Oui. Un salarié peut en principe créer une entreprise tout en conservant son emploi.
Mais cette liberté a des limites : vous devez respecter votre contrat de travail, ne pas concurrencer déloyalement votre employeur, ne pas utiliser ses moyens, et vérifier les éventuelles clauses qui peuvent bloquer ou encadrer votre projet.
1. La règle générale
Vous pouvez créer une entreprise en étant salarié, par exemple :
- une micro-entreprise ;
- une entreprise individuelle ;
- une SASU ;
- une EURL ;
- une société avec des associés ;
- une activité indépendante accessoire.
Le cumul entre salariat et micro-entreprise est en principe possible, mais certaines clauses du contrat de travail peuvent limiter ou empêcher l’exercice d’une activité indépendante.
2. Première vérification : votre contrat de travail
Avant de créer l’entreprise, il faut relire :
- votre contrat de travail ;
- votre convention collective ;
- les avenants éventuels ;
- le règlement intérieur ;
- les clauses spécifiques liées à votre poste.
Les clauses les plus importantes sont :
- clause d’exclusivité ;
- clause de non-concurrence ;
- clause de confidentialité ;
- clause de propriété intellectuelle ;
- clause relative aux inventions ou créations ;
- clause de loyauté ou de conflit d’intérêts.
3. La clause d’exclusivité
La clause d’exclusivité interdit au salarié d’exercer une autre activité professionnelle pendant la durée du contrat de travail.
Elle peut donc empêcher de créer une entreprise en parallèle.
Pour un salarié à temps plein, une clause d’exclusivité peut être prévue dans le contrat de travail et empêcher l’exercice d’une activité accessoire. En revanche, cette clause n’est pas possible pour un salarié à temps partiel dans les mêmes conditions.
Exemple
Vous êtes salarié à temps plein dans une entreprise de communication.
Votre contrat prévoit que vous devez consacrer toute votre activité professionnelle à votre employeur.
Dans ce cas, créer une activité freelance en parallèle peut être interdit, sauf accord de l’employeur ou clause inapplicable.
4. Existe-t-il une possibilité malgré la clause d’exclusivité ?
Oui, dans certains cas.
Un salarié qui crée ou reprend une entreprise peut bénéficier d’une période pendant laquelle la clause d’exclusivité ne peut pas lui être opposée, sous conditions. Cette protection vise à permettre au salarié de lancer son projet.
Mais attention :
- cela ne supprime pas l’obligation de loyauté ;
- cela ne permet pas de concurrencer directement l’employeur ;
- cela ne dispense pas de respecter les règles de confidentialité ;
- cela ne règle pas toutes les clauses du contrat.
Il est donc préférable de demander conseil si votre contrat contient une clause d’exclusivité.
5. La clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence ne joue en principe qu’après la fin du contrat de travail.
Elle peut vous empêcher, après votre départ, d’exercer une activité concurrente pendant une certaine durée et sur une certaine zone.
Pour être valable, elle doit respecter plusieurs conditions, notamment :
- protéger les intérêts légitimes de l’entreprise ;
- être limitée dans le temps ;
- être limitée dans l’espace ;
- tenir compte des spécificités de l’emploi ;
- prévoir une contrepartie financière.
Exemple
Vous quittez votre entreprise pour créer exactement la même activité, auprès des mêmes clients, dans la même zone.
Si une clause de non-concurrence valable existe, elle peut limiter votre projet après votre départ.
6. L’obligation de loyauté
Même sans clause particulière, tout salarié doit respecter une obligation de loyauté envers son employeur.
Cela signifie que vous ne devez pas :
- détourner les clients de votre employeur ;
- travailler pour votre entreprise pendant vos horaires de travail salarié ;
- utiliser le matériel de l’employeur ;
- utiliser les fichiers clients de l’employeur ;
- utiliser des informations confidentielles ;
- créer une activité directement concurrente dans des conditions déloyales ;
- dénigrer votre employeur ;
- désorganiser l’entreprise.
