Je ne peux pas payer mes impôts : que faire ?

Si vous ne pouvez pas payer vos impôts, ne restez pas sans rien faire. Selon votre situation, vous pouvez demander :

un délai de paiement, si vos difficultés sont temporaires ;
une remise gracieuse, si vous êtes dans une situation financière très difficile ;
une réclamation, si vous contestez le montant réclamé ;
un aménagement même après une saisie, dans certains cas.

L’administration fiscale prévoit expressément la possibilité de demander un délai de paiement en cas de difficultés financières, dès réception de l’avis d’impôt.

1. Première chose : vérifier si l’impôt est vraiment dû

Avant de demander un délai, il faut distinguer deux situations.

Vous reconnaissez devoir l’impôt, mais vous ne pouvez pas payer

Dans ce cas, il faut demander :

un délai de paiement ;
éventuellement une remise gracieuse si votre situation est très fragile.

Vous pensez que le montant est faux

Dans ce cas, il faut déposer une réclamation (on parle de réclamation contentieuse). Attention : contester l’impôt ne suspend pas automatiquement l’obligation de payer. Pour suspendre le paiement pendant l’examen de votre réclamation, il faut demander expressément un sursis de paiement. À défaut, le contribuable reste en principe tenu de régler la somme réclamée.

2. Demander un délai de paiement

Si vous traversez une difficulté de trésorerie — perte d’emploi, séparation, baisse de revenus, accident de la vie, grosse dépense imprévue — vous pouvez demander à payer en plusieurs fois.

Cette demande peut être faite depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr, via la messagerie sécurisée, dans la rubrique consacrée au paiement et aux difficultés pour payer. Le délai peut être demandé dès réception de l’avis d’impôt, notamment pour l’impôt sur le revenu, la taxe foncière ou la taxe d’habitation sur résidence secondaire.

Documents à joindre

Il est conseillé de joindre :

le formulaire de difficultés de paiement (questionnaire de situation, formulaire n° 4805-SD) ;
un RIB ;
des justificatifs : bulletins de salaire, charges, loyers, crédits, factures, perte de revenus, séparation, maladie, etc.

Ce qu’il faut demander concrètement

Il faut proposer un échéancier réaliste. Par exemple :

Je sollicite un paiement en 4 mensualités de 250 €, les 10 juin, 10 juillet, 10 août et 10 septembre.

Mieux vaut proposer un plan que vous pourrez réellement tenir plutôt qu’un échéancier trop ambitieux. L’octroi d’un délai relève de l’appréciation de l’administration : ce n’est pas un droit automatique.

3. Demander une remise gracieuse

La remise gracieuse consiste à demander à l’administration d’effacer tout ou partie de la somme due, ou au moins les pénalités.

Elle est adaptée lorsque vous êtes dans une situation financière très difficile : revenus insuffisants, charges incompressibles, maladie, séparation, chômage, surendettement, accident de la vie.

Sur quels impôts porte-t-elle ?

C’est un point essentiel, souvent mal compris :

En principal, la remise gracieuse ne concerne que les impôts directs : impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d’habitation sur résidence secondaire, cotisation foncière des entreprises, etc.
Elle ne s’applique jamais en principal à la TVA, aux droits d’enregistrement (dont les droits de succession), ni à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
En revanche, les pénalités et intérêts de retard peuvent faire l’objet d’une remise quel que soit l’impôt auquel ils se rattachent.

Attention : ce n’est pas un droit automatique. Après examen, l’administration peut rejeter la demande, accorder une remise totale ou partielle, ou poser certaines conditions. La demande de remise gracieuse n’ouvre pas droit, à elle seule, à un sursis de paiement : l’administration peut continuer à réclamer les sommes dues tant qu’elle n’a pas statué.

Comment faire la demande ?

La demande peut être faite :

par la messagerie sécurisée de l’espace impots.gouv.fr ;
par courrier ;
directement auprès du centre des finances publiques dont dépend le lieu d’imposition.

