Si les branches de votre arbre dépassent chez votre voisin, vous devez les couper (article 673 du Code civil) ; il peut vous y contraindre mais ne peut pas les couper lui-même. En revanche, il peut couper les racines, ronces et brindilles à la limite de propriété. Les fruits tombés naturellement chez lui lui appartiennent, mais il ne peut pas les cueillir sur l'arbre. Côté plantation : à défaut de règle locale, un arbre de plus de 2 m doit être à au moins 2 m de la limite (50 cm en dessous de 2 m). Le droit d'élagage est imprescriptible, mais l'arrachage ne peut plus être exigé après 30 ans. Enfin, depuis 2020, une tentative de conciliation est obligatoire avant tout procès de voisinage.
Si les branches de votre arbre dépassent sur le terrain de votre voisin, c’est à vous de les couper. Votre voisin peut vous demander de les élaguer, mais il ne peut pas les couper lui-même, même si elles dépassent chez lui.
La règle est différente pour les racines, ronces ou brindilles : si elles avancent chez lui, votre voisin peut les couper lui-même, mais uniquement jusqu’à la limite de propriété. Tout cela est fixé par l’article 673 du Code civil. Faisons le tour.
1. Qui doit couper les branches qui dépassent ?
Le propriétaire de l’arbre doit couper les branches qui dépassent chez le voisin (article 673 du Code civil).
Exemple : votre cerisier est planté chez vous, mais ses branches passent au-dessus du jardin voisin. Votre voisin peut vous contraindre à couper les branches qui dépassent. Vous devez faire l’élagage, ou le faire réaliser par une entreprise.
2. Mon voisin peut-il couper lui-même les branches ?
Non. Même si les branches dépassent chez lui, votre voisin ne peut pas les couper lui-même : il peut seulement vous demander de le faire. S’il coupe lui-même des branches sans votre accord, surtout s’il abîme l’arbre, il engage sa responsabilité et s’expose à des dommages et intérêts.
Sa bonne démarche : vous en parler, vous envoyer un courrier si besoin, demander une conciliation, puis saisir le juge en dernier recours (voir point 18).
3. Et pour les racines, ronces et brindilles ?
La règle s’inverse : si des racines, ronces ou brindilles avancent chez votre voisin, il peut les couper lui-même, à la limite séparative (racines qui soulèvent une dalle, ronces sous une clôture, rejets…). Mais il ne doit pas aller au-delà de la limite de propriété.
Prudence : si en coupant des racines le voisin rend l’arbre instable et qu’il finit par tomber, sa responsabilité peut être engagée pour imprudence s’il n’a pas prévenu le propriétaire du risque. Mieux vaut signaler avant d’agir.
4. Les fruits qui tombent chez le voisin appartiennent à qui ?
Les fruits tombés naturellement chez votre voisin lui appartiennent : il peut les ramasser (article 673). En revanche, il ne peut pas cueillir les fruits directement sur les branches de votre arbre, même si elles dépassent chez lui — ni secouer les branches pour les faire tomber.
5. Quelles distances respecter pour planter un arbre ?
Avant même la question des branches, l’arbre doit respecter les distances de plantation. Première étape : vérifier s’il existe une règle locale (règlement particulier, PLU, usage local, règlement de lotissement), car ces règles priment sur le Code civil.
À défaut de règle locale, l’article 671 du Code civil s’applique :
| Hauteur de la plantation | Distance minimale avec la limite voisine |
|---|---|
| Plus de 2 m | 2 m minimum |
| 2 m ou moins | 50 cm minimum |
La distance se mesure depuis le milieu du tronc jusqu’à la limite séparative (et non depuis l’extrémité des branches). La hauteur se mesure du sol jusqu’à la cime.
6. Que peut demander le voisin si l’arbre est trop proche ?
Si l’arbre ne respecte pas les distances légales, le voisin peut, sur le fondement de l’article 672, exiger son arrachage ou sa réduction à la hauteur légale. En pratique, le propriétaire peut souvent choisir de réduire l’arbre plutôt que de l’arracher — mais l’arrachage peut être imposé pour un arbre planté à moins de 50 cm de la limite.
Vous pouvez toutefois vous opposer à cette demande si vous bénéficiez d’un titre, d’un accord écrit, de la destination du père de famille (terrain jadis unique, divisé ensuite) ou de la prescription trentenaire.
7. Qu’est-ce que la prescription trentenaire ?
Si l’arbre dépasse la hauteur autorisée depuis plus de 30 ans sans que personne n’ait protesté, le voisin ne peut plus en exiger l’arrachage ou la réduction : c’est la prescription trentenaire (article 672).
