Un véhicule peut être mis en fourrière en cas de stationnement gênant, dangereux ou abusif, ou après certaines infractions. La première chose à faire est de localiser le véhicule, d’obtenir l’autorisation de sortie et de le récupérer vite, car les délais avant vente ou destruction sont courts depuis la réforme de 2021 (15 jours, voire 10 pour une épave). Les frais, encadrés par arrêté, sont à la charge du propriétaire. La contestation se fait auprès du procureur de la République (ou du préfet), et devant le tribunal judiciaire pour obtenir l’annulation. En cas de relaxe ou d’irrégularité, les frais peuvent être remboursés.
En cas de vol retardé, vos droits dépendent de la durée du retard, de la distance, du trajet et de la cause. Dès 2, 3 ou 4 heures de retard au départ selon la distance, la compagnie doit fournir une assistance (repas, boissons, hôtel si nécessaire). Si vous arrivez à destination finale avec au moins 3 heures de retard, vous pouvez demander 250 €, 400 € ou 600 €, sauf circonstance extraordinaire. À partir de 5 heures de retard au départ, vous pouvez renoncer au voyage et demander le remboursement. L’accord de réforme du 15 juin 2026 maintient le seuil de 3 heures et les montants, mais introduit de nouvelles limites (délai de réclamation de 9 mois, hébergement plafonné à 3 nuits, heure d’arrivée redéfinie) — il n’est toutefois pas encore applicable. Enfin, depuis février 2026, saisir le juge en France suppose une médiation préalable et une assignation payante.
La tutelle et la curatelle permettent de protéger un majeur vulnérable qui ne peut plus gérer seul ses intérêts. La curatelle est une mesure d’assistance : la personne conserve une part d’autonomie mais doit être accompagnée pour certains actes importants. La tutelle est une mesure de représentation : le tuteur agit au nom de la personne protégée pour de nombreux actes. La demande se fait auprès du juge des tutelles et nécessite un certificat médical circonstancié. Lorsque la famille est d’accord, l’habilitation familiale peut parfois constituer une solution plus souple.
La SCI entre concubins organise l’achat et la gestion d’un bien immobilier, surtout pour anticiper un décès ou une séparation. En concubinage, le survivant n’hérite pas automatiquement, n’a aucun droit sur le logement, et subit une fiscalité de 60 %. La SCI permet de structurer la détention par des parts sociales et d’insérer des clauses adaptées. Le démembrement croisé des parts renforce nettement la protection du survivant : au premier décès, il conserve la jouissance totale du bien sans droits de succession (article 1133 du CGI). Mais le montage est technique — coût d’entrée (droits d’enregistrement de 5 %), contraintes de gestion, risque d’abus de droit si le but est exclusivement fiscal, complications bancaires — et doit être préparé avec un notaire, puis coordonné avec testament, assurance-vie, Pacs ou mariage.
Le concubinage est très peu protecteur en cas de décès : le concubin survivant n’hérite pas automatiquement et, s’il reçoit des biens par testament, il est taxé à 60 % après un abattement de seulement 1 594 €. La donation entre concubins est tout aussi coûteuse. Les outils les plus efficaces sont souvent l’assurance-vie (fiscalité très favorable, surtout avant 70 ans), le testament (dans la limite de la quotité disponible), l’achat immobilier bien structuré, la convention d’indivision, la clause de tontine, voire le Pacs ou le mariage — ces deux derniers offrant une exonération de droits de succession. En présence d’enfants ou d’un bien immobilier, le recours au notaire est essentiel.
Le testament permet d’organiser la transmission de ses biens après son décès. Il peut être rédigé seul sous forme de testament olographe, à condition d’être entièrement écrit à la main, daté et signé. Il peut aussi être établi devant notaire sous forme de testament authentique, plus sécurisé. Le testament doit être personnel et ne peut pas être commun à deux personnes. Il permet de désigner des bénéficiaires, mais il doit respecter les droits des héritiers réservataires, notamment les enfants. Pour éviter les erreurs, les ambiguïtés ou la perte du document, il est souvent conseillé de déposer son testament chez un notaire.
Changer de nom ou de prénom est possible, mais la procédure dépend de la demande. Pour le nom de famille, la procédure simplifiée permet de prendre ou d’ajouter le nom du parent qui ne vous a pas transmis le sien, une seule fois dans votre vie. Pour prendre un autre nom, il faut passer par une procédure par décret et justifier d’un motif légitime. Le prénom peut être changé, ajouté, supprimé ou réorganisé si la demande repose sur un intérêt légitime. Pour les enfants mineurs, l’accord des parents et, à partir de 13 ans, celui de l’enfant peuvent être nécessaires. Le nom d’usage, lui, permet d’utiliser un nom dans la vie courante sans modifier officiellement l’état civil.
Un prélèvement non autorisé est un prélèvement effectué sans mandat valable ou après révocation ou résiliation. Si vous n’avez jamais autorisé l’opération, vous pouvez la contester auprès de votre banque dans un délai de 13 mois à compter du débit. Si le prélèvement était autorisé mais que vous contestez le montant, le délai est en principe de 8 semaines. En cas d’opération non autorisée signalée dans les délais, la banque doit vous rembourser rapidement, sauf soupçon de fraude. Il est aussi important de bloquer les futurs prélèvements du créancier concerné.
Un chèque sans provision est un chèque qui ne peut pas être payé parce que le compte de l’émetteur n’est pas suffisamment approvisionné. Avant le rejet, la banque doit avertir l’émetteur et l’inviter à régulariser. Si le chèque est rejeté, l’émetteur risque des frais bancaires, une inscription au fichier central des chèques et une interdiction d’émettre des chèques pendant 5 ans maximum. La situation peut être régularisée en payant le bénéficiaire, en représentant le chèque après approvisionnement du compte ou en bloquant la provision. Si vous avez reçu un chèque impayé, vous pouvez demander un certificat de non-paiement puis faire intervenir un commissaire de justice.
Les frais bancaires peuvent être contestés lorsqu’ils sont facturés par erreur, mal appliqués, non prévus ou supérieurs aux plafonds légaux. Les commissions d’intervention sont plafonnées, et les clients en situation de fragilité financière bénéficient de protections particulières, avec un plafonnement des frais d’incidents. Pour contester, il faut analyser ses relevés, vérifier la brochure tarifaire, demander des explications à la banque, puis saisir le service réclamations et le médiateur bancaire si nécessaire.