Dépôt de garantie non restitué : que faire si mon propriétaire ne me rend pas ma caution ?

Le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans un délai d’1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, ou de 2 mois en cas de dégradations ou de différences constatées. Il peut retenir certaines sommes, mais uniquement si elles sont justifiées : loyers impayés, charges, réparations locatives ou dégradations. En cas de retard, le locataire peut réclamer une pénalité automatique de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Si le propriétaire refuse de payer, il faut envoyer une mise en demeure, tenter une conciliation, puis si nécessaire saisir le juge.

Aide juridictionnelle : qui peut en bénéficier ?

L’aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de faibles ressources de faire prendre en charge tout ou partie des frais d’un procès par l’État. Elle peut couvrir les honoraires d’avocat, les frais de commissaire de justice, d’expertise ou certains frais de procédure. Son attribution dépend principalement des ressources, du patrimoine, de la composition du foyer fiscal et de l’absence d’assurance de protection juridique.

Saisie sur compte bancaire : que faire ?

En cas de saisie sur compte bancaire, il faut identifier le type de saisie, vérifier la dette, contrôler les sommes bloquées, demander le solde bancaire insaisissable si nécessaire et agir vite. Selon la procédure, vous pouvez contester devant le juge de l’exécution ou auprès de l’administration. Les délais sont courts : souvent 1 mois pour une saisie-attribution et 2 mois pour une saisie administrative à tiers détenteur.

Voyage organisé annulé : puis-je être remboursé ?

Si un voyage organisé est annulé par l’agence ou le voyagiste, le client a en principe droit au remboursement intégral des sommes versées, dans les 14 jours (art. L. 211-14 et R. 211-10 du Code du tourisme). Si c’est le voyageur qui annule, des frais peuvent être retenus — sauf en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables au lieu de destination ou à proximité immédiate, qui ouvrent droit à un remboursement intégral sans frais. Les droits varient selon qu’il s’agit d’un voyage à forfait, d’un vol sec ou de réservations séparées.

Crédit immobilier refusé : quels recours ?

Si votre crédit immobilier est refusé, vous ne pouvez généralement pas obliger la banque à vous financer. En revanche, si vous avez signé un compromis ou une promesse de vente avec une condition suspensive d’obtention de prêt, vous pouvez souvent annuler l’achat sans pénalité et récupérer les sommes versées, à condition d’avoir respecté les démarches prévues.

Hôtel non conforme aux photos : quels recours ?

Si un hôtel ne correspond pas aux photos ou à la description annoncée, le client peut demander une solution proportionnée : changement de chambre, réduction de prix, remboursement partiel, voire résolution du contrat et indemnisation en cas de défaut important. Le cadre est strict : pour une réservation à date déterminée, il n’existe pas de droit de rétractation (art. L. 221-28, 12° du Code de la consommation), mais l’hôtel et l’organisateur restent tenus de fournir ce qu’ils ont annoncé. En cas de voyage à forfait, le régime est nettement plus protecteur (art. L. 211-16 et L. 211-17 du Code du tourisme)

Solde de tout compte et documents de fin de contrat : que doit remettre l’employeur ?

À la fin du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié plusieurs documents : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation France Travail et, si l’entreprise en dispose, état récapitulatif de l’épargne salariale. Le solde de tout compte doit être vérifié attentivement, car il peut contenir des erreurs sur les congés payés, les primes, les indemnités ou les heures supplémentaires. Le salarié n’est pas obligé de signer. S’il signe, il peut dénoncer le reçu dans un délai de 6 mois. En cas de document manquant, tardif ou erroné, le salarié peut demander une correction puis saisir le conseil de prud’hommes.

Fraude à la carte bancaire : la banque doit-elle rembourser ?

En cas de fraude à la carte bancaire, la banque doit en principe rembourser les paiements non autorisés, ainsi que les frais qui en découlent. Le client doit réagir vite : faire opposition, contester les opérations et conserver les preuves. La banque ne peut refuser le remboursement que si elle prouve une fraude du client ou une négligence grave — et la jurisprudence récente rend cette preuve de plus en plus difficile à rapporter.

