Si votre employeur ne vous paie pas, vérifiez d'abord l'origine du problème, puis réclamez le paiement par écrit. Si rien ne bouge, envoyez une mise en demeure, puis saisissez le conseil de prud'hommes. En cas d'urgence, le référé prud'homal permet d'obtenir rapidement le paiement d'un salaire clairement dû.
Le versement du salaire est l’obligation principale de l’employeur : dès lors que vous avez travaillé, il doit vous payer. Pour un salarié mensualisé, le salaire est en principe versé une fois par mois (article L. 3242-1 du Code du travail). Ce même texte permet d’ailleurs au salarié qui en fait la demande d’obtenir un acompte, correspondant pour une quinzaine de travail à la moitié de sa rémunération mensuelle.
Lorsque l’employeur ne paie pas le salaire, le verse en retard ou ne le paie qu’en partie, il commet une faute. Le salarié peut alors agir pour obtenir le paiement des sommes dues. Voici, étape par étape, les démarches à suivre et vos droits.
1. Première étape : vérifier qu’il ne s’agit pas d’une simple erreur
Avant d’engager toute procédure, prenez le temps de vérifier :
- si le virement n’est pas simplement en retard de quelques jours ;
- si le bulletin de paie a bien été émis ;
- si le RIB transmis à l’employeur est exact ;
- si une absence, un arrêt maladie ou une retenue a pu être appliqué ;
- si une prime, des heures supplémentaires ou une indemnité ont été oubliées ;
- si d’autres salariés sont dans la même situation.
L’employeur doit remettre un bulletin de paie lors du versement du salaire ; cette fiche peut être au format papier ou électronique (article L. 3243-2 du Code du travail). Attention toutefois : un bulletin de paie ne suffit pas. Ce qui compte juridiquement, c’est aussi le paiement effectif du salaire.
2. Deuxième étape : réclamer le paiement par écrit
Si le salaire n’est pas versé, écrivez rapidement à votre employeur. Commencez par un message simple, au service RH, au service paie ou directement à l’employeur :
Bonjour, Sauf erreur de ma part, mon salaire du mois de [mois] ne m’a pas été versé / ne m’a été versé que partiellement. Pouvez-vous régulariser la situation rapidement et m’indiquer la date de paiement prévue ? Cordialement.
Conservez systématiquement une trace écrite et toute pièce utile : courriels, SMS, courriers, bulletins de paie, relevés bancaires, contrat de travail, planning ou preuve des heures travaillées. En cas de litige, c’est d’ailleurs à l’employeur de prouver qu’il a bien payé le salaire, et non au salarié de prouver qu’il ne l’a pas reçu.
3. Troisième étape : envoyer une mise en demeure
Si l’employeur ne répond pas ou ne paie toujours pas, adressez-lui une mise en demeure : un courrier plus ferme, à envoyer de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) afin de dater votre demande et d’éviter tout litige sur sa réception.
Modèle de mise en demeure :
Objet : Mise en demeure de payer mon salaire
Madame, Monsieur,
Je constate que mon salaire du mois de [mois] ne m’a pas été versé / ne m’a été versé que partiellement, alors que j’ai travaillé sur cette période.
Sauf erreur de ma part, il reste dû la somme de [montant] euros au titre de [salaire / heures supplémentaires / prime / indemnité].
Je vous mets donc en demeure de procéder au paiement de cette somme dans un délai de [8 jours] à compter de la réception du présent courrier.
À défaut de régularisation, je me réserve le droit de saisir le conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement des sommes dues, ainsi que, le cas échéant, des dommages et intérêts.
Cordialement,
[Nom, prénom] — [Date]
4. Puis-je arrêter de travailler si mon salaire n’est pas payé ?
C’est une question fréquente, et la réponse appelle à la prudence : non, vous ne devez pas cesser de travailler pour cette seule raison. Même si le non-paiement ou le retard de salaire constitue une faute de l’employeur, le Code du travail n’autorise pas le salarié à s’arrêter de travailler dans cette situation. En pratique, ne plus se présenter au travail vous exposerait à un risque disciplinaire, voire à une procédure pour abandon de poste.
