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Lorsque vous achetez un produit en ligne, le vendeur doit vous livrer à la date prévue. S’il n’a indiqué aucune date de livraison, il doit normalement…
Un problème de voisinage peut devenir juridiquement sanctionnable lorsqu’il dépasse les désagréments normaux de la vie quotidienne. On parle alors de…
Lors d’un divorce, la question de la maison est souvent l’une des plus sensibles. Il faut distinguer qui peut continuer à vivre dans le logement et qui en…