La Cour de cassation a récemment rappelé l’importance de cette obligation dans une affaire où un salarié exerçait en parallèle une activité de micro-entrepreneur dans le même secteur que son employeur.
7. Peut-on créer une entreprise dans le même secteur que son employeur ?
C’est possible, mais risqué.
Tout dépend :
- de votre contrat ;
- de votre poste ;
- de vos clients ;
- de votre accès à des informations sensibles ;
- de la proximité entre les deux activités ;
- de l’existence d’une concurrence réelle ;
- de votre comportement.
Exemple acceptable
Vous êtes salarié dans une agence de marketing B2B.
Vous créez une micro-entreprise pour donner des cours de marketing à des étudiants le soir.
Le risque est limité si vous ne concurrencez pas votre employeur et n’utilisez pas ses moyens.
Exemple risqué
Vous êtes commercial dans une agence web.
Vous créez une activité parallèle de création de sites internet et contactez les clients ou prospects de votre employeur.
Là, le risque de faute est important.
8. Faut-il prévenir son employeur ?
Pas toujours.
En principe, si aucune clause ne l’impose et si l’activité ne concurrence pas l’employeur, vous n’avez pas forcément l’obligation de prévenir.
Mais il peut être prudent de le faire si :
- votre contrat contient une clause d’exclusivité ;
- votre activité est proche de celle de l’employeur ;
- vous utilisez une expertise acquise dans votre poste ;
- vous risquez un conflit d’intérêts ;
- vous voulez demander un temps partiel ou un congé création d’entreprise ;
- vous voulez sécuriser la situation par écrit.
Conseil pratique
Si vous informez votre employeur, restez factuel :
- activité envisagée ;
- absence de concurrence ;
- exercice hors temps de travail ;
- absence d’utilisation des moyens de l’entreprise ;
- respect de la confidentialité.
9. Peut-on travailler sur son entreprise pendant ses horaires de travail ?
Non.
Vous devez continuer à exécuter loyalement votre contrat salarié.
Il ne faut pas :
- répondre à vos clients personnels pendant vos heures de travail ;
- utiliser l’ordinateur, le téléphone ou les logiciels de l’employeur ;
- imprimer vos documents professionnels personnels au bureau ;
- utiliser l’adresse email professionnelle ;
- organiser des rendez-vous clients pendant votre temps de travail salarié.
Votre activité indépendante doit être exercée en dehors de votre temps de travail.
10. Peut-on utiliser les clients ou contacts de son employeur ?
Non, sauf accord clair.
Vous ne devez pas utiliser :
- le fichier clients ;
- les prospects ;
- les bases de données ;
- les prix ;
- les méthodes commerciales confidentielles ;
- les documents internes ;
- les modèles, supports ou créations appartenant à l’employeur.
Même si vous avez personnellement échangé avec ces clients, ils peuvent appartenir commercialement à l’entreprise.
11. Peut-on créer une micro-entreprise en étant salarié ?
Oui, c’est même l’un des cas les plus fréquents.
La micro-entreprise est adaptée si vous voulez :
- tester une activité ;
- facturer quelques prestations ;
- exercer une activité complémentaire ;
- limiter les formalités ;
- payer des cotisations proportionnelles au chiffre d’affaires.
Le cumul salarié + micro-entrepreneur est expressément prévu, sous réserve des clauses du contrat de travail et du respect de l’obligation de loyauté.
12. Peut-on créer une société en étant salarié ?
Oui.
Vous pouvez créer :
- une SASU ;
- une EURL ;
- une SAS ;
- une SARL ;
- une autre société adaptée à votre projet.
Mais les mêmes précautions s’appliquent :
- vérifier le contrat de travail ;
- éviter la concurrence déloyale ;
- ne pas utiliser les moyens de l’employeur ;
- respecter la confidentialité ;
- éviter les conflits d’intérêts.