Bagage perdu ou abîmé : que peut-on réclamer ?

Si votre bagage est perdu, retardé ou abîmé pendant un voyage en avion, vous pouvez demander une indemnisation à la compagnie aérienne. Il faut agir vite, conserver les justificatifs et faire une réclamation écrite dans les délais. Le montant remboursé dépend du préjudice prouvé, dans la limite d’un plafond fixé par les conventions internationales.

Auto-entrepreneur ou indépendant : un client peut-il rompre le contrat n’importe comment ?

Un contrat de prestation de services ne peut pas prendre fin n’importe comment. Si le contrat est à durée déterminée, il doit en principe aller jusqu’à son terme, sauf clause de résiliation, faute, force majeure ou accord entre les parties. Si le contrat est à durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin, mais en respectant le préavis prévu ou un délai raisonnable. En cas de relation commerciale ancienne et régulière, une rupture brutale peut engager la responsabilité du client. Dans tous les cas, les prestations déjà réalisées doivent en principe être payées.

Contrat de travail : quoi vérifier avant de signer ?

Avant de signer un contrat de travail, il faut vérifier le type de contrat, le poste, la convention collective, la rémunération, le temps de travail, le lieu de travail, la période d’essai et les clauses sensibles. Les points les plus importants sont souvent ceux qui produisent leurs effets plus tard : non-concurrence, mobilité, exclusivité, dédit-formation, variable, forfait jours ou télétravail. En cas de doute, il vaut mieux demander une clarification écrite avant de signer.

Congés payés : calcul, solde, report et refus de l’employeur

Le salarié acquiert en principe 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois, soit 30 jours ouvrables par an (5 semaines). Les congés peuvent être calculés en jours ouvrables ou en jours ouvrés selon l’entreprise. Pendant les congés, le salarié perçoit une indemnité calculée selon la méthode la plus favorable entre le maintien de salaire et la règle du 1/10e. L’employeur peut refuser les dates demandées, mais son refus ne doit pas être abusif et le salarié doit pouvoir prendre ses congés à une autre date. Depuis la loi du 22 avril 2024, les arrêts maladie ouvrent droit à des congés payés. Le report des congés non pris n’est pas automatique, sauf situations particulières comme la maladie. En cas de départ de l’entreprise, les congés acquis mais non pris doivent être payés sous forme d’indemnité compensatrice.

Contester une amende ou un PV : délais, démarches et erreurs à éviter

Pour contester une amende ou un PV, il faut agir vite, ne pas payer l’amende, respecter les délais et utiliser la procédure indiquée sur l’avis. La contestation peut souvent se faire en ligne sur le site de l’ANTAI ou par courrier recommandé à l’officier du ministère public. Selon les cas, une consignation peut être obligatoire, notamment pour les infractions détectées par radar. Pour un forfait post-stationnement, la procédure est différente : il faut d’abord faire un RAPO, puis saisir le Tribunal du stationnement payant si le recours est rejeté.

Porter plainte : comment faire, où aller et quelle différence avec une main courante ?

Porter plainte permet de signaler une infraction à la justice et peut déclencher une enquête pénale. La plainte peut être déposée au commissariat, à la gendarmerie, en ligne dans certains cas, ou par courrier au procureur de la République. La main courante, elle, sert surtout à consigner officiellement des faits, sans déclencher automatiquement de poursuites. En cas de faits graves, de violences, de menaces ou de préjudice réel, il vaut mieux déposer plainte. Si la plainte reste sans réponse ou est classée sans suite, plusieurs voies existent : le recours hiérarchique auprès du procureur général, la plainte avec constitution de partie civile, ou la citation directe.

Logement indécent ou insalubre : quels recours ?

Un locataire peut agir si son logement est indécent, insalubre ou dangereux. Il doit d’abord signaler les problèmes au propriétaire, idéalement par écrit, puis saisir les autorités compétentes si rien n’est fait. Selon la gravité de la situation, il peut demander des travaux, une réduction de loyer, la suspension du loyer, un relogement ou saisir le juge.

Surendettement : comment déposer un dossier ?