Attention à une confusion fréquente : le droit de retrait ne s’applique pas ici. Il est réservé aux situations de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité (article L. 4131-1 du Code du travail) — pas au défaut de paiement du salaire. Plusieurs sites l’affirment à tort.
La bonne stratégie consiste donc à : continuer à se présenter au travail, réclamer le salaire par écrit, puis saisir rapidement les prud’hommes si l’employeur ne régularise pas.
5. Saisir le conseil de prud’hommes
Si l’employeur ne paie toujours pas, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH). Celui-ci peut ordonner le paiement des sommes dues, le cas échéant sous astreinte, et accorder des dommages et intérêts si le salarié prouve un préjudice.
Le salarié peut notamment réclamer :
- les salaires impayés ;
- les heures supplémentaires non payées (elles se règlent avec le salaire, sans report possible) ;
- les primes dues ;
- les indemnités non versées ;
- les congés payés correspondants ;
- des dommages et intérêts en cas de préjudice.
La saisine s’effectue au moyen du formulaire Cerfa de requête prud’homale.
6. En urgence : le référé prud’homal
Lorsque la créance est claire et peu contestable, le salarié peut engager une procédure de référé prud’homal, plus rapide. La formation de référé peut accorder une provision ou ordonner l’exécution d’une obligation lorsque celle-ci n’est pas sérieusement contestable (articles R. 1455-5 et suivants du Code du travail).
Le référé est souvent le bon réflexe lorsque, par exemple :
- le bulletin de paie indique un salaire net, mais le virement n’a pas été effectué ;
- l’employeur reconnaît devoir le salaire ;
- plusieurs mois de salaire sont impayés ;
- le salarié dispose de preuves claires du travail effectué.
C’est la voie à privilégier lorsque vous ne pouvez pas attendre plusieurs mois.
7. Combien de temps ai-je pour agir ?
L’action en paiement du salaire se prescrit par 3 ans (article L. 3245-1 du Code du travail). Ce délai court à compter du jour où le salaire aurait dû être payé (sa date d’exigibilité). La demande peut porter sur les sommes dues au titre des 3 dernières années ou, si le contrat est rompu, sur les sommes dues au titre des 3 années précédant la rupture.
Cas particulier du solde de tout compte : si vous contestez une somme figurant dans un reçu pour solde de tout compte que vous avez signé, le délai n’est plus de 3 ans mais de 6 mois à compter de la signature (article L. 1234-20 du Code du travail). En l’absence de signature, le délai de 3 ans s’applique.
8. Quelles sanctions l’employeur encourt-il ?
Le non-paiement, le paiement partiel ou le paiement tardif du salaire constitue une infraction pénale. Sur le fondement de l’article R. 3246-1 du Code du travail, il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 3e classe, soit 450 € au maximum lorsque l’employeur est une personne physique. Lorsque l’employeur est une société (personne morale), ce montant est porté à 2 250 € (article 131-38 du Code pénal). L’amende peut en outre être prononcée autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
À cela peuvent s’ajouter des conséquences financières plus lourdes :
- les sommes allouées par le conseil de prud’hommes portent intérêts au taux légal ; si l’employeur ne s’exécute pas dans les deux mois suivant la décision devenue exécutoire, ce taux est majoré de cinq points (article L. 313-3 du Code monétaire et financier) ;
- des dommages et intérêts en cas de préjudice (frais bancaires, agios, préjudice moral, etc.) ;
- dans les cas graves, la rupture du contrat aux torts de l’employeur.
Pour le salarié, l’objectif principal reste néanmoins d’obtenir le paiement du salaire et de ses accessoires.
9. Peut-on rompre le contrat aux torts de l’employeur ?
Si les impayés sont graves ou répétés, le salarié peut envisager des actions plus fortes. Deux voies existent notamment.
