Vos droits dépendent surtout de votre statut :
- Vous étiez mariés : vous êtes héritier légal de votre conjoint.
- Vous étiez pacsés : vous n’êtes pas héritier automatiquement, sauf testament.
- Vous viviez en concubinage : vous n’avez aucun droit automatique dans la succession, sauf testament, avec une fiscalité beaucoup plus lourde.
Les droits du conjoint marié varient ensuite selon la présence d’enfants, leur origine, l’existence d’un testament ou d’une donation entre époux.
1. Si vous étiez mariés
L’époux survivant est un héritier légal. Il a donc droit à une part de la succession, même sans testament.
S’il y a uniquement des enfants communs
Si votre conjoint décédé laisse seulement des enfants que vous avez eus ensemble, vous avez le choix entre :
- l’usufruit de toute la succession ;
- ou 1/4 de la succession en pleine propriété.
L’usufruit signifie que vous pouvez utiliser les biens ou en percevoir les revenus, par exemple habiter un logement ou percevoir des loyers, sans en être pleinement propriétaire. Les enfants deviennent alors nus-propriétaires.
Exemple
Votre conjoint laisse une maison et de l’épargne.
Vous pouvez choisir :
- soit d’avoir l’usufruit de tous les biens : vous pouvez notamment continuer à vivre dans la maison ou percevoir les revenus des biens ;
- soit de recevoir 25 % de la succession en pleine propriété.
Le bon choix dépend de votre âge, de vos revenus, de vos relations avec les enfants et de la composition du patrimoine.
S’il y a des enfants d’une autre union
Si votre conjoint décédé avait au moins un enfant né d’une autre union, vous n’avez pas le choix entre usufruit et pleine propriété.
Vous recevez en principe :
- 1/4 de la succession en pleine propriété.
Les enfants se partagent le reste.
Exemple
Votre conjoint avait deux enfants : un enfant avec vous et un enfant d’une précédente relation.
Vous recevez 1/4 en pleine propriété.
Les enfants se partagent les 3/4 restants.
S’il n’y a pas d’enfant
Vos droits sont plus importants.
En général :
- si les deux parents du défunt sont vivants : vous recevez la moitié de la succession ;
- si un seul parent du défunt est vivant : vous recevez les trois quarts ;
- si les deux parents sont décédés : vous recevez en principe toute la succession. Les autres membres de la famille dont exclus de la succession.
Attention : certains biens donnés ou légués par les parents au défunt peuvent parfois revenir dans la famille du défunt par le mécanisme du droit de retour légal des collatéraux privilégiés (frères et soeurs du défunt et leur descendants). Ils peuvent exiger 50% de la valeur du bien reçu des parents par donation ou succession par leur frère ou soeur précédé.
Exemple
Les parents de votre conjoint lui avaient fait don d’une maison. La soeur de votre conjoint peut exercé son droit de retour et demander 50% de la valeur de ce bien si il n’a pas été vendu.
2. Ai-je le droit de rester dans le logement ?
Oui, si vous étiez mariés.
L’époux survivant bénéficie d’abord d’un droit temporaire au logement : il peut rester gratuitement pendant 1 an dans le logement qui constituait la résidence principale du couple.
Il peut aussi demander un droit viager au logement, c’est-à-dire le droit de rester dans le logement jusqu’à son décès, sous certaines conditions. La demande doit être faite dans l’année du décès. Ce droit peut exister même si le logement était un bien propre du défunt ou si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
3. Dois-je payer des droits de succession ?
Si vous êtes époux survivant, vous êtes exonéré de droits de succession.
Cela signifie que vous ne payez pas d’impôt sur la part que vous recevez dans la succession.
Attention : cela ne veut pas forcément dire qu’il n’y a aucune démarche. Une déclaration de succession peut rester nécessaire, notamment si la succession comporte un bien immobilier ou un patrimoine important.
4. Et s’il y avait un testament ou une donation entre époux ?
Un testament ou une donation entre époux peut augmenter ou modifier les droits du conjoint survivant, dans la limite des droits réservés aux enfants.
La donation entre époux, aussi appelée donation au dernier vivant, est souvent utilisée pour mieux protéger le conjoint survivant, notamment lorsqu’il y a des enfants d’une précédente union.
Elle peut permettre au conjoint de recevoir davantage que ce que prévoit la loi seule : un quart en pleine propriété et les 3/4 en usufruit.
5. Si vous étiez pacsés
Le partenaire de Pacs n’est pas héritier automatiquement.
Donc, sans testament, le partenaire survivant ne reçoit pas de part dans la succession.
En revanche :
- un testament peut lui transmettre des biens ;
- le partenaire pacsé est exonéré de droits de succession sur ce qui lui est légué par testament.
Il existe aussi un droit temporaire d’occupation du logement, mais il peut être écarté par testament dans certaines situations.
6. Si vous étiez en concubinage
Le concubin survivant n’est pas héritier automatiquement.
Sans testament, il ne reçoit rien dans la succession.
Avec testament, il peut recevoir des biens, mais la fiscalité est très lourde :
- abattement faible ;
- taxation à 60 % après abattement.
7. Ai-je droit à une pension de réversion ?
La pension de réversion n’est pas un droit successoral à proprement parler, mais c’est souvent une aide essentielle après le décès.
Elle peut permettre au conjoint survivant, ou parfois à l’ex-conjoint, de percevoir une partie de la retraite du défunt.
Pour le régime général, il faut notamment :
- avoir été marié avec la personne décédée ;
- avoir au moins 55 ans ;
- respecter des conditions de ressources.
Le Pacs et le concubinage ne donnent généralement pas droit à la pension de réversion.
8. Les démarches à faire rapidement
Après le décès, il est conseillé de :
- contacter un notaire, surtout s’il y a un bien immobilier, des enfants, un testament ou un contrat de mariage ;
- rechercher l’existence d’un testament ;
- vérifier s’il existe une donation entre époux ;
- faire le point sur les comptes bancaires, assurances-vie, crédits et biens immobiliers ;
- demander, si nécessaire, le droit viager au logement dans l’année du décès ;
- vérifier vos droits à pension de réversion ;
- informer les organismes : banque, employeur, caisse de retraite, assurance maladie, CAF, impôts, assurances.
À retenir
- Le conjoint marié est héritier légal.
- Avec des enfants communs, il peut choisir entre usufruit total ou 1/4 en pleine propriété.
- Avec des enfants d’une autre union, il reçoit en principe 1/4 en pleine propriété.
- Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession.
- Le partenaire pacsé n’hérite que s’il existe un testament.
- Le concubin n’a aucun droit automatique et subit une fiscalité très lourde en cas de legs.
- Le logement familial bénéficie d’une protection particulière pour l’époux survivant.