13. Peut-on demander un congé ou un temps partiel pour créer son entreprise ?
Oui, sous conditions.
Un salarié peut demander :
- un congé pour création ou reprise d’entreprise ;
- un passage temporaire à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise.
C’est utile si le projet demande du temps, mais que vous ne voulez pas démissionner immédiatement.
L’employeur peut accepter, reporter ou refuser dans certains cas selon la taille de l’entreprise, l’ancienneté du salarié et les conditions légales applicables.
14. Et si je suis fonctionnaire ou agent public ?
Les règles sont différentes.
Un agent public peut, dans certains cas, cumuler son emploi avec une activité de micro-entrepreneur, mais il doit respecter des règles spécifiques, notamment liées à l’autorisation de cumul et à la déontologie.
Cette fiche concerne surtout les salariés du secteur privé.
15. Que risque le salarié en cas de problème ?
Si vous ne respectez pas vos obligations, vous risquez :
- un avertissement ;
- une sanction disciplinaire ;
- un licenciement ;
- un licenciement pour faute grave dans les cas les plus sérieux ;
- des dommages et intérêts ;
- une action pour concurrence déloyale ;
- la restitution de documents ou fichiers utilisés abusivement.
Le risque est particulièrement élevé si vous détournez des clients, utilisez les outils de l’entreprise ou exercez une activité concurrente pendant vos heures de travail.
16. Checklist avant de créer
Avant de lancer votre entreprise, vérifiez :
- votre contrat de travail ;
- votre convention collective ;
- l’existence d’une clause d’exclusivité ;
- l’existence d’une clause de non-concurrence ;
- les règles de confidentialité ;
- la proximité entre votre projet et l’activité de l’employeur ;
- vos horaires ;
- vos outils de travail ;
- vos futurs clients ;
- les risques de conflit d’intérêts ;
- votre besoin éventuel d’informer l’employeur.
17. Modèle de message à l’employeur
À utiliser seulement si vous souhaitez informer ou demander une autorisation.
Bonjour,
Je souhaite vous informer que j’envisage de créer une activité indépendante accessoire, exercée en dehors de mon temps de travail.
Cette activité porterait sur : [décrire brièvement l’activité].
Je précise que cette activité ne sera pas exercée pendant mes horaires de travail, n’impliquera pas l’utilisation des moyens, fichiers, outils ou informations de l’entreprise, et ne devra pas porter atteinte à mes obligations de loyauté, de confidentialité et de bonne exécution de mon contrat de travail.
Pouvez-vous me confirmer si, au regard de mon contrat de travail et des règles applicables dans l’entreprise, cette activité appelle une autorisation ou une réserve particulière ?
Cordialement,
[Nom]
18. Exemples pratiques
Exemple 1 : activité sans lien avec l’employeur
Vous êtes salarié comptable et vous lancez une activité de photographie le week-end.
En principe, c’est possible, sauf clause particulière ou incompatibilité avec votre contrat.
Exemple 2 : activité proche mais non concurrente
Vous êtes salarié en marketing et vous donnez des cours de marketing en école le soir.
C’est souvent possible, à condition de ne pas utiliser les supports confidentiels de l’employeur.
Exemple 3 : activité directement concurrente
Vous êtes développeur salarié dans une agence web et vous créez une agence web parallèle en visant les mêmes clients.
C’est juridiquement risqué, même sans clause écrite.
À retenir
- Oui, un salarié peut créer une entreprise.
- Il faut vérifier son contrat de travail.
- La clause d’exclusivité peut bloquer une activité parallèle.
- La clause de non-concurrence s’applique surtout après le départ de l’entreprise.
- Même sans clause, le salarié doit rester loyal envers son employeur.
- Il ne faut pas utiliser les clients, outils, fichiers ou informations de l’employeur.
- Plus l’activité créée est proche de celle de l’employeur, plus le risque est élevé.
