Lorsqu’un terrain voisin est vendu et qu’une construction commence, vous ne pouvez pas vous opposer au projet uniquement parce qu’il vous déplaît. En revanche, vous avez le droit de consulter le permis de construire, vérifier le PLU, contrôler l’affichage, contester l’autorisation si le projet affecte directement votre bien et agir en cas de nuisances ou de dommages. Le délai de recours est très court : en principe 2 mois à compter de l’affichage continu du permis sur le terrain. Si le chantier cause des fissures, un empiètement, un trouble anormal ou une non-conformité, il faut documenter rapidement la situation, écrire aux bons interlocuteurs et, si nécessaire, saisir la mairie, l’assurance ou le juge.
Le terrain à côté de chez vous a été vendu.
Un chantier commence.
Une maison, un immeuble, une extension ou un lotissement est en cours.
La première réaction est souvent l’inquiétude :
- vais-je perdre de la lumière ?
- vais-je avoir du vis-à-vis ?
- la construction respecte-t-elle les distances ?
- le chantier peut-il passer chez moi ?
- que faire en cas de fissures ?
- puis-je contester le permis ?
- que faire si le projet n’est pas conforme ?
Vous avez des droits, mais ils ne permettent pas de bloquer n’importe quelle construction.
Un voisin a le droit de construire chez lui s’il respecte les règles d’urbanisme et les droits des tiers.
Votre objectif est donc de vérifier :
- si le projet est autorisé ;
- si l’autorisation a été correctement affichée ;
- si le projet respecte le permis ;
- si le projet affecte directement votre bien ;
- si le chantier cause des nuisances ou dommages anormaux ;
- si vos limites de propriété sont respectées.
1. Premier réflexe : vérifier le panneau de permis de construire
Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme doit afficher un panneau sur le terrain.
Ce panneau doit être visible depuis la voie publique.
Il doit notamment indiquer :
- le nom du bénéficiaire ;
- le numéro du permis ;
- la date de délivrance ;
- la nature du projet ;
- la surface de plancher autorisée ;
- la hauteur de la construction ;
- l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté ;
- les délais de recours.
Prenez immédiatement des photos du panneau.
Essayez de noter :
- la date à laquelle vous l’avez vu pour la première fois ;
- son emplacement ;
- sa lisibilité ;
- les informations mentionnées ;
- les éventuelles informations manquantes.
Ces éléments peuvent être utiles si vous envisagez un recours.
2. Puis-je consulter le permis de construire du voisin ?
Oui.
Le dossier d’autorisation d’urbanisme peut être consulté en mairie une fois la décision prise.
Vous pouvez demander à consulter ou obtenir copie :
- de l’arrêté de permis de construire ;
- du dossier de demande ;
- du plan de masse ;
- des plans de façade ;
- des plans de coupe ;
- de la notice descriptive ;
- de l’insertion paysagère ;
- des avis éventuellement recueillis ;
- des pièces modificatives.
C’est une étape essentielle.
Il ne faut pas contester uniquement parce que le chantier vous gêne.
Il faut d’abord savoir ce qui a été autorisé.
3. Que faut-il vérifier dans le dossier ?
Les points les plus importants sont :
- hauteur de la construction ;
- distance par rapport à votre limite de propriété ;
- implantation du bâtiment ;
- ouvertures donnant vers votre terrain ;
- balcons, terrasses ou fenêtres ;
- toiture ;
- stationnement ;
- accès au terrain ;
- évacuation des eaux pluviales ;
- abattage d’arbres ;
- clôtures ;
- division du terrain ;
- conformité au PLU ;
- éventuelles servitudes ;
- aspect extérieur.
Si le projet vous paraît très proche de votre maison ou très différent de ce qui est affiché, demandez une copie des plans.
4. Le cadastre suffit-il à connaître les limites ?
Non.
Le cadastre donne une indication, mais il ne garantit pas toujours la limite exacte entre deux propriétés.
En cas de doute sur la limite séparative, il faut regarder :
- votre titre de propriété ;
- l’acte de vente ;
- les anciens plans ;
- les bornes existantes ;
- un éventuel procès-verbal de bornage ;
- les plans du géomètre ;
- les servitudes.
Si la limite est incertaine, un bornage peut être nécessaire.
Le bornage permet de fixer officiellement la limite entre deux terrains.
5. Puis-je demander un bornage ?
Oui, si les limites sont incertaines.
Le bornage peut être demandé par un propriétaire.
Il se fait d’abord à l’amiable, généralement avec un géomètre-expert (attention aux coûts néanmoins, l’expertise est onéreuse).
Si le voisin refuse, il est possible de demander un bornage judiciaire.
Le bornage est particulièrement utile si :
- la construction semble trop proche ;
- une clôture est déplacée ;
- un mur est construit en limite ;
- un accès est contesté ;
- le chantier déborde chez vous ;
- les anciennes bornes ont disparu.
6. Puis-je contester le permis de construire du voisin ?
Oui, mais seulement dans certaines conditions.
Vous devez avoir un intérêt à agir.
Cela signifie que le projet doit affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de votre bien.
Exemples possibles :
- perte importante d’ensoleillement ;
- vis-à-vis direct important ;
- construction très proche de votre maison ;
- atteinte à l’accès à votre terrain ;
- aggravation importante des vues ;
- non-respect des distances ;
- non-respect des règles de hauteur ;
- atteinte à une servitude ;
- risque direct pour votre propriété.
En revanche, il ne suffit pas de dire :
- “je n’aime pas le projet” ;
- “je préférais le terrain vide” ;
- “cela va changer le quartier” ;
- “je vais perdre ma vue” ;
- “le chantier fait du bruit”.
Les nuisances du chantier ne suffisent pas à elles seules à contester le permis.
7. Quel est le délai pour contester ?
Le délai est très court.
En principe, vous avez 2 mois pour saisir le tribunal administratif à compter du premier jour d’affichage continu du permis sur le terrain.
Attention : depuis les règles actuelles présentées par l’administration, le recours devant la mairie ou le préfet ne doit pas faire oublier le délai contentieux.
Il ne faut donc pas se dire :
“J’envoie un recours gracieux et je verrai plus tard.”
Si le délai de 2 mois expire, votre recours devant le tribunal peut être irrecevable.
En pratique, si le projet est important, il faut agir très vite.
8. Recours gracieux ou recours contentieux : quelle différence ?
Recours devant la mairie
Vous pouvez écrire au maire pour demander le retrait ou la modification de l’autorisation.
C’est une démarche administrative.
Elle peut être utile si :
- l’erreur est évidente ;
- la mairie n’a pas bien appliqué le PLU ;
- vous souhaitez une solution rapide ;
- le bénéficiaire accepte de modifier le projet.
Mais ce recours ne suspend pas automatiquement le chantier.
Recours devant le tribunal administratif
Vous pouvez demander au tribunal administratif d’annuler tout ou partie de l’autorisation.
C’est une démarche contentieuse.
Elle suppose de démontrer :
- votre intérêt à agir ;
- une illégalité du permis ;
- un lien direct avec votre bien.
Un avocat n’est pas toujours obligatoire, mais il est fortement recommandé en urbanisme.
9. Faut-il notifier le recours au voisin ?
Oui.
Si vous faites un recours administratif ou contentieux, vous devez notifier une copie complète du recours :
- à l’auteur de la décision, généralement la mairie ;
- au bénéficiaire du permis, c’est-à-dire votre voisin, le promoteur ou le constructeur.
Cette notification doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai prévu.
Si vous oubliez cette formalité, votre recours peut être irrecevable.
10. Le recours arrête-t-il automatiquement le chantier ?
Non.
Contester un permis ne bloque pas automatiquement les travaux.
Le bénéficiaire peut parfois commencer ou continuer à construire, même si un recours est en cours.
Pour demander l’arrêt provisoire des travaux, il faut envisager un référé-suspension.
Le référé-suspension permet de demander au juge administratif de suspendre l’exécution du permis en urgence.
Mais il faut démontrer :
- une urgence ;
- un doute sérieux sur la légalité du permis.
C’est une démarche technique, à engager rapidement.
11. Quels arguments peuvent justifier une contestation ?
Tout dépend du PLU et du dossier.
Les arguments possibles peuvent concerner :
- hauteur excessive par rapport au PLU ;
- implantation non conforme ;
- distance non respectée ;
- stationnement insuffisant ;
- accès dangereux ou non conforme ;
- atteinte à une servitude ;
- mauvaise insertion du projet ;
- règles d’emprise au sol non respectées ;
- surface de plancher erronée ;
- assainissement ou eaux pluviales mal gérés ;
- ouverture créée trop près de votre propriété ;
- permis délivré sur un dossier incomplet ou inexact.
Il faut toujours relier l’irrégularité à votre situation.
Un recours de voisinage ne doit pas être un recours “de principe”.
12. Le projet me fait perdre de la lumière : puis-je agir ?
Oui, mais ce n’est pas automatique.
La perte d’ensoleillement peut être prise en compte si elle est importante.
Il faut distinguer deux situations :
Avant ou pendant le recours contre le permis
Vous pouvez l’utiliser pour démontrer que le projet affecte directement les conditions de jouissance de votre bien.
Mais il faut aussi identifier une règle d’urbanisme méconnue.
Après la construction
Si la perte de lumière est très importante, vous pouvez envisager une action civile pour trouble anormal de voisinage.
Mais une construction autorisée par permis peut parfois rester source de responsabilité civile si elle cause un trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage.
13. Le projet crée un vis-à-vis : quels sont mes droits ?
Le vis-à-vis est souvent la principale inquiétude.
Il faut vérifier :
- les fenêtres ;
- les balcons ;
- les terrasses ;
- les toits-terrasses ;
- les escaliers extérieurs ;
- les ouvertures en limite ;
- les distances avec votre terrain.
Le Code civil prévoit des règles relatives aux vues.
En principe, une vue droite sur le fonds voisin suppose une distance minimale de 1,90 m.
Une vue oblique suppose une distance minimale de 0,60 m.
Mais il faut vérifier la configuration exacte : mur, limite, terrasse, balcon, servitude, jour de souffrance, ouverture opaque, règles locales.
Par ailleurs, l’appréciation sera différente selon que vous habitez en ville ou à la campagne.
Le simple fait d’avoir un nouveau voisin qui voit davantage votre terrain ne suffit pas toujours à agir.
Il faut une atteinte juridiquement caractérisée.
14. La construction peut-elle être en limite de propriété ?
Oui, dans certains cas.
Le PLU peut autoriser ou imposer une construction en limite séparative.
Il ne faut donc pas partir du principe qu’une maison construite très près de chez vous est forcément illégale.
Il faut vérifier :
- le PLU ;
- le plan de masse ;
- les règles d’implantation ;
- la hauteur en limite ;
- les vues créées ;
- les servitudes ;
- l’existence d’un mur mitoyen ou privatif.
Si vous avez un doute, demandez le dossier en mairie et faites vérifier les plans.
15. Le chantier peut-il passer chez moi ?
Pas sans votre accord.
Le voisin, le constructeur ou l’entreprise ne peut pas entrer librement sur votre terrain.
Il ne peut pas non plus :
- stocker du matériel chez vous ;
- installer un échafaudage chez vous ;
- faire passer des ouvriers chez vous ;
- faire passer une grue au-dessus de votre propriété sans précaution ;
- déplacer votre clôture ;
- abîmer vos plantations ;
- utiliser votre accès privé.
Il existe parfois une demande de “tour d’échelle” pour réaliser des travaux impossibles autrement, mais cela doit être organisé avec votre accord ou, en cas de refus abusif et de nécessité, par décision judiciaire.
Dans tous les cas, il faut fixer les conditions par écrit.
16. Que faire si le chantier abîme ma maison ?
Si le chantier provoque des dommages, il faut réagir immédiatement.
Exemples :
- fissures ;
- affaissement ;
- vibration excessive ;
- mur abîmé ;
- clôture endommagée ;
- infiltration ;
- canalisation touchée ;
- poussière excessive ;
- projection de béton ou peinture ;
- branches ou plantations détruites.
Les bons réflexes :
- prendre des photos datées ;
- filmer les dégâts ;
- prévenir le voisin ou le promoteur par écrit ;
- prévenir le maître d’œuvre ou l’entreprise ;
- demander les coordonnées de l’assurance ;
- faire constater par commissaire de justice si nécessaire ;
- prévenir votre assurance habitation ou protection juridique ;
- demander une expertise si les dégâts sont sérieux.
Si les travaux sont importants, un constat préventif avant chantier peut être très utile.
17. Puis-je demander un constat avant travaux ?
Oui.
Si vous craignez des fissures ou dommages, vous pouvez faire établir un constat par commissaire de justice avant ou au début du chantier.
