Pour modifier les statuts d’une société, il faut généralement faire voter la modification par les associés, rédiger un procès-verbal, mettre à jour les statuts, publier une annonce légale et déclarer la modification sur le guichet unique des formalités des entreprises. Les démarches varient selon la forme de la société et la modification concernée.
Catalogue de clauses rédigées pour statuts de SAS 1. Clause d’objet social La Société a pour objet, en France et à l’étranger : [activité principale à compléter] ; la création, l’acquisition, l’exploitation,…
Les statuts d’une SAS sont le document qui fixe les règles de fonctionnement de la société : associés, capital, président, pouvoirs des dirigeants, décisions collectives, cession des actions, entrée ou sortie d’un associé. Leur rédaction est essentielle, car la SAS offre une grande liberté statutaire, mais cette liberté peut devenir dangereuse si les règles sont mal prévues.
L’EURL est une société à responsabilité limitée avec un seul associé. Elle permet de créer une entreprise seul, avec un cadre juridique plus structuré qu’une micro-entreprise. L’associé unique limite en principe sa responsabilité à ses apports, mais il doit respecter des obligations comptables, fiscales et sociales plus importantes.
La SASU est une société par actions simplifiée avec un seul associé. Elle permet de créer une entreprise seul, avec une responsabilité en principe limitée aux apports, un fonctionnement souple et un président assimilé salarié lorsqu’il est rémunéré. Elle est souvent choisie pour les projets ambitieux, les activités de conseil ou les entrepreneurs qui veulent une structure plus flexible que l’EURL.
En bref. Vous voulez sous-louer votre logement ou le mettre sur Airbnb ? Si vous êtes locataire, l’accord écrit du propriétaire est presque toujours indispensable : sans autorisation, vous risquez la résiliation…
En cas de burn-out, le premier réflexe est médical : consulter et se protéger. Sur le plan juridique, le salarié dispose de plusieurs outils : arrêt maladie, médecin du travail, alerte écrite à l’employeur, CSE, reconnaissance en accident du travail ou en maladie professionnelle, action prud’homale, procédure liée à l’inaptitude. Le point central reste la preuve : plus les difficultés sont documentées, plus il est possible d’agir efficacement.
Si votre employeur ne vous paie pas, vérifiez d’abord l’origine du problème, puis réclamez le paiement par écrit. Si rien ne bouge, envoyez une mise en demeure, puis saisissez le conseil de prud’hommes. En cas d’urgence, le référé prud’homal permet d’obtenir rapidement le paiement d’un salaire clairement dû.
L’abandon de poste est une stratégie risquée. Le salarié peut ne plus être payé, rester bloqué dans un contrat non rompu, être sanctionné ou être considéré comme démissionnaire. Le risque le plus important reste la perte du droit immédiat aux allocations chômage.
Depuis la réforme entrée en vigueur en avril 2023 et validée par le Conseil d’État en décembre 2024, l’abandon de poste ne doit donc plus être vu comme un moyen simple d’obtenir un licenciement.
En arrêt maladie, votre salaire peut être remplacé par des indemnités journalières de la Sécurité sociale et, sous conditions, par un complément versé par l’employeur. Voici les règles à connaître.
La SCI est utile pour acheter, gérer ou transmettre un bien immobilier, mais ce n’est pas une structure miracle : les associés restent indéfiniment responsables des dettes sociales, chacun à proportion de sa part dans le capital. Cette responsabilité est toutefois subsidiaire (le créancier doit d’abord poursuivre la société) et non solidaire (chacun ne répond que de sa quote-part).
L’employeur peut refuser une demande de télétravail, mais il doit parfois motiver son refus — notamment lorsque le poste est éligible selon l’accord collectif ou la charte, ou lorsque la demande émane d’un travailleur handicapé ou d’un proche aidant. En principe, le télétravail repose sur l’accord du salarié : l’employeur ne peut donc pas l’imposer librement. Exceptionnellement, en cas de circonstances particulières ou de force majeure, il peut être imposé pour garantir la continuité de l’activité et protéger les salariés.