Mais attention : cela ne concerne que l’arrachage et la réduction de hauteur. Le droit de faire couper les branches qui dépassent reste, lui, imprescriptible (voir point 8).
8. L’arbre est très ancien : dois-je quand même couper les branches ?
Oui. L’ancienneté peut empêcher le voisin d’exiger l’arrachage, mais elle n’empêche jamais la demande d’élagage des branches qui avancent chez lui. Le droit de faire couper les branches (comme celui de couper racines et ronces) est imprescriptible (article 673, dernier alinéa).
Autrement dit : même après 20, 30 ou 40 ans de tolérance, le voisin peut demander l’élagage demain. Un arbre ancien doit donc toujours être entretenu si ses branches dépassent.
9. Et si l’arbre est dangereux ?
Si l’arbre menace de tomber, si une branche est cassée ou morte au-dessus d’un passage, il faut agir rapidement : votre responsabilité est engagée si un arbre mal entretenu cause un dommage (branche sur la voiture du voisin, chute sur une personne, racines qui fissurent un mur…).
Point important : même planté à la distance légale, le propriétaire reste responsable des dommages causés par son arbre ou ses racines. Le respect des distances n’exonère pas de sa responsabilité. En cas de risque, faites intervenir un professionnel et prenez des mesures de sécurité.
10. Et si l’arbre dépasse sur la rue ou le trottoir ?
Si les branches débordent sur la voie publique, le maire peut vous contraindre à élaguer, au titre de ses pouvoirs de police (article L2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales), pour protéger piétons, cyclistes, automobilistes, réseaux, éclairage et signalisation.
En cas de mise en demeure restée sans effet, la commune peut faire réaliser les travaux d’office, aux frais du propriétaire.
11. Qui paie l’élagage ?
En principe, le propriétaire de l’arbre paie l’élagage — même si la gêne concerne le voisin, c’est à lui d’entretenir son arbre. Si l’arbre ou la haie est mitoyen (planté sur la limite), l’entretien et les frais sont partagés. Il faut donc distinguer arbre privatif, haie mitoyenne et plantation appartenant clairement à un seul propriétaire.
12. Et si je suis locataire ?
L’entretien courant du jardin (taille des haies, arbustes, petits végétaux) relève des obligations du locataire. Mais l’élagage en limite de propriété, un arbre dangereux ou un litige de propriété relèvent du propriétaire du terrain.
À savoir pour le voisin gêné : la demande d’élagage en limite doit être adressée au propriétaire du fonds, pas au locataire.
13. Mon voisin se plaint : que dois-je faire ?
Évitez que le conflit s’envenime : vérifiez si les branches dépassent réellement, repérez la limite exacte de propriété, discutez calmement, proposez une date d’élagage, faites intervenir un professionnel si l’arbre est haut, conservez les échanges écrits, et prévenez votre assurance si un dommage est invoqué. Si la limite de propriété est contestée, un bornage peut être nécessaire.
14. Puis-je entrer chez mon voisin pour couper les branches ?
Non, pas sans son accord. Même si l’arbre vous appartient, vous ne pouvez pas entrer librement chez votre voisin pour élaguer. Convenez ensemble d’un jour, d’un horaire, des branches concernées, du professionnel éventuel et du nettoyage après intervention.
15. Que faire si mon voisin refuse l’accès ?
Si l’élagage ne peut se faire qu’en passant chez le voisin et qu’il refuse, évitez toute initiative forcée. Vous pouvez : lui proposer une intervention encadrée, confirmer par écrit votre volonté de faire les travaux, demander une conciliation, puis saisir le juge si le blocage persiste. L’idée est de démontrer votre bonne foi et votre besoin d’un accès raisonnable.
16. Que faire si mon voisin coupe lui-même mes branches ?
S’il coupe quelques racines ou brindilles chez lui, cela peut être autorisé. Mais s’il coupe vos branches sans accord, surtout en abîmant l’arbre, vous pouvez réagir : prendre des photos, noter la date, conserver les déchets de coupe, demander une explication écrite, faire constater les dégâts (commissaire de justice), contacter votre protection juridique, et demander réparation si le dommage est réel.
17. Que faire si le voisin refuse de couper son arbre qui dépasse chez moi ?
Si vous êtes le voisin gêné, ne coupez jamais vous-même les branches (sous peine de dommages et intérêts). Vous pouvez : demander l’élagage à l’oral, puis par écrit, puis par lettre recommandée, proposer une conciliation, et saisir le tribunal en dernier recours.
En revanche, vous pouvez couper vous-même les racines, ronces ou brindilles qui dépassent chez vous, à la limite exacte de propriété.
