Le licenciement économique repose sur un motif non lié à la personne du salarié. Il peut être justifié par des difficultés économiques, une suppression de poste, une réorganisation, des mutations technologiques ou une cessation d’activité. Avant de licencier, l’employeur doit rechercher un reclassement et respecter une procédure stricte. Le salarié peut avoir droit au CSP, à une indemnité de licenciement, au préavis, aux congés payés et à la priorité de réembauche. En cas de doute sur le motif, la procédure ou les sommes versées, le licenciement peut être contesté devant le conseil de prud’hommes.
Un licenciement économique n’est pas lié à une faute du salarié.
Il repose sur une raison extérieure à sa personne : difficultés économiques, suppression de poste, réorganisation, mutations technologiques ou cessation d’activité.
Mais l’employeur ne peut pas licencier librement. Il doit respecter une procédure précise, rechercher un reclassement, proposer certains dispositifs comme le CSP dans les entreprises concernées, et verser les indemnités dues.
Dans cette fiche, voici ce qu’il faut vérifier si vous êtes concerné par un licenciement économique.
1. Qu’est-ce qu’un licenciement économique ?
Un licenciement économique est un licenciement décidé pour un motif qui n’est pas lié à la personne du salarié.
Il peut notamment résulter :
- de difficultés économiques ;
- d’une baisse d’activité ;
- de mutations technologiques ;
- d’une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ;
- d’une cessation d’activité ;
- d’une suppression ou transformation d’emploi ;
- du refus par le salarié d’une modification essentielle de son contrat de travail.
Le salarié n’est donc pas licencié pour faute, insuffisance ou comportement personnel.
2. Quels motifs peuvent justifier un licenciement économique ?
L’employeur doit pouvoir justifier le motif économique.
Les motifs les plus fréquents sont :
Difficultés économiques
Elles peuvent être liées à une baisse des commandes, une baisse du chiffre d’affaires, des pertes, une dégradation de la trésorerie ou une situation financière difficile.
Suppression ou transformation de poste
Le poste du salarié disparaît ou change profondément.
Réorganisation de l’entreprise
L’entreprise se réorganise pour préserver sa compétitivité.
Mutations technologiques
Un changement technologique rend certains postes inutiles ou transforme les compétences nécessaires.
Cessation d’activité
L’entreprise cesse totalement son activité.
3. L’employeur doit-il chercher à reclasser le salarié ?
Oui. Avant de licencier, l’employeur doit rechercher des solutions de reclassement.
Il doit vérifier s’il existe un autre poste disponible :
- dans l’entreprise ;
- éventuellement dans le groupe ;
- compatible avec les compétences du salarié ;
- éventuellement après une formation d’adaptation.
Le reclassement peut porter sur un poste équivalent ou, si le salarié l’accepte, sur un poste de catégorie inférieure.
Si l’employeur ne recherche pas sérieusement un reclassement, le licenciement peut être contesté.
4. Le salarié peut-il refuser un poste de reclassement ?
Oui.
Le salarié peut refuser une proposition de reclassement, notamment si elle implique :
- une baisse de salaire ;
- un changement important de fonctions ;
- un déclassement ;
- un éloignement géographique important ;
- une modification du contrat de travail ;
- des conditions incompatibles avec sa situation personnelle.
Mais si aucun autre poste adapté n’existe, l’employeur peut poursuivre la procédure.
5. Quels sont les critères d’ordre des licenciements ?
Lorsque plusieurs salariés peuvent être concernés, l’employeur doit appliquer des critères d’ordre.
Ces critères peuvent prendre en compte :
- les charges de famille ;
- l’ancienneté ;
- la situation des salariés dont le retour à l’emploi est difficile ;
- les qualités professionnelles.
Le salarié peut demander à l’employeur quels critères ont été utilisés et comment ils ont été appliqués.
6. Quelle est la procédure de licenciement économique ?
La procédure dépend du nombre de salariés concernés et de la taille de l’entreprise.
Mais en pratique, l’employeur doit généralement :
- identifier le motif économique ;
- rechercher un reclassement ;
- appliquer les critères d’ordre si nécessaire ;
- consulter le CSE dans certains cas ;
- convoquer le salarié à un entretien préalable ;
- proposer le CSP ou le congé de reclassement si applicable ;
- notifier le licenciement par écrit ;
- verser les indemnités dues ;
- remettre les documents de fin de contrat.
La lettre de licenciement est importante : elle doit expliquer le motif économique et les conséquences sur l’emploi du salarié.
7. Qu’est-ce que le CSP en cas de licenciement économique ?
Le CSP, ou contrat de sécurisation professionnelle, est un dispositif d’accompagnement proposé à certains salariés concernés par un licenciement économique.
Il vise à faciliter le retour à l’emploi grâce à :
- un accompagnement renforcé ;
- des actions de formation ;
- une aide à la reconversion ;
- une indemnisation spécifique ;
- un suivi par France Travail.
Le CSP concerne notamment les entreprises de moins de 1 000 salariés et les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire.
8. Faut-il accepter le CSP ?
Le salarié dispose d’un délai de réflexion pour accepter ou refuser le CSP.
Avant de décider, il faut comparer :
- le montant de l’indemnisation ;
- le sort du préavis ;
- les indemnités de rupture ;
- l’accompagnement proposé ;
- le projet professionnel ;
- la possibilité de contester ensuite le licenciement.
Accepter le CSP n’empêche pas forcément de contester le motif économique, mais les délais doivent être surveillés.
9. Quelles indemnités en cas de licenciement économique ?
Le salarié peut avoir droit à plusieurs sommes.
L’indemnité de licenciement
Elle dépend de l’ancienneté et du salaire de référence.