La rupture d’une période d’essai est plus libre qu’un licenciement, mais elle n’est pas incontrôlable. Vous pouvez la contester si la période d’essai n’était pas valable, si le délai de prévenance n’a pas été respecté, si la rupture est discriminatoire, ou si elle est étrangère à l’évaluation de vos compétences.
Un associé ne peut pas toujours être sanctionné simplement parce qu’il « ne s’implique pas assez ». Tout dépend de ce qu’il s’est réellement engagé à faire : apporter de l’argent, travailler dans la société, respecter une clause de non-concurrence, ne pas bloquer les décisions, respecter un pacte d’associés, etc.
Si l’obligation est clairement prévue dans les statuts, un pacte d’associés, un contrat de mandat ou une décision collective, plusieurs recours sont possibles : mise en demeure, exécution forcée, dommages-intérêts, révocation s’il est dirigeant, exclusion si les statuts le permettent, voire dissolution judiciaire dans les cas les plus graves.
De quoi parle-t-on exactement ? Dans le langage courant, on parle de garde alternée. Juridiquement, on parle plutôt de résidence alternée : l’enfant vit alternativement au domicile de chacun de ses parents.…
En principe, une démission ne donne pas droit au chômage. Mais certaines démissions sont considérées comme légitimes et peuvent ouvrir droit à l’ARE. Il existe aussi un dispositif spécial en cas de reconversion professionnelle.
votre propriétaire ne vous rend pas votre dépôt de garantie après votre départ ? Il doit respecter des délais précis, justifier ses retenues et peut devoir payer une pénalité en cas de retard.
Quand vous achetez sur une marketplace, le responsable n’est pas toujours celui que vous pensez. En pratique, il faut d’abord regarder qui est le vendeur réel : si le produit est vendu…
Si vous ne pouvez pas payer vos impôts, ne restez pas sans rien faire. Selon votre situation, vous pouvez demander : un délai de paiement, si vos difficultés sont temporaires ; une…
L’euthanasie n’est pas autorisée en France aujourd’hui. En revanche, la loi permet de refuser un traitement, de rédiger des directives anticipées, de désigner une personne de confiance et, dans certains cas, de demander une sédation profonde et continue jusqu’au décès. Voici ce que vous pouvez réellement faire en fin de vie.
Après une rupture conventionnelle, le salarié peut en principe toucher le chômage, sous conditions. Mais une réforme pourrait réduire la durée maximale d’indemnisation. Voici ce qu’il faut savoir avant de signer.
Harcèlement scolaire : que faire si mon enfant est victime ? Si votre enfant subit des moqueries, insultes, menaces, violences, mises à l’écart ou messages humiliants répétés, il faut conserver les preuves, alerter l’établissement par écrit, demander des mesures de protection, contacter le 3018 et porter plainte si les faits sont graves ou continuent.
yberharcèlement : que faire si je suis harcelée sur internet ? Si vous recevez des insultes, menaces, messages répétés, faux comptes ou publications humiliantes, conservez les preuves, faites des captures d’écran, bloquez les auteurs, signalez les contenus aux plateformes et à PHAROS, contactez le 3018 et déposez plainte si les faits sont graves ou répétés.
Harcèlement au travail : que faire si mon employeur me harcèle ? Si votre employeur vous humilie, vous met sous pression, vous isole ou dégrade vos conditions de travail de manière répétée, il peut s’agir de harcèlement moral. Il faut conserver les preuves, consulter un médecin, alerter l’employeur ou le CSE, contacter la médecine du travail et, si nécessaire, saisir les prud’hommes ou déposer plainte.
Somme versée par erreur sur mon compte : la banque peut-elle récupérer l’argent ? Oui. Une somme créditée par erreur ne vous appartient pas, même si elle apparaît sur votre compte bancaire. La banque ou la personne qui a fait le virement peut demander sa restitution. Il ne faut pas dépenser l’argent et il est préférable de contacter rapidement sa banque par écrit.