18. La démarche amiable est-elle obligatoire ?
Oui, c’est une véritable obligation légale. Depuis le 1er janvier 2020, pour les litiges de voisinage (et les litiges portant sur des sommes inférieures à 5 000 €), une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant de saisir le tribunal judiciaire. À défaut, la demande peut être déclarée irrecevable.
La conciliation de justice est gratuite et particulièrement adaptée aux conflits de voisinage : un conciliateur réunit les parties pour trouver un accord (souvent une taille régulière plutôt qu’un arrachage).
Bon à savoir : même en respectant les distances légales, un arbre peut causer un trouble anormal de voisinage (perte d’ensoleillement, gêne excessive). Cette théorie est désormais inscrite dans le Code civil (article 1253, issu de la loi du 15 avril 2024) : le juge peut alors ordonner l’élagage, voire d’autres mesures, si c’est le seul moyen de faire cesser le trouble.
19. Modèle de courrier si votre arbre dépasse chez le voisin
Objet : Élagage des branches de mon arbre dépassant sur votre propriété
Madame, Monsieur,
Vous m’avez signalé que certaines branches de mon arbre dépassent sur votre propriété. Après vérification, je vous confirme que je vais procéder à leur élagage.
Afin d’organiser l’intervention dans de bonnes conditions, je vous propose que nous convenions ensemble d’une date permettant l’accès à la zone concernée, si nécessaire. Je veillerai à ce que les travaux soient réalisés proprement et dans le respect de votre propriété.
Je vous remercie par avance pour votre retour.
Cordialement, [Nom, prénom] — [Adresse]
20. Modèle de courrier pour demander au voisin de couper ses branches
Objet : Demande d’élagage de branches dépassant sur ma propriété
Madame, Monsieur,
Les branches de votre arbre situé sur votre propriété dépassent actuellement sur mon terrain, situé [adresse]. Elles avancent au-dessus de [mon jardin / ma terrasse / ma toiture / mon allée] et occasionnent la gêne suivante : [décrire la gêne].
Je vous remercie de bien vouloir procéder à leur élagage dans un délai raisonnable. Je vous rappelle que, conformément à l’article 673 du Code civil, les branches qui avancent sur la propriété voisine doivent être coupées par le propriétaire de l’arbre.
Je reste disponible pour convenir des modalités pratiques, notamment si un accès à mon terrain est nécessaire. À défaut de solution amiable, je me réserve la possibilité de recourir à une conciliation de justice.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom, prénom] — [Adresse]
Questions fréquentes
Mon arbre dépasse chez mon voisin : dois-je couper ? Oui. Si les branches avancent chez votre voisin, c’est à vous de les couper.
Mon voisin peut-il couper mes branches lui-même ? Non. Il peut vous y contraindre, mais ne peut pas les couper lui-même.
Mon voisin peut-il couper les racines ? Oui, les racines, ronces et brindilles qui avancent chez lui, à la limite séparative.
Les fruits tombés chez le voisin sont à qui ? À lui, s’ils sont tombés naturellement — mais il ne peut pas les cueillir sur vos branches.
Mon arbre est là depuis 40 ans : le voisin peut-il demander l’élagage ? Oui : le droit de faire couper les branches qui dépassent est imprescriptible.
Mon voisin peut-il demander l’arrachage de l’arbre ? Seulement si les distances de plantation ne sont pas respectées et qu’aucune exception (titre, prescription trentenaire…) ne s’applique.
Qui paie l’élagage ? Le propriétaire de l’arbre (sauf haie mitoyenne, où les frais sont partagés).
Puis-je entrer chez mon voisin pour couper ? Non, pas sans son accord : il faut organiser l’accès avec lui.
Que faire si le voisin refuse toute discussion ? Courrier recommandé, puis conciliation de justice (obligatoire) avant le tribunal.
À retenir
- Le propriétaire de l’arbre doit couper les branches qui dépassent (article 673).
- Le voisin ne peut pas couper lui-même les branches (dommages et intérêts sinon).
- Le voisin peut couper racines, ronces et brindilles à la limite de propriété.
- Les fruits tombés naturellement chez le voisin lui appartiennent (mais il ne peut pas les cueillir).
- Distances par défaut : 2 m (plantation > 2 m), 50 cm (≤ 2 m), mesurées du milieu du tronc.
- Le droit d’élagage est imprescriptible ; l’arrachage ne peut plus être exigé après 30 ans.
- Même à distance légale, le propriétaire reste responsable des dommages causés par son arbre.
- Ne jamais entrer chez le voisin ni couper soi-même sans accord.
- La conciliation est gratuite et obligatoire avant le tribunal (litiges de voisinage).
- Un arbre peut causer un trouble anormal de voisinage (article 1253 du Code civil), même à distance légale.
