Catalogue de clauses rédigées pour statuts de SAS 1. Clause d’objet social La Société a…
Les statuts d’une SAS sont le document qui fixe les règles de fonctionnement de la société : associés, capital, président, pouvoirs des dirigeants, décisions collectives, cession des actions, entrée ou sortie d’un associé. Leur rédaction est essentielle, car la SAS offre une grande liberté statutaire, mais cette liberté peut devenir dangereuse si les règles sont mal prévues.
L’EURL est une société à responsabilité limitée avec un seul associé. Elle permet de créer une entreprise seul, avec un cadre juridique plus structuré qu’une micro-entreprise. L’associé unique limite en principe sa responsabilité à ses apports, mais il doit respecter des obligations comptables, fiscales et sociales plus importantes.
La SASU est une société par actions simplifiée avec un seul associé. Elle permet de créer une entreprise seul, avec une responsabilité en principe limitée aux apports, un fonctionnement souple et un président assimilé salarié lorsqu’il est rémunéré. Elle est souvent choisie pour les projets ambitieux, les activités de conseil ou les entrepreneurs qui veulent une structure plus flexible que l’EURL.
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En cas de burn-out, le premier réflexe est médical : consulter et se protéger. Sur le plan juridique, le salarié dispose de plusieurs outils : arrêt maladie, médecin du travail, alerte écrite à l’employeur, CSE, reconnaissance en accident du travail ou en maladie professionnelle, action prud’homale, procédure liée à l’inaptitude. Le point central reste la preuve : plus les difficultés sont documentées, plus il est possible d’agir efficacement.
Si votre employeur ne vous paie pas, vérifiez d’abord l’origine du problème, puis réclamez le paiement par écrit. Si rien ne bouge, envoyez une mise en demeure, puis saisissez le conseil de prud’hommes. En cas d’urgence, le référé prud’homal permet d’obtenir rapidement le paiement d’un salaire clairement dû.
L’abandon de poste est une stratégie risquée. Le salarié peut ne plus être payé, rester bloqué dans un contrat non rompu, être sanctionné ou être considéré comme démissionnaire. Le risque le plus important reste la perte du droit immédiat aux allocations chômage.
Depuis la réforme entrée en vigueur en avril 2023 et validée par le Conseil d’État en décembre 2024, l’abandon de poste ne doit donc plus être vu comme un moyen simple d’obtenir un licenciement.
En arrêt maladie, votre salaire peut être remplacé par des indemnités journalières de la Sécurité sociale et, sous conditions, par un complément versé par l’employeur. Voici les règles à connaître.
La SCI est utile pour acheter, gérer ou transmettre un bien immobilier, mais ce n’est pas une structure miracle : les associés restent indéfiniment responsables des dettes sociales, chacun à proportion de sa part dans le capital. Cette responsabilité est toutefois subsidiaire (le créancier doit d’abord poursuivre la société) et non solidaire (chacun ne répond que de sa quote-part).