En tant qu’enfant du défunt, vous êtes un héritier réservataire c’est à dire prioritaire et protégé.
Vous avez droit à une part de la succession de votre parent, que vous soyez :
- né pendant le mariage ou hors mariage ;
- issu d’une première union ou d’une autre union ;
- enfant adopté, avec des règles particulières selon le type d’adoption.
Tous les enfants ont en principe les mêmes droits dans la succession de leur parent.
1. Si votre parent n’avait pas de conjoint survivant
Si votre parent décédé n’était pas marié au moment du décès, ses enfants se partagent généralement toute la succession.
Exemples :
- 1 enfant : il reçoit toute la succession ;
- 2 enfants : chacun reçoit la moitié ;
- 3 enfants : chacun reçoit un tiers ;
- 4 enfants : chacun reçoit un quart.
Le Pacs ou le concubinage ne donne pas automatiquement de droits successoraux au partenaire survivant. Le partenaire pacsé n’hérite que s’il existe un testament.
2. Si votre parent était marié
La succession se partage entre :
- les enfants ;
- et le conjoint survivant, c’est-à-dire l’époux ou l’épouse du défunt.
Si tous les enfants sont communs au couple
Le conjoint survivant peut choisir entre :
- l’usufruit de toute la succession ;
- ou 1/4 de la succession en pleine propriété.
Les enfants reçoivent alors :
- soit la nue-propriété de toute la succession si le conjoint choisit l’usufruit ;
- soit les 3/4 de la succession en pleine propriété, partagés entre eux, si le conjoint choisit le quart en pleine propriété.
Exemple
Votre père décède en laissant son épouse et deux enfants communs.
Son épouse peut choisir :
- l’usufruit de toute la succession ;
- ou 1/4 en pleine propriété.
Si elle choisit 1/4 en pleine propriété, les deux enfants se partagent les 3/4 restants.
Si votre parent avait des enfants d’une autre union
Lorsque le défunt laisse des enfants qui ne sont pas tous issus du couple avec le conjoint survivant, le conjoint survivant reçoit en principe :
- 1/4 de la succession en pleine propriété.
Les enfants se partagent les 3/4 restants.
Exemple
Votre mère décède en laissant son mari, un enfant commun avec lui et un enfant d’une précédente union.
Le mari reçoit 1/4.
Les deux enfants se partagent les 3/4 restants, soit 3/8 chacun.
3. Peut-on vous déshériter ?
En principe, non (sauf indignité successorale).
En droit français, les enfants sont des héritiers réservataires. Cela signifie qu’une partie minimale de la succession leur est réservée.
Cette part protégée s’appelle la réserve héréditaire. Le reste s’appelle la quotité disponible, c’est-à-dire la partie que le défunt pouvait transmettre librement par testament ou donation.
Montant de la réserve héréditaire
| Nombre d’enfants | Part minimale réservée aux enfants | Quotité disponible |
|---|---|---|
| 1 enfant | 1/2 de la succession | 1/2 |
| 2 enfants | 2/3 de la succession | 1/3 |
| 3 enfants ou plus | 3/4 de la succession | 1/4 |
Ces règles signifient qu’un parent peut avantager une personne, mais seulement dans certaines limites.
4. Et s’il existe un testament ?
Le testament peut modifier la répartition, mais il ne peut pas supprimer la réserve héréditaire des enfants.
Le testament peut par exemple :
- avantager le conjoint survivant ;
- avantager un enfant ;
- léguer un bien précis à une personne ;
- transmettre la quotité disponible à un tiers.
Mais si le testament porte atteinte à votre réserve, vous pouvez demander une réduction des libéralités excessives.
Exemple
Votre parent avait deux enfants.
La réserve des enfants est de 2/3 de la succession, soit 1/3 minimum pour chaque enfant.
Votre parent ne pouvait librement léguer que le 1/3 restant.
5. Et s’il y a eu des donations avant le décès ?
Les donations faites du vivant de votre parent peuvent être prises en compte au moment de la succession.
Il faut distinguer :
- les donations faites en avance sur héritage ;
- les donations faites hors part successorale, destinées à avantager quelqu’un ;
- les donations qui dépassent la quotité disponible.
En pratique, le notaire reconstitue souvent une masse de calcul pour vérifier que chaque héritier réservataire reçoit bien sa part minimale.
6. Ai-je des droits sur l’assurance-vie ?
L’assurance-vie est un cas particulier.
En principe, les sommes versées au bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ne font pas directement partie de la succession.
Cela signifie que si votre parent a désigné une personne bénéficiaire, par exemple son conjoint, un enfant ou un tiers, cette personne peut recevoir le capital hors succession.
Mais il peut y avoir discussion si les primes versées étaient manifestement exagérées par rapport à l’âge, aux revenus ou au patrimoine du défunt.
7. Dois-je payer des droits de succession ?
Oui, éventuellement.
Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € sur la part reçue de chacun de ses parents. Au-delà, des droits de succession peuvent être dus selon le barème applicable.
Exemple simple
Vous héritez de 80 000 € de votre père.
Vous ne payez pas de droits de succession, car votre part est inférieure à l’abattement de 100 000 €.
Vous héritez de 180 000 €.
Les droits sont calculés sur 80 000 €, après déduction de l’abattement de 100 000 €.
8. Et si l’un des enfants est déjà décédé ?
Si un enfant du défunt est mort avant lui, ses propres enfants peuvent hériter à sa place.
C’est ce qu’on appelle la représentation successorale.
Exemple :
- votre parent avait deux enfants ;
- l’un des deux est décédé avant lui ;
- cet enfant décédé avait lui-même deux enfants.
Les deux petits-enfants peuvent se partager la part qu’aurait reçue leur parent.
9. Peut-on refuser la succession ?
Oui.
Vous avez généralement trois options :
- accepter purement et simplement la succession ;
- accepter à concurrence de l’actif net, pour limiter votre responsabilité aux biens reçus ;
- renoncer à la succession.
La renonciation peut être utile si la succession comporte beaucoup de dettes.
Il faut être prudent : accepter une succession peut vous engager sur les dettes du défunt.
10. Les premières démarches à faire
Après le décès d’un parent, il est conseillé de :
- contacter un notaire, surtout s’il y a un bien immobilier, un testament, une donation ou une famille recomposée ;
- vérifier s’il existe un testament ;
- demander la liste des comptes bancaires, assurances-vie, biens immobiliers et dettes ;
- ne pas vider les comptes ou vendre des biens sans accord clair ;
- vérifier les donations antérieures ;
- faire établir l’acte de notoriété ;
- déposer la déclaration de succession si elle est nécessaire.
À retenir
- L’enfant est un héritier prioritaire.
- Tous les enfants ont en principe les mêmes droits.
- Si le parent décédé n’était pas marié, les enfants se partagent généralement toute la succession.
- Si le parent était marié, le conjoint survivant reçoit aussi une part.
- Un enfant ne peut normalement pas être totalement déshérité.
- La réserve héréditaire protège une part minimale de la succession.
- Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € par parent.
- L’assurance-vie obéit à des règles particulières.
- En cas de dettes, il faut réfléchir avant d’accepter la succession.