Si vous ne pouvez plus payer vos dettes ou si vous savez que vous ne pourrez bientôt plus le faire, vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. La commission de surendettement examinera votre situation et pourra proposer un rééchelonnement, un gel temporaire, une réduction de taux ou, dans les cas les plus graves, un effacement partiel ou total des dettes.

Droit de rétractation : dans quels cas peut-on annuler un achat ?

Le droit de rétractation permet d’annuler certains achats dans un délai de 14 jours, notamment en cas d’achat sur internet, par téléphone, par courrier ou à la suite d’un démarchage. Mais ce droit ne s’applique pas à tous les achats : les produits personnalisés, les denrées périssables, certains contenus numériques, les billets de spectacle, les réservations d’hôtel ou les achats en magasin peuvent être exclus.

Accident pendant une activité de vacances : qui est responsable ?

Une chute en accrobranche, un accident de plongée, une blessure au karting ou lors d’une randonnée équestre : les vacances sont aussi le moment des activités à sensations. Quand un accident survient, une question se pose immédiatement : qui doit indemniser la victime ?

La réponse dépend de plusieurs facteurs : la nature de l’activité, le rôle joué par le participant, et surtout le respect par l’organisateur de son obligation de sécurité. Et sur ce point, une décision récente de la Cour de cassation a considérablement renforcé les droits des victimes.

Piscine fermée ou club enfant supprimé : puis-je demander un remboursement ?

Vous avez réservé un hôtel, un camping, une résidence de vacances ou un séjour en club parce qu’une piscine, un parc aquatique, un spa ou un club enfant était annoncé.

Une fois sur place, mauvaise surprise : la piscine est fermée, le club enfant n’existe plus, les animations sont supprimées ou l’espace aquatique est inaccessible.

Surbooking : que faire si la compagnie refuse de m’embarquer ?

Une compagnie aérienne peut vendre plus de billets que de places disponibles dans l’avion. C’est ce qu’on appelle le surbooking ou la surréservation.

Cette pratique n’est pas interdite. En revanche, si la compagnie vous refuse l’embarquement alors que vous aviez une réservation valable et que vous vous êtes présenté à l’heure, elle doit en principe vous proposer une solution et vous indemniser.

Location de voiture : caution débitée, que faire ?

Lors d’une location de voiture, le loueur demande souvent une empreinte bancaire, appelée à tort “caution”. Cette somme n’est normalement pas débitée immédiatement : elle sert à garantir le paiement d’éventuels frais supplémentaires.

Le loueur peut retenir une somme si vous devez réellement quelque chose : dommage au véhicule, carburant manquant, retour tardif, nettoyage, kilomètres supplémentaires ou franchise prévue au contrat. Mais il doit pouvoir justifier précisément le débit.

Abonnement renouvelé automatiquement : puis-je être remboursé ?

Un abonnement peut être renouvelé automatiquement si le contrat prévoit une clause de tacite reconduction. Mais le professionnel doit alors informer le consommateur au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de résiliation (article L. 215-1 du Code de la consommation, dit dispositif « loi Chatel »). S’il ne l’a pas fait correctement, le consommateur peut résilier gratuitement à tout moment à compter de la reconduction, et obtenir le remboursement des sommes versées d’avance pour la période non utilisée.

Charges locatives abusives : puis-je contester ?

Un locataire peut contester des charges locatives lorsqu’elles sont non récupérables, non justifiées, mal réparties ou disproportionnées. Le cadre est strict : seules les dépenses listées par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 peuvent être mises à la charge du locataire, et leur récupération obéit à des règles précises de régularisation et de justification (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 23 et 25-10). En cas de désaccord, le locataire dispose de trois ans pour réclamer le remboursement d’un trop-versé.

Requalification du contrat d’entreprise en contrat de travail : quels risques ?

Un contrat d’entreprise peut être requalifié en contrat de travail dès lors que le prestataire « indépendant » travaille en réalité comme un salarié. Ce qui compte n’est pas le titre du contrat, mais les conditions réelles d’exécution de la mission — et, au centre de l’analyse, le lien de subordination juridique. La requalification peut entraîner rappels de salaire, congés payés, indemnités de rupture, cotisations sociales et, en cas d’intention de dissimulation, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.