L’euthanasie n’est pas autorisée en France aujourd’hui. En revanche, la loi permet de refuser un traitement, de rédiger des directives anticipées, de désigner une personne de confiance et, dans certains cas, de demander une sédation profonde et continue jusqu’au décès. Voici ce que vous pouvez réellement faire en fin de vie.
En l’état actuel du droit français, non : l’euthanasie n’est pas autorisée en France.
Une réforme sur “l’aide à mourir” est débattue, mais elle n’est pas encore définitivement adoptée. Au 12 mai 2026, le Sénat vient même de supprimer le droit à l’aide à mourir du texte en discussion, ce qui rend l’issue de la réforme incertaine.
En revanche, la loi française reconnaît déjà plusieurs droits importants en fin de vie :
- le droit de refuser ou d’arrêter un traitement ;
- le droit de ne pas subir d’obstination déraisonnable ;
- le droit d’être soulagé de sa douleur ;
- le droit aux soins palliatifs ;
- le droit, dans certains cas, à une sédation profonde et continue jusqu’au décès ;
- la possibilité de rédiger des directives anticipées.
1. Euthanasie, suicide assisté, sédation : attention aux confusions
Il faut distinguer trois situations.
L’euthanasie
L’euthanasie consiste à provoquer volontairement la mort d’une personne, généralement par l’administration d’un produit létal, à sa demande.
En France, ce n’est pas autorisé aujourd’hui.
Le suicide assisté
Le suicide assisté consiste à fournir à une personne les moyens de mettre elle-même fin à sa vie.
En France, ce n’est pas non plus autorisé aujourd’hui dans un cadre médical légal.
La sédation profonde et continue jusqu’au décès
La sédation profonde et continue n’a pas pour but de provoquer la mort. Elle consiste à endormir profondément une personne jusqu’à son décès, pour éviter une souffrance insupportable dans une situation de fin de vie.
La Haute Autorité de santé insiste sur la différence entre sédation et euthanasie : elles se distinguent notamment par l’intention, le moyen employé et le résultat recherché.
2. Dans quels cas peut-on demander une sédation profonde et continue ?
La sédation profonde et continue jusqu’au décès peut être envisagée dans des situations strictement encadrées.
Elle peut notamment être demandée lorsqu’une personne :
- est atteinte d’une affection grave et incurable ;
- se trouve en fin de vie ;
- présente une souffrance réfractaire aux traitements ;
- ou décide d’arrêter un traitement vital, lorsque cet arrêt risque d’entraîner une souffrance insupportable.
La loi prévoit que cette sédation peut être mise en œuvre, à la demande du patient, à domicile, dans un établissement de santé ou dans certains établissements médico-sociaux.
3. Puis-je refuser un traitement ?
Oui.
Un patient peut refuser un traitement, même si ce refus met sa vie en danger. Le médecin doit informer le patient des conséquences de sa décision, mais la volonté du patient doit être respectée.
Cela peut concerner, selon les situations :
- l’arrêt d’un traitement lourd ;
- le refus d’une intervention ;
- le refus d’une alimentation ou hydratation artificielle ;
- l’arrêt d’une assistance médicale.
Mais refuser un traitement n’est pas la même chose que demander une euthanasie.
4. Puis-je écrire à l’avance ce que je veux pour ma fin de vie ?
Oui.
Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées. Elles permettent d’indiquer à l’avance ses volontés pour le cas où elle ne pourrait plus s’exprimer : poursuivre, limiter, arrêter ou refuser certains traitements ou actes médicaux.
Les directives anticipées sont particulièrement utiles en cas de :
- maladie grave ;
- coma ;
- troubles cognitifs profonds ;
- accident ;
- impossibilité future de communiquer.
Elles ne permettent pas, en l’état actuel du droit, d’exiger une euthanasie. Mais elles permettent d’exprimer clairement ses choix médicaux en fin de vie.
5. Puis-je désigner quelqu’un pour parler à ma place ?
Oui.
Vous pouvez désigner une personne de confiance. Elle pourra vous accompagner dans vos démarches médicales et témoigner de votre volonté si vous n’êtes plus en état de vous exprimer.
C’est une démarche très importante, car en l’absence de directives anticipées, l’équipe médicale cherchera à connaître votre volonté auprès de cette personne, puis auprès de votre famille ou de vos proches.
6. Que prévoyait la réforme sur l’aide à mourir ?
La proposition de loi discutée visait à créer un droit à l’aide à mourir pour certaines personnes majeures atteintes d’une affection grave et incurable, sous conditions strictes.
L’idée était d’autoriser, dans certains cas, l’administration ou l’auto-administration d’une substance létale. Mais le texte reste très discuté politiquement et juridiquement. Le Sénat a rejeté l’aide à mourir le 11 mai 2026, ce qui signifie que le dispositif n’est pas applicable aujourd’hui.
7. Que faire concrètement si je suis concerné ?
Si vous ou un proche êtes confronté à une situation de fin de vie, les bons réflexes sont de :
- parler avec le médecin traitant ou l’équipe hospitalière ;
- demander une prise en charge en soins palliatifs ;
- évoquer la douleur, l’angoisse, la fatigue et les souffrances vécues ;
- demander des explications sur l’arrêt ou la limitation des traitements ;
- rédiger des directives anticipées ;
- désigner une personne de confiance ;
- demander, si les conditions sont réunies, si une sédation profonde et continue peut être envisagée.
À retenir
- L’euthanasie n’est pas autorisée en France aujourd’hui.
- Le suicide assisté n’est pas non plus légalement organisé.
- Une réforme sur l’aide à mourir est en discussion, mais elle n’est pas applicable au 12 mai 2026.
- En revanche, vous pouvez refuser un traitement, rédiger des directives anticipées et désigner une personne de confiance.
- Dans certaines situations de fin de vie, une sédation profonde et continue jusqu’au décès peut être demandée.
- Il ne faut pas confondre sédation profonde et euthanasie : juridiquement et médicalement, ce ne sont pas les mêmes actes.
