En tant qu’enfant du défunt, vous êtes un héritier réservataire c’est à dire prioritaire et protégé. Vous avez droit à une part de la succession de votre…
Vos droits dépendent surtout de votre statut : Vous étiez mariés : vous êtes héritier légal de votre conjoint. Vous étiez pacsés : vous n’êtes pas…
Une entreprise doit facturer la TVA lorsqu’elle est redevable de la TVA. À l’inverse, une petite entreprise peut parfois bénéficier de la franchise en…
Quand un client ne paie pas une facture, il faut agir vite, mais dans le bon ordre : vérifier que la facture est bien exigible ; relancer amiablement…
La SASU et l’EURL sont deux sociétés à associé unique. Elles permettent toutes les deux de créer une société seul, avec une responsabilité en principe…
Oui. Un salarié peut en principe créer une entreprise tout en conservant son emploi. Mais cette liberté a des limites : vous devez respecter votre contrat…
La micro-entreprise, aussi appelée auto-entreprise, permet de démarrer une activité indépendante avec des formalités simples, une comptabilité allégée et…
Le choix dépend surtout de votre projet : auto-entrepreneur / micro-entrepreneur : idéal pour démarrer simplement, tester une activité ou exercer seul…
Oui. Un changement de situation familiale peut avoir des conséquences fiscales sans attendre la prochaine déclaration de revenus, notamment sur votre taux…
En cas de décès de votre conjoint ou partenaire de Pacs, la déclaration des revenus est particulière : il faut généralement faire deux déclarations…
La déclaration dépend surtout d’une distinction essentielle : location vide / non meublée : revenus fonciers ; location meublée classique : bénéfices…
Pour les salariés, les frais professionnels sont pris en compte de deux façons possibles : soit avec la déduction forfaitaire automatique de 10 % ; soit…
La différence est simple : la réduction d’impôt diminue votre impôt, mais ne vous est pas remboursée si elle dépasse l’impôt dû ; le crédit d’impôt…
Si vous avez fait une erreur dans votre déclaration de revenus, vous pouvez la corriger. La démarche dépend surtout du moment où vous vous en rendez…
En principe, à partir de 18 ans, vous devenez fiscalement indépendant. Cela signifie que vous pouvez devoir faire votre propre déclaration de revenus…
Oui, c’est souvent normal. Le taux de prélèvement à la source peut changer automatiquement ou à la suite d’une action de votre part. Mais il faut vérifier…
Oui, en principe, vous devez déclarer vos revenus chaque année, même si : vous êtes non imposable ; vous avez peu ou pas de revenus ; l’impôt est déjà…
Bruit de voisinage : vos recours contre les nuisances sonores, tapage nocturne, aboiements, fêtes répétées, travaux bruyants, défaut d’isolation et…
L’indemnité de licenciement est dû pour tous les licenciements sauf faute grave ou lourde. L’indemnité dépend surtout de 3 données : l’ancienneté exacte…
Vous pouvez contester votre licenciement si vous estimez qu’il est injustifié, irrégulier ou abusif. La contestation se fait devant le conseil de…
La lettre de licenciement est un document essentiel. En droit, c’est elle qui fixe les motifs du licenciement. Autrement dit, l’employeur ne peut pas…
Recevoir une convocation à entretien préalable ne veut pas dire que vous êtes déjà licencié. Cela signifie seulement que votre employeur envisage un…
En droit, un licenciement pour motif personnel n’est valable que s’il repose sur une cause réelle et sérieuse. Cela veut dire, en pratique, un motif…
Vous vous êtes mariés sans vous poser de questions ? C’est fréquent. Voici un petit guide pratique pour répondre aux questions que vous pourriez vous…