Aucun formalisme strict n’est imposé, mais la demande doit être individuelle, datée, signée, identifier l’imposition concernée, et être argumentée et accompagnée de justificatifs.

4. Quels sont les risques si vous ne payez pas ?

Si vous ne payez pas à temps, vous risquez une majoration de 10 %. Cette pénalité concerne notamment l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux, la taxe foncière, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et l’IFI.

La pénalité peut s’appliquer en cas de :

non-paiement ;
paiement partiel ;
paiement tardif ;
retard sur une mensualité ou un acompte.

Si la situation n’est pas régularisée, l’administration peut ensuite engager des mesures de recouvrement.

5. Que se passe-t-il en cas de saisie ?

En cas d’impayé, l’administration peut recourir à une saisie administrative à tiers détenteur (SATD).

Concrètement, elle s’adresse à un tiers qui détient des fonds pour votre compte : votre banque, votre employeur, ou parfois un autre tiers. Cette procédure lui permet d’obtenir directement le paiement de la somme impayée.

Si vous recevez une SATD, vous pouvez encore demander un délai de paiement en justifiant de réelles difficultés financières. Mais la saisie peut être maintenue pendant l’examen de votre demande.

Vous pouvez aussi contester la saisie, mais seulement pour certains motifs : irrégularité de la procédure, montant déjà payé, dette non exigible, ou absence d’obligation de paiement. La contestation de la saisie ne permet pas, à elle seule, de remettre en cause le bien-fondé de l’impôt. Ces contestations obéissent par ailleurs à des délais courts : il faut réagir sans tarder dès la réception de l’acte.

6. Dans quels délais l’administration répond-elle ?

Les délais diffèrent selon la nature de la demande.

Pour une demande gracieuse (délai de paiement ou remise gracieuse). L’administration est invitée à répondre dans un délai de 2 mois. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme implicitement rejetée. Ce délai peut être porté à 4 mois pour les dossiers complexes, à condition que l’administration vous en informe.

Pour une réclamation contentieuse (contestation du montant). L’administration dispose d’un délai de 6 mois pour statuer (éventuellement prolongé de 3 mois si elle vous en avise). Passé ce délai sans réponse, vous pouvez saisir le juge de l’impôt (tribunal administratif pour l’impôt sur le revenu, l’IS ou la TVA ; tribunal judiciaire pour les droits d’enregistrement et l’IFI). En cas de rejet explicite, vous disposez de 2 mois à compter de la notification pour saisir le tribunal.

En cas de refus d’un délai de paiement ou d’une remise gracieuse, il est également possible de saisir le conciliateur fiscal départemental, qui peut tenter de trouver une solution amiable.

7. Exemple de message à envoyer aux impôts

Madame, Monsieur,

Je viens de recevoir mon avis d’imposition d’un montant de [montant] €.

En raison de difficultés financières temporaires liées à [expliquer brièvement : perte d’emploi, baisse de revenus, séparation, maladie, charges exceptionnelles…], je ne suis pas en mesure de régler cette somme en une seule fois à l’échéance prévue.

Je sollicite donc un délai de paiement et propose l’échéancier suivant : [indiquer les mensualités proposées].

Vous trouverez ci-joint les justificatifs de ma situation : [bulletins de salaire, charges, loyers, crédits, justificatifs médicaux, attestation France Travail, etc.].

Je reste bien entendu disponible pour tout complément d’information.

Cordialement, [Nom, prénom, numéro fiscal]

8. À retenir

Il ne faut pas attendre la relance ou la saisie : agissez le plus tôt possible, idéalement dès réception de l’avis.
Un délai de paiement est plus facile à obtenir si la difficulté est temporaire et justifiée.
Une remise gracieuse est possible mais exceptionnelle, et ne porte en principal que sur les impôts directs (jamais sur la TVA, les droits d’enregistrement ou l’IFI).
En cas de désaccord sur le montant, faites une réclamation — et, si besoin, une demande de sursis de paiement — et non une simple demande de délai.
En cas de saisie, réagissez vite : délai, contestation ou recours amiable selon la situation, en tenant compte des délais courts applicables.