En cas de squat d’un appartement ou d’une maison, il faut agir vite, mais sans se faire justice soi-même. Vous devez déposer plainte, prouver que le…
La facture électronique devient obligatoire progressivement à partir du 1er septembre 2026. Toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures…
Dans une location de vacances, les caméras doivent respecter la vie privée des voyageurs. Une caméra extérieure peut être autorisée si elle est annoncée…
Vous pouvez installer une caméra chez vous, mais vous ne devez pas cacher une caméra pour filmer votre babysitter à son insu. Si elle travaille à votre…
Le simple fait que votre chat passe dans le jardin du voisin ne vous rend pas automatiquement fautif. Mais si votre chat cause des dégâts, des déjections…
Un chien peut aboyer, mais des aboiements répétés, longs, forts ou nocturnes peuvent constituer un trouble anormal de voisinage. Le propriétaire ou…
Lorsqu’un terrain voisin est vendu et qu’une construction commence, vous ne pouvez pas vous opposer au projet uniquement parce qu’il vous déplaît. En…
En cas de fuite d’eau dans un appartement, il faut d’abord limiter les dégâts : couper l’eau, sécuriser l’électricité, protéger les biens et prévenir les…
Si les branches de votre arbre dépassent chez votre voisin, vous devez les couper (article 673 du Code civil) ; il peut vous y contraindre mais ne peut…
Le propriétaire d'une piscine a plusieurs obligations. Les piscines enterrées ou semi-enterrées non closes doivent être équipées d'un dispositif de…
Accueillir les amis de vos enfants ne vous rend pas responsable de tout. Deux responsabilités coexistent : celle des parents de chaque enfant, désormais…
Un véhicule peut être mis en fourrière en cas de stationnement gênant, dangereux ou abusif, ou après certaines infractions. La première chose à faire est…
En cas de vol retardé, vos droits dépendent de la durée du retard, de la distance, du trajet et de la cause. Dès 2, 3 ou 4 heures de retard au départ…
La tutelle et la curatelle permettent de protéger un majeur vulnérable qui ne peut plus gérer seul ses intérêts. La curatelle est une mesure d’assistance…
La SCI entre concubins organise l'achat et la gestion d'un bien immobilier, surtout pour anticiper un décès ou une séparation. En concubinage, le…
Le concubinage est très peu protecteur en cas de décès : le concubin survivant n'hérite pas automatiquement et, s'il reçoit des biens par testament, il…
Le testament permet d’organiser la transmission de ses biens après son décès. Il peut être rédigé seul sous forme de testament olographe, à condition…
Changer de nom ou de prénom est possible, mais la procédure dépend de la demande. Pour le nom de famille, la procédure simplifiée permet de prendre ou…
Un prélèvement non autorisé est un prélèvement effectué sans mandat valable ou après révocation ou résiliation. Si vous n’avez jamais autorisé…
Un chèque sans provision est un chèque qui ne peut pas être payé parce que le compte de l’émetteur n’est pas suffisamment approvisionné. Avant le rejet…
Les frais bancaires peuvent être contestés lorsqu’ils sont facturés par erreur, mal appliqués, non prévus ou supérieurs aux plafonds légaux. Les…
Le garant, juridiquement appelé caution, s’engage à payer les dettes locatives du locataire si celui-ci ne respecte pas ses obligations. La caution peut…
Le syndic gère la copropriété au quotidien et appelle les charges nécessaires au fonctionnement de l’immeuble. Les charges sont réparties selon le…
L’assurance habitation est obligatoire pour le locataire d’un bail d’habitation, y compris en location meublée ou bail mobilité. Le locataire doit au…
En cas de loyers impayés, le propriétaire doit agir rapidement mais légalement. Il peut relancer le locataire, contacter la caution, déclarer le sinistre…