À la fin du bail, l’état des lieux de sortie permet de comparer l’état du logement avec l’état des lieux d’entrée. Le locataire n’a pas à payer la vétusté…
Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeur à la suite d’un comportement qu’il considère fautif. Elle peut prendre la forme d’un…
Le licenciement économique repose sur un motif non lié à la personne du salarié. Il peut être justifié par des difficultés économiques, une suppression de…
Le CDD est un contrat temporaire qui ne peut être utilisé que dans des cas précis. Il doit être écrit, signé, comporter un motif précis et être transmis…
Les heures supplémentaires sont les heures accomplies au-delà de la durée légale (35 h) ou conventionnelle de travail. Elles doivent être payées avec une…
La pension alimentaire sert à contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant après la séparation des parents. Son montant dépend des revenus des…
La garantie décennale permet d’obtenir la réparation des dommages graves apparus dans les 10 ans suivant la réception des travaux. Elle s’applique lorsque…
Après un avis d'inaptitude du médecin du travail, le contrat ne s'arrête pas automatiquement. L'employeur doit en principe rechercher un reclassement…
La retraite dépend de l'âge, du nombre de trimestres et des revenus. L'âge légal monte progressivement vers 64 ans (génération 1969 et après), mais la…
Le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans un délai d'1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, ou de 2 mois en…
L’aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de faibles ressources de faire prendre en charge tout ou partie des frais d’un procès par l’État…
En cas de saisie sur compte bancaire, il faut identifier le type de saisie, vérifier la dette, contrôler les sommes bloquées, demander le solde bancaire…
Si un voyage organisé est annulé par l'agence ou le voyagiste, le client a en principe droit au remboursement intégral des sommes versées, dans les 14…
Si votre crédit immobilier est refusé, vous ne pouvez généralement pas obliger la banque à vous financer. En revanche, si vous avez signé un compromis ou…
Si un hôtel ne correspond pas aux photos ou à la description annoncée, le client peut demander une solution proportionnée : changement de chambre…
À la fin du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié plusieurs documents : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte…
En cas de fraude à la carte bancaire, la banque doit en principe rembourser les paiements non autorisés, ainsi que les frais qui en découlent. Le client…
Si votre bagage est perdu, retardé ou abîmé pendant un voyage en avion, vous pouvez demander une indemnisation à la compagnie aérienne. Il faut agir vite…
Un contrat de prestation de services ne peut pas prendre fin n’importe comment. Si le contrat est à durée déterminée, il doit en principe aller jusqu’à…
Avant de signer un contrat de travail, il faut vérifier le type de contrat, le poste, la convention collective, la rémunération, le temps de travail, le…
Le salarié acquiert en principe 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois, soit 30 jours ouvrables par an (5 semaines). Les congés peuvent être…
Pour contester une amende ou un PV, il faut agir vite, ne pas payer l'amende, respecter les délais et utiliser la procédure indiquée sur l'avis. La…
Porter plainte permet de signaler une infraction à la justice et peut déclencher une enquête pénale. La plainte peut être déposée au commissariat, à la…
Un locataire peut agir si son logement est indécent, insalubre ou dangereux. Il doit d’abord signaler les problèmes au propriétaire, idéalement par écrit…
Si vous ne pouvez plus payer vos dettes ou si vous savez que vous ne pourrez bientôt plus le faire, vous pouvez déposer gratuitement un dossier de…