Une entreprise doit facturer la TVA lorsqu’elle est redevable de la TVA.
À l’inverse, une petite entreprise peut parfois bénéficier de la franchise en base de TVA : dans ce cas, elle facture sans TVA, avec la mention obligatoire :
« TVA non applicable – article 293 B du CGI »
Ce régime dispense de facturer et déclarer la TVA, mais il empêche aussi de récupérer la TVA payée sur les achats professionnels.
1. Le principe : TVA ou franchise en base
En principe, une entreprise qui vend des biens ou des services doit :
- ajouter la TVA sur ses factures ;
- encaisser le prix TTC ;
- reverser la TVA collectée à l’administration fiscale ;
- déduire, si possible, la TVA payée sur ses propres achats professionnels.
Mais les petites entreprises peuvent être dispensées de TVA si leur chiffre d’affaires reste sous certains seuils : c’est la franchise en base de TVA.
2. Les seuils applicables en 2026
Pour 2026, les seuils de franchise en base de TVA restent inchangés. Le projet de seuil unique à 25 000 € a été abandonné.
| Activité | Franchise si CA N-1 ≤ | Seuil majoré en cours d’année |
|---|---|---|
| Vente de biens, vente à consommer sur place, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Activités libérales, sauf cas particuliers | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats, auteurs, artistes-interprètes — activités spécifiques | 50 000 € | 55 000 € |
| Autres activités des avocats, auteurs, artistes-interprètes | 35 000 € | 38 500 € |
Source : seuils publiés par Service-Public / Entreprendre et le ministère de l’Économie.
3. Quand bascule-t-on concrètement à la TVA ?
Cas n°1 — Vous dépassez le seuil de base, mais pas le seuil majoré
Exemple : un prestataire de services réalise 39 000 € de chiffre d’affaires en 2026.
- Il dépasse le seuil de base de 37 500 €.
- Mais il reste sous le seuil majoré de 41 250 €.
Conséquence :
- il peut rester en franchise jusqu’au 31 décembre 2026 ;
- il devra facturer la TVA à partir du 1er janvier 2027.
Cas n°2 — Vous dépassez le seuil majoré en cours d’année
Exemple : un prestataire dépasse 41 250 € de chiffre d’affaires le 10 septembre 2026.
Conséquence :
- la franchise cesse dès le jour du dépassement ;
- les opérations réalisées à partir de cette date doivent être facturées avec TVA ;
- ce n’est plus au premier jour du mois, mais bien à la date du dépassement.
4. Que faut-il faire dès que l’on devient redevable de la TVA ?
Il faut notamment :
- prévenir le service des impôts des entreprises ;
- demander ou activer son numéro de TVA intracommunautaire ;
- modifier ses factures ;
- facturer en HT + TVA + TTC ;
- déclarer et reverser la TVA ;
- commencer à récupérer la TVA déductible sur les dépenses professionnelles, dans les conditions applicables.
5. Que mettre sur les factures ?
Si vous êtes en franchise de TVA
Vous facturez sans TVA et vous indiquez :
TVA non applicable – article 293 B du CGI
Vous ne devez pas afficher de TVA collectée.
Si vous êtes redevable de la TVA
Vos factures doivent notamment faire apparaître :
- le prix hors taxes ;
- le taux de TVA applicable ;
- le montant de TVA ;
- le prix toutes taxes comprises ;
- votre numéro de TVA intracommunautaire, si nécessaire.
6. Attention : micro-entreprise ne veut pas dire absence de TVA
Un micro-entrepreneur peut très bien devenir redevable de la TVA.
Il faut distinguer :
- les plafonds du régime micro ;
- les seuils de franchise en base de TVA.
Une entreprise peut donc rester micro-entreprise tout en devant facturer la TVA.
7. Peut-on choisir de facturer la TVA volontairement ?
Oui. Même si l’entreprise est sous les seuils, elle peut opter pour le paiement de la TVA.
Cela peut être intéressant si :
- elle achète beaucoup de matériel ;
- elle investit ;
- ses clients sont principalement des professionnels qui récupèrent eux-mêmes la TVA ;
- elle veut récupérer la TVA sur ses dépenses.
En revanche, cela peut être moins intéressant si ses clients sont surtout des particuliers, car le prix TTC peut devenir moins compétitif.
À retenir
- Sous les seuils : pas de TVA à facturer.
- Mention obligatoire : « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
- Dépassement du seuil de base : TVA à partir du 1er janvier suivant.
- Dépassement du seuil majoré : TVA dès le jour du dépassement.
- En 2026, les seuils principaux sont 85 000 € / 93 500 € pour les ventes et 37 500 € / 41 250 € pour les services.
- Dès la sortie de franchise, il faut contacter le SIE et adapter ses factures.