La résiliation judiciaire. Le salarié demande au conseil de prud’hommes de prononcer la rupture du contrat aux torts de l’employeur. Pendant la procédure, le contrat continue en principe à s’exécuter. Si le juge fait droit à la demande, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La prise d’acte. Le salarié rompt immédiatement son contrat en reprochant à l’employeur des manquements graves. C’est une procédure plus risquée : si le juge estime que les manquements ne sont pas suffisamment graves, la rupture produit les effets d’une démission (et prive le salarié de l’indemnisation chômage).
En pratique, le non-paiement du salaire est régulièrement considéré par les juges comme un manquement suffisamment grave pour justifier la rupture aux torts de l’employeur (voir par exemple Cass. soc., 6 juillet 2022, n° 20-21.690). Mais l’appréciation dépend des circonstances — montant en jeu, durée, régularisation éventuelle — d’où la prudence nécessaire, surtout si vous devez sécuriser vos droits au chômage.
10. Que faire si l’entreprise est en difficulté financière ?
Des difficultés de trésorerie ne suppriment pas l’obligation de payer les salaires.
Si l’entreprise fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les salaires sont garantis. Les salariés bénéficient du super-privilège des salaires : contrairement aux autres créanciers, ils n’ont en principe pas à déclarer leur créance et sont payés en priorité. Lorsque l’entreprise ne dispose pas des fonds nécessaires, l’AGS (régime de garantie des créances des salariés) avance les sommes dues, dans certaines limites (articles L. 3253-6 et suivants du Code du travail).
Les bons réflexes :
- vérifier si une procédure collective est ouverte (annonces légales, Infogreffe) ;
- contacter le mandataire ou le liquidateur judiciaire s’il en existe un ;
- conserver tous les bulletins de paie et le contrat de travail ;
- saisir les prud’hommes si nécessaire.
Questions fréquentes
Mon employeur a-t-il le droit de payer mon salaire en retard ? Non. Le salaire doit être versé régulièrement ; pour les salariés mensualisés, une fois par mois. Un retard de paiement est une faute de l’employeur.
Puis-je réclamer un salaire non payé depuis plusieurs années ? Oui, mais dans la limite de la prescription : l’action en paiement du salaire se prescrit par 3 ans.
Puis-je demander des dommages et intérêts ? Oui, si vous prouvez un préjudice : frais bancaires, découvert, impossibilité de payer votre loyer, préjudice moral, etc. Le conseil de prud’hommes peut alors vous les accorder.
Dois-je continuer à travailler si je ne suis pas payé ? Oui. Le Code du travail ne vous autorise pas à cesser le travail pour ce seul motif, et le droit de retrait ne s’applique pas. Mieux vaut mettre l’employeur en demeure, puis saisir les prud’hommes.
Quelle procédure utiliser en urgence ? Si le salaire dû est évident et peu contestable, le référé prud’homal permet d’obtenir rapidement une provision ou une condamnation au paiement.
À retenir
- Le salaire doit en principe être payé une fois par mois.
- Un retard ou un non-paiement du salaire est une faute de l’employeur.
- Conservez toutes vos preuves : contrat, bulletins de paie, relevés bancaires, courriels.
- La première démarche utile est souvent la mise en demeure (LRAR).
- Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes ; en urgence, le référé permet d’obtenir une provision.
- Vous disposez en principe de 3 ans pour réclamer un salaire impayé (6 mois pour contester un solde de tout compte signé).
- Ne cessez pas de travailler sans conseil préalable : cela peut se retourner contre vous. Le droit de retrait ne s’applique pas au défaut de paiement.
Textes et références principaux
- Code du travail : art. L. 3241-1 (modes de paiement), L. 3242-1 (mensualisation, acompte), L. 3243-2 (bulletin de paie), L. 3245-1 (prescription de 3 ans), L. 1234-20 (reçu pour solde de tout compte), L. 4131-1 (droit de retrait), R. 1455-5 et s. (référé prud’homal), R. 3246-1 (sanction pénale), L. 3253-6 et s. (garantie AGS).
- Code pénal : art. 131-38 (amende applicable aux personnes morales).
- Code monétaire et financier : art. L. 313-3 (majoration du taux d’intérêt légal).
- Jurisprudence : Cass. soc., 6 juillet 2022, n° 20-21.690.
