeter un chèque pour défaut de provision, la banque doit informer l’émetteur.
Elle doit l’avertir :
- que le compte n’est pas assez approvisionné ;
- du chèque concerné ;
- du montant à régulariser ;
- des conséquences possibles en cas de non-régularisation.
En pratique, la banque peut contacter le client par courrier, mail, téléphone, SMS ou via l’espace client, selon les informations disponibles.
L’émetteur doit alors agir très vite pour éviter le rejet.
2. Que risque celui qui émet un chèque sans provision ?
Si le chèque est rejeté, l’émetteur risque plusieurs conséquences.
Il peut notamment :
- devoir payer le bénéficiaire ;
- payer des frais bancaires ;
- être inscrit au fichier central des chèques ;
- être interdit d’émettre des chèques ;
- devoir restituer ses chéquiers ;
- rencontrer des difficultés avec sa banque.
L’interdiction bancaire ne signifie pas que la personne n’a plus le droit d’avoir un compte bancaire.
Elle signifie surtout qu’elle n’a plus le droit d’émettre des chèques tant que la situation n’est pas régularisée, dans la limite de 5 ans.
3. L’interdiction bancaire concerne-t-elle toutes les banques ?
Oui.
L’interdiction d’émettre des chèques ne concerne pas seulement le compte sur lequel le chèque a été rejeté.
Elle s’applique en principe à tous les comptes de la personne concernée, y compris ceux ouverts dans une autre banque.
La personne doit donc restituer tous ses chéquiers.
Elle peut toutefois continuer à utiliser d’autres moyens de paiement, selon la décision de la banque :
- carte à autorisation systématique ;
- virement ;
- prélèvement ;
- espèces ;
- services bancaires de base.
4. Combien de temps dure l’interdiction bancaire ?
L’interdiction d’émettre des chèques peut durer jusqu’à 5 ans.
Mais elle peut prendre fin plus tôt si l’émetteur régularise tous les chèques impayés.
Une fois la régularisation effectuée, la banque demande la suppression de l’inscription au fichier central des chèques.
Il ne faut donc pas attendre passivement la fin du délai de 5 ans.
5. Comment régulariser un chèque sans provision ?
Il existe plusieurs façons de régulariser.
Solution 1 : approvisionner le compte et représenter le chèque
L’émetteur met assez d’argent sur son compte.
Il demande ensuite au bénéficiaire de représenter le chèque à sa banque.
Lorsque le chèque est débité, l’incident est régularisé.
Solution 2 : payer directement le bénéficiaire
L’émetteur paie le bénéficiaire par un autre moyen :
- virement ;
- espèces ;
- carte bancaire ;
- autre moyen accepté.
Mais attention : il faut récupérer le chèque impayé auprès du bénéficiaire.
Ce chèque devra être remis à la banque pour prouver la régularisation.
Solution 3 : bloquer la provision à la banque
L’émetteur peut demander à sa banque de bloquer une somme suffisante pour payer le chèque.
La somme reste bloquée pendant une durée déterminée.
Si le chèque est représenté, il sera payé avec cette provision.
6. Quels frais bancaires peuvent être facturés ?
Le rejet d’un chèque sans provision peut entraîner des frais bancaires.
Ces frais sont plafonnés.
En principe :
- pour un chèque inférieur ou égal à 50 € : frais maximum de 30 € ;
- pour un chèque supérieur à 50 € : frais maximum de 50 €.
Si la banque facture davantage, il faut demander le détail et contester.
7. Que faire si vous avez reçu un chèque sans provision ?
Si vous êtes bénéficiaire d’un chèque rejeté, commencez par une démarche amiable.
Vous pouvez :
- contacter l’émetteur ;
- lui demander d’approvisionner son compte ;
- demander une nouvelle présentation du chèque ;
- lui demander de payer par un autre moyen ;
- conserver tous les échanges.
Votre banque doit normalement vous remettre une attestation de rejet.
Pendant un délai de 30 jours, vous pouvez demander une nouvelle présentation du chèque ou demander à l’émetteur de régulariser.
8. Que faire si le chèque n’est toujours pas payé ?
Si la régularisation amiable échoue, la suite dépend notamment du montant du chèque.
Pour un chèque supérieur à 15 €, vous pouvez obtenir un certificat de non-paiement.
Ce certificat permet ensuite de passer à une procédure de recouvrement forcé par commissaire de justice.
Le commissaire de justice signifie le certificat à l’émetteur du chèque.
L’émetteur dispose alors d’un délai pour payer.
S’il ne paie toujours pas, le commissaire de justice peut engager des mesures d’exécution forcée, par exemple une saisie.
9. Et pour un chèque de 15 € ou moins ?
Pour un chèque d’un montant inférieur ou égal à 15 €, si le chèque n’est pas payé à la fin du délai de 30 jours, la banque du débiteur doit en principe régler la somme au bénéficiaire.
C’est une règle utile à connaître pour les petits montants.