La convention collective peut prévoir un montant plus favorable que la loi.
L’indemnité compensatrice de préavis
Elle est due si le salarié n’effectue pas son préavis parce que l’employeur l’en dispense.
Attention : en cas d’acceptation du CSP, le régime du préavis est particulier.
L’indemnité compensatrice de congés payés
Elle est due si le salarié a encore des congés acquis non pris.
Les autres sommes dues
Le salarié doit aussi vérifier :
- primes ;
- heures supplémentaires ;
- commissions ;
- variable ;
- remboursement de frais ;
- contrepartie de clause de non-concurrence ;
- indemnités supplémentaires prévues par un PSE.
10. Le salarié a-t-il droit au chômage ?
Oui, si les conditions d’indemnisation sont remplies.
Le licenciement économique est une perte involontaire d’emploi.
Le salarié peut donc s’inscrire à France Travail.
Deux situations sont possibles :
- le salarié accepte le CSP ;
- le salarié refuse le CSP ou n’y est pas éligible, et relève alors du régime classique d’assurance chômage.
11. Qu’est-ce que la priorité de réembauche ?
Après un licenciement économique, le salarié peut bénéficier d’une priorité de réembauche pendant un an.
Mais il doit en faire la demande à l’employeur.
Si un poste compatible avec sa qualification devient disponible, l’employeur doit l’en informer.
Modèle de demande
Madame, Monsieur,
À la suite de mon licenciement économique intervenu le [date], je souhaite bénéficier de la priorité de réembauche.
Je vous remercie de bien vouloir m’informer de tout poste disponible compatible avec ma qualification.
Cordialement,
[Nom]12. Peut-on contester un licenciement économique ?
Oui.
Le salarié peut contester le licenciement devant le conseil de prud’hommes.
Il peut notamment contester :
- l’absence de motif économique réel ;
- une suppression de poste fictive ;
- l’insuffisance des recherches de reclassement ;
- le non-respect des critères d’ordre ;
- une procédure irrégulière ;
- une lettre de licenciement imprécise ;
- un licenciement présenté comme économique mais en réalité personnel ;
- une erreur dans le calcul des indemnités.
Le délai pour agir est court : il faut donc réagir rapidement.
13. Que vérifier dans son solde de tout compte ?
Avant de signer ou après réception du solde de tout compte, il faut vérifier :
- indemnité de licenciement ;
- indemnité de préavis ;
- congés payés ;
- primes ;
- heures supplémentaires ;
- commissions ;
- variable ;
- remboursement de frais ;
- clause de non-concurrence ;
- indemnités prévues par un PSE ;
- attestation France Travail ;
- certificat de travail.
En cas d’erreur, il faut demander une régularisation par écrit.
14. Que faire si vous recevez une convocation ou une lettre de licenciement économique ?
Voici les bons réflexes :
- conserver tous les documents ;
- demander des précisions sur le motif économique ;
- vérifier les propositions de reclassement ;
- analyser le CSP avant de répondre ;
- demander les critères d’ordre si nécessaire ;
- contrôler le solde de tout compte ;
- demander conseil rapidement en cas de doute.
15. Modèle de courrier pour demander les critères d’ordre
Madame, Monsieur,
J’ai été informé(e) de mon licenciement pour motif économique par courrier du [date].
Je souhaite connaître les critères d’ordre retenus dans le cadre de cette procédure, ainsi que les modalités selon lesquelles ils ont été appliqués à ma situation.
Je vous remercie de bien vouloir me communiquer ces éléments.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]16. Modèle de courrier pour contester un licenciement économique
Madame, Monsieur,
J’ai reçu le [date] une notification de licenciement pour motif économique.
Après examen des éléments portés à ma connaissance, je conteste le bien-fondé de cette rupture.
Plusieurs points appellent des explications, notamment :
- la réalité du motif économique invoqué ;
- la réalité de la suppression ou transformation de mon poste ;
- les recherches de reclassement effectuées ;
- l’application des critères d’ordre ;
- le calcul des sommes versées au titre de la rupture.
Je vous remercie de bien vouloir me transmettre les éléments permettant de justifier la procédure suivie et les sommes versées.
À défaut de réponse ou de régularisation, je me réserve la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]Questions fréquentes sur le licenciement économique
Un licenciement économique signifie-t-il que l’entreprise est en faillite ?
Non. Une entreprise peut licencier pour motif économique sans être en liquidation judiciaire.
Le licenciement économique est-il une faute du salarié ?
Non. Il n’est pas lié au comportement du salarié.
L’employeur doit-il proposer un reclassement ?
Oui. Il doit rechercher des possibilités de reclassement avant de licencier.
Peut-on refuser le CSP ?
Oui. Le refus du CSP n’est pas une faute.
Peut-on contester après avoir accepté le CSP ?
Oui, mais les délais de contestation sont courts.
A-t-on droit au chômage après un licenciement économique ?
Oui, si les conditions d’indemnisation sont remplies.
Peut-on demander à être réembauché après un licenciement économique ?
Oui, grâce à la priorité de réembauche, à condition d’en faire la demande.
À retenir
- Le licenciement économique n’est pas une faute du salarié.
- L’employeur doit justifier un motif économique réel.
- Le reclassement doit être recherché avant le licenciement.
- Les critères d’ordre peuvent être demandés.
- Le CSP doit être proposé dans les entreprises concernées.
- Le salarié peut accepter ou refuser le CSP.
- Le salarié peut avoir droit à plusieurs indemnités.
- La priorité de réembauche doit être demandée.
- Le licenciement économique peut être contesté.
- Les délais pour agir sont courts.