Ce constat permet de prouver l’état de votre maison avant les travaux.
Il peut porter sur :
- murs ;
- façades ;
- clôtures ;
- carrelage ;
- plafonds ;
- fissures existantes ;
- toiture ;
- terrasse ;
- jardin ;
- piscine ;
- murets ;
- accès.
Cela évite qu’on vous réponde plus tard :
“Les fissures existaient déjà.”
Pour un chantier important, le promoteur peut parfois faire organiser un référé préventif avec expertise judiciaire.
18. Les nuisances de chantier sont-elles toujours interdites ?
Non.
Un chantier autorisé provoque forcément des nuisances :
- bruit ;
- poussière ;
- passage de camions ;
- vibrations ;
- stationnement ;
- gêne temporaire ;
- perte de tranquillité.
Vous devez supporter les inconvénients normaux d’un chantier.
En revanche, vous pouvez agir si les nuisances deviennent anormales.
Exemples :
- horaires abusifs ;
- travaux très bruyants tôt le matin, tard le soir ou le dimanche ;
- poussières massives non maîtrisées ;
- vibrations causant des dégâts ;
- obstruction répétée de votre accès ;
- non-respect des règles de sécurité ;
- stationnement dangereux ;
- écoulement d’eau ou de boue chez vous ;
- mise en danger de votre propriété.
19. À qui s’adresser en cas de nuisances ?
Commencez par une démarche simple.
Selon la situation, vous pouvez écrire :
- au voisin propriétaire ;
- au promoteur ;
- au constructeur ;
- au maître d’œuvre ;
- à l’entreprise ;
- à la mairie ;
- à votre syndic si vous êtes en copropriété ;
- à votre assurance protection juridique.
Il faut décrire précisément :
- les dates ;
- les horaires ;
- la nature des nuisances ;
- les conséquences ;
- les demandes concrètes ;
- les preuves disponibles.
Évitez les accusations vagues.
Un dossier bien documenté est beaucoup plus efficace.
20. La construction est différente du permis : que faire ?
Si vous constatez que la construction ne correspond pas au permis affiché ou consulté, vous pouvez alerter la mairie.
Exemples :
- hauteur différente ;
- implantation différente ;
- fenêtres ajoutées ;
- balcon non prévu ;
- extension plus grande ;
- toiture différente ;
- clôture non conforme ;
- stationnement supprimé ;
- terrasse créée sans autorisation.
Envoyez un courrier ou un email au service urbanisme avec :
- numéro du permis ;
- adresse du chantier ;
- photos ;
- explication des différences ;
- demande de vérification.
La mairie peut contrôler la conformité des travaux et, le cas échéant, dresser procès-verbal ou demander une régularisation.
21. Puis-je exiger l’arrêt immédiat des travaux ?
Pas directement.
Vous ne pouvez pas imposer vous-même l’arrêt du chantier.
Vous pouvez demander :
- un contrôle de la mairie ;
- une intervention en cas de danger ;
- un référé si urgence ;
- une expertise si dommages ;
- une suspension du permis devant le juge administratif si le permis est contesté ;
- des mesures devant le juge civil en cas de trouble ou dommage grave.
Mais il faut éviter toute initiative illégale :
- bloquer l’accès au chantier ;
- entrer sur le terrain ;
- dégrader le panneau ;
- empêcher les ouvriers de travailler ;
- menacer le voisin.
Cela pourrait se retourner contre vous.
22. Que faire si le chantier empiète chez moi ?
L’empiètement est une atteinte grave au droit de propriété.
Exemples :
- mur construit chez vous ;
- fondations qui dépassent ;
- clôture déplacée ;
- isolation qui avance sur votre terrain ;
- débord de toiture ;
- gouttière ou canalisations sur votre fonds ;
- plantations ou terrasse installées chez vous.
Les bons réflexes :
- vérifier la limite de propriété ;
- rechercher le bornage ;
- faire intervenir un géomètre si nécessaire ;
- prendre des photos ;
- écrire immédiatement au voisin ou au promoteur ;
- demander l’arrêt de l’empiètement ;
- contacter votre protection juridique ;
- envisager un référé si la construction avance.
N’attendez pas que les travaux soient terminés.
23. Et si le chantier bouche mon accès ou gêne ma voiture ?
Le chantier ne doit pas vous priver anormalement de votre accès.
Vous pouvez demander :
- le maintien de l’accès à votre maison ;
- le respect des règles de stationnement ;
- la libération de votre portail ;
- la sécurisation du passage ;
- la mise en place d’horaires raisonnables de livraison ;
- l’intervention de la mairie si l’espace public est occupé sans autorisation.
Si des camions bloquent régulièrement votre portail, prenez des photos et notez les dates.
24. Que faire si des eaux s’écoulent chez moi ?
La construction voisine ne doit pas aggraver anormalement l’écoulement des eaux vers votre terrain.
Soyez vigilant sur :
- eaux pluviales ;
- pente du terrain ;
- gouttières ;
- drains ;
- ruissellement ;
- terrasse imperméabilisée ;
- piscine ;
- sous-sol ;
- pompe de relevage.
Si vous constatez une aggravation, documentez :
- photos pendant la pluie ;
- vidéos ;
- traces d’humidité ;
- dégâts ;
- dates ;
- témoignages.
Écrivez rapidement au voisin, au constructeur et, si besoin, à la mairie.
25. Dois-je prendre un avocat ?
Pas toujours.
Mais un avocat est fortement recommandé si :
- le permis est important ;
- le délai de recours est court ;
- vous envisagez un référé-suspension ;
- le chantier a déjà commencé ;
- votre maison se fissure ;
- il existe un risque d’empiètement ;
- le projet est porté par un promoteur ;
- la perte de valeur est importante ;
- vous souhaitez saisir le tribunal.
En urbanisme, les délais sont courts et les erreurs de procédure peuvent rendre le recours irrecevable.
26. Les erreurs fréquentes à éviter
Les erreurs les plus courantes sont :
- attendre trop longtemps ;
- ne pas photographier le panneau ;
- ne pas consulter le permis en mairie ;
- se contenter d’un échange oral ;
- confondre gêne de chantier et illégalité du permis ;
- faire un recours sans intérêt à agir ;
- oublier la notification au bénéficiaire du permis ;
- penser que le recours gracieux suspend automatiquement le délai contentieux ;
- ne pas vérifier le PLU ;
- ne pas faire constater les fissures ;
- laisser un empiètement se réaliser ;
- entrer sur le chantier sans autorisation ;
- bloquer les travaux soi-même.
27. Checklist pratique
Dès que vous apprenez qu’une construction est en cours :
- photographiez le panneau d’affichage ;
- notez la date du premier affichage constaté ;
- demandez le dossier en mairie ;
- vérifiez le PLU ;
- regardez les plans de masse, façades et coupes ;
- vérifiez les distances avec votre propriété ;
- vérifiez les vues, fenêtres, balcons et terrasses ;
- vérifiez les servitudes et le bornage ;
- surveillez les nuisances et dommages ;
- prenez des photos datées ;
- déclarez à votre assurance en cas de dommage ;
- consultez rapidement un professionnel si vous envisagez un recours.
28. Modèle de demande de consultation du permis en mairie
Objet : Demande de consultation du dossier d’autorisation d’urbanisme
Madame, Monsieur,
Je souhaite consulter le dossier d’autorisation d’urbanisme relatif au projet situé [adresse du terrain], faisant l’objet du permis de construire / de la déclaration préalable n° [numéro si connu], affiché sur le terrain.
Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer les modalités de consultation du dossier et, si possible, de me transmettre une copie des principales pièces suivantes :
- arrêté d’autorisation ;
- plan de masse ;
- plans de façade ;
- plans de coupe ;
- notice descriptive ;
- insertion paysagère ;
- pièces modificatives éventuelles.
Je vous remercie par avance pour votre retour.
Cordialement,
[Nom, prénom] [Adresse] [Coordonnées]29. Modèle de courrier au voisin ou promoteur en cas de nuisances
Objet : Nuisances liées au chantier situé [adresse]
Madame, Monsieur,
Je vous contacte au sujet du chantier en cours sur le terrain situé [adresse].
Depuis le [date], je constate les nuisances suivantes : [bruit important, poussières, vibrations, blocage d’accès, horaires, écoulements, etc.].
Ces nuisances ont les conséquences suivantes sur ma propriété : [décrire précisément].
Je vous remercie de bien vouloir prendre rapidement les mesures nécessaires afin de limiter ces désagréments et d’éviter toute aggravation.
Je vous demande également de me communiquer les coordonnées de l’interlocuteur responsable du chantier afin de faciliter les échanges en cas de problème.
Dans l’attente de votre retour, je conserve les éléments de preuve utiles.
Cordialement,
[Nom, prénom] [Adresse] [Coordonnées]30. Modèle de courrier en cas de dommages
Objet : Dommages constatés à la suite du chantier voisin
Madame, Monsieur,
Je vous informe que des dommages ont été constatés sur ma propriété située [adresse] à la suite des travaux réalisés sur le terrain voisin situé [adresse du chantier].
Les dommages constatés sont les suivants : [fissures, clôture abîmée, mur endommagé, infiltration, affaissement, etc.].
Ils ont été relevés le [date].
Vous trouverez ci-joint des photographies.
Je vous demande de bien vouloir me communiquer les coordonnées de votre assurance et de prendre les mesures nécessaires pour faire constater les désordres et éviter toute aggravation.
À défaut de réponse rapide, je me réserve la possibilité de faire établir un constat par commissaire de justice, de saisir mon assurance protection juridique et d’engager les démarches nécessaires.
Cordialement,
[Nom, prénom] [Adresse] [Coordonnées]31. Modèle de signalement à la mairie si les travaux semblent non conformes
Objet : Signalement de travaux possiblement non conformes à l’autorisation d’urbanisme
Madame, Monsieur,
Je souhaite vous signaler une possible non-conformité concernant les travaux en cours sur le terrain situé [adresse].
Le projet semble faire l’objet du permis de construire / de la déclaration préalable n° [numéro si connu].
Après consultation du panneau / du dossier / des plans, il me semble que les travaux réalisés diffèrent de l’autorisation sur les points suivants : [hauteur, implantation, ouverture, terrasse, balcon, toiture, clôture, etc.].
Je vous joins des photographies prises le [date].
Je vous remercie de bien vouloir procéder aux vérifications utiles et m’indiquer les suites données à ce signalement.
Cordialement,
[Nom, prénom] [Adresse] [Coordonnées]Questions fréquentes
Mon voisin a-t-il le droit de construire sur son terrain ?
Oui, s’il respecte les règles d’urbanisme, les servitudes et les droits des tiers.
Puis-je consulter son permis de construire ?
Oui, le dossier d’autorisation d’urbanisme est consultable en mairie une fois la décision prise.
Quel est le délai pour contester ?
En principe, 2 mois à compter du premier jour d’affichage continu du permis sur le terrain pour un recours devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux suffit-il à protéger mes droits ?
Non. Il faut être très vigilant, car le délai contentieux reste court. En cas de doute, consultez rapidement un avocat.
Le recours bloque-t-il le chantier ?
Non, pas automatiquement. Pour demander une suspension rapide, il faut envisager un référé-suspension.
Puis-je contester parce que je vais perdre ma vue ?
Pas seulement pour cette raison. Il faut démontrer une atteinte directe à votre bien et, en général, une illégalité du permis ou un trouble anormal.
Que faire si la construction est différente du permis ?
Signalez-le à la mairie avec des photos, le numéro du permis et une description précise des différences.
Que faire si le chantier fissure ma maison ?
Prenez des photos, écrivez au voisin ou au promoteur, demandez les assurances, prévenez votre assurance et faites constater si nécessaire.
Le chantier peut-il entrer chez moi ?
Non, pas sans votre accord ou décision judiciaire. Toute occupation de votre terrain doit être encadrée.
Que faire si les limites de propriété sont incertaines ?
Demandez un bornage amiable avec un géomètre-expert. En cas de refus, un bornage judiciaire peut être demandé.
À retenir
- Le voisin peut construire s’il respecte les règles applicables.
- Le panneau de permis doit être affiché sur le terrain.
- Le dossier peut être consulté en mairie.
- Le délai de recours contentieux est en principe de 2 mois.
- Il faut prouver un intérêt à agir pour contester.
- Le recours ne suspend pas automatiquement les travaux.
- Un référé-suspension peut être nécessaire en urgence.
- Les nuisances normales d’un chantier doivent être supportées.
- Les nuisances anormales ou les dommages peuvent engager une responsabilité.
- En cas de doute sur les limites, demandez un bornage.