10. Peut-on porter plainte pour un chèque sans provision ?
Pas automatiquement.
Le simple fait qu’un chèque soit rejeté ne signifie pas toujours qu’il y a une infraction pénale.
Dans beaucoup de cas, il s’agit d’abord d’un incident de paiement à régulariser.
En revanche, une plainte peut être envisagée dans certaines situations particulières, par exemple en cas de fraude, d’escroquerie ou de comportement manifestement volontaire et trompeur.
En pratique, le plus efficace est souvent de suivre la procédure bancaire puis, si nécessaire, la procédure de recouvrement avec un commissaire de justice.
11. Que faire si les frais bancaires paraissent abusifs ?
Il faut vérifier :
- le montant du chèque ;
- le plafond applicable ;
- le détail des frais ;
- la brochure tarifaire de la banque ;
- les frais déjà facturés ;
- les informations données avant le rejet.
Si les frais dépassent les plafonds, il faut demander le remboursement à la banque.
12. Que faire si vous êtes interdit bancaire ?
Il faut d’abord identifier tous les chèques impayés.
Ensuite :
- contactez votre banque ;
- demandez la liste des incidents ;
- régularisez chaque chèque ;
- récupérez les chèques payés directement ;
- ou demandez le blocage de la provision ;
- demandez confirmation de la régularisation ;
- vérifiez la levée de l’inscription.
L’objectif est d’obtenir la levée de l’interdiction d’émettre des chèques le plus vite possible.
13. Modèle de courrier pour régulariser un chèque reçu sans provision
Objet : Demande de régularisation d’un chèque impayé
Madame, Monsieur,
Vous m’avez remis le [date] un chèque d’un montant de [montant] €, tiré sur la banque [nom de la banque], sous le numéro [numéro du chèque].
Ce chèque a été rejeté pour défaut de provision.
Je vous demande de bien vouloir régulariser la situation dans les meilleurs délais, soit en approvisionnant votre compte afin que le chèque puisse être représenté, soit en me réglant par un autre moyen de paiement.
À défaut de régularisation, je me réserve la possibilité de demander un certificat de non-paiement et de saisir un commissaire de justice afin d’obtenir le recouvrement des sommes dues.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]14. Modèle de courrier à la banque pour contester des frais de rejet
Objet : Contestation de frais de rejet de chèque
Madame, Monsieur,
Je constate que des frais de rejet de chèque ont été prélevés sur mon compte n° [numéro de compte] à la suite du rejet du chèque n° [numéro], d’un montant de [montant] €.
Le montant des frais prélevés s’élève à [montant] €.
Je vous remercie de bien vouloir me transmettre le détail de ces frais et de vérifier leur conformité aux plafonds applicables.
Si ces frais dépassent le plafond légal, je vous demande de procéder au remboursement de la somme indûment prélevée.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]Questions fréquentes sur le chèque sans provision
Un chèque sans provision entraîne-t-il automatiquement une interdiction bancaire ?
Pas nécessairement si la situation est régularisée très rapidement après l’avertissement de la banque. Mais si le chèque est rejeté et non régularisé, l’émetteur peut être inscrit au fichier central des chèques.
Être interdit bancaire signifie-t-il ne plus avoir de compte ?
Non. L’interdiction porte sur l’émission de chèques. Elle ne supprime pas automatiquement le droit d’avoir un compte bancaire.
Peut-on régulariser après le rejet ?
Oui. Il est possible de régulariser en payant directement le bénéficiaire, en représentant le chèque après approvisionnement du compte ou en bloquant la provision à la banque.
Faut-il récupérer le chèque si on paie directement ?
Oui, c’est essentiel. Le chèque récupéré sert à prouver à la banque que le paiement a été régularisé.
Combien de temps dure le fichage ?
L’interdiction d’émettre des chèques peut durer jusqu’à 5 ans, mais elle peut être levée avant si tous les chèques impayés sont régularisés.
Que faire si j’ai reçu un chèque impayé ?
Il faut demander la régularisation à l’émetteur, tenter une nouvelle présentation du chèque, puis demander un certificat de non-paiement si le chèque reste impayé.
Les frais de rejet sont-ils plafonnés ?
Oui. Ils sont plafonnés à 30 € pour un chèque inférieur ou égal à 50 €, et à 50 € pour un chèque supérieur à 50 €.
À retenir
- Un chèque sans provision peut entraîner une interdiction d’émettre des chèques.
- La banque doit avertir l’émetteur avant de rejeter le chèque.
- L’interdiction bancaire peut durer jusqu’à 5 ans.
- Elle peut être levée plus tôt en cas de régularisation.
- Les frais de rejet sont plafonnés.
- Il faut récupérer le chèque si vous payez directement le bénéficiaire.
- Le bénéficiaire peut demander une nouvelle présentation du chèque.
- En cas d’échec, un certificat de non-paiement permet d’engager un recouvrement forcé.
- Pour un chèque de 15 € ou moins, la banque du débiteur doit payer si le chèque reste impayé après 30 jours.
