En cas de fraude à la carte bancaire, la banque doit en principe rembourser les paiements non autorisés, ainsi que les frais qui en découlent. Le client doit réagir vite : faire opposition, contester les opérations et conserver les preuves. La banque ne peut refuser le remboursement que si elle prouve une fraude du client ou une négligence grave — et la jurisprudence récente rend cette preuve de plus en plus difficile à rapporter.
Si votre bagage est perdu, retardé ou abîmé pendant un voyage en avion, vous pouvez demander une indemnisation à la compagnie aérienne. Il faut agir vite, conserver les justificatifs et faire une réclamation écrite dans les délais. Le montant remboursé dépend du préjudice prouvé, dans la limite d’un plafond fixé par les conventions internationales.
Un contrat de prestation de services ne peut pas prendre fin n’importe comment. Si le contrat est à durée déterminée, il doit en principe aller jusqu’à son terme, sauf clause de résiliation, faute, force majeure ou accord entre les parties. Si le contrat est à durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin, mais en respectant le préavis prévu ou un délai raisonnable. En cas de relation commerciale ancienne et régulière, une rupture brutale peut engager la responsabilité du client. Dans tous les cas, les prestations déjà réalisées doivent en principe être payées.
Avant de signer un contrat de travail, il faut vérifier le type de contrat, le poste, la convention collective, la rémunération, le temps de travail, le lieu de travail, la période d’essai et les clauses sensibles. Les points les plus importants sont souvent ceux qui produisent leurs effets plus tard : non-concurrence, mobilité, exclusivité, dédit-formation, variable, forfait jours ou télétravail. En cas de doute, il vaut mieux demander une clarification écrite avant de signer.
Le salarié acquiert en principe 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois, soit 30 jours ouvrables par an (5 semaines). Les congés peuvent être calculés en jours ouvrables ou en jours ouvrés selon l’entreprise. Pendant les congés, le salarié perçoit une indemnité calculée selon la méthode la plus favorable entre le maintien de salaire et la règle du 1/10e. L’employeur peut refuser les dates demandées, mais son refus ne doit pas être abusif et le salarié doit pouvoir prendre ses congés à une autre date. Depuis la loi du 22 avril 2024, les arrêts maladie ouvrent droit à des congés payés. Le report des congés non pris n’est pas automatique, sauf situations particulières comme la maladie. En cas de départ de l’entreprise, les congés acquis mais non pris doivent être payés sous forme d’indemnité compensatrice.
Pour contester une amende ou un PV, il faut agir vite, ne pas payer l’amende, respecter les délais et utiliser la procédure indiquée sur l’avis. La contestation peut souvent se faire en ligne sur le site de l’ANTAI ou par courrier recommandé à l’officier du ministère public. Selon les cas, une consignation peut être obligatoire, notamment pour les infractions détectées par radar. Pour un forfait post-stationnement, la procédure est différente : il faut d’abord faire un RAPO, puis saisir le Tribunal du stationnement payant si le recours est rejeté.
Porter plainte permet de signaler une infraction à la justice et peut déclencher une enquête pénale. La plainte peut être déposée au commissariat, à la gendarmerie, en ligne dans certains cas, ou par courrier au procureur de la République. La main courante, elle, sert surtout à consigner officiellement des faits, sans déclencher automatiquement de poursuites. En cas de faits graves, de violences, de menaces ou de préjudice réel, il vaut mieux déposer plainte. Si la plainte reste sans réponse ou est classée sans suite, plusieurs voies existent : le recours hiérarchique auprès du procureur général, la plainte avec constitution de partie civile, ou la citation directe.
Un locataire peut agir si son logement est indécent, insalubre ou dangereux. Il doit d’abord signaler les problèmes au propriétaire, idéalement par écrit, puis saisir les autorités compétentes si rien n’est fait. Selon la gravité de la situation, il peut demander des travaux, une réduction de loyer, la suspension du loyer, un relogement ou saisir le juge.
Si vous ne pouvez plus payer vos dettes ou si vous savez que vous ne pourrez bientôt plus le faire, vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. La commission de surendettement examinera votre situation et pourra proposer un rééchelonnement, un gel temporaire, une réduction de taux ou, dans les cas les plus graves, un effacement partiel ou total des dettes.
Le droit de rétractation permet d’annuler certains achats dans un délai de 14 jours, notamment en cas d’achat sur internet, par téléphone, par courrier ou à la suite d’un démarchage. Mais ce droit ne s’applique pas à tous les achats : les produits personnalisés, les denrées périssables, certains contenus numériques, les billets de spectacle, les réservations d’hôtel ou les achats en magasin peuvent être exclus.