Les statuts d’une SAS sont le document qui fixe les règles de fonctionnement de la société : associés, capital, président, pouvoirs des dirigeants, décisions collectives, cession des actions, entrée ou sortie d’un associé. Leur rédaction est essentielle, car la SAS offre une grande liberté statutaire, mais cette liberté peut devenir dangereuse si les règles sont mal prévues.
Pour rédiger les statuts d’une SAS, il faut prévoir :
- l’identité de la société ;
- son objet social ;
- son siège ;
- sa durée ;
- son capital ;
- les apports des associés ;
- la répartition des actions ;
- la nomination du président ;
- les pouvoirs des dirigeants ;
- les règles de vote ;
- les conditions d’entrée et de sortie des associés ;
- les règles de cession des actions ;
- les clauses sensibles : agrément, préemption, exclusion, inaliénabilité, majorité renforcée.
Les statuts sont obligatoires : ils définissent les règles juridiques et organisationnelles de la société et doivent être signés avant l’immatriculation.
1. À quoi servent les statuts d’une SAS ?
Les statuts sont le “mode d’emploi” de la société.
Ils servent à répondre à des questions très concrètes :
- Qui dirige ?
- Qui décide ?
- Qui peut vendre ses actions ?
- À quelles conditions un nouvel associé peut entrer ?
- Que se passe-t-il en cas de conflit ?
- Comment les bénéfices sont-ils répartis ?
- Comment le président peut-il être révoqué ?
- Quelles décisions nécessitent l’accord des associés ?
Dans une SAS, c’est particulièrement important, car la loi laisse une grande liberté aux associés. Les statuts fixent notamment les conditions dans lesquelles la société est dirigée.
2. Les mentions obligatoires à prévoir
Les statuts doivent d’abord contenir les informations de base de la société :
- la dénomination sociale ;
- la forme juridique : SAS ;
- l’adresse du siège social ;
- l’objet social ;
- la durée de la société, dans la limite de 99 ans ;
- le montant du capital social ;
- les apports de chaque associé ;
- les règles de fonctionnement et de gestion ;
- les modalités de prise de décisions ;
- les pouvoirs des dirigeants ;
- les modalités de souscription et de répartition des actions.
Ces mentions ne sont pas de simples formalités. Une rédaction imprécise peut créer des blocages ensuite.
3. Bien rédiger l’objet social
L’objet social décrit l’activité de la SAS.
Il doit être :
- assez précis pour identifier l’activité réelle ;
- assez large pour permettre l’évolution de l’entreprise ;
- licite ;
- cohérent avec l’activité déclarée.
Exemple trop étroit
La société a pour objet la vente de chaussures pour enfants sur internet.
Si l’entreprise veut ensuite vendre des vêtements, des accessoires ou ouvrir une boutique physique, l’objet peut devenir trop limité.
Exemple plus souple
La société a pour objet la vente, en ligne ou en magasin, de vêtements, chaussures, accessoires et tous produits liés à l’équipement de la personne, ainsi que toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet.
Attention toutefois : un objet trop vague peut être mal adapté, notamment pour certaines activités réglementées.
4. Prévoir le capital et les apports
Les statuts doivent indiquer :
- le montant du capital ;
- le nombre d’actions ;
- la valeur nominale des actions ;
- la répartition des actions entre les associés ;
- les apports réalisés par chacun.
Les apports peuvent être :
- en numéraire : argent ;
- en nature : matériel, véhicule, fonds de commerce, marque, site internet ;
- en industrie : travail, savoir-faire, compétences.
En cas d’apport en nature, il peut être nécessaire de désigner un commissaire aux apports. Lorsque les associés ne recourent pas à un commissaire aux apports ou retiennent une valeur différente, ils peuvent être responsables pendant 5 ans de la valeur donnée aux apports en nature.
5. Nommer le président
Une SAS doit obligatoirement avoir un président.
Le président représente la société à l’égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, dans la limite de l’objet social.
Les statuts doivent prévoir :
- qui est le premier président ;
- la durée de son mandat ;
- ses pouvoirs ;
- sa rémunération éventuelle ;
- les conditions de révocation ;
- les règles de remplacement ;
- les limites internes à ses pouvoirs.
Point important
Même si les statuts limitent les pouvoirs du président, ces limites sont en principe inopposables aux tiers. Autrement dit, elles organisent surtout les rapports internes entre associés et dirigeant. La société devra payer même si le dirigeant à outrepassé ses pouvoirs. Mais il sera possible de le révoquer ou de lui demander des dommages-intérêts en cas de préjudice subi par la société ou par un associé.
6. Faut-il prévoir un directeur général ?
Ce n’est pas obligatoire.
Mais dans une SAS avec plusieurs fondateurs, il peut être utile de prévoir :
- un directeur général ;
- un directeur général délégué ;
- un comité stratégique ;
- un comité de direction ;
- des décisions soumises à autorisation préalable.
Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles un directeur général ou un directeur général délégué exerce les pouvoirs confiés au président. Si ce n’est pas précisé dans les statuts, le directeur n’engage pas la société à l’égard des tiers (créanciers, clients etc).
C’est très utile si plusieurs associés veulent être réellement impliqués dans la gestion.
7. Organiser les décisions collectives
C’est l’un des points les plus importants.
Les statuts doivent préciser :
- quelles décisions sont prises par le président seul ;
- quelles décisions nécessitent l’accord des associés ;
- comment les associés sont consultés ;
- quelles majorités s’appliquent ;
- s’il faut un quorum ;
- si les décisions peuvent être prises par écrit, visioconférence ou acte unanime.
Dans une SAS, les décisions peuvent être prises en assemblée, par consultation écrite ou par acte. Certaines décisions importantes doivent obligatoirement être prises collectivement par les associés.
Décisions à encadrer avec soin
Il faut notamment prévoir les règles applicables pour :
- augmentation ou réduction de capital ;
- modification des statuts ;
- approbation des comptes ;
- affectation du résultat ;
- nomination ou révocation du président ;
- entrée d’un nouvel associé ;
- cession d’actions ;
- dissolution ;
- transformation ;
- fusion ou scission ;
- emprunt important ;
- vente d’un actif stratégique.
Certaines décisions, comme l’approbation des comptes, la modification du capital, la transformation, la fusion, la dissolution ou la nomination des commissaires aux comptes, relèvent de la collectivité des associés.
8. Prévoir les règles de cession des actions
C’est souvent là que les conflits naissent.
Les statuts doivent dire si un associé peut vendre librement ses actions ou s’il existe des restrictions.
Les principales clauses sont :
Clause d’agrément
Elle oblige l’associé qui veut vendre ses actions à obtenir l’accord des autres associés.
Elle évite qu’un inconnu entre dans la société sans contrôle.
Clause de préemption
Elle donne une priorité d’achat aux associés existants si l’un d’eux veut vendre.
Elle permet d’éviter l’arrivée d’un tiers sans laisser aux associés la possibilité de racheter.
Clause d’inaliénabilité
Elle interdit temporairement (maximum 10 ans renouvelables) la cession des actions.
Elle peut être utile au démarrage pour stabiliser l’actionnariat. Tous les associés doivent être d’accord (vote unanime).
Clause d’exclusion
Elle permet, dans certaines situations, de forcer un associé à quitter la société.
Elle doit être rédigée avec une grande prudence : il faut prévoir les cas d’exclusion, la procédure, les droits de défense de l’associé et les modalités de rachat de ses actions.
Les statuts de SAS peuvent prévoir des conditions particulières d’agrément lorsqu’il existe des restrictions à la libre cession des actions.
9. Anticiper les conflits entre associés
Des statuts bien rédigés doivent prévoir les situations difficiles.
Par exemple :
- un associé ne travaille plus dans le projet ;
- un fondateur quitte l’entreprise ;
- un associé veut vendre ;
- un associé bloque toutes les décisions ;
- deux associés à 50/50 ne sont plus d’accord ;
- un associé décède ;
- un associé divorce ;
- un associé concurrent apparaît ;
- un investisseur entre au capital.
Les statuts doivent donc prévoir :
- des majorités adaptées ;
- une clause de sortie ;
- une clause d’exclusion ;
- une clause de médiation ou conciliation ;
- des règles de valorisation des actions ;
- des obligations de confidentialité ;
- des engagements de non-concurrence, si justifiés et proportionnés.
10. Statuts ou pacte d’associés ?
Il ne faut pas confondre les deux.
Les statuts
- sont obligatoires ;
- sont déposés lors de l’immatriculation ;
- organisent officiellement la société ;
- sont accessibles plus facilement aux tiers.
Le pacte d’associés
- est facultatif ;
- est confidentiel ;
- complète les statuts ;
- organise les relations entre certains ou tous les associés ;
- peut prévoir des engagements plus fins : sortie conjointe, promesse de vente, vesting, non-concurrence, gouvernance interne.
Le pacte d’associés n’est pas obligatoire, mais qu’il permet de compléter les statuts avec des règles plus souples et confidentielles, notamment sur la cession des titres, les droits de vote ou la répartition des pouvoirs.
11. Les clauses à soigner absolument
Les clauses les plus sensibles sont :
- objet social ;
- durée ;
- capital ;
- apports ;
- répartition des actions ;
- nomination du président ;
- pouvoirs du président ;
- rémunération du président ;
- révocation du président ;
- décisions collectives ;
- majorité et quorum ;
- agrément ;
- préemption ;
- exclusion ;
- inaliénabilité ;
- droit d’information des associés ;
- affectation des bénéfices ;
- liquidation ;
- règlement des conflits.
En SAS, les statuts doivent notamment prévoir les conditions de direction, les modalités de prise de décisions, les droits attachés aux actions, la forme des actions, les règles d’agrément et les règles de répartition du résultat.
12. Les erreurs fréquentes à éviter
Copier-coller un modèle sans l’adapter
Un modèle peut être utile, mais il ne sait pas :
- combien vous êtes ;
- qui apporte quoi ;
- qui travaille vraiment ;
- qui prend les risques ;
- qui finance ;
- comment vous voulez sortir ;
- ce qui se passe en cas de blocage.
Créer une SAS à 50/50 sans mécanisme de déblocage
Deux associés à égalité peuvent se retrouver paralysés si les statuts ne prévoient rien.
Il faut prévoir :
- une médiation ;
- une voix prépondérante ;
- une clause de sortie ;
- une clause de rachat ;
- une procédure de résolution des désaccords.
Oublier la sortie d’un associé
C’est l’erreur classique.
Au début, tout le monde s’entend.
Puis un associé veut partir, ne travaille plus, ou veut vendre à un tiers.
Sans clause adaptée, la situation peut devenir très compliquée.
Trop donner au président
Le président doit pouvoir diriger, mais les décisions stratégiques doivent parfois être réservées aux associés.
Exemples :
- emprunt au-delà d’un certain montant ;
- embauche d’un cadre ;
- vente d’un actif important ;
- changement d’activité ;
- distribution exceptionnelle ;
- création d’une filiale ;
- engagement supérieur à un certain seuil.
13. Que faire après la rédaction des statuts ?
Une fois les statuts rédigés, il faut :
- les faire signer par les associés ;
- enregistrer les statuts au service des impôts seulement dans certains cas particuliers ;
- publier une annonce légale ;
- déposer le dossier d’immatriculation sur le guichet unique ;
- transmettre les statuts et les pièces obligatoires ;
- obtenir l’immatriculation de la société.
L’enregistrement auprès du service des impôts n’est généralement pas nécessaire pour des statuts classiques avec apports en numéraire, mais il peut l’être notamment en cas d’acte notarié, d’apport d’immeuble, de transmission de fonds de commerce ou de transmission de droits sociaux.
14. Faut-il faire appel à un avocat ?
Ce n’est pas toujours obligatoire, mais c’est souvent recommandé.
Un modèle peut suffire pour une SAS très simple, avec un associé unique ou un projet sans enjeu particulier.
Mais mieux vaut se faire accompagner si :
- il y a plusieurs associés ;
- les apports sont inégaux ;
- certains associés travaillent et d’autres financent ;
- un investisseur doit entrer ;
- il existe un risque de conflit ;
- l’activité est réglementée ;
- il y a un apport en nature important ;
- la société doit lever des fonds ;
- vous voulez prévoir des clauses d’exclusion, de vesting, de préemption ou d’agrément complexes.
Les associés peuvent rédiger eux-mêmes les statuts ou se faire assister par un avocat ou un notaire, avec un coût d’intervention généralement situé entre 1 000 € et 2 500 €. En cas d’apport de biens immobiliers, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.
Checklist avant de signer les statuts
Avant de signer, vérifiez :
- le nom de la société ;
- l’adresse du siège ;
- l’objet social ;
- le montant du capital ;
- la répartition des actions ;
- les apports de chaque associé ;
- la nomination du président ;
- les pouvoirs du président ;
- les décisions réservées aux associés ;
- les règles de majorité ;
- les règles de cession des actions ;
- les clauses d’agrément et de préemption ;
- les cas d’exclusion ;
- les règles de sortie ;
- les règles de répartition des bénéfices ;
- les modalités de modification des statuts ;
- la cohérence avec un éventuel pacte d’associés.
À retenir
- Les statuts sont obligatoires pour créer une SAS.
- La SAS offre une grande liberté, mais cette liberté impose une rédaction sérieuse.
- Les clauses de gouvernance sont essentielles.
- Le président doit être nommé et ses pouvoirs doivent être encadrés.
- Les règles de décision doivent être claires.
- Les clauses de cession d’actions sont indispensables en présence de plusieurs associés.
- Un pacte d’associés peut compléter les statuts de manière confidentielle.
- Un modèle peut aider, mais il doit être adapté à la situation réelle.
- En cas de projet à plusieurs, il est prudent de faire relire les statuts par un professionnel